Apports1
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TéléchargezMis Ă jour leâŻ: Avril 2013
Entrée en vigueur : Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012
Champ d'application
S'applique aux :
- Apports, aux produits financiers connexes et aux apports Ă recevoir.
Il ne s'applique pas Ă :
- La comptabilisation des autres produits par les OSBLSP, tels que les revenus découlant de la vente de services ou de biens (voir le chapitre SP 1201, Présentation des états financiers2).
DĂ©finitions
Apport
- Transfert sans contrepartie de trésorerie ou d'autres actifs à un OSBLSP, ou rÚglement ou annulation sans contrepartie d'un élément de passif de cet organisme.
- Le financement public fourni à un OSBLSP est considéré comme un apport. Consulter les paragraphes .08 et .09 du chapitre SP 4210 pour obtenir de plus amples directives et déterminer si le financement public reçu constitue un apport affecté ou non affecté.
- On distingue trois types d'apports :
- Apport affect
- Apport grevé d'une affectation externe en vertu de laquelle l'organisme est tenu d'utiliser l'actif en cause à une fin déterminée.
- Un apport affectĂ© Ă l'achat d'une immobilisation ou un apport constituĂ© par une immobilisation elle-mĂȘme sont des exemples d'apports affectĂ©s.
- Apport grevé d'une affectation externe en vertu de laquelle l'organisme est tenu d'utiliser l'actif en cause à une fin déterminée.
- Dotation
- Type d'apport grevé d'une affectation externe en vertu de laquelle l'organisme est tenu de maintenir en permanence les ressources attribuées, bien que les actifs qui constituent l'apport puissent changer de temps à autre.
- Apport non affecté
- Apport qui n'est pas affecté et qui ne constitue pas une dotation.
- Apport affect
- Obligation faite à un organisme d'utiliser d'une façon prescrite des ressources.
- Les affectations externes sont imposées depuis l'extérieur de l'organisme, habituellement par l'apporteur des ressources.
- Les affectations internes sont imposĂ©es de façon officielle par l'organisme lui-mĂȘme, habituellement par rĂ©solution du conseil d'administration.
- Les affectations grevant les apports sont nécessairement externes.
- L'actif net ou les soldes de fonds peuvent ĂȘtre grevĂ©s d'affectations internes ou externes. L'actif net ou les soldes de fonds grevĂ©s d'une affectation interne sont souvent appelĂ©s « rĂ©serves ».
Comptabilisation des produits
- L'OSBLSP doit comptabiliser les apports conformément à l'une des deux méthodes suivantes :
- La méthode du report;
- La méthode de la comptabilité par fonds affectés.
- La mĂ©thode choisie doit ĂȘtre appliquĂ©e systĂ©matiquement Ă tous les apports reçus. L'organisme qui change de mĂ©thode de comptabilisation des apports traite ce changement comme un changement de mĂ©thode comptable conformĂ©ment au chapitre SP 2120, Modifications comptables.
Apports de biens et de services
- L'organisme peut décider de comptabiliser les apports de biens et de services, mais il ne doit le faire que si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
- La juste valeur de ces apports peut faire l'objet d'une estimation raisonnable;
- Les biens et services sont utilisĂ©s dans le cours normal de ses activitĂ©s et auraient dĂ» ĂȘtre achetĂ©s par l'organisme Ă dĂ©faut d'un apport.
- Les apports de biens et de services qui entrent dans la construction d'une immobilisation sont comptabilisés à leur juste valeur conformément au chapitre SP 4230, Immobilisations détenues par les organismes sans but lucratif3.
Ăvaluation
- Les apports doivent ĂȘtre Ă©valuĂ©s Ă leur juste valeur Ă la date de l'apport, si la juste valeur peut faire l'objet d'une estimation raisonnable.
MĂ©thode du report
- Selon la mĂ©thode du report, les apports affectĂ©s aux charges de pĂ©riodes futures doivent ĂȘtre reportĂ©s et comptabilisĂ©s en produits durant pĂ©riode oĂč les charges connexes sont engagĂ©es.
- Les apports grevés d'une affectation imposant une obligation non encore remplie sont cumulés à titre d'apports reportés.
- Tous les autres apports sont présentés à titre de produits de la période considérée.
- Les organismes qui présentent leurs états financiers selon la comptabilité par fonds mais qui n'appliquent pas la méthode de la comptabilité par fonds affectés comptabilisent les apports selon la méthode du report.
- Dotations
- Elles doivent ĂȘtre comptabilisĂ©es Ă titre d'augmentations directes de l'actif net au cours de la pĂ©riode.
- Apports affectés aux charges de périodes futures
- Ils doivent ĂȘtre reportĂ©s et comptabilisĂ©s en produits de la ou des pĂ©riodes oĂč les charges connexes seront comptabilisĂ©es.
- Apports affectés à l'achat d'immobilisations
- Les apports affectĂ©s Ă l'achat d'immobilisations qui seront amorties doivent ĂȘtre reportĂ©s et comptabilisĂ©s en produits selon la mĂȘme mĂ©thode que celle suivie pour l'amortissement des immobilisations acquises.
- Les apports affectĂ©s Ă l'achat d'immobilisations qui ne seront pas amorties doivent ĂȘtre comptabilisĂ©s Ă titre d'augmentations directes de l'actif net.
- Consulter les directives du paragraphe .37 du chapitre SP 4210 sur la façon de comptabiliser les apports à l'achat d'immobilisations lorsque l'OSBLSP satisfait aux critÚres énoncés au paragraphe .03 du chapitre SP 4230 et passe les immobilisations en charges au moment de l'acquisition ou inscrit les immobilisations à l'actif, mais ne les amortit pas.
- Apports affectés au remboursement de dettes
- Les apports affectĂ©s au remboursement d'une dette contractĂ©e pour financer les charges d'une ou de plusieurs pĂ©riodes futures doivent ĂȘtre reportĂ©s et comptabilisĂ©s en produits de la ou des pĂ©riodes au cours desquelles les charges connexes seront comptabilisĂ©es.
- Les apports affectĂ©s au remboursement d'une dette contractĂ©e pour financer l'achat d'une immobilisation qui ne sera pas amortie doivent ĂȘtre comptabilisĂ©s Ă titre d'augmentations directes de l'actif net.
- Les apports affectĂ©s au remboursement d'une dette contractĂ©e Ă des fins autres que celles qui sont dĂ©crites ci-dessus doivent ĂȘtre comptabilisĂ©s en produits de la pĂ©riode.
- Apports affectés aux charges de la période
- Ils doivent ĂȘtre comptabilisĂ©s en produits de la pĂ©riode.
- Apports non affectés
- Ils doivent ĂȘtre comptabilisĂ©s en produits de la pĂ©riode.
- Produits financiers nets
- Les produits financiers nets non grevĂ©s d'une affectation externe doivent ĂȘtre comptabilisĂ©s dans l'Ă©tat des rĂ©sultats.
- Les produits financiers nets grevĂ©s d'une affectation externe qui doivent ĂȘtre ajoutĂ©s au capital des ressources dĂ©tenues Ă titre de dotations doivent ĂȘtre comptabilisĂ©s comme des augmentations ou des diminutions directes de l'actif net.
- Tous les autres produits financiers nets grevĂ©s d'une affectation externe doivent ĂȘtre comptabilisĂ©s dans l'Ă©tat des rĂ©sultats, dans le solde des apports reportĂ©s appropriĂ© ou dans l'actif net, selon la nature des affectations, de la maniĂšre dĂ©crite aux paragraphes .31 Ă .48 du chapitre SP 4210.
- Apports reportés
- Les soldes des apports reportĂ©s doivent ĂȘtre prĂ©sentĂ©s dans l'Ă©tat de la situation financiĂšre, en dehors de l'actif net (c.-Ă -d. comme Ă©lĂ©ment de passif).
Méthode de la comptabilité par fonds affectés
- Méthode de la comptabilité par fonds affectés : application particuliÚre de la comptabilité par fonds aux apports, caractérisée par la présentation par fonds du détail des composantes des états financiers, de telle façon que l'organisme présente le total des fonds d'administration, un ou plusieurs fonds affectés, et un fonds de dotation, s'il y a lieu.
- Tous les apports similaires comptabilisĂ©s par l'organisme doivent ĂȘtre traitĂ©s de la mĂȘme maniĂšre.
- Ensemble autonome de comptes en partie double qui présente tous les produits non affectés et tous les apports affectés pour lesquels il n'existe pas de fonds affecté correspondant.
- Le solde du fonds d'administration représente l'actif net qui n'est pas grevé d'affectations externes.
- Ensemble autonome de comptes en partie double dont les éléments sont grevés d'une affectation ou ont trait à l'utilisation de ressources affectées.
- Seuls les apports affectés, à l'exclusion des dotations, et les autres produits grevés d'une affectation externe sont présentés à titre de produits dans un fonds affecté.
- Les attributions de ressources à un fonds affecté qui résultent d'une affectation interne sont comptabilisées comme des virements interfonds.
- Ensemble autonome de comptes en partie double qui présente le cumul des dotations.
- Seuls les dotations et les produits financiers grevés d'une affectation en vertu de laquelle ceux-ci sont obligatoirement ajoutés au capital du fonds de dotation sont présentés à titre de produits du fonds de dotation.
- Les attributions de ressources au fonds de dotation qui résultent d'une affectation interne sont comptabilisées comme des virements interfonds.
- Dotations
- Les dotations doivent ĂȘtre comptabilisĂ©es en produits du fonds de dotation au cours de la pĂ©riode.
- Apports affectés présentés dans des fonds affectés
- Les apports affectĂ©s pour lesquels l'organisme prĂ©sente un fonds affectĂ© correspondant doivent ĂȘtre comptabilisĂ©s en produits de ce fonds au cours de la pĂ©riode
- Apports affectés présentés dans le fonds d'administration
- Les apports affectĂ©s pour lesquels l'organisme ne prĂ©sente pas de fonds affectĂ© correspondant doivent ĂȘtre comptabilisĂ©s dans le fonds d'administration selon la mĂ©thode du report (consulter les paragraphes .31, .33, .34, .38, .39, .40 et .45 du chapitre SP 4210).
- Lorsqu'un organisme reçoit un apport affecté pour lequel il ne présente pas de fonds affecté correspondant, il peut décider de constituer un tel fonds. Une modification de cette nature constitue un changement de méthode comptable, et est comptabilisée conformément au chapitre SP 2120, Modifications comptables, avec un retraitement des exercices antérieurs. Tout apport affecté similaire reçu à des périodes futures est comptabilisé dans ce nouveau fonds.
- Apports non affectés
- Ils doivent ĂȘtre comptabilisĂ©s en produits du fonds d'administration au cours de la pĂ©riode.
- Produits financiers nets
- Les produits financiers nets non grevĂ©s d'une affectation externe doivent ĂȘtre comptabilisĂ©s dans l'Ă©tat des rĂ©sultats, dans le fonds d'administration.
- Les produits financiers nets grevĂ©s d'une affectation externe qui doivent ĂȘtre ajoutĂ©s au capital des ressources dĂ©tenues Ă titre de dotations doivent ĂȘtre comptabilisĂ©s dans l'Ă©tat des rĂ©sultats, dans le fonds de dotation.
- Les autres produits financiers nets grevĂ©s d'une affectation externe doivent ĂȘtre comptabilisĂ©s dans l'Ă©tat des rĂ©sultats, dans le fonds affectĂ© appropriĂ© ou, s'il n'y en a pas, dans le fonds d'administration de la maniĂšre indiquĂ©e au paragraphe .65 du chapitre SP 4210.
- Apports reportés
- Lorsque des apports affectĂ©s sont comptabilisĂ©s dans le fonds d'administration conformĂ©ment au paragraphe SP 4210.65, les soldes des apports reportĂ©s doivent ĂȘtre prĂ©sentĂ©s dans l'Ă©tat de la situation financiĂšre, en dehors de l'actif net.
Apports Ă recevoir
Comptabilisation
- Un apport Ă recevoir doit ĂȘtre comptabilisĂ© en actif lorsqu'il satisfait aux critĂšres suivants :
- Le montant Ă recevoir peut faire l'objet d'une estimation raisonnable;
- La réception finale du montant est raisonnablement assurée.
Promesses d'apports et legs
- Une promesse d'apport est un engagement à fournir un apport de trésorerie ou d'autres actifs à un OSBLSP.
- Un apport promis mais non reçu n'est comptabilisé que s'il satisfait aux critÚres de comptabilisation décrits ci-dessus relatifs aux apports à recevoir.
- Souvent, les promesses d'apports ne sont pas comptabilisées tant que les actifs promis n'ont pas été reçus, car la réception d'un apport promis dépend de facteurs qui échappent au contrÎle de l'OSBLSP et donc, dans bien des cas, les promesses d'apports ne satisfont pas aux critÚres de comptabilisation à titre d'apport à recevoir.
- Les legs ne sont souvent pas comptabilisés tant qu'ils ne sont pas reçus, car une incertitude considérable y est souvent associée, tant en ce qui a trait au moment de la réception qu'au montant qui sera effectivement reçu et ils ne satisfont donc pas aux critÚres de comptabilisation à titre d'apport à recevoir.
1 Comprend le chapitre SP 4210 â Apports â comptabilisation des produits et le chapitre SP 4220 â Apports Ă recevoir.
2 Voir aussi notre publication intitulĂ©e NCSP En un coup dâoeil : Chapitre SP 1201 - PrĂ©sentation des Ă©tats financiers.
3 Voir aussi notre publication NCSP En un coup dâoeil : Chapitre SP 4230 - Immobilisations dĂ©tenues par les organismes sans but lucratif.
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