Capital-actions, capitaux propres, réserves et opérations portant sur les capitaux propres1
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TéléchargezMis à jour le : Décembre 2018
Entrée en vigueur : Exercices ouverts à compter du 1er janvier 20112
Capitaux propres
Droit résiduel sur les actifs de l'entreprise après déduction de tous ses passifs.
Surplus d'apport
- Somme constituée de montants versés à l'entité par les porteurs de titres de capitaux propres.
- Le surplus d'apport versé par les porteurs de titres de capitaux propres comprend tous les apports par eux versés en sus des montants attribués au poste Capital-actions, notamment : les primes d'émission; toute partie du produit de l'émission d'actions sans valeur nominale qui n'est pas attribuée au capital-actions; les gains sur les actions confisquées; le produit des actions remises à titre gratuit par les porteurs de titres de capitaux propres; les gains résultant du rachat ou de la conversion d'actions à un prix inférieur à la valeur inscrite au capital-actions.
Bénéfices non répartis
- Montant constitué du solde cumulatif des résultats d'exploitation, compte tenu des dividendes, des impôts remboursables et des autres montants que l'on peut à bon droit porter au débit ou au crédit de ce compte
- Si le solde est négatif, le terme « déficit » suffit à le désigner.
Participations ne donnant pas le contrôle
Capitaux propres d'une filiale qui ne peuvent être attribués directement ou indirectement à la société mère.
Opérations portant sur les capitaux propres
Exemples d'opérations portant sur les capitaux propres :
- toute variation du compte de capital, notamment la prime, l'escompte et les frais relatifs à l'émission et au rachat ou à l’annulation de capital-actions;
- tout gain réalisé ou toute perte subie par une société sur :
- le rachat et la revente de ses propres actions ordinaires,
- le rachat et l'annulation de ses propres actions ordinaires;
- tout apport des propriétaires ou de tiers;
- les affectations aux réserves et les virements des réserves;
- les dividendes, y compris les dividendes en actions;
- les impôts qui prennent naissance lors de changements dans la situation des actionnaires ou lors d'opérations portant sur les capitaux propres.
- Le paragraphe 22 du chapitre 3856, Instruments financiers, précise si une opération mettant en cause un instrument financier est une opération portant sur les capitaux propres.
Acquisition ou rachat d'actions
Il existe habituellement un écart entre le prix auquel une société acquiert ou rachète ses propres actions et la valeur nominale de ces actions, ou la valeur qui leur a été attribuée si elles n'ont pas de valeur nominale. L'acquisition et le rachat d'actions étant de toute évidence des opérations portant sur les capitaux propres, on ne doit pas tenir compte de l'écart en question dans la détermination du résultat.
Lorsqu'une société acquiert ses propres actions, le coût d'acquisition doit figurer en déduction des capitaux propres jusqu'à l'annulation ou la revente desdites actions.
- Lorsqu'une société rachète ses propres actions, ou annule des actions qu'elle a acquises précédemment, et que le coût d'acquisition de ces actions est égal ou supérieur à leur valeur nominale, ou à la valeur qui leur a été attribuée si elles n'ont pas de valeur nominale, ce coût doit
- on impute au capital-actions un montant égal à la valeur nominale de ces actions, ou à la valeur qui leur a été attribuée si elles n'ont pas de valeur nominale (selon la valeur moyenne donnée par ce compte, à la date de l'opération pour les actions de la même catégorie);
- on impute ce qui reste au surplus d'apport jusqu'à concurrence de la partie de ce surplus qui est constituée par les excédents provenant de la revente ou de l'annulation d'actions de même catégorie dont le prix de vente ou la valeur d'annulation étaient supérieurs au coût d'acquisition;
- on impute ensuite ce qui reste à la partie du surplus d'apport provenant d'opérations ayant trait à la même catégorie d'actions, à l'exception des opérations décrites à l'alinéa b), jusqu'à concurrence d'un montant proportionnel au nombre d'actions rachetées ou annulées;
- on impute enfin ce qui reste aux bénéfices non répartis.
- Lorsqu'une société rachète ses propres actions ou annule les actions qu'elle a acquises et que le coût d'acquisition de ces actions est inférieur à leur valeur nominale ou à la valeur qui leur a été attribuée si elles n'ont pas de valeur nominale, ce coût doit être comptabilisé de la façon suivante :
- On impute au capital-actions un montant égal à la valeur nominale, ou à la valeur attribuée aux actions si elles n'ont pas de valeur nominale (selon la valeur moyenne donnée par ce compte, à la date de l'opération pour les actions de la même catégorie);
- On crédite le surplus d'apport de la différence.
Lorsqu'une société revend ses actions et que le produit de la vente dépasse le coût d'acquisition, l'excédent doit être crédité au surplus d'apport; si, au contraire, le produit de la vente est inférieur au coût d'acquisition, l'écart doit être débité au surplus d'apport dans la mesure où il subsiste un excédent provenant de la revente ou de l'annulation d'actions de même catégorie, et le reste doit être débité aux bénéfices non répartis.
Lorsqu'une société acquiert ses propres actions et qu'elle ne les annule pas, tout dividende auquel donneraient droit lesdites actions doit être traité comme une réduction des dividendes distribués et ne doit donc pas être porté dans le résultat de la société.
Réserves
- Le terme « réserve » doit servir exclusivement à désigner les montants affectés à même les bénéfices non répartis et les autres postes du surplus et qui n'ont pas pour objet de constater une obligation réelle ou reconnue ni la dépréciation d'une valeur active en date du bilan. Les réserves sont de deux sortes :
- les réserves facultatives, qui sont instituées à la discrétion de la direction (par exemple les réserves pour dépréciation éventuelle des stocks, les réserves pour éventualités et les réserves pour expansion);
- les réserves statutaires et contractuelles, qui donnent suite à une disposition de la loi, à la constitution et aux statuts de l'entreprise, à un acte de fiducie ou à un contrat quelconque (par exemple les réserves pour fonds d'amortissement, les réserves générales et les réserves pour rachat des actions privilégiées).
- Les réserves doivent être créées et accrues uniquement au moyen d'affectations à même les bénéfices non répartis et les autres postes du surplus. Elles ne doivent pas être créées ni accrues à même les bénéfices de l'exercice.
- Quelles qu'aient été les écritures comptables qui leur ont donné naissance, les réserves doivent ultimement être restituées en entier aux bénéfices non répartis ou aux autres postes du surplus. Elles ne doivent jamais servir à dégrever l'état des résultats des frais imputables à l'exercice.
Présentation
- Toute entreprise doit présenter séparément les variations des capitaux propres de la période attribuables à chacun des éléments qui suivent :
- le résultat net, les montants globaux qui reviennent aux propriétaires de la société mère et aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle devant être présentés séparément;
- les autres variations des bénéfices non répartis;
- les variations du surplus d'apport;
- les variations du capital-actions;
- les variations des réserves;
- les autres variations des capitaux propres.
- Toute entreprise doit présenter séparément les composantes suivantes des capitaux propres :
- les bénéfices non répartis;
- le surplus d'apport;
- le capital-actions;
- les réserves;
- les participations ne donnant pas le contrôle;
- les autres composantes des capitaux propres.
- Les entreprises présentent un poste distinct des capitaux propres pour chaque catégorie de capitaux propres de nature différente.
- Le respect de toute obligation légale de recourir à une terminologie prescrite pour certains éléments des capitaux propres ne doit pas dénaturer le classement de base des éléments. Les expressions prescrites par la loi doivent être accompagnées d'une description ou d'explications appropriées lorsqu'elles s'écartent de la terminologie généralement admise dans les états financiers ou si elles sont autrement inadéquates.
- Une inscription est portée au débit des capitaux propres pour les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale qui sont classées comme passifs financiers. Une telle charge est comptabilisée comme une opération portant sur les capitaux propres et est exclue du calcul du résultat net.
- L’inscription au débit des capitaux propres peut être présentée soit dans les bénéfices non répartis, soit sous un poste distinct dans les capitaux propres.
- Lorsqu’une partie ou la totalité des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale est appelée au rachat, la partie appropriée du montant comptabilisé sous un poste distinct dans les capitaux propres est portée au débit des bénéfices non répartis à la date du rachat.
- Tout excédent du montant du rachat des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale par rapport à la valeur comptable des actions ordinaires échangées ne peut pas être porté en diminution du solde des surplus d’apport.
- Le surplus d'apport ne doit être réduit que si les circonstances l'exigent clairement. Par exemple :
- pour annuler en tout ou en partie une écriture déjà portée au compte;
- pour éliminer ou réduire le déficit, moyennant le consentement des actionnaires.
- Les prêts non remboursés destinés à l'achat d'actions doivent être portés en diminution des capitaux propres, à moins qu'il n'y ait des indications sérieuses que le risque lié à une baisse éventuelle du prix des actions achetées est assumé par l'emprunteur plutôt que l'entreprise et qu'il soit raisonnable de croire que l'entreprise va recouvrer en espèces la somme totale du prêt.
- Rangées sous les capitaux propres. On doit préciser le poste (bénéfices non répartis ou surplus d'apport) dont elles sont l'affectation.
- Les états financiers de l'exercice doivent présenter séparément les variations survenues dans les réserves.
Exclues du calcul du résultat net. Elles doivent faire l'objet d'un poste distinct à l'état auquel elles se rapportent, tout au moins pour l'exercice où elles ont lieu.
1 Comprend les chapitres 3240 – Capital-actions, 3251 – Capitaux propres, 3260 – Réserves, et 3610 – Opérations portant sur les capitaux propres.
2 Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3240.23 et 3251.13.
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