Chapitre 3856 - Instruments financiers – actuellement en vigueur​​

Le chapitre s’applique à l’ensemble des instruments financiers, excepté les suivants :

• Les participations dans des filiales et des entités sous influence notable (ou satellites) et les intérêts dans des partenariats comptabilisés en conformité avec le chapitre 1591, Filiales, le chapitre 3051, Placements, et le chapitre 3056, Intérêts dans des partenariats; toutefois le présent chapitre s’applique aux dérivés qui reposent sur de telles participations;
• Les contrats de location (voir le chapitre 3065, Contrats de location), même si l’Annexe B vise les cessions de créances locatives;
• Les droits et obligations d’employeurs au titre d’avantages sociaux futurs et des actifs des régimes y afférents (voir le chapitre 3462, Avantages sociaux futurs);
• Les contrats d’assurance, y compris la valeur de rachat des polices d’assurance vie;
• Les placements détenus par une société de placement qui sont comptabilisés à la juste valeur par application de la note d’orientation NOC-18, Sociétés de placement; toutefois, les obligations d’information définies aux paragraphes 3856.37 à .54 s’appliquent aux sociétés de placement;
• Les contrats et obligations au titre des rémunérations à base d’actions au profit de salariés et des paiements à base d’actions au profit de non-salariés (voir le chapitre 3870, Rémunérations et autres paiements à base d’actions);
• Les garanties, autres que les garanties fournies en remplacement d’un passif financier comme l’indique le paragraphe 3856.A58 (voir par ailleurs la note d’orientation NOC-14, Informations à fournir sur les garanties);
• Les contrats fondés sur le chiffre d’affaires réalisé par l’une des parties contractantes;
• Les engagements de prêt (voir le chapitre 3280, Engagements contractuels, et le chapitre 3290, Éventualités);
• Les accords contractuels qu’il est impossible de comptabiliser comme une vente (par exemple, une option de rachat portant sur des créances cédées);
• Les contrats émis par l’acquéreur (mais non par le vendeur) relativement à une contrepartie conditionnelle dans un regroupement d’entreprises jusqu’à ce qu’on soit fixé quant à la réalisation ou non de la condition (voir les paragraphes .41 et .42 du chapitre 1582, Regroupements d’entreprises). Cette exclusion vaut seulement pour l’acquéreur (l’entité qui comptabilise le regroupement) et non pas pour le vendeur.

Le chapitre ne s’applique pas :

• aux contrats d’achat ou de vente d’éléments non financiers, à moins que ce soit :
  • des contrats à terme boursiers,
  • des contrats désignés comme éléments constitutifs d’une relation de couverture admissible selon les paragraphes 3856.30 à .36;
• aux actifs non financiers et aux passifs non financiers;
• à l’évaluation initiale des actifs financiers acquis ou des passifs financiers pris en charge dans le cadre d’une opération de cession d’une entreprise entre deux entreprises sous contrôle commun (voir le paragraphe .44 du chapitre 3840 Opérations entre apparentés).

Les organismes sans but lucratif n’appliquent pas certains aspects du chapitre 3856, comme il en est fait mention dans la présente publication².

• Encaisse
• Dépôts à vue ou à terme
• Billets de trésorerie, acceptations bancaires, obligations et bons du Trésor
• Comptes débiteurs ou créditeurs, effets à recevoir ou à payer, prêts et emprunts
• Obligations et instruments d’emprunt semblables émis ou détenus à titre de placements
• Actions ordinaires ou privilégiées et instruments de capitaux propres semblables émis ou détenus à titre de placements
• Options, bons de souscription, contrats à terme normalisés ou de gré à gré et swaps

• Sauf dans le cas d’actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale, dont il sera question plus loin dans la présente publication, tous les actifs financiers créés ou acquis et tous les passifs financiers émis ou pris en charge dans une opération conclue dans des conditions de pleine concurrence sont évalués initialement à la juste valeur⁶.
• Les coûts de transaction directement attribuables sont ajoutés à la juste valeur de ces instruments financiers qui ne sont qui ne sont pas évalués, ultérieurement à la just valeur ou déduits de celle-ci.
  • Les coûts de transaction directement attribuables - coûts differentiels directement attribuables a l’acquisition, à l’émission ou à la sortie d’un actif financier ou d’un passif financier (les coûts de transaction comprennent des dépenses telles que les honoraires juridiques, le remboursement des frais de gestion du prêteur et les frais d’expertise associés à un prêt. Ils ne comprennent pas les commissions ni les primes ou escomptes d’émission.)
• S’il existe un écart entre la contrepartie payée ou reçue et la juste valeur de l’instrument, la différence doit être comptabilisée en résultat net sauf si elle est admissible à titre d’autre type d’actif ou de passif.

(voir note de bas de page 7)

Coût

Sauf dans les cas précisés aux paragraphes 3856.08C et .08D (expliqués ci-dessous) et pour des actifs financiers acquis ou des passifs financiers pris en charge dans le cadre d’une opération de cession d’une entreprise entre deux entreprises sous contrôle commun et les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale, lorsqu’un actif financier est créé ou acquis ou qu’un passif financier est émis ou pris en charge dans une opération entre apparentés, il est évalué initialement au coût. Le coût dépend du fait que l’instrument est assorti ou non de modalités de remboursement. Lorsque l’instrument :

• est assorti de modalités de remboursement (consulter le paragraphe 3856.A8A pour des exemples), son coût est déterminé au moyen de ses flux de trésorerie non actualisés, compte non tenu des paiements d’intérêts et de dividendes, et déduction faite des pertes de valeur déjà comptabilisées par le cédant;
• n’est pas assorti de modalités de remboursement (consulter le paragraphe 3856.A8B pour des exemples), son coût est déterminé en fonction de la contrepartie transférée ou reçue. Lorsque la contrepartie transférée par l’entité :
  • est un instrument financier assorti de modalités de remboursement, les flux de trésorerie non actualisés, compte non tenu des paiements d’intérêts et de dividendes, et déduction faite des pertes de valeur déjà comptabilisées par le cédant, de l’instrument financier transféré à titre de contrepartie sont utilisés pour déterminer le coût;
  • est un actif ou un passif qui n’est pas assorti de modalités de remboursement, la valeur comptable ou la valeur d’échange de la contrepartie transférée est utilisée pour déterminer le coût :
  • Le coût de l’instrument est la valeur d’échange de la contrepartie transférée ou reçue dans l’un ou l’autre des cas suivants :
    • L’opération est conclue dans le cours normal des activités;
    • L’opération n’est pas conclue dans le cours normal des activités, mais :
      • l’opération est une opération monétaire ou encore une opération non monétaire qui présente une substance commerciale,
      • la modification du droit de propriété lié à l’élément financier transféré est réelle,
      • la valeur de la contrepartie payée ou reçue a été établie et acceptée par les apparentés et est étayée par une preuve indépendante.
• Autrement, le coût de l’instrument est la valeur comptable de la contrepartie transférée ou reçue.

Juste valeur

Selon le paragraphe 3856.0 , les instruments financiers suivants créés ou acquis dans une opération entre apparentés sont évalués initialement à la juste valeur, sans ajustement :

• Les placements dans des instruments de capitaux propres ou les instruments d’emprunt cotés sur un marché actif;
• Les instruments d’emprunt pour lesquels les données d’entrée importantes pour la détermination de la juste valeur sont directement ou indirectement observables;
• Les contrats dérivés.

Partie variable

Selon le paragraphe 3856 .08D, sauf dans le cas de passifs financiers indexés contractés entre apparentés visés par le paragraphe 3856 .14A, l’entité n’évalue pas initialement la partie variable ou conditionnelle d’un instrument financier contracté entre apparentés.

À la place, l’entité indique les modalités de l’instrument et réévalue l’instrument à la juste valeur lorsqu’elle est fixée quant à la réalisation ou non de la condition ou lorsque l’instrument perd sa variabilité, et le gain ou la perte, le cas échéant, doit être comptabilisé en résultat net.

Gain ou perte

Sauf dans le cas d’actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale, au moment de l’évaluation initiale, lorsqu’une opération entre apparentés comprend un instrument financier et qu’elle est conclue dans le cours normal des activités, ou qu’elle n’est pas conclue dans le cours normal des activités mais que les trois critères suivants sont remplis :

• L’opération est une opération monétaire ou encore une opération non monétaire qui présente une substance commerciale;
• La modification des droits de propriété liés aux éléments transférés est réelle;
• Le montant de chacun des éléments de l’opération est étayé par une preuve indépendante.

Dans cette situation, tout gain ou perte résultant de la comptabilisation initiale est inclus dans le résultat net, à moins qu’un autre chapitre n’exige un traitement différent. Autrement, tout écart résultant de l’opération est inclus dans les capitaux propres.

L’émetteur d’un passif financier indexé sur un indicateur de la performance financière de l’entité ou sur la variation de la valeur de ses capitaux propres évalue initialement l’instrument par application des exigences pour les opérations conclues dans des conditions de pleine concurrence et les opérations entre apparentés, qui sont mentionnées ci-dessus.

• Si l’instrument financier est évalué initialement au coût, il est évalué ultérieurement selon la méthode du coût, diminué pour tenir compte de la dépréciation le cas échéant.
• Les placements dans des instruments de capitaux propres non cotés sur un marché actif qui ont été créés ou acquis dans une opération conclue dans des conditions de pleine concurrence sont évalués au coût, diminué pour tenir compte de la dépréciation le cas échéant.
• Tous les autres actifs et passifs financiers sont évalués au coût après amortissement,sauf ceux indiqués dans l’encadré de droite.
  • Pour déterminer le coût après amortissement, on peut utiliser la méthode du taux d’intérêt effectif ou la méthode de l’amortissement linéaire pour comptabiliser la prime ou l’escompte et tous les coûts de transaction et toutes les commissions connexes sur la durée de vie prévue de l’instrument, sous réserve de quelques exceptions.

Les instruments financiers suivants doivent être évalués ultérieurement à la juste valeur sans tenir compte des coûts de transaction que l’entité peutengager en cas de vente ou de disposition :

• Les placements dans des instruments de capitaux propres cotés sur un marché actif;
• Les contrats dérivés autres que ceux qui sont désignés comme éléments constitutifs d’une relation de couverture admissible et ceux qui sont liés à des instruments de capitaux propres d’une autre entité — instruments dont la juste valeur ne peut être déterminée facilement — et qui doivent être réglés par la remise de tels instruments.

Les variations de la juste valeur doivent être comptabilisées dans le résultat net.

Lorsqu’un placement dans un instrument de capitaux propres d’un apparenté cesse d’être coté sur un marché actif, sa juste valeur immédiatement avant que celui-ci cesse d’être coté sur un marché actif devient son coût et est évaluée ultérieurement selon la méthode du coût.

Sauf dans le cas d’actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale, l’entité peut choisir d’évaluer ultérieurement à la juste valeur tout actif financier créé ou acquis ou tout passif financier émis ou pris en charge dans une opération conclue dans des conditions de pleine concurrence en le désignant irrévocablement à cette fin dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• L’actif ou le passif est initialement comptabilisé;
• L’instrument de capitaux propres cesse d’être coté sur un marché actif.

L’entité peut choisir d’évaluer ultérieurement à la juste valeur les instruments d’emprunt créés, acquis, émis ou pris en charge dans une opération entre apparentés en les désignant irrévocablement à cette fin lors de la comptabilisation initiale de cet instrument d’emprunt dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• Les instruments d’emprunt sont cotés sur un marché actif;
• Les données d’entrée importantes pour la détermination de la juste valeur de l’instrument d’emprunt sont directement ou indirectement observables.

Lorsque les instruments d’emprunt ci-dessus cessent d’être cotés sur un marché actif ou lorsque les données d’entrée importantes pour la détermination de la juste valeur ne sont plus observables, leur juste valeur, immédiatement avant que cette situation se produise, devient leur coût, et ils sont évalués ultérieurement au coût après amortissement. 

L’émetteur d’un passif financier indexé sur un indicateur de la performance financière de l’entité ou sur la variation de la valeur de ses capitaux propres évalue ultérieurement le passif à chaque date de clôture :

• Pour un passif financier contracté dans des conditions de pleine concurrence, en ajustant la valeur comptable du passif de façon à ce qu’elle corresponde à la plus élevée des deux valeurs suivantes :
  • Son coût après amortissement¹⁰;
  • La somme qui serait payable à la date de clôture si l’on calculait à cette date le supplément résultant de l’indexation.
• Pour un passif financier contracté entre apparentés, en ajustant la valeur comptable du passif de façon à ce qu’elle corresponde à la plus élevée des deux valeurs suivantes :
  • Son coût;
  • La somme qui serait payable à la date de clôture si l’on calculait à cette date le supplément résultant de l’indexation.

Les ajustements sont comptabilisés en résultat net et présentés comme une composante distincte de la charge d’intérêts.

Dans une opération conclue dans des conditions de pleine concurrence, si un instrument contient à la fois une composante passif et une composante capitaux propres, comme dans le cas d’un instrument d’emprunt convertible ou lorsque des bons de souscription ou des options sont émis avec un passif financier mais détachables de celui-ci, deux méthodes comptables sont acceptables aux fins de l’évaluation des composantes passif et capitaux propres au moment de l’évaluation initiale :

• La composante capitaux propres est évaluée à zéro. Par conséquent, la totalité du produit de l’émission est attribuée à la composante passif;
• La valeur de la composante la plus facile à évaluer est déduite du produit total de l’émission. La différence donne la valeur de la composante restante.

De façon similaire, dans une opération entre apparentés, si un instrument contient à la fois une composante passif et une composante capitaux propres, deux méthodes comptables sont acceptables aux fins de l’évaluation des composantes passif et capitaux propres au moment de l’évaluation initiale :

• La composante capitaux propres est évaluée à zéro. Par conséquent, la totalité du produit de l’émission est attribuée à la composante passif;
• La valeur établie pour la composante passif conformément à l’alinéa 3856.08 a) est déduite du produit total de l’émission. La différence donne la valeur de la composante capitaux propres.

(voir note de bas de page 11)

Les instruments ci-dessous sont classés comme capitaux propres au moment de la comptabilisation initiale :

• Les parts de sociétés de personnes et certaines catégories de parts de coopératives prévoient le paiement au porteur d’une part proportionnelle des capitaux propres résiduels de l’émetteur dans le cas d’événements particuliers comme une liquidation ou le décès du porteur.

Les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables, à l’exception de celles émises dans une opération de planification fiscale, sont classées comme passifs, à moins que tous les critères suivants ne soient réunis :

• Les actions rachetables sont les instruments de capitaux propres subordonnés de dernier rang émis par l’entreprise;
• La clause de rachat s’étend à 100 % des actions ordinaires, et le mode de détermination du prix de rachat est le même pour toutes les actions;
• Les actions ne confèrent aucun droit de priorité par rapport aux autres catégories d’actions de même rang de l’entreprise;
• L’événement donnant lieu au rachat est le même pour toutes les actions visées par la clause de rachat.

Classement initial

Selon le paragraphe 3856.23, une entité qui émet, dans une opération de planification fiscale, des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables¹² ne peut choisir de présenter ces actions à la valeur nominale, sinon à la valeur attribuée ou déclarée, dans un poste distinct sous la rubrique des capitaux propres du bilan que si TOUTES les conditions suivantes sont réunies :

• Le contrôle (voir le chapitre 1591, Filiales pour obtenir des directives sur la détermination du contrôle) de l’entité qui émet, dans une opération de planification fiscale, des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables est conservé par l’actionnaire¹³ qui reçoit les actions dans l’opération;
  • si l’entité émet, dans une opération de planification fiscale, des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables en faveur de deux apparentés ou plus, elle doit déterminer l’apparenté qui la contrôle, le cas échéant, (la détermination de la partie qui détient le contrôle est réalisée par application du chapitre 1591) pour déterminer si le contrôle est conservé par l’actionnaire qui reçoit les actions dans l’opération;
• Dans le cadre de l’opération :
  • soit l’entité qui émet, dans une opération de planification fiscale, les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables ne reçoit aucune contrepartie,
  • soit seules des actions de l’entité qui émet, dans une opération de planification fiscale, les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables sont échangées;
• Il n’existe aucun autre accord écrit ou verbal, comme un calendrier de rachat, qui donne au porteur des actions le droit contractuel de réclamer le rachat des actions par l’entité à une date fixe ou déterminable ou dans un délai fixe ou déterminable.
  
  Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas remplie pour une partie ou la totalité des actions émises, l’émetteur doit classer ces actions comme passifs financiers, les présenter sous un poste distinct dans le bilan et les évaluer à leur valeur de rachat. Tout ajustement qui en résulte est comptabilisé soit dans les bénéfices non répartis, soit sous un poste distinct dans les capitaux propres.

Une entité peut choisir de présenter initialement comme passifs financiers les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale, même si les conditions requises aux fins du classement des capitaux propres sont réunies. Toutefois, une fois que les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale ont été classées comme passifs financiers, elles ne peuvent pas être reclassées ultérieurement comme capitaux propres.

Classement ultérieur

• Les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale qui sont initialement classées comme capitaux propres ne peuvent pas être reclassées ultérieurement comme passifs à moins que ne survienne un événement ou une opération pouvant indiquer que les conditions requises pour le classement de ces actions comme capitaux propres ne sont plus réunies. Voici une liste non exhaustive d’exemples pouvant indiquer que les conditions requises pour le classement comme capitaux propres ne sont plus réunies :
  • Le décès du porteur des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetable émises dans une opération de planification fiscale;
  • Une modification des droits de propriété dans l’entité pouvant avoir une incidence sur l’appréciation du contrôle de l’entité qui a émis, dans une opération de planification fiscale, les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables;
  • Une modification de la convention entre actionnaires pouvant avoir une incidence sur l’appréciation du contrôle de l’entité qui a émis, dans une opération de planification fiscale, les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables;
  • Le rachat d’une partie ou de la totalité des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale;
  • La création d’un accord écrit ou verbal qui donne au porteur des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale le droit de réclamer le rachat des actions par l’entité dans un délai fixe ou déterminable;
  • L’apport de modifications aux actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale.
• Si, en raison de l’événement ou de l’opération, les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale qui sont classées comme capitaux propres sont reclassées comme passifs financiers, l’entité évalue les actions reclassées à leur valeur de rachat à cette date et les présente sous un poste distinct dans le bilan. Tout ajustement qui en résulte est comptabilisé dans les bénéfices non répartis ou sous un poste distinct dans les capitaux propres, conformément au chapitre 3251, Capitaux propres.
• Une fois que les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale ont été classées comme passifs financiers, elles ne peuvent pas être reclassées ultérieurement comme capitaux propres.
• Les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale classées comme passifs financiers n’ont pas le droit d’utiliser la présentation d’une dette remboursable sur demande figurant à l’exemple du chapitre 1510, Actif et passif à court terme.

Les créances sont décomptabilisées uniquement lorsque le cédant a abandonné le contrôle. Le cédant a abandonné le contrôle seulement si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Les actifs cédés ont été isolés par rapport au cédant – c’est-à-dire présumément placés hors d’atteinte du cédant et de ses créanciers, même en cas de faillite ou de mise sous séquestre;
• Chaque cessionnaire a le droit de nantir ou d’échanger les actifs qu’il a reçus et aucune condition n’empêche le cessionnaire (ou le porteur) de tirer parti de ce droit ni ne procure au cédant un avantage non négligeable;
• Le cédant ne conserve pas le contrôle effectif sur les actifs cédés par la voie :
  • soit d’une convention qui lui donne à la fois la faculté et l’obligation de les racheter ou de les reprendre avant l’échéance,
  • soit du pouvoir unilatéral de faire retourner par le détenteur des actifs spécifiques, sauf dans quelques cas limités.

Après l’exécution de la cession de créances qui satisfait aux conditions définies pour qu’elle soit considérée comme une vente, le cédant (le vendeur) :

• décomptabilise tous les actifs vendus;
• comptabilise tous les actifs obtenus et tous les passifs pris en charge en contrepartie à titre de produit de la vente;
• évalue initialement à leur juste valeur les actifs obtenus et les passifs pris en charge dans la vente;
• porte dans les résultats le gain ou la perte réalisé sur la vente.

Le cessionnaire comptabilise tous les actifs obtenus et les passifs qu’il a pris en charge et les évalue initialement à leur juste valeur (de façon globale, en principe, le prix payé).

La gestion est inhérente à toutes les créances; elle ne devient un actif ou un passif distinct que lorsqu’elle est séparée contractuellement de l’actif sous-jacent par la vente ou la titrisation des actifs avec conservation de la gestion, ou par l’acquisition ou la prise en charge distincte de la gestion. Le gestionnaire qui constate un actif ou un passif de gestion comptabilise le contrat de gestion des créances séparément de celles-ci, selon les règles suivantes :

• Il inscrit les actifs de gestion séparément des passifs de gestion au bilan;
• Il évalue initialement les actifs de gestion conservés dans une opération de titrisation des actifs gérés à la valeur comptable antérieure répartie en fonction de la juste valeur relative, si c’est possible en pratique, à la date de la titrisation;
• Il évalue initialement les actifs de gestion acquis ou les passifs de gestion pris en charge à la juste valeur;
• Il évalue initialement les passifs de gestion assumés dans une opération de titrisation à la juste valeur, si cela est possible en pratique;
• Il comptabilise séparément les droits aux futurs revenus d’intérêt provenant des actifs gérés qui excèdent les honoraires de gestion stipulés par contrat;
• Il évalue par la suite les actifs de gestion en amortissant le montant comptabilisé en fonction du montant et de la période du produit net estimatif de la gestion – l’excédent du produit de la gestion sur les coûts;
• Il évalue par la suite la dépréciation des actifs de gestion;
• Il évalue par la suite les passifs de gestion en amortissant le montant comptabilisé en fonction du montant et de la période de la perte nette estimative de la gestion – l’excédent des coûts de la gestion sur le produit.

Un passif financier (ou une partie d’un passif financier) est éteint :

• soit lorsque le débiteur acquitte le passif (ou la partie du passif) en payant le créancier;
• soit lorsque le débiteur est juridiquement dégagé de sa responsabilité première à l’égard du passif (ou de la partie de passif) par voie judiciaire ou par le créancier.

Par conséquent, en l’absence d’une libération juridique par le créancier, le paiement effectué en faveur d’un tiers, y compris une fiducie, (c.-à-d. un «désendettement de fait») ne suffit pas à lui seul à décomptabiliser le passif.

Sauf dans le cas visé par le paragraphe 3856.29A¹⁴, dans une opération conclue dans des conditions de pleine concurrence, lorsque les modalités d’un passif financier ont été modifiées :

• une entité doit déterminer si la modification est substantielle et doit être traitée comme l’extinction d’une ancienne dette et la comptabilisation d’une nouvelle dette, ou si la modification porte sur une dette;
• la comptabilisation de l’extinction sera appliquée lorsque la modification des modalités est substantielle. La modification est considérée comme étant substantielle dans l’un ou l’autre des cas suivants :
  • La valeur actualisée des flux de trésorerie selon les nouvelles modalités est différente d’au minimum 10 % de la valeur actualisée des flux de trésorerie qui restaient attendus en vertu des modalités initiales, les deux valeurs actualisées étant calculées par application du taux d’intérêt initial,
  • Il y a un changement de créancier et la dette initiale est légalement acquittée par le débiteur par un paiement de trésorerie ou autrement;
• La différence entre la valeur comptable d’un passif financier éteint et la juste valeur de la contrepartie payée est comptabilisée dans le résultat net de la période.

Une opération entre apparentés consistant à remplacer en totalité ou en partie un instrument d’emprunt par un autre instrument ou à modifier les modalités d’un passif financier existant :

• doit être traitée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouvel instrument financier.
• La différence entre la valeur comptable d’un passif financier éteint ou transféré à un autre apparenté et le montant de la contrepartie payée est comptabilisé de l’une ou l’autre des façons suivantes* :
  • En capitaux propres lorsque l’opération à l’origine de l’émission ou de la prise en charge du passif financier n’a pas été conclue dans le cours normal des activités;
  • En résultat net dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
    • L’opération à l’origine de l’émission ou de la prise en charge du passif financier a été conclue dans le cours normal des activités;
    • Il est impraticable de déterminer si le montant éteint provient d’un passif émis ou pris en charge dans le cours normal des activités ou non.

*Un organisme sans but lucratif doit comptabiliser l’extinction de passifs financiers échangés dans une opération entre apparentés non réciproque conformément au chapitre 4410, Apports – comptabilisation des produits.