Aide gouvernementale et crédits d'impôt à l'investissement1
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TéléchargezMis à jour le : Décembre 2014
Entrée en vigueur : Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011
Ne s'applique pas :
- aux prêts de type commercial consentis par les gouvernements ou leurs agences;
- à l'amortissement fiscal accéléré ou les réductions de taux d'imposition comme les petites entreprises ou les entreprises de fabrication et de transformation;
- à l'aide octroyée par un gouvernement qui détient une participation dans une entreprise qui en bénéficie.
Ensemble des actions entreprises par les pouvoirs publics pour fournir une aide particulière à des entreprises données dans le but d'influer sur les décisions qu'elles prennent dans des domaines tels que les investissements, l'embauche, le choix d'un futur emplacement, etc.
- Forme d'aide gouvernementale axée sur des dépenses admissibles prévues par la loi fiscale.
- Ces crédits peuvent venir diminuer l'impôt exigible ou être consentis aux contribuables par d'autres moyens.
Comptabilisation
Charges et produits courants
- En tenir compte dans le calcul du résultat net de l'exercice.
Charges futures2
- Reporter les montants reçus afférents à ces charges et les porter dans les résultats au fur et à mesure que lesdites charges sont engagées.
Acquisition d'immobilisations
- Options possibles :
- soit déduire le montant du coût des immobilisations en cause, l'amortissement étant alors calculé à partir du montant net;
- soit reporter le montant afin qu'il soit amorti au même rythme que les immobilisations en cause.
Exonération de la taxe d'accise ou de la taxe de vente
- Les considérer comme une réduction du coût des immobilisations.
- L'aide gouvernementale est parfois octroyée sous forme de prêts-subventions, c'est-à-dire de prêts assortis d'une clause dispensant l'«emprunteur» d'effectuer les remboursements tant qu'il se conforme à certaines conditions spécifiées lors de l'octroi du prêt.
- Lorsqu'une entreprise se voit octroyer un prêt, elle doit le comptabiliser comme une subvention.
- La dette résultant de l'obligation de rembourser l'aide gouvernementale doit être comptabilisée dans l'exercice au cours duquel les conditions entraînant le remboursement de l'aide gouvernementale se matérialisent de la façon suivante :
- dans le cas où l'aide gouvernementale a été déduite des charges ou ajoutée aux produits de l'exercice où on l'a reçue, on doit porter le montant du remboursement dans les résultats de l'exercice courant.
- dans le cas où l'aide gouvernementale traitée comme crédit reporté concernait des charges futures, on doit porter le montant du remboursement au débit du solde non amorti du crédit reporté. S'il subsiste un solde créditeur, c'est sur ce solde qu'on doit prendre l'amortissement futur. Si, au contraire, on aboutit à un solde débiteur, on doit porter ce solde dans les résultats de l'exercice courant;
- dans le cas où l'aide gouvernementale a été déduite du coût de certaines immobilisations, on doit ajouter à ce coût le montant du remboursement, et modifier en conséquence l'amortissement de l'exercice courant et des exercices subséquents;
- dans le cas où l'aide gouvernementale concernant des immobilisations a été traitée comme crédit reporté, on doit porter le montant du remboursement au débit du solde non amorti du crédit reporté. C'est sur le nouveau solde qu'on doit prendre l'amortissement futur.
Aide gouvernementale
- Si l'on est raisonnablement certain que l’entrep rise s'est conformée et continuera de se conformer aux conditions donnant droit à l'aide gouvernementale, il convient de comptabiliser cette aide selon la comptabilité d'exercice.
Crédits d'impôt à l'investissement
- Les crédits d'impôt à l'investissement doivent être comptabilisés lorsque l'entreprise a engagé les dépenses admissibles, à condition que l'on soit raisonnablement certain que les crédits se matérialiseront.
- Lorsque les crédits d'impôt à l'investissement ne sont pas comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les dépenses admissibles sont engagées parce que l'on n'est pas raisonnablement certain que les crédits se matérialiseront, ils sont comptabilisés dans le premier exercice ultérieur où l'on devient raisonnablement certain de leur matérialisation. Ce traitement est considéré comme un changement d'estimation comptable, conformément aux dispositions du chapitre 1506, Modifications comptables.
- Lorsqu'il s'avère que l'entreprise ne sera pas en mesure de se prévaloir de crédits d'impôt à l'investissement qu'elle a déjà comptabilisés, l'obligation qui en résulte est comptabilisée prospectivement de la même façon qu'un remboursement d'aide gouvernementale (se reporter aux paragraphes 28 et 29 du chapitre 3800).
- Exemple : lorsque c'est en vertu d'une loi passée dans un exercice subséquent que l'entreprise a droit à des dédommagements pour les dégâts causés par une inondation.
- Lorsque l'aide imprévue a trait à des dépenses engagées ou à des pertes subies dans des exercices antérieurs, il faut la comptabiliser dans l'exercice au cours duquel on en fait l'estimation pour la première fois.
Présentation
- Les options possibles pour présenter l'aide gouvernementale relative aux charges et produits courants sont :
- donner un montant net pour les charges en cause;
- porter l'aide gouvernementale en déduction du total des charges ou présenter comme produits.
1 Comprend les chapitres 3800 – Aide gouvernementale et 3805 – Crédits d'impôt à l'investissement.
2 Ne s'applique pas aux crédits d'impôt à l'investissement.
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