Chapitre 3110 - Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

Le chapitre s’applique :

• aux obligations juridiques liées à la mise hors service d’une immobilisation corporelle, ainsi que d’un actif biologique producteur, qui découlent de son acquisition, de sa construction, de son développement ou de sa mise en valeur, ou de son exploitation normale.

Le chapitre ne s’applique pas :

• aux obligations qui découlent uniquement d’un plan de sortie, par vente ou autrement, d’une immobilisation visée par le chapitre 3475.
• aux obligations qui découlent de l’exploitation inadéquate d’une immobilisation.

• Obligation juridique liée à la mise hors service d’une immobilisation corporelle qu’une entité est obligée de régler par suite d’une loi ou d’un règlement, d’un contrat écrit ou verbal ou par interprétation juridique d’un contrat selon la théorie de l’irrecevabilité fondée sur une promesse.

• Dans la période où naît une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation, l’entité doit constater un passif au titre de cette obligation lorsqu’il est possible de faire une estimation raisonnable du montant de celle-ci.
• Toutefois, s’il n’est pas possible de faire une estimation raisonnable du montant de l’obligation dans la période où elle naît, le passif doit être constaté lorsqu’une telle estimation devient possible.
• Au moment de l’acquisition d’une immobilisation corporelle assortie d’une obligation liée à la mise hors service, un passif au titre de cette obligation est constaté à la date d’acquisition comme si l’obligation était née à cette date.

Obligations conditionnelles

• L’incertitude quant à la question de savoir si l’exécution d’une activité de mise hors service sera exigée ou non n’entraîne pas le report de la constatation de l’obligation liée à la mise hors service.
• On prend plutôt en compte l’incertitude dans l’évaluation du montant de l’obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation par l’attribution de probabilités aux flux de trésorerie.
• Lorsque la condition ne comporte que deux résultats et qu’il n’existe pas d’information sur celui des deux qui est le plus probable, on attribue à chacun une probabilité de 50 % jusqu’à ce qu’on dispose de plus d’information. On obtiendra probablement plus d’information sur le résultat ultime à mesure que le délai prévu pour la notification approche. Par conséquent, une nouvelle appréciation de l’échéancier, du montant et des probabilités des flux de trésorerie prévus peut entraîner une modification du montant du passif constaté.

Obligations créées par des exigences légales ou réglementaires nouvelles

• Lorsqu’une nouvelle loi ou un nouveau règlement impose à l’entité une nouvelle obligation liée à la mise hors service en raison de ses activités passées, le passif et le coût de mise hors service correspondant sont constatés au moment où l’obligation est imposée.
• Les états financiers des périodes antérieures présentés à des fins de comparaison ne sont pas retraités.

Recouvrement des coûts de mise hors service

• Dans les circonstances où une entité peut avoir le droit de recouvrer les coûts de mise hors service d’un tiers, l’obligation liée à la mise hors service est comptabilisée sans égard au recouvrement.

• La meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation actuelle à la date de clôture doit être le montant comptabilisé au titre d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation.
• La meilleure estimation est le montant que l’entité devrait raisonnablement payer pour éteindre son obligation à la date de clôture ou pour la transférer à un tiers à cette même date.
• Le jugement de la direction de l’entité, l’expérience d’opérations comparables et, dans certains cas, des rapports d’experts indépendants sont utilisés pour déterminer l’estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation actuelle.
• Lorsqu’il existe des indications suffisantes que des événements futurs pouvant avoir un effet sur le montant nécessaire à l’extinction d’une obligation se produiront, ces événements sont reflétés dans l’évaluation de cette obligation.
• De même, lorsqu’il y a des indications suffisantes que la promulgation d’une nouvelle législation est quasiment certaine, l’effet de cette nouvelle législation possible est pris en compte dans l’évaluation d’une obligation existante.
• À chaque date de clôture, les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations sont revues et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date.

Technique d’actualisation

• Souvent, le meilleur moyen d’estimer la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation actuelle à la date de clôture est une technique d’actualisation.
• La valeur actualisée peut être déterminée à l’aide des éléments suivants :
  • Une estimation des sorties de trésorerie futures attendues au titre de l’obligation;
  • Les attentes quant aux variations possibles du montant et de l’échéancier de ces sorties de trésorerie;
  • La valeur temps de l’argent, représentée par le taux d’intérêt sans risque actuel du marché, pour des dates d’échéance qui coïncident avec l’échéancier des flux de trésorerie prévus.
• L’entité entreprend de déterminer la meilleure estimation de la dépense nécessaire à la date de clôture pour éteindre l’obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation à cette date, en estimant les sorties de trésorerie futures qui reflètent l’estimation du coût et de l’échéancier d’exécution des travaux nécessaires liés à la mise hors service.
  • Pour estimer ces sorties de trésorerie, l’entité élabore et intègre des hypothèses explicites, dans la mesure du possible, sur les éléments suivants :
    • Les coûts que l’entité engagera pour exécuter les travaux nécessaires pour mettre l’immobilisation hors service;
    • Les autres données pertinentes, notamment en ce qui concerne l’inflation, les coûts indirects, les frais d’équipement et les effets des progrès de la technologie.
• Il existe deux méthodes permettant de calculer la valeur actuelle :
  • La méthode traditionnelle – selon laquelle les ajustements visant à refléter les incertitudes relatives au montant et à l’échéancier des flux de trésorerie sont pris en compte dans le taux d’actualisation;
  • La méthode des flux de trésorerie prévus – selon laquelle les ajustements visant à refléter les incertitudes relatives au montant et à l’échéancier des flux de trésorerie sont pris en compte dans les flux de trésorerie ajustés en fonction du risque.
• Comme les incertitudes relatives au montant et à l’échéancier des flux de trésorerie futurs peuvent généralement être prises en compte dans le calcul de la valeur actualisée, elles n’empêchent pas l’établissement d’une estimation raisonnable du montant de l’obligation liée à la mise hors service.

• Lors de la constatation initiale d’un passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation, l’entité aussi doit constater un coût de mise hors service de l’immobilisation en augmentant la valeur comptable de celle-ci du même montant que le passif.
• Le coût de mise hors service est ensuite passé en charges sur la durée de vie utile de l’immobilisation selon une méthode systématique et logique.
• Dans les périodes subséquentes, l’entité constate les variations, d’une période à l’autre, du passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation qui résultent :
  • de l’écoulement du temps;
  • de révisions de l’échéancier ou du montant des flux de trésorerie non actualisés par rapport à l’estimation originale ou d’une révision du taux d’actualisation.
• Les variations attribuables à l’écoulement du temps sont évaluées et intégrées à la valeur comptable du passif avant que l’entité évalue les variations résultant de révisions de l’échéancier ou du montant des flux de trésorerie estimés.
• La charge résultante est constatée à titre de charge d’exploitation (« charge de désactualisation » ou désignation similaire), et non comme une charge d’intérêts.