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TéléchargezMis à jour le : Novembre 2015
Entrée en vigueur : Exercices ouverts à compter du 1er janvier 20111
Définitions
Bail, ou contrat de location - Convention par laquelle le bailleur (ou locateur) cède au preneur (ou locataire), habituellement pour une période déterminée, le droit d'utiliser un bien corporel, moyennant le versement d'un loyer
contrat de location-exploitation - Un bail laissant au bailleur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien.
contrat de location-acquisition - Un bail, du point de vue du preneur, par lequel pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien sont transférés au preneur.
Traitement comptable
Le bailleur
- Continue de comptabiliser l'actif loué dans le bilan.
- Comptabilise les loyers au résultat de façon linéaire sur la duré du bail.
Le preneur
- Ne comptabilise pas l'actif loué ou l'obligation correspondante dans le bilan.
- Comptabilise les coûts de loyer dans le résultat net de façon linéaire sur la duré du bail.
Classement
Le bailleur
- Le classement à titre de contrat de location-vente ou de location-financement se fait lorsque TOUTES les conditions suivantes sont remplies :
- une des trois conditions mentionnées ci-dessous pour le preneur est remplie;
- le risque qui caractérise le recouvrement des loyers n'est pas supérieur au risque lié normalement au recouvrement de créances similaires;
- le montant des coûts non remboursables que le bailleur pourrait être amené à engager aux termes du bail peut être estimé avec assez de précision.
Le preneur
- Le classement à titre de contrat de location-acquisition se fait lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :
- il est pratiquement assuré que le preneur accédera à la propriété du bien au terme de la durée du bail (des dispositions concernant le transfert de propriété ou une option d'achat à prix de faveur sont incluses dans le contrat de location);
- la durée du bail est égale à une proportion considérable (habituellement 75 % ou plus) de la durée économique du bien loué;
- le bailleur est assuré, aux termes du bail, de récupérer le capital investi dans le bien loué et de gagner un rendement sur cet investissement. Cela se produit lorsque la valeur actualisée des paiements minimums exigibles, abstraction faite de tous les frais accessoires, représente la quasi-totalité (habituellement 90 % ou plus) de la juste valeur du bien loué.
Traitement comptable
Le bailleur
Contrat de location-financement : la juste valeur du bien loué est identique à sa valeur comptable pour le bailleur (qui, habituellement, n'est ni un fabricant, ni un distributeur).
- Une créance séparée égale à l'investissement net dans le contrat de location est enregistrée au bilan et ventilée entre la part à court terme et à long terme.
- Les produits financiers non gagnés doivent être reportés et imputés aux résultats sur la durée du contrat de location selon une formule permettant de dégager un taux de rendement constant de l'investissement restant dans le contrat de location.
- L'actif loué est décomptabilisé.
- Le taux d'actualisation est le taux d'intérêt implicite du bail.
- Les paiements reçus en vertu du bail sont comptabilisés comme une diminution de l'investissement net dans le contrat de location.
Contrat de location-vente : la juste valeur du bien loué n'est pas identique à sa valeur comptable pour le bailleur (qui, habituellement, n'est ni un fabricant, ni un distributeur).
- Une créance séparée égale à l'investissement net dans le contrat de location est enregistrée au bilan et ventilée entre la part à court terme et à long terme.
- Une vente est comptabilisée selon le gain (ou la perte) initial du fabricant ou du distributeur réalisé sur la vente au moment de la transaction.
- Les produits financiers non gagnés doivent être reportés et imputés aux résultats sur la durée du contrat de location selon une formule permettant de dégager un taux de rendement constant de l'investissement restant dans le contrat de location.
- L'actif loué est retiré des stocks et comptabilisé à titre de prix coûtant au moment de la transaction. Tous les autres coûts directs sont aussi comptabilisés à ce moment.
- Le taux d'actualisation est le taux d'intérêt implicite du bail.
- Les paiements reçus en vertu du bail sont comptabilisés comme une diminution de l'investissement net dans le contrat de location.
Le preneur
- Un actif loué est comptabilisé séparément des actifs détenus dans le bilan à la valeur actualisée des paiements minimums exigibles en vertu du bail, abstraction faite de tous les frais accessoires. Ce montant ne peut excéder la juste valeur de l'actif loué.
- L'actif loué est amorti sur la durée d'utilisation prévue selon une formule compatible avec les pratiques du preneur en matière d'amortissement pour les immobilisations de même nature et selon les conditions du bail.
- L'obligation correspondante en vertu d'un contrat de location-acquisition est comptabilisée séparément des autres obligations à long terme dans le bilan à la valeur actualisée des paiements minimums exigibles en vertu du bail, abstraction faite de tous les frais accessoires. La tranche à payer à court terme est présentée séparément dans le passif à court terme.
- Le taux d'actualisation est le plus bas des taux suivants : le taux d'intérêt marginal du preneur et le taux d'intérêt implicite du bail.
- Les paiements faits en vertu du bail doivent être imputés en diminution de l'obligation et aux comptes des intérêts débiteurs et des frais accessoires.
Contrat de location-acquisition et contrat de location-financement
- Tout gain ou perte résultant de la vente doit être reporté et amorti au rythme de l'amortissement du bien loué sauf si le bail ne porte que sur des terrains, auquel cas le gain ou la perte doit être amorti selon la méthode linéaire sur la durée du bail.
- Cependant, si au moment de l'opération, la juste valeur du bien est inférieure à sa valeur comptable, l'écart doit être imputé immédiatement aux résultats à titre de perte.
Contrat de location-exploitation
- Tout gain ou perte résultant de la vente doit être reporté et amorti, en proportion des loyers, sur la durée du bail.
- Cependant, si au moment de l'opération, la juste valeur du bien est inférieure à sa valeur comptable, l'écart doit être imputé immédiatement aux résultats à titre de perte.
1 Sauf exceptions précisées aux paragraphe 3065.82.
BDO peut vous aider à faire face aux prochaines étapes
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