Actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale (RGPOOR)

Selon le paragraphe 3856.23¹, une entité qui émet, dans une opération de planification fiscale, des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables² ne peut choisir de présenter ces actions à la valeur nominale, sinon à la valeur attribuée ou déclarée, dans un poste distinct sous la rubrique des capitaux propres du bilan que si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• le contrôle (voir le chapitre 1591, Filiales pour obtenir des directives sur la détermination du contrôle) de l’entité qui émet, dans une opération de planification fiscale, des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables est conservé par l’actionnaire³ qui reçoit les actions dans l’opération;
  • si l’entité émet, dans une opération de planification fiscale, des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables en faveur de deux apparentés ou plus, elle doit déterminer l’apparenté qui la contrôle, le cas échéant, (la détermination de la partie qui détient le contrôle est réalisée par application du chapitre 1591) pour déterminer si le contrôle est conservé par l’actionnaire qui reçoit les actions dans l’opération;
• dans le cadre de l’opération :
  • soit l’entité qui émet, dans une opération de planification fiscale, les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables ne reçoit aucune contrepartie,
  • soit seules des actions de l’entité qui émet, dans une opération de planification fiscale, les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables sont échangées;
• il n’existe aucun autre accord écrit ou verbal, comme un calendrier de rachat, qui donne au porteur des actions le droit contractuel de réclamer le rachat des actions par l’entité à une date fixe ou déterminable ou dans un délai fixe ou déterminable.
  
  Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas remplie pour une partie ou la totalité des actions émises, l’émetteur doit classer ces actions comme passifs financiers, les présenter sous un poste distinct dans le bilan et les évaluer à leur valeur de rachat. Tout ajustement qui en résulte est comptabilisé soit dans les bénéfices non répartis, soit sous un poste distinct dans les capitaux propres.

Une entité peut choisir de présenter initialement comme passifs financiers les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale, même si les conditions requises aux fins du classement des capitaux propres sont réunies. Toutefois, une fois que les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale ont été classées comme passifs financiers, elles ne peuvent pas être reclassées ultérieurement comme capitaux propres.

• Les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale qui sont initialement classées comme capitaux propres ne peuvent pas être reclassées ultérieurement comme capitaux propres à moins que ne survienne un événement ou une opération pouvant indiquer que les conditions requises pour le classement de ces actions comme capitaux propres ne sont plus réunies. Voici une liste non exhaustive d’exemples pouvant indiquer que les conditions requises pour le classement comme capitaux propres ne sont plus réunies :
  • le décès du porteur des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetable émises dans une opération de planification fiscale;
  • une modification des droits de propriété dans l’entité pouvant avoir une incidence sur l’appréciation du contrôle de l’entité qui a émis, dans une opération de planification fiscale, les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables;
  • une modification de la convention entre actionnaires pouvant avoir une incidence sur l’appréciation du contrôle de l’entité qui a émis, dans une opération de planification fiscale, les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables;
  • le rachat d’une partie ou de la totalité des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale;
  • la création d’un accord écrit ou verbal qui donne au porteur des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale le droit de réclamer le rachat des actions par l’entité dans un délai fixe ou déterminable;
  • l’apport de modifications aux actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale.
• Si, en raison de l’événement ou de l’opération, les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale qui sont classées comme capitaux propres sont reclassées comme passifs financiers, l’entité évalue les actions reclassées à leur valeur de rachat à cette date et les présente sous un poste distinct dans le bilan. Tout ajustement qui en résulte est comptabilisé dans les bénéfices non répartis ou sous un poste distinct dans les capitaux propres, conformément au chapitre 3251, Capitaux propres.
• Une fois que les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale ont été classées comme passifs financiers, elles ne peuvent pas être reclassées ultérieurement comme capitaux propres.
• Les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale classées comme passifs financiers n’ont pas le droit d’utiliser la présentation d’une dette remboursable sur demande figurant à l’exemple du chapitre 1510, Actif et passif à court terme.