Chapitre 3465 - Impôts sur les bénéfices - méthode des impôts exigibles​

Ne s’applique pas :

• à la comptabilisation des crédits d’impôt à l’investissement (se reporter au chapitre 3805).

Comprend :

• tous les impôts locaux et étrangers déterminés en fonction du bénéfice imposable;
• les impôts, comme les droits sur les mines, qui sont déterminés en fonction d’une mesure particulière des produits diminuée de certaines charges spécifiées;
• les impôts minimums de remplacement, y compris les impôts déterminés en fonction de mesures autres que le bénéfice et pouvant être utilisés pour réduire les impôts sur les bénéfices d’un autre exercice;
• les impôts, comme les retenues d’impôts, déterminés en fonction de montants payés à l’entreprise.

• L’entreprise doit choisir l’une ou l’autre des méthodes suivantes pour la comptabilisation des impôts sur les bénéfices :
  • La méthode des impôts exigibles;
  • La méthode des impôts futurs.
• La méthode comptable choisie par l’entité ne doit pas obligatoirement répondre au critère énoncé à l’alinéa .06 b) du chapitre 1506, Modifications comptables.

• Méthode de comptabilisation selon laquelle l’entreprise ne présente dans les résultats de la période considérée que le coût (l’économie) au titre des impôts exigibles pour la période, déterminé en conformité avec les règles établies par l’Administration fiscale.
• Toute partie impayée ou recouvrable au titre des impôts exigibles doit être constatée à titre de passif ou d’actif.
• L’économie d’impôts rattachée à une perte fiscale qui s’est produite au cours de l’exercice considéré et qui sera reportée en arrière afin de recouvrer des impôts sur les bénéfices d’un exercice antérieur doit être constatée à titre d’actif à court terme.
• Les passifs d’impôts et les actifs d’impôts doivent être mesurés par application des taux d’imposition et des lois fiscales qui, selon ce qu’il est à prévoir à la date de l’établissement du bilan, s’appliqueront au moment du règlement des passifs ou de la réalisation des actifs.

Charge d’impôts

• Le coût (l’économie) au titre des impôts exigibles et des impôts futurs doit être constaté à titre de charge d’impôts prise en compte dans la détermination du bénéfice net ou de la perte nette de l’exercice avant activités abandonnées, sauf que :
  • toute partie du coût (de l’économie) au titre des impôts exigibles et des impôts futurs rattachée aux opérations portant sur les capitaux propres de l’exercice, ou rattachée à des éléments qui sont portés directement au crédit ou au débit des capitaux propres au cours de l’exercice doit être portée directement au débit ou au crédit des capitaux propres. Pour des renseignements sur la façon de comptabiliser de tels éléments, consulter les directives que contiennent les alinéas 3465,59 c), h) et i).

Impôts remboursables

• Impôts déterminés en fonction de certaines catégories de bénéfices et recouvrables lorsque certains montants sont versés aux actionnaires.
• Les impôts remboursables qui sont assimilables à des distributions anticipées et qui sont rattachés à une composante d’un instrument classé à titre de capitaux propres en conformité avec le chapitre 3856, Instruments financiers, doivent être débités aux bénéfices non répartis lorsqu’il est plus probable qu’improbable que ces impôts seront recouvrés dans un avenir prévisible. Le recouvrement de ces impôts remboursables est crédité aux bénéfices non répartis.
• Lorsqu’il n’est pas plus probable qu’improbable que les impôts seront recouvrés dans un avenir prévisible, ils doivent être passés en charges.
• Des impôts remboursables doivent être constatés pour tous les éléments de résultats correspondants constatés au cours de l’exercice, que les impôts afférents à ces éléments de résultats soient payables dans l’exercice considéré ou dans un exercice ultérieur.

Impôts relatifs aux distributions ou aux futures distributions

• Doivent recevoir le même traitement comptable que les distributions elles-mêmes.

Charge d’impôts

• Est prise en compte dans la détermination du bénéfice net ou de la perte nette de l’exercice avant activités abandonnées et doit être présentée dans l’état des résultats lui-même.

Passifs d’impôts et actifs d’impôts

• Doivent être présentés séparément des autres passifs et actifs.
• Les passifs d’impôts exigibles et les actifs d’impôts exigibles doivent être compensés s’ils concernent une même entreprise assujettie et une même Administration fiscale.

• Lorsque l’entreprise applique la méthode des impôts exigibles pour comptabiliser les impôts sur les bénéfices, les états financiers doivent fournir les informations suivantes :
  • Un rapprochement entre le taux d’imposition ou la charge d’impôts relatifs au bénéfice ou à la perte avant activités abandonnées de la période et les taux d’imposition prévus par la loi ou les montants qui découleraient de leur application, avec mention de la nature et du montant de chaque élément de rapprochement significatif;
  • Le montant des réserves pour gains en capital et autres réserves similaires devant être incluses dans le bénéfice imposable au cours des cinq prochaines années et le moment où elles le seront;
  • Le montant des pertes fiscales inutilisées reportées en avant et des crédits d’impôt inutilisés;
  • La partie de la charge (l’économie) d’impôts liée aux opérations qui sont débitées (ou créditées) aux capitaux propres.
• L’augmentation du solde des impôts remboursables au titre de dividendes doit être présentée distinctement.
• Toute entreprise qui n’est pas assujettie aux impôts sur les bénéfices parce que son bénéfice est imposé directement entre les mains des propriétaires doit fournir cette information.