Pour faire suite à ses initiatives visant à soutenir les entreprises canadiennes, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi le 24 novembre 2021 pour présenter des propositions afin d'offrir un soutien continu aux entreprises, aux organismes de bienfaisance et aux organismes sans but lucratif les plus touchés par la pandémie de COVID-19 qui perdure. Lorsqu'elle sera adoptée, la loi officialisera les annonces faites le 21 octobre 2021 à l'égard des nouvelles mesures de soutien relatives aux salaires et aux loyers destinées à des entités cibles.
Le présent article approfondit le sujet, qui avait été abordé dans un article antérieur de BDO intitulé « Le gouvernement annonce de nouveaux programmes de soutien relatif à la COVID-19 destinés aux entreprises » traitant de l'annonce initiale du gouvernement fédéral du 21 octobre 2021 à propos de ces initiatives. Certaines dispositions initialement mentionnées ont été clarifiées dans le récent projet de loi. Il convient de se souvenir qu'à la date de publication de ce nouvel article, aucun des changements proposés n'a encore été adopté.
Variations de la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) et de la Subvention d'urgence pour le loyer du Canada (SULC)
Plutôt que de mettre fin à la SSUC et à la SULC, le gouvernement a annoncé que ces subventions seraient remplacées par trois nouveaux programmes en octobre 2021 :
- Programme de relance pour le tourisme et l'accueil (PRTA)
- Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT)
- Mesure de soutien en cas de confinement destinée aux entreprises
Ces nouveaux programmes sont des variations des programmes qui existaient déjà, mais sont assortis d'exigences plus strictes dont il est essentiel de prendre connaissance.
La SSUC et la SULC ont pris fin le 23 octobre 2021, et les nouveaux programmes mentionnés ci-dessus ont été lancés le 24 octobre 2021. Ceux-ci devraient être en vigueur jusqu'au 7 mai 2022, et pourraient être prolongés jusqu'au 2 juillet 2022.
Nouvelle règle relative à la baisse de revenus requise
En vertu de la SSUC et de la SULC, les entités déterminées devaient avoir subi une baisse de revenus de plus de 10 % pour avoir droit à la subvention. La nouvelle baisse de revenus requise est plutôt de 40 % ou plus en vertu du Programme de relance pour le tourisme et l'accueil ainsi que la mesure de soutien en cas de confinement destinée aux entreprises, et de 50 % ou plus dans le cas du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées.
De plus, le PRTA et le PREPDT exigent que les entités aient subi une baisse de revenus d'au moins 40 % et 50 %, respectivement, au cours de la première année de la pandémie. Une nouvelle définition de « réduction du revenu d'une année antérieure » a été établie dans la proposition législative aux fins de ce calcul. Le tableau ci-dessous fournit un exemple de calcul du revenu d'une année antérieure.
Comme les périodes d'admissibilité 10 et 11 utilisaient les mêmes périodes de référence pour déterminer l'admissibilité à la SSUC et à la SULC, les contribuables doivent utiliser la baisse de revenus (en pourcentage de réduction du revenu) pour une seule de ces périodes aux fins du calcul. Ainsi, sur les 13 périodes d'admissibilité de la première année du programme de SSUC, la moyenne de la baisse de revenus porte sur 12 périodes seulement comme le démontre le tableau.
| Période d'admissibilité | Dates de la période d'admissibilité | Baisse de revenus |
|---|---|---|
| 1 | Du 15 mars au 11 avril 2020 | 31,39 % |
| 2 | Du 12 avril au 9 mai 2020 | 38,92 % |
| 3 | Du 10 mai au 6 juin 2020 | 26,62 % |
| 4 | Du 7 juin au 4 juillet 2020 | 43,67 % |
| 5 | Du 5 juillet au 1er août 2020 | 52,76 % |
| 6 | Du 2 au 29 août 2020 | 60,65 % |
| 7 | Du 30 août au 26 septembre 2020 | 55,85 % |
| 8 | Du 27 septembre au 24 octobre 2020 | 48,43 % |
| 9 | Du 25 octobre au 21 novembre 2020 | 39,24 % |
| 10 ou 11 | Du 22 novembre au 19 décembre 2020 | 44,36 % |
| Ou du 20 décembre au 16 janvier 2021 | ||
| 12 | Du 17 janvier au 13 février 2021 | 48,26 % |
| 13 | Du 14 février au 13 mars 2021 | 52,56 % |
| Baisse de revenus de l'année précédente | 45,23 % |
Limites totales accrues à l'égard de la SULC
Les règles relatives à la SULC permettent de présenter des demandes relatives à des dépenses de loyer admissibles d'au plus 75 000 $ par emplacement admissible.
Pour chaque période d'admissibilité, les dépenses de loyer admissibles totales pour tous les emplacements admissibles, jusqu'à un maximum de 75 000 $ par emplacement, ne peuvent pas dépasser 300 000 $ par entité déterminée. Si l'entité déterminée est affiliée à une autre entité déterminée qui demande la SULC, cette limite de 300 000 $ doit être partagée entre ces entités affiliées.
Pour les périodes d'admissibilité commençant à la période 22 (24 octobre au 20 novembre), il est proposé que cette limite cumulative passe de 300 000 $ à 1 000 000 $. Pourtant, aucun changement à la limite de 75 000 $ par bien admissible pour chaque période d'admissibilité n'a été proposé.
Activités admissibles en vertu du PRTA
Le nouveau Programme de relance pour le tourisme et l'accueil (PRTA) couvre une vaste gamme d'activités appartenant à ce secteur.
Le gouvernement a publié une liste des activités pouvant être réalisées par une entreprise correspondant à la définition d'une « entité touristique ou d'accueil admissible ». Cette liste comprend une vaste gamme d'activités que les fournisseurs de services et les organisateurs peuvent offrir, notamment des activités culturelles et récréatives ainsi que des activités de tourisme et d'accueil.
Le PRTA exige qu'une entité déterminée démontre une baisse de revenus de 40 % à la fois pour la première année de la pandémie et la période de demande en question. Les entités déterminées doivent également être des organisations gagnant des revenus découlant principalement d'une ou plusieurs des activités figurant dans le projet de règlement accompagnant les propositions législatives. Les activités figurant dans la liste comprennent celles-ci dessous, sans s'y limiter :
- Exploitation d'un hôtel, d'un restaurant ou d'un bar;
- Organisation ou promotion de festivals, de conventions ou de salons professionnels;
- Exploitation d'une agence de voyages, d'activités de voyagiste ou d'un centre de congrès;
- Exploitation d'une salle de spectacles en direct ou d'un musée;
- Exploitation d'un cinéma ou d'un casino;
- Offre de services de trajets touristiques et de forfaits de pêche ou exploitation de parcs d'attractions;
- Exploitation d'un centre de sports récréatifs et de conditionnement physique ou d'un centre de ski;
- Exploitation de services d'installation d'amarrage et de gardiennage pour les propriétaires de bateaux de plaisance;
- Exploitation de terrains de camping, à l'exclusion de terrains de maisons mobiles;
- Exploitation d'un camp récréatif d'hébergement.
Les clubs de golf et de loisirs ainsi que les clubs de sports professionnels (et les installations utilisées par ces équipes) sont spécifiquement exclus de la définition d'entité touristique ou d'accueil admissible.
Introduction des restrictions sanitaires admissibles
Le concept de restriction sanitaire admissible est important pour la nouvelle mesure de soutien en cas de confinement destinée aux entreprises admissibles offerte aux entités déterminées qui ont subi une baisse de revenus d'au moins 40 % au cours de la période de référence en question en raison d'une telle restriction.
La nouvelle mesure de soutien en cas de confinement destinée aux entreprises est distincte du PRTA et du PREPDT et est offerte aux organisations qui sont des entités déterminées aux fins de la SSUC et à la SULC. Les restrictions sanitaires admissibles constituent une exigence pour recevoir des prestations supplémentaires en vertu de la SULC et sont expliquées en détail dans l'article de BDO intitulé « Subvention d'urgence du Canada pour le loyer ».
En règle générale, une entité doit avoir subi une baisse de revenus d'au moins 25 % en ce qui concerne une activité à un emplacement donné visé par des restrictions sanitaires au cours de la pandémie.
La restriction doit porter sur le type d'activité plutôt que sur la mesure dans laquelle une activité peut être réalisée ou sur la durée de celle-ci. Par exemple, un centre d'entraînement physique ou un restaurant n'offrant plus le service en personne serait un exemple d'activité ayant cessé à cause des restrictions. Une entreprise qui limiterait ses heures d'ouverture en raison d'une baisse de la demande ne correspondrait pas à une activité ayant cessé à cause des restrictions.
La définition de restriction sanitaire admissible indique qu'un bien admissible doit être soumis à une restriction sanitaire admissible pendant au moins sept jours au cours d'une période d'admissibilité et comporte également une notion de restriction supplémentaire à l'égard du revenu.
Selon la deuxième exigence, au moins 25 % du revenu admissible de l'entité déterminée et de celui de ses locataires déterminés pour la période de référence antérieure provenait des activités ayant cessé à cause des restrictions. Les locataires déterminés sont les parties avec lesquelles l'entité déterminée a un lien de dépendance.
Pour certaines entités déterminées, cette exigence peut être difficile à respecter, en particulier si l'entité a plus d'un emplacement dans différentes provinces ou même différents districts de santé.
En vertu du PRTA et du PREPDT, une demande au titre de la SULC demeure admissible à la subvention compensatoire de 25 % pour les emplacements soumis à un confinement en fonction du critère relatif aux restrictions sanitaires et les entités n'ont pas à être visées par des « restrictions sanitaires admissibles » pour pouvoir présenter ces demandes.
Remboursement de la SSUC pour certaines sociétés ouvertes
Une exigence de remboursement de la SSUC a été ajoutée pour les demandes de SSUC à partir de la période 17 (à compter du 6 juin 2021) et les périodes d'admissibilité subséquentes. Une entité déterminée devra rembourser un montant de SSUC si la rémunération de la haute direction (selon la définition donnée) de l'année civile 2021 dépasse celle de l'année civile 2019.
Il est proposé que l'exigence de rembourser la SSUC soit prolongée pour toutes les périodes subséquentes. Pour les périodes d'admissibilité suivant la période 23 (débutant le 19 décembre 2021), il faudra comparer la rémunération de la haute direction de 2022 (plutôt que leur rémunération de 2021) avec celle de 2019.
Cette nouvelle mesure s'applique seulement lorsque les actions de l'entité déterminée sont cotées ou négociées sur une bourse de valeurs ou un autre marché public ou si l'entité déterminée est contrôlée par une telle société.
Programme d'embauche pour la relance économique du Canada (PEREC)
Le projet de loi n'a apporté aucun changement à la proposition de prolonger le programme au moins jusqu'au 7 mai 2022 à un taux de subvention de 50 %. De l'information supplémentaire sur ce programme est présentée dans un article précédent de BDO intitulé « Programme d'embauche pour la relance économique du Canada pour soutenir les emplois et la croissance ».
Comment BDO peut vous aider
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L'information présentée est à jour en date du 13 décembre 2021.
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