L'Agence du revenu du Canada (« ARC ») dispose de plusieurs outils pour recueillir de l'information sur les contribuables résidents canadiens qui ont des placements à l'étranger. Le formulaire T1134, Déclarations de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées, est prévu à cette fin : recueillir des renseignements sur les placements dans des sociétés étrangères détenues par des résidents canadiens. L'ARC n'avait pas apporté de changement à ce formulaire depuis 2012, mais elle en propose maintenant une nouvelle mouture pour les années d'imposition ouvertes à compter de 2020.
Contexte
Le formulaire T1134 doit être produit pour déclarer une participation dans une société étrangère affiliée (SEA) ou une société étrangère affiliée contrôlée (SEAC). Une SEA est une société non résidente dans laquelle le contribuable canadien détient une participation directe d'au moins 1 % ou une participation directe ou indirecte de 10 % si l'on tient compte des parties liées du contribuable canadien. Une SEAC est une SEA contrôlée par le contribuable. Le formulaire T1134 englobe divers renseignements sur les opérations et les placements d'un contribuable à l'étranger dans des SEA ou des SEAC. Le formulaire T1134 doit être produit par tous les contribuables résidant au Canada, ce qui comprend les sociétés, les particuliers et les fiducies.
Changement aux dates limites de production du formulaire T1134
Outre les changements apportés au formulaire lui-même, les dates limites ont elles aussi été modifiées. L'ancien formulaire T1134 devait être produit dans un délai de 15 mois à compter de la fin d'année du contribuable canadien résident. Pour les années d'imposition à compter de 2020, le formulaire doit maintenant être produit dans un délai de 12 mois à compter de la fin d'année du contribuable. Pour les années d'imposition à compter de 2021, le formulaire doit être produit dans un délai de 10 mois à compter de la fin d'année du contribuable.
L'ARC a déclaré que des pénalités s'appliqueront non seulement en cas de défaut de produire le formulaire, mais aussi en cas de renseignements inexacts et incomplets dans la déclaration. Compte tenu du nombre supplémentaire d'informations exigées en vertu du formulaire T1134 révisé, les contribuables pourraient se voir imposer des pénalités s'ils ne peuvent pas recueillir tous les renseignements requis avant la date limite de dépôt. L'ARC a indiqué qu'une exception relative à la diligence raisonnable existe si les renseignements ne sont pas disponibles au moment où le formulaire est rempli. Toutefois, les contribuables devront prouver qu'ils sont admissibles à cette exception en fonction des faits.
Prochaines mesures à prendre en compte par les contribuables
Dans l'ensemble, les changements apportés au formulaire T1134 sont considérables. Les informations supplémentaires à fournir et les exigences de déclaration, en surcroît des changements apportés aux dates limite de production, feront en sorte qu'il sera difficile pour les contribuables de s'assurer que le formulaire T1134 révisé est complet et rempli en temps opportun. Pour s'assurer d'être prêts à affronter ces changements, les contribuables doivent poser les actions suivantes :
- Examiner leur structure organisationnelle actuelle pour savoir s'il y aura des changements à la structure et en quoi ils influeront sur les renseignements devant être déclarés dans le formulaire T1134 révisé;
- S'assurer que les calculs du compte de surplus sont soumis et tenus à jour;
- Examiner l'application des règles de PODD, des prêts en amont et des règles relatives à des opérations de transfert pour tous les placements dans les SEA et les SEAC;
- Faire le suivi du PBR des actions ordinaires et des actions privilégiées pour tous les SEA et les SEAC;
- Mettre à jour les tableaux de report des PEARB ou des PCEA.
Principaux changements apportés au formulaire T1134 révisé
Résumé des principaux changements apportés au formulaire T1134. Exigences de déclaration supplémentaires du formulaire T1134 révisé
Allégement des changements apportés au formulaire T1134 révisé
Un certain nombre de changements ont également été introduits pour aider à alléger le fardeau de la production du formulaire T1134 dans certains cas :
- Le nouveau formulaire T1134 supprime l'exigence de fournir le total des actifs, le revenu net comptable avant impôt et l'impôt sur le revenu ou les bénéfices sur le revenu payé ou payable (précédemment dans la partie II, section 3);
- Nombre d'employés — Le nouveau formulaire T1134 exige que le nombre total d'employés ayant un intérêt dans une SEA ou une SEAC soit déclaré. Auparavant, cette information devait être déclarée entreprise par entreprise;
Pénalités
L'ARC a déclaré que des pénalités s'appliqueront non seulement en cas de défaut de produire le formulaire, mais aussi en cas de renseignements inexacts et incomplets dans la déclaration. Compte tenu du nombre supplémentaire d'informations exigées en vertu du formulaire T1134 révisé, les contribuables pourraient se voir imposer des pénalités s'ils ne peuvent pas recueillir tous les renseignements requis avant la date limite de dépôt. L'ARC a indiqué qu'une exception relative à la diligence raisonnable existe si les renseignements ne sont pas disponibles au moment où le formulaire est rempli. Toutefois, les contribuables devront prouver qu'ils sont admissibles à cette exception en fonction des faits.
Prochaines mesures à prendre en compte par les contribuables
Dans l'ensemble, les changements apportés au formulaire T1134 sont considérables. Les informations supplémentaires à fournir et les exigences de déclaration, en surcroît des changements apportés aux dates limite de production, feront en sorte qu'il sera difficile pour les contribuables de s'assurer que le formulaire T1134 révisé est complet et rempli en temps opportun. Pour s'assurer d'être prêts à affronter ces changements, les contribuables doivent poser les actions suivantes :
- Examiner leur structure organisationnelle actuelle pour savoir s'il y aura des changements à la structure et en quoi ils influeront sur les renseignements devant être déclarés dans le formulaire T1134 révisé;
- S'assurer que les calculs du compte de surplus sont soumis et tenus à jour;
- Examiner l'application des règles de PODD, des prêts en amont et des règles relatives à des opérations de transfert pour tous les placements dans les SEA et les SEAC;
- Faire le suivi du PBR des actions ordinaires et des actions privilégiées pour tous les SEA et les SEAC;
- Mettre à jour les tableaux de report des PEARB ou des PCEA.
Veuillez communiquer avec l'un des conseillers des Services en fiscalité internationale de BDO pour discuter des conséquences des changements proposés pour votre entreprise et vous-même.