Les Autorités canadiennes des valeurs mobilières (ACVM) ont mis à jour les attentes à l'égard des émetteurs assujettis du secteur du cannabis concernant la divulgation des conflits d'intérêts dans le cadre des regroupements d'entreprises. Bien que les indications des ACVM soulignent les difficultés du secteur du cannabis, elles s'adressent à tous les émetteurs assujettis, notamment à ceux d'autres secteurs émergents.
L'avis multilatéral 51-359 du personnel des ACVM a été publié le 12 novembre 2019; il fournit des indications essentielles sur :
- la participation croisée dans des intérêts financiers d'émetteurs du secteur du cannabis et de leurs administrateurs ou hauts dirigeants, engagés dans des regroupements d'entreprises, des acquisitions ou d'autres transactions commerciales d'importance (transactions de fusion et d'acquisition);
- l'information concernant la gouvernance de l'entreprise liée à l'indépendance des administrateurs.
Les indications découlent des expériences concrètes du personnel des autorités en valeurs mobilières de l'Ontario, de la Colombie-Britannique, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Saskatchewan, du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse.
Divulgation d'intérêts financiers dans les documents afférents aux transactions de fusion et d'acquisition
Le personnel des ACVM a été témoin de transactions de fusion et d'acquisition où l'entité acquéreuse ou l'entité acquise (ou un administrateur/dirigeant de l'une ou l'autre) détenait un intérêt financier non divulgué dans l'autre entité. Ces intérêts financiers doivent être divulgués dans le document prévu à cet effet, puisque les investisseurs comptent sur la transparence lorsqu'ils investissent et exercent leur droit de vote.
Le secteur du cannabis est particulièrement exposé à la participation croisée dans des intérêts financiers. Il connaît une croissance forte et rapide, et bon nombre d'émetteurs du secteur du cannabis, ainsi que leurs administrateurs et dirigeants, ont participé au financement d'autres émetteurs du secteur. Cette situation a tissé une toile serrée de relations de financement, et les émetteurs doivent assurer une bonne gouvernance.
Indépendance des administrateurs
Le personnel des ACVM a également vu des émetteurs du secteur du cannabis désigner des administrateurs comme étant indépendants sans avoir convenablement pris en compte des conflits d'intérêts importants, comme les relations personnelles ou d'affaires avec d'autres administrateurs ou dirigeants de l'entité émettrice. Les administrateurs indépendants ne doivent pas avoir de « relation importante » avec l'émetteur.
De plus, les ACVM ont relevé un problème de gouvernance courant : le président du conseil et le chef de la direction d'un émetteur du secteur du cannabis sont une seule et même personne. L'Instruction générale 58-201 relative à la gouvernance précise que le président du conseil doit être un administrateur indépendant afin d'assurer aux investisseurs que le conseil fonctionne de manière indépendante.
Recommandations des ACVM
Les ACVM encouragent les émetteurs du secteur du cannabis à examiner leurs politiques et procédures de gouvernance d'entreprise actuelles, puis à établir un code écrit encadrant la préparation des documents de divulgation des administrateurs et des hauts dirigeants. Ce faisant, ces émetteurs se mettront en conformité avec les règles sur les conflits d'intérêts et l'indépendance des administrateurs.
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- L'équipe des Services-conseils en risque de BDO Canada est un groupe national multiservice possédant une grande expérience auprès des sociétés cotées en bourse sur les questions de conformité des divulgations à la réglementation des valeurs mobilières. Les sociétés ouvertes du secteur du cannabis, en particulier, doivent faire la démonstration:
- de leur gouvernance efficace, comme l'exige le cadre réglementaire;
- d'un niveau approprié de rigueur et de transparence dans la préparation des documents de divulgation.
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