Le facteur fiscal 2014-01

23 janvier 2014

Vous pouvez maintenant télécharger le numéro 2014-01 du Facteur fiscal. Dans ce numéro, nous traitons :

Traitement fiscal des frais de développement d'un site Web
Implications fiscales de la taxe de vente canadienne en ce qui concerne la vente de biens sur Internet
Bonne nouvelle relative aux déclarations de sociétés de personnes


Traitement fiscal des frais de développement d'un site Web

Dans le monde « branché » d'aujourd'hui, on s'attend généralement à ce que toutes les entreprises possèdent un site Web. Que votre entreprise vende des biens en ligne ou que votre site Web soit strictement destiné à fournir des renseignements sur vos produits ou services, dans un marché de plus en plus concurrentiel, il est essentiel de vous assurer d'avoir une présence virtuelle permettant à vos clients de faire des achats ou de naviguer et d'en apprendre plus sur votre entreprise.

Fait intéressant, malgré l'acceptation étendue des sites Web en guise d'outil de travail crucial, aucunes règles fiscales précises ne régissent la déductibilité des frais de développement. En l'absence de règles particulières, les principes fiscaux généraux établis par la jurisprudence devraient être utilisés en guise de lignes directrices permettant de distinguer les dépenses qui sont actuellement déductibles de celles qui pourraient devoir être capitalisées et amorties en vertu de la règle d'amortissement aux fins de l'impôt, connue sous le nom de déduction pour amortissement (DPA). Puisque ces principes sont appliqués aux faits pertinents de chaque situation en particulier, la façon de traiter les frais spécifiques à la création d'un site Web aux fins de l'impôt peut entraîner une certaine incertitude.

Au cours des dix dernières années environ, l'Agence du revenu du Canada (ARC) s'est fréquemment vue demander de formuler des commentaires quant au fait que les dépenses encourues pour le développement d'un site Web devaient être considérées comme des dépenses de nature capitale ou des dépenses de nature courante. Dans ses réponses, l'ARC a de façon constante mentionné qu'un site Web est composé de plusieurs éléments différents et que la nature sous-jacente de chacun de ces composants doit être analysée de façon distincte pour en déterminer le traitement fiscal approprié. Dans le présent article, nous identifierons plusieurs des principales catégories de frais encourus lors de la création d'un site Web et la façon générale de traiter chacun des types de frais aux fins de l'impôt.

Un site Web est une « création électronique »

L'ARC considère les sites Web comme une création électronique permettant aux contribuables de vendre des produits ou des services, de faire la publicité de leurs entreprises et de fournir de l'information au public sur Internet. Puisqu'un site Web n'est pas un actif permanent (il peut être modifié, retiré ou recréé), les coûts prédominants encourus pour développer un site Web devraient généralement inclure ceux qui sont associés à l'achat du matériel et des logiciels requis, ainsi que les coûts de main-d'œuvre liés, à la conception et à l'établissement des fonctions, ainsi qu'à l'alimentation de son contenu.

Dépenses de nature courante par rapport à dépenses de nature capitale

En ce qui concerne les différents type de coûts de développement d'un site Web, l'ARC est d'avis que les coûts des éléments requis pour l'établissement d'un site devraient être classés individuellement à titre de dépenses imputables au revenu (c.-à-d. actuellement déductibles) ou de dépenses de nature capitale. En guise de clarification additionnelle, l'ARC a indiqué que le classement des coûts dans les dépenses imputables au revenu ou les dépenses de nature capitale repose principalement sur le fait que les coûts ont été encourus ou non pour l'achat ou la création d'un actif susceptible d'apporter un « avantage durable ». Afin de déterminer si un actif a un avantage durable, l'ARC a indiqué que parmi les facteurs à prendre en considération devait se trouver la vie utile prévue du site Web.

Puisqu'il existe plusieurs catégories de frais en lien avec l'établissement d'un site Web, certains coûts des éléments (par exemple, ceux qui sont attribuables à l'achat de matériel et logiciels) auront une vie utile plus longue que d'autres (par exemple, les frais encourus pour la mise à jour du contenu du site) et devront donc être considérés comme des dépenses de nature capitale plutôt que des dépenses déductibles au cours de l'exercice. Pour obtenir des éclaircissements sur la façon de traiter les frais de développement d'un site Web, observons rapidement de façon individuelle les frais habituellement encourus :

Matériel

Certaines entreprises peuvent décider d'acheter l'équipement requis pour héberger leur propre site Web. Par exemple, l'acquisition de matériel d'infrastructure pour réseaux de données sera considérée comme une dépense de nature capitale et peut généralement être amortie aux fins fiscales canadiennes en vertu des règles de la DPA à 30 % par année dans le cadre d'un amortissement dégressif (avec une déduction applicable à l'exercice d'acquisition limitée à 15 %). Des règles spécifiques s'appliquent relativement au moment où un un actif est admissible au traitement de la DPA. Votre conseiller BDO peut vous fournir plus de détails relatifs aux règles qui régissent la façon dont les actifs doivent être amortis aux fins de l'impôt.

Logiciel

Tous les frais encourus relativement au logiciel d'application utilisé pour développer ou exécuter les fonctions du site Web devraient normalement être classés dans les dépenses de nature capitale. L'ARC a indiqué qu'elle est d'avis que les coûts d'un logiciel d'application devraient inclure le montant versé pour l'achat du logiciel clé en main auprès d'un tiers, ainsi que tous les coûts de main-d'œuvre ou de consultation encourus pour acquérir, concevoir ou développer un logiciel personnalisé. Le logiciel d'application est généralement une dépense qui peut être amortie sur deux ans, à un taux de 50 % par année, en vertu des règles de la DPA. Il est à noter que le logiciel d'application est traité séparément du logiciel d'exploitation; les coûts d'acquisition du logiciel d'exploitation sont généralement amortis selon la même méthode que le matériel informatique connexe. Pour obtenir des directives additionnelles concernant ce qui distingue le logiciel d'exploitation du logiciel d'application, communiquez avec votre conseiller BDO.

Frais de main-d'œuvre et de consultation

Tel que décrit ci-dessus, les frais de main-d'œuvre et de consultation liés à l'acquisition ou au développement d'un logiciel permettant d'exécuter les fonctions d'un site Web doivent généralement être considérés comme des dépenses de nature capitale. Cependant, si les frais encourus ne sont pas en lien avec l'achat ou le développement d'un logiciel d'application ou d'exploitation ou n'ont pas été encourus aux fins de la modification de la structure du site Web, ces coûts seront probablement totalement déductibles aux fins de l'impôt dans l'exercice courant. Les frais payés aux conseillers ou aux développeurs de site Web pour la mise à jour d'un contenu Web existant en sont un exemple. En plus des frais de consultation, les frais périodiques payés aux entreprises d'hébergement Web sont généralement déductibles pendant l'exercice courant. Votre conseiller BDO peut vous fournir plus de renseignements sur les coûts associés aux sites Web qui seront probablement déductibles dans l'exercice courant.

Le traitement fiscal dépend des coûts sous-jacents

Même s'il n'y a pas de règles fiscales particulières en ce qui concerne les frais de développement d'un site Web, l'ARC a émis certaines directives administratives pour aider les contribuables à déterminer le traitement fiscal des frais encourus pour l'établissement d'un site Web. L'analyse de la nature des coûts sous-jacents qui composent le montant total dépensé pour votre site Web aidera à déterminer comment chacun de ces coûts devrait être traité aux fins de l'impôt.

Que vous établissiez un nouveau site Web ou que vous apportiez des améliorations à un site Web existant, votre conseiller BDO peut vous aider à comprendre le traitement fiscal des frais de développement d'un site Web.

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Implications fiscales de la taxe de vente canadienne en ce qui concerne la vente de biens sur internet

Au cours des dernières années, la vente de biens sur Internet est devenue de plus en plus courante pour les fournisseurs et les consommateurs. Cette situation découle principalement du fait que plusieurs entreprises exploitent des magasins virtuels et ont la capacité de livrer les biens aux clients directement. Certains commerçants offrent des biens sur Internet en plus d'exploiter des magasins physiques, d'autres vendent uniquement en ligne. Peu importe la catégorie de commerçants à laquelle vous appartenez, vous serez d'accord pour dire qu'il est nécessaire de comprendre les implications fiscales de la taxe de vente canadienne lorsque vient le temps de transiger en ligne avec des clients au Canada.

Le présent article traite de certaines implications fiscales que vous devez connaître en tant que propriétaire d'entreprise. Aux fins de cet article, nous limiterons notre discussion aux ventes faites par les commerçants virtuels canadiens. Il est à noter que les commerçants virtuels canadiens qui vendent aux États-Unis (É.-U.) devraient chercher conseils pour toutes les questions touchant la taxe de vente afin de s'assurer que leurs politiques de perception et de versement des taxes sont conformes aux règles américaines pertinentes.

Principes de base de la TPS/TVH et des ventes en ligne interprovinciales

Comme vous le savez, la taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe fédérale appliquée sur la plupart des biens et services fournis au Canada. Le taux actuel de la TPS est de 5 %. Certaines provinces, souvent appelées des provinces participantes, ont harmonisé leur régime de taxe de vente avec la TPS. La taxe imposée par les provinces participantes est appelée la taxe de vente harmonisée (TVH) et correspond à la TPS au taux de 5 %, plus un composant provincial de 8 à 10 %. Lorsqu'une entreprise est inscrite aux fins de la TPS, elle est automatiquement inscrite aux fins de la TVH puisqu'un seul régime fiscal est administré par le gouvernement fédéral. Les provinces participantes actuelles et leurs taux de TVH respectifs pour 2014 sont :

  • Ontario — 13 %
  • Nouvelle-Écosse — 15 % (le taux proposé de 14 % en 2014 est peu susceptible d'être adopté)
  • Terre-Neuve-et-Labrador — 13 %
  • Nouveau-Brunswick — 13 %
  • Île-du-Prince-Édouard — 14 %

Les règles établies stipulent que tous les détaillants canadiens qui font des ventes au Canada, dans un emplacement physique ou sur Internet, doivent être inscrits aux fins de la TPS/TVH, sauf s'ils sont considérés comme des petits fournisseurs (entités dont le chiffre d'affaires en tant qu'entreprise associée est inférieur à 30 000 $ annuellement). De plus, un détaillant (qui n'est pas un petit fournisseur) possédant un seul emplacement physique qui fait des ventes au Canada par le biais d'un magasin virtuel doit facturer et percevoir la TPS/TVH au taux qui s'applique à la province dans laquelle les biens taxables sont livrés. Par exemple, un détaillant possédant un magasin en Alberta qui vend et achemine un ordinateur à un consommateur en Ontario sera tenu de facturer et de percevoir la TPS/TVH au taux de l'Ontario, qui est de 13 %.

En outre, un détaillant en ligne qui réside au Canada et ne possède pas de magasin virtuel devra lui aussi facturer la TPS/TVH au taux qui s'applique à la province dans laquelle les biens taxables sont livrés. Prenons l'exemple d'une entreprise constituée en société en Colombie-Britannique (C.-B.) qui ne possède pas de magasins physiques et qui vend des articles de sport taxables sur Internet. Si la société prend des dispositions pour la livraison de ces articles à un client au Nouveau-Brunswick, elle devra facturer et percevoir la TPS/TVH auprès du client au taux de 13 %, même si elle est établie en C.-B.

Taxe de vente du Québec

Le régime de la taxe de vente du Québec (TVQ) est très similaire à celui de la TPS/TVH. Même si les règles sont généralement harmonisées avec la TPS/TVH, il est à noter qu'il s'agit d'un régime séparé et distinct régi par des lois différentes et administré par Revenu Québec. Par conséquent, contrairement aux règles applicables aux provinces participantes, si votre entreprise est inscrite aux fins de la TPS/TVH, elle n'est pas automatiquement inscrite aux fins de la TVQ.

Il est important de mentionner qu'en vertu de la loi sur la TVQ, toute personne (tel que défini aux fins de la taxe de vente, une personne, une société, une société de personnes ou une fiducie) qui traite une fourniture imposable (vente) au Québec dans le cadre d'une activité commerciale exercée au Québec doit être inscrite aux fins de la TVQ, sauf si :

  1. La personne est un petit fournisseur
  2. Sa seule activité est la vente de biens immobiliers autrement que dans le cours des activités d'une entreprise
  3. La personne ne réside pas au Québec et n'exerce pas d'activités commerciales au Québec

Veuillez noter qu'en ce qui concerne le point 3 ci-dessus, « exercer des activités commerciales au Québec » n'est pas un concept défini dans la loi. Il est donc nécessaire de consulter certaines lignes directrices administratives pour faciliter la détermination. Gardez à l'esprit que toutes les situations nécessitent une détermination au cas par cas afin de tenir compte des faits précis de chacune de celles-ci. Prenons l'exemple d'un commerçant virtuel constitué en société en Ontario sans lieu d'affaires, sans employés ou agents, sans compte de banque et sans inventaire au Québec. Ici, le commerçant fait des ventes de matières premières taxables à d'autres entreprises seulement et non aux consommateurs situés au Québec. En tant que non résident du Québec qui n'exerce pas d'activités commerciales en vertu des lignes directrices administratives, le commerçant virtuel n'est pas tenu de s'inscrire aux fins de la TVQ. Cela signifie que seule la TPS à un taux de 5 % devrait s'appliquer.

Toutefois, il est à noter que des règles d'inscription particulières s'appliquent aux résidents du Canada (hors Québec) qui font des démarches pour obtenir des commandes au Québec en vue de la vente à des consommateurs de biens taxables qui seront livrés au Québec. Dans ce cas, le commerçant virtuel est tenu de s'inscrire aux fins de la TVQ. Prenons l'exemple d'une entreprise constituée en société au Manitoba qui est un commerçant en ligne faisant des démarches pour obtenir des commandes en vue de la vente de produits capillaires à des consommateurs du Québec. Les produits sont livrés à des clients au Québec. Dans cet exemple, le commerçant du Manitoba sera tenu de s'inscrire aux fins de la TVQ et les biens seront assujettis à la TPS au taux de 5 % et à la TVQ au taux de 9,975 %.

TVP de la Colombie-Britannique

Comme vous le savez, la Colombie-Britannique a récemment réintroduit une taxe de vente provinciale (TVP) au taux de 7 %, basée sur la consommation de biens dans la province. Il convient de signaler que la TVP en C.-B. n'est pas une taxe sur la valeur ajoutée et qu'elle est imposée à l'utilisateur final. Également, plusieurs exemptions sont applicables en vertu de la loi relative à la TVP. Par exemple, les biens acquis aux fins d'une revente ne sont pas assujettis à la TVP.

Rappelez-vous qu'un commerçant virtuel doit s'inscrire aux fins de la TVP s'il exerce des activités commerciales par le biais d'un établissement en C.-B. De plus, une entreprise située au Canada, mais à l'extérieur de la C.-B. doit aussi s'inscrire aux fins de la TVP si elle :

  1. Fait des démarches pour obtenir des commandes en vue de la vente de produits à des acheteurs en C.-B. par le biais de publicités ou d'autres moyens
  2. Accepte des bons de commande provenant d'emplacements en C.-B.
  3. Vend des biens destinés à la consommation ou à l'utilisation à des personnes en C.-B. (pas pour la revente)
  4. Livre des biens en C.-B.

En clair, un commerçant virtuel canadien qui livre des biens taxables à des clients en C.-B. devra étudier ces exigences afin de déterminer s'il doit s'inscrire et percevoir la TVP.

TVP du Manitoba

La province du Manitoba a un régime de TVP similaire à celui de la C.-B., mais la taxe est imposée à un taux de 8 %. Lorsqu'un commerçant virtuel a un lieu d'affaires fixe (ex. un siège social) au Manitoba, il est tenu de s'inscrire pour percevoir la TVP sur la vente de biens taxables. Une entreprise située à l'extérieur du Manitoba peut aussi être tenue de s'inscrire aux fins de la TVP si elle effectue des ventes en ligne de biens taxables lorsque tous les critères suivants sont réunis :

  1. Les biens sont acquis en vue d'une utilisation au Manitoba (et ne sont pas destinés à une revente).
  2. Le fournisseur livre les biens au Manitoba.
  3. Le fournisseur, directement ou par le biais d'un agent, fait des démarches pour obtenir des commandes en vue de la vente de biens au Manitoba par le biais de publicités ou d'autres moyens. La sollicitation par courriels auprès de clients du Manitoba fait partie des ces moyens.
  4. Le fournisseur accepte des bons de commande provenant du Manitoba.

Gardez à l'esprit que les règles sont pratiquement les mêmes que celles qui s'appliquent en C.-B. Par exemple, un commerçant virtuel qui n'a pas de lieu d'affaires physique au Manitoba pourrait être tenu de s'inscrire aux fins de la TVP lorsque tous les critères ci-dessus sont réunis. Nous recommandons donc aux commerçants virtuels à l'extérieur du Manitoba qui font des ventes à des clients du Manitoba d'étudier attentivement ces règles afin de déterminer s'ils doivent s'inscrire aux fins de cette taxe.

TVP de la Saskatchewan

La province de la Saskatchewan impose une TVP, mais à un taux de 5 %. Toutefois, contrairement au Manitoba et à la C.-B., la loi sur la TVP de la Saskatchewan ne comprend aucunes règles précises régissant les exigences en matière d'inscription pour les non-résidents de la province. La province a publié une foire aux questions sur son site Web; il y est recommandé que les non-résidents de la Saskatchewan effectuant des ventes au détail de biens taxables livrés à un emplacement en Saskatchewan s'inscrivent aux fins de la TVP « pour des raisons de commodité » à l'intention de leurs clients qui devraient, autrement, s'autocotiser. Cet aspect diffère grandement de ce qui existe en C.-B. et au Manitoba, où des dispositions spécifiques sont prévues dans les lois respectives en ce qui a trait aux non-résidents de ces provinces. Il est conseillé aux commerçants virtuels hors de la Saskatchewan effectuant des ventes en Saskatchewan d'étudier attentivement les exigences prévues par la loi afin de déterminer s'ils doivent ou non s'inscrire aux fins de la TVP dans la province.

Résumé

Vous serez d'accord pour dire que tous les commerçants virtuels qui vendent des biens taxables au Canada doivent connaître les différents types de taxe de vente s'appliquant dans notre pays. Même si la TPS visait à l'origine l'établissement d'un régime de taxe de vente national faisant l'objet d'une application uniforme, vous pouvez constater que ce n'est clairement pas ce qui se passe aujourd'hui. Le portrait de la taxe de vente canadienne présente toujours des divisions entre les provinces, puisque des taux différents sont facturés dans les provinces où la TVH s'applique et que des règles distinctes régissent les régimes de la taxe de vente au Québec, en C.-B., au Manitoba et en Saskatchewan.

Pour obtenir plus de renseignements à propos des implications fiscales de la taxe de vente sur les ventes virtuelles, veuillez communiquer avec votre conseiller BDO.

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Bonne nouvelle relative aux déclarations de sociétés de personnes

Les exigences concernant la production de la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes ont été modifiées le 1er janvier 2011, et au début de l'année 2012, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a publié une version révisée de la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaire T5013, y compris les formulaires connexes). Ces modifications ont suscité des préoccupations en raison des exigences supplémentaires en matière de conformité en général et pour les sociétés de personnes agricoles familiales en particulier. Les préoccupations ont été examinées en détail dans l'article intitulé « Changements aux exigences de conformité fiscale des sociétés de personnes » dans le numéro 2012-04 du Facteur fiscal. Depuis l'annonce des modifications, l'ARC a pris part à des discussions avec des conseillers fiscaux et les parties prenantes sur ces questions. Par conséquent, à l'automne 2013, certaines des préoccupations soulevées ont été réglées avec les nouvelles révisions de la trousse de déclaration T5013 et certaines sociétés de personnes agricoles familiales sont exemptées de produire une déclaration. Les révisions du formulaire T5013 ainsi que certains des nouvelles modifications et des renseignements sur l'exemption sont mentionnés ci-dessous.

Révisions du formulaire T5013 et production par voie électronique

Ci-dessous se trouve un résumé des modifications les plus importantes qui ont été apportées aux déclarations de sociétés de personnes pour 2013 :

  • L'annexe 50, Participation des associés et activité du compte, a été révisée en réponse aux préoccupations relatives à la nécessité de déclarer le prix de base rajusté (PBR) et la fraction à risques (FAR) de la participation de chaque associé dans la société de personnes (veuillez noter que la fraction à risques s'applique aux commanditaires seulement). L'exigence de fournir ce renseignement aurait entraîné un fardeau important en matière de conformité pour certaines sociétés de personnes et peut être impossible à respecter pour de grandes sociétés de personnes commerciales. L'Annexe 50 récemment révisée n'exige plus le calcul et la déclaration du prix de base rajusté et de la fraction à risques d'un associé. Il sera plutôt nécessaire de déclarer certains éléments de ces montants. En particulier, le formulaire révisé comprend une exigence de déclarer le prix de base, qui est généralement le coût de l'acquisition de la participation, ainsi que certains autres montants qui doivent être connus par la société de personnes. Si le prix de base rajusté n'est pas connu, un montant de “zéro” devrait être indiqué. Le formulaire exige également la déclaration de la disposition de la participation d'un associé dans la société de personnes au cours de l'exercice.
  • Dans l'Annexe 9, Sociétés, sociétés de personnes, associés ou fiducies affiliés, la déclaration a été simplifiée et atténuera l'incertitude découlant des modifications du formulaire précédent lorsque certains associés détiennent une participation dans plusieurs sociétés de personnes.
  • L'Annexe 2, Dons de bienfaisance, autres dons et contributions politiques, a été mise à jour pour produire la déclaration des dons de médicaments et des contributions politiques municipales au cours de l'exercice.
  • Dans le cas des exercices prenant fin en 2013 et après, les mandataires et agents n'auront qu'à remplir les feuillets T5013 et le Sommaire pour chacune des sociétés de personnes dans laquelle ils détiennent une participation. Ils n'auront plus à remplir le document T5013 FIN, Déclaration financière des sociétés de personnes, ou l'Annexe 50 du formulaire T5013,.
  • Une autre modification avantageuse mise en œuvre par l'ARC pour les déclarations de sociétés de personnes est que depuis janvier 2014, la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaire T5013) peut être produite de façon électronique.

Pour obtenir plus de renseignements sur les modifications à la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaire T5013), consultez la section Quoi de neuf du guide de l'ARC pour cette déclaration.

Exemption pour les sociétés de personnes agricoles familiales

Une exemption de déclaration a été accordée pour alléger le fardeau supplémentaire en matière de conformité découlant des modifications de la production de déclaration mises en œuvre par l'ARC en 2011 qui pèse sur les sociétés de personnes agricoles familiales. Plus précisément, les sociétés de personnes agricoles familiales dont les associés sont seulement des particuliers seront dispensées de produire la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaire T5013) pour les exercices 2013 et 2014. Cette modification est avantageuse, car un système de déclaration est déjà établi pour ces associés par l'entremise de leurs déclarations de revenus de particuliers et, selon les circonstances, au moyen de formulaires relatifs à des programmes agricoles spécifiques. L'exemption éliminera le fardeau supplémentaire en matière de conformité lié à la production de la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaire T5013).

L'ARC étudiera la question de façon plus approfondie et consultera les parties prenantes afin de prendre une décision sur les exigences de déclaration pour les sociétés de personnes agricoles familiales pour 2015 et les exercices suivants. Espérons que l'exemption demeurera permanente.

Il est important de noter qu'une société de personnes agricole dont un des associés est une fiducie, une société ou une autre société de personnes est encore tenue de produire une Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaire T5013).

Si vous avez des questions à propos des exigences de déclaration de votre société de personnes, communiquez avec votre conseiller de BDO.

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