Votre entreprise est-elle prête pour une vérification de l’ARC?

03 décembre 2019

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Les vérifications fiscales sont une source de stress pour les contribuables. Cela dit, elles sont monnaie courante pour l’Agence du revenu du Canada (ARC) et pour les autres administrations fiscales, dont Revenu Québec (RQ)1 . Dans ce contexte, nous avons rédigé un guide pour aider à réduire la crainte liée à une vérification et pour vous aider à vous assurer que votre entreprise est réellement prête à faire face à une éventuelle vérification de l’ARC.

Que peut vérifier l’ARC?

L’ARC peut choisir de vérifier les déclarations de TPS/TVH et de revenus, les registres de paie ainsi que les droits de douane et d’accise. Dans le cas des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), l’ARC a généralement un délai de trois ans à compter de la date d’émission d’un avis de cotisation à l’égard d’une déclaration de revenus et des registres de paie pour une année précise et en faire la vérification. En ce qui concerne les déclarations de TPS/TVH, le délai passe à quatre ans. Toutefois, si une renonciation pour l’année ou la période en question a été signée et produite, ce délai peut être prolongé. Si vous signez une renonciation, assurez-vous d’en limiter la portée quant aux éléments et montants visés par celle-ci. Nous vous recommandons également de fournir un avis de révocation de la renonciation afin d’éviter que l’année ou la période demeure ouverte à la fin de la vérification.

Comment l’ARC sélectionne-t-elle les dossiers pour les vérifications d’entreprises?

Les critères de sélection des dossiers à vérifier sont plutôt larges. Selon l’ARC, un des facteurs pris en considération est « la probabilité ou la fréquence d’erreurs dans les déclarations de revenus ou l’existence d’indicateurs d’inobservation des obligations fiscales » sur la base des renseignements consignés au dossier de l’ARC. Celle-ci peut même comparer ces renseignements à ceux de dossiers semblables ou tenir compte de renseignements provenant d’autres vérifications ou enquêtes. L’ARC compte parmi son personnel des spécialistes des données qui peuvent faire un rapprochement entre vos déclarations de revenus et celles d’autres contribuables aux activités semblables afin de relever les éléments qui diffèrent de façon significative. De plus, toute variation importante par rapport à la façon dont vous avez produit vos déclarations de revenus ou de taxes antérieures pourrait amener l’ARC à poser des questions. Si votre organisation est choisie pour une vérification, BDO peut vous aider à comprendre ce que l’ARC voudra probablement examiner pendant la vérification, pour mieux vous y préparer.

À quoi vous attendre durant une vérification?

La plupart du temps, la vérification prend place au lieu d’affaires du contribuable. Dans quelques rares cas, l’ARC opte pour une « vérification au bureau ». Comme son nom l’indique, elle est effectuée à un bureau de l’ARC. Ce type de vérification ne porte généralement que sur un ou deux éléments. Parfois, une vérification au bureau peut ouvrir la voie à une vérification de plus grande envergure à la suite des découvertes de l’ARC. Par conséquent, il est essentiel de prendre au sérieux une telle vérification afin d’éviter que sa portée soit élargie.

Lors d’une vérification au lieu d’affaires, le vérificateur vous montre en premier lieu sa carte d’identité, vous communique ses coordonnées et vous explique sur quoi portera la vérification. Il mentionne également les années d’imposition ou les périodes de déclaration visées ainsi que les documents et les renseignements que vous devez fournir à l’ARC.

Il est important de vous tenir informé et de ne pas hésiter à demander des éclaircissements au vérificateur, au besoin. Avant que le vérificateur ne commence son travail, assurez-vous de savoir exactement ce qu’il va vérifier et pour quelle raison il le fera. Vous devriez aussi demander les coordonnées du superviseur du vérificateur; elles vous seront utiles si vous jugez que l’intervention de celui-ci devient nécessaire. Par ailleurs, ne remettez que les documents exigés. En aucun cas un vérificateur ne peut vous demander de préparer un document inexistant. Si, au cours de la vérification, le vérificateur vous invite à lui remettre des documents qu’il n’avait pas demandés au départ, vous devriez l’interroger sur ses motifs. Comme contribuable, vous devez connaître vos droits et vous ne devez pas avoir peur de les faire respecter, le cas échéant. Par exemple, si une demande formulée exige énormément de temps pour réunir les documents requis, vous pouvez en discuter avec le vérificateur. L’ARC s’est engagée à prendre en considération les coûts liés à l’observation de la législation fiscale.

Avant de commencer son travail, il est fort probable que le vérificateur vous explique le processus de vérification, cherche à connaître votre entreprise, visite les lieux et demande à consulter les livres et les registres.

Inquiet? Rassurez-vous. Votre conseiller BDO vous accompagnera tout au long du processus. Plus vous nous avisez rapidement de la vérification à venir de l’ARC, plus nous sommes à même de vous venir en aide. Par ailleurs, en nous consultant avant de remettre des documents à l’ARC ou de répondre aux questions, nous pouvons mieux vous préparer au processus de vérification. BDO propose également des Services de règlements de différends fiscaux auxquels vous pouvez faire appel, en particulier lorsque les choses se compliquent pendant la vérification.

Que peut examiner un vérificateur?

En quelques mots, beaucoup de choses, probablement plus que vous ne le pensiez. Les propriétaires d’entreprises sont parfois surpris d’apprendre que leurs dossiers personnels et les dossiers personnels ou les registres d’entreprise d’autres personnes ou entités sont considérés, sur le plan juridique, comme faisant partie des éléments concernant ou pouvant concerner les affaires de l’entreprise qui fait l’objet d’une vérification. Cela signifie qu’un vérificateur peut examiner vos registres et ceux des membres de votre famille dans le cadre de la vérification de votre entreprise.

Un vérificateur de l’ARC peut notamment demander à examiner :

  • les déclarations de revenus déjà produites, les antécédents de crédit ou les renseignements de la base de données sur les propriétés;
  • vos registres d’entreprise (comme les grands livres, les journaux, les factures, les reçus, les contrats et les relevés bancaires). En règle générale, l’ARC souhaite que ces documents lui soient remis sous forme électronique;
  • vos dossiers personnels (comme les relevés bancaires, les documents hypothécaires et les relevés de carte de crédit);
  • les dossiers personnels ou les registres d’entreprise d’autres personnes ou entités ne faisant pas l’objet de la vérification (par exemple, un conjoint, des membres de la famille, des sociétés, des sociétés de personnes ou une fiducie [constituant, bénéficiaire et fiduciaire]);
  • les redressements effectués par votre aide-comptable ou votre comptable pour calculer votre revenu aux fins de l’impôt.

Les seuls documents auxquels l’ARC ne peut avoir accès sont ceux qui sont protégés par le secret professionnel d’un avocat.

Le résultat de la vérification ne devrait donner lieu à aucune surprise. Vous avez le droit de recevoir des renseignements exhaustifs, exacts et clairs, en temps opportun pendant la vérification. Nous vous recommandons de communiquer régulièrement avec le vérificateur pour vous tenir informé des éléments identifiés qui pourraient se traduire par un redressement de vos déclarations fiscales. Ainsi, vous pourrez les contester plus efficacement si vous êtes en désaccord, notamment en fournissant des renseignements supplémentaires qui valident la façon dont vos déclarations ont été préparées. Aussi, vous aurez l’occasion de faire appel au superviseur du vérificateur si vous n’êtes pas d’accord avec la position de ce dernier. Si le travail du vérificateur amène celui-ci à conclure que votre cotisation initiale est exacte, vous recevrez une lettre d’achèvement et la vérification sera terminée. Si le vérificateur détermine que votre déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle cotisation, vous recevrez un projet de cotisation expliquant la raison de la nouvelle cotisation. Dans la plupart des cas, vous aurez 30 jours pour accepter ou refuser la nouvelle cotisation proposée 2. L’ARC examinera vos explications et vos réponses avant de clore la vérification. Lorsqu’un redressement est apporté à votre déclaration fiscale, l’ARC émet un avis de cotisation pour tenir compte du redressement.

Si le redressement entraîne un impôt supplémentaire ou un montant de taxe à payer, le vérificateur peut vous fournir une estimation du montant avant que l’ARC n’émette une nouvelle cotisation. Si vous êtes en désaccord avec la nouvelle cotisation, vous avez le droit de produire une opposition. Dans la plupart des cas, vous disposez de 90 jours suivant l’envoi d’une nouvelle cotisation pour présenter l’opposition au nom d’une entreprise. Si vous avez besoin de plus de temps, la présentation doit être faite dans l’année suivant l’expiration du délai d’opposition de 90 jours. Vous devez joindre à votre demande une lettre exposant les raisons pour lesquelles vous n’avez pu présenter l’opposition pendant la période de 90 jours.

La présentation d’une opposition viendra interrompre le recouvrement de tout montant d’impôt dû à l’ARC à la suite de la vérification, mais non le montant de TPS/TVH dû. En ce qui concerne les grandes sociétés, elles sont tenues de payer 50 % du montant dû même si une opposition est présentée. Dans bien des cas, il est avisé de payer le solde afin d’éviter l’accumulation des intérêts.

Comment pouvez-vous préparer votre entreprise pour une vérification?

  • Ayez des registres en ordre : Vous devez avoir à portée de main les reçus et la documentation appuyant vos demandes de déduction au cas où votre entreprise est sélectionnée pour un examen. Vous devez conserver vos registres, vos pièces justificatives et l’information financière pendant au moins six ans. Si vous tenez des registres électroniques, vous devez les conserver dans un format électronique lisible pendant la même période. Certains registres, comme votre grand livre général ou les procès-verbaux du conseil d’administration d’une société, doivent être conservés plus longtemps. Des registres bien tenus peuvent réduire le temps nécessaire pour réaliser la vérification.
  • Tenez-vous informé et posez des questions : Avant que le vérificateur ne commence son examen, confirmez les années fiscales ciblées et les registres qui seront requis. Vous pourrez ainsi vous assurer que tout sera prêt pour la visite du vérificateur.
  • Connaissez vos droits : Comme il en a été fait mention plus tôt, ne donnez pas au vérificateur un libre accès à vos dossiers. Vous devez connaître vos droits en tant que contribuable et vous ne devez pas hésiter à les faire valoir, s’il y a lieu. Vous pouvez consulter la Charte des droits du contribuable sur le site Web de l’ARC. Il vous est également possible de déposer une plainte liée aux services auprès de l’ARC si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
  • Ayez une bonne compréhension des renseignements que vous fournissez : Passez minutieusement en revue les renseignements que vous fournissez à l’ARC et assurez-vous de ne pas en donner plus que nécessaire. Faites des copies de tous les documents que vous remettez, car vous voulez pouvoir vous référer aux mêmes renseignements que l’Agence en cas de problème.
  • Faites preuve de courtoisie et de professionnalisme : Il est important de coopérer avec l’ARC et de lui fournir les renseignements demandés auxquels elle a droit d’avoir accès. En établissant de bons rapports et en répondant rapidement et avec professionnalisme, vous permettrez au processus de se dérouler plus facilement.
  • Transmettez vos réponses par écrit : Si le vérificateur pose des questions complexes, fournissez des réponses par écrit à l’ARC afin de conserver une preuve de celles-ci et des détails fournis.
  • Si vous avez des dossiers sensibles qui sont protégés par le secret professionnel, faites valoir ce privilège.

Peu importe leur taille ou leur structure, les entreprises sont appelées à se soumettre à des vérifications fiscales. Elles ne peuvent malheureusement s’y soustraire. N’ayez crainte; une bonne préparation saura vous préparer à une telle situation. N’oubliez pas que votre conseiller BDO, en collaboration avec l’équipe des Services de litiges et de différends fiscaux, participera activement au processus et qu’il vous donnera l’aide dont vous avez besoin. Nous pouvons vous aider à comprendre les questions et les recommandations du vérificateur et nous pouvons vous assister dans le cadre du processus de négociation. Nous pouvons également vous aider si vous devez déposer un avis d’opposition.

1 Afin d’alléger le texte, nous ferons uniquement référence à l’ARC. Néanmoins, les autres administrations fiscales, notamment Revenu Québec, appliquent un processus de vérification semblable.

2 Dans le cas de vérifications par Revenu Québec, vous ne disposez que de 21 jours pour soumettre une réponse, mais vous pouvez demander une prolongation du délai.


L’information présentée dans cette publication est à jour en date du 7 novembre 2019.

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