Programmes d’aide du gouvernement fédéral en lien avec la COVID-19 destinés aux entreprises - résumé de fin d'année

07 décembre 2021

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De nombreuses entreprises vont bientôt clôturer leur exercice et se tourner vers l’avenir pour relever les défis et profiter des occasions que l’année 2022 aura à offrir. Il est maintenant temps pour elles de se pencher sur les programmes d’aide du gouvernement fédéral en lien avec la COVID-19 qui ont été créés pour les entreprises, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance afin de ne rien rater des subventions et financements auxquels elles sont admissibles.

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

En fonction des chiffres annoncés dans le budget fédéral de 2021, la SSUC a été de loin le plus important programme de soutien aux entreprises offert en 2020 et 2021. Ce programme a offert un soutien aux entités admissibles qui avaient subi une baisse de revenus par rapport à leurs revenus antérieurs à la pandémie.

Le 21 octobre 2021, le gouvernement fédéral a annoncé que le programme de SSUC prenait fin le 23 octobre 2021.

Par conséquent, pour obtenir un remboursement le plus rapidement possible, les entreprises doivent soumettre une demande aussitôt qu’elles disposent des informations requises pour la période de demande. Les entités admissibles disposent néanmoins de 180 jours après la fin de chaque période d’admissibilité de quatre semaines pour présenter leur demande de remboursement pour la période en question. Passé ce délai, aucune demande de subvention ne sera acceptée et toute réclamation soumise ne pourra être ajustée que dans des circonstances très limitées, par exemple des ajustements à la baisse.

Toutefois, il est encore possible de présenter des demandes pour les périodes suivantes, et ce à compter de la mi-décembre :

TABLEAU 1
Période de demande pour la SSUC Date d’échéance
Période 17 : du 6 juin au 3 juillet 2021  Jeudi 30 décembre 2021 
Période 18 : du 4 juillet au 31 juillet 2021  Jeudi 27 janvier 2022 
Période 19 : du 1er août au 28 août 2021  Jeudi 24 février 2022 
Période 20 : du 29 août au 25 septembre 2021  Jeudi 24 mars 2022 
Période 21 : du 26 septembre au 23 octobre 2021  Jeudi 21 avril 2022 

Le paiement des impôts constitue également une autre raison pour laquelle il est avisé de faire une demande de SSUC dans les délais prévus, en particulier pour les périodes qui se terminent tout juste avant la fin de l’exercice. Les prestations de la SSUC sont considérées comme des revenus et sont imposables le dernier jour de la période d’admissibilité à laquelle elles se rapportent.

À titre d’exemple, une demande de prestation soumise à la période 21, qui s'est terminée le 23 octobre 2021, sera imposable pour toute entreprise dont l'exercice se termine le 31 octobre 2021, même si la demande n'est pas présentée avant 2022. Cette exigence peut entraîner des problèmes de flux de trésorerie si l’impôt est payable sur la prestation avant que celle-ci ne soit reçue.

Mesure à prendre : Passer en revue vos demandes

Si vous soumettez des demandes de prestations au titre de la SSUC, vérifiez le statut des périodes d’admissibilité ouvertes pour vous assurer de le faire avant la date limite. Notez que les entités doivent avoir une baisse de revenus de plus de 10 % pour être admissibles à la SSUC pour toutes les périodes d’admissibilité ouvertes, à l'exception de la période 17.

Mesure à prendre : Déterminer si un remboursement doit être effectué

Les sociétés ouvertes ou entités admissibles contrôlées par une société ouverte pourraient avoir à rembourser des prestations reçues pour l'une des cinq périodes d’admissibilité postérieure au 5 juin 2021.

Une nouvelle restriction s'applique lorsque les dirigeants (tels qu'ils figurent dans la Déclaration de la rémunération des membres de la haute direction conformément au Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue) ont reçu une rémunération globale plus élevée en 2021 qu'en 2019. L'augmentation de la rémunération des dirigeants, le cas échéant, doit être comparée à l'ensemble des demandes présentées au cours des périodes d’admissibilité entre le 6 juin 2021 et le 23 octobre 2021. Un remboursement proportionnel à cette augmentation sera exigé.

Cette exigence n’aura aucune incidence sur les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), les organismes sans but lucratif ou les organismes de bienfaisance qui étaient admissibles à la SSUC et qui ont reçu des prestations.

Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL)

Le programme de SUCL offrait un soutien aux propriétaires et aux locataires pour les frais fixes engagés en lien avec l’occupation de locaux tels que les intérêts hypothécaires et les impôts fonciers dans le cas des propriétaires, et les dépenses locatives dans le cas des locataires. Lancé en septembre 2020, ce programme a pris fin le 23 octobre 2021 tout comme le programme de SSUC.

Les dates limites de soumission sont les mêmes pour la SSUC et la SUCL, c'est-à-dire au plus tard 180 jours après la fin de la période de demande. Consultez le tableau 1 pour connaître les dates limites des périodes de demande se terminant en 2021 qui sont encore ouvertes à la mi-décembre 2021.

Au même titre que la SSUC, les prestations de SUCL font partie des revenus et sont imposables le dernier jour de la période d’admissibilité à laquelle elles se rapportent.

Mesure à prendre : Déterminer votre admissibilité à la SUCL

Les exigences quant à la baisse des revenus subie par une entité au titre de la SSUC et de la SUCL sont aussi similaires. Par conséquent, si vous avez fait une demande pour la SSUC, mais pas pour la SUCL, vous avez peut-être raté une occasion.

Passez en revue vos dépenses locatives ou relatives aux propriétés admissibles ainsi que le statut des périodes de demandes ouvertes pour vous assurer de soumettre une demande de SUCL avant la date limite.

Programme d'embauche pour la relance économique du Canada (PEREC)

En vigueur depuis le mois de juin 2021, ce programme a été conçu pour compléter le programme de SSUC dans un premier temps, puis pour le remplacer par la suite. Il est accessible aux particuliers, aux organismes de bienfaisance, aux organismes sans but lucratif et aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC).

Pour être admissibles, les demandeurs doivent avoir subi une baisse de revenus de plus de 10 % par rapport à leurs revenus antérieurs à la pandémie. Cette exigence s'applique à toutes les périodes, sauf à la période 17 pour laquelle toute baisse de revenus est suffisante pour être admissible à la subvention.

Ce programme a des exigences d'admissibilité similaires à celles de la SSUC. Il fournit néanmoins une subvention aux employeurs qui ont subi une hausse de leur charge salariale entre la période de base de quatre semaines, soit du 14 mars au 10 avril 2021, et la période d’admissibilité applicable. Pour toutes les périodes se terminant avant le 23 octobre, les demandeurs doivent soumettre une demande au programme qui leur offre le montant le plus élevé, soit la SSUC ou le PEREC.

À partir de la période 22, soit du 24 octobre au 20 novembre 2021, seul le PEREC est disponible.

Les périodes de prestations pour le PEREC sont les mêmes que pour la SSUC et les dates limites pour les demandes sont de 180 jours après la fin des périodes d'admissibilité.

En plus des dates indiquées au Tableau 1, il est possible de soumettre une demande au titre du PEREC pour les périodes d’admissibilité supplémentaires suivantes en 2021 :

TABLEAU 2
Période de demande du PEREC Date d’échéance/th>
Période 22 : du 24 octobre au 20 novembre 2021  Jeudi 19 mai 2022 
Période 23 : du 21 novembre au 18 décembre 2021  Jeudi 16 juin 2022 

Le 21 octobre dernier, le gouvernement fédéral a proposé de prolonger le PEREC au-delà du 20 novembre 2021. Si cette proposition est approuvée, le programme sera prolongé pour six autres périodes, à compter de la période du 21 novembre au 18 décembre 2021 (tel qu'indiqué dans le Tableau 2) jusqu'au 7 mai 2022, avec la possibilité d'une nouvelle prolongation jusqu'en juillet 2022 si nécessaire.

Mesure à prendre : Déterminer votre admissibilité au PEREC

Pour vérifier l’admissibilité au PEREC, l’entité, autre qu’une société ouverte, doit avoir subi notamment une baisse de revenus de plus de 10 % (ou une baisse de revenus pour la période 17). Elle doit ensuite comparer la rémunération admissible versée au cours de la période de demande applicable à la rémunération admissible versée au cours de la période de base. Toute augmentation de cette rémunération lui permet de soumettre une demande au titre du PEREC si le montant de prestation est supérieur à celui de la SSUC, le cas échéant.

Prêt dans le cadre du programme de Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Lancé le 27 mars 2020, le programme a d’abord proposé des prêts pouvant aller jusqu'à 40 000 $ jusqu’en milieu d’année 2020. À la fin de l’année, les demandeurs ont pu désormais soumettre une demande pour un montant supplémentaire pouvant atteindre 20 000 $ avant le 30 juin 2021.

Les prêts accordés sont sans intérêt jusqu'en janvier 2023. Si un prêt ne peut être remboursé dans son intégralité avant le 31 décembre 2022, il sera converti en un prêt à un taux d’intérêt de 5 % et renouvelé pour une période de trois ans, le solde total étant dû le 31 décembre 2025.

En plus d’obtenir un prêt sans intérêt, l’un des principaux avantages de ce programme est que 25 % des premiers 40 000 $ et 50 % des 20 000 $ suivants (pour un montant maximal de 20 000 $ par demandeur) seront radiés si le solde du prêt est remboursé au plus tard le 31 décembre 2022. Aucun paiement ne doit être effectué avant cette date.

Si vous avez reçu un prêt du CUEC, vous devez comptabiliser la partie du prêt qui sera radiée comme revenu imposable dans l'année où ce prêt est reçu. Si vous avez reçu un prêt de 40 000 $ en 2020 et un montant supplémentaire de 20 000 $ en 2021, des sommes à inclure aux revenus de 10 000 $ (25 % de 40 000 $) et de 10 000 $ (50 % de 20 000 $) devront être comptabilisées en 2020 et 2021, respectivement.

Toutefois, il est possible de reporter la comptabilisation du revenu imposable en choisissant de réduire ses dépenses engagées pour obtenir le prêt au lieu de comptabiliser en revenu le montant qui peut être radié. Si ces dépenses se prolongent dans la prochaine année d'imposition, cela peut permettre de reporter à l’année d’imposition suivante la portion du prêt destinée à couvrir ces dépenses futures. Compte tenu de la nature du prêt et des dépenses associées, il est peu probable qu'il soit possible de reporter la comptabilisation du revenu après le 31 décembre 2021.

Si le prêt n’a pas été remboursé avant la fin de 2022 (et que les conditions pour qu’une portion du prêt soit radiée ne sont donc pas remplies), une déduction d’impôt sera offerte au moment du remboursement, dans la mesure où le prêt est devenu un revenu imposable ou a été utilisé pour réduire les dépenses admissibles au cours d’une année d’imposition précédente.

Mesure à prendre : Évaluer si vous pouvez tirer parti de la radiation d’une portion du prêt dans le cadre du programme de CUEC

Évaluez d’abord votre capacité à rembourser le prêt pour tirer parti de la portion du prêt qui sera radiée. Certaines institutions financières peuvent consigner votre prêt de 40 000 $ et le montant supplémentaire de 20 000 $ comme deux prêts distincts. Aux fins de la dispense de remboursement du prêt, les décaissements et les remboursements des deux prêts seront combinés.

Nouveaux programmes de relance à partir de 2021

Le 21 octobre 2021, le gouvernement a annoncé de nouveaux programmes visant à fournir un soutien au salaire et au loyer de manière plus ciblée pour aider les entreprises les plus durement touchées.

Ces programmes offrent un soutien aux entreprises du secteur du tourisme et de l'accueil ainsi qu'aux entités admissibles de tout secteur qui ont connu une baisse soutenue de leurs revenus d'au moins 50 % par rapport à leurs revenus antérieurs à la pandémie.

Mesure à prendre : Évaluer si votre entreprise peut bénéficier de programmes de soutien ciblés

Les programmes offerts sont traités en détail dans notre alerte fiscale intitulée Le gouvernement annonce de nouveaux programmes de soutien relatifs à la COVID-19 destinés aux entreprises. Évaluez la baisse soutenue des revenus de votre entreprise au cours des 12 premiers mois de la pandémie pour déterminer si vous êtes admissible à l'un de ces programmes ciblés.

BDO peut vous aider

Nos spécialistes en fiscalité comprennent toute l’incertitude et tous les défis auxquels votre entreprise fait face pendant la pandémie et la relance économique. Nous pouvons vous aider à évaluer l’incidence des nouveaux programmes d’allégement gouvernementaux sur vos activités et à déterminer les prochaines étapes à suivre.

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Rachel Gervais, chef de la gamme des Services en fiscalité pour la RGT

Bruce Sprague, chef de la gamme des Services en fiscalité pour l’ouest du Canada

Greg London, chef de la gamme des Services en fiscalité pour l’est du Canada 


L’information présentée est à jour en date du 26 novmbre 2021.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r. l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r. l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.

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