Dernières modifications apportées aux crédits d’impôt touchant les étudiants en 2017

14 juin 2017

NTL_Firm_14Jun17_Website_Tuition-Education_679x220-(1).jpg

L’été approche à grands pas, et les étudiants sont impatients de profiter de leur congé scolaire bien mérité. Cependant, si vous avez un enfant qui commencera un cycle d’études postsecondaires en septembre, ou si vous avez déjà un enfant qui fait des études postsecondaires, vos soucis liés aux coûts des études ne s’évaporeront pas au cours de la saison estivale.

Dans l’article « Rentrée scolaire : possibilités d’économie d’impôts pour les étudiants » de notre numéro 2016-09 du Facteur fiscal, nous présentions quelques-unes des possibilités d’économie d’impôt offertes aux étudiants (et à leurs parents) destinées à les aider à compenser certains coûts élevés associés aux études postsecondaires. L’une des options présentées dans cet article touchait les demandes de crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études. Depuis la publication de cet article, le gouvernement fédéral a mis en œuvre des changements pour éliminer les crédits d’impôt fédéral pour études et pour manuels à compter de 2017. Certains gouvernements provinciaux et territoriaux ont emboité le pas et ont annoncé des changements à leurs propres programmes de crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études. Ces changements ne sont pas uniformes. Les étudiants devront se renseigner pour savoir quels sont les crédits d’impôt dont ils peuvent profiter dans leur province ou territoire de résidence. Afin d’assurer aux étudiants de pouvoir planifier au mieux les économies d’impôt mises à leur disposition, nous résumons dans cet article les dernières modifications apportées aux crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études fédéraux et les crédits connexes offerts par les différents gouvernements provinciaux et territoriaux.

En quoi consistent les crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études?

Avant d’étudier les récents changements touchant les crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études, il serait judicieux de procéder à un bref rappel du fonctionnement du crédit d’impôt pour frais de scolarité et des différentes applications à ce jour des crédits d’impôt pour études. Aux fins du présent article, nous allons examiner uniquement les crédits d’impôt pour frais de scolarité, pour études et pour manuels fédéraux. Là où ils sont disponibles, les crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études sont très similaires bien que les montants puissent varier selon le lieu de résidence de l’étudiant. Par ailleurs, il convient de noter que seuls le Nunavut et le Yukon offrent un crédit d’impôt pour manuels. Toutes les autres juridictions offrent uniquement un crédit d’impôt pour études.

Le crédit d’impôt pour frais de scolarité fédéral est un crédit d’impôt non remboursable correspondant à 15 % du montant des frais de scolarité admissibles payé par un étudiant à un établissement d’enseignement reconnu au Canada, ou à une université hors Canada selon des circonstances définies, et ce, dans la mesure où les montants payés sont supérieurs à 100 $. En règle générale, un établissement d’enseignement reconnu s’entend d’une université ou d’un collège, mais des cours suivis dans d’autres types d’établissements d’enseignement peuvent également être admissibles, comme les cours en ligne ou par correspondance.

Avant 2017, les crédits d’impôt pour études et manuels fédéraux étaient également offerts aux étudiants admissibles inscrits dans un établissement d’enseignement admissible. Pour chaque mois pendant lequel un étudiant était admissible à une demande de crédit d’impôt pour études, ce dernier était également admissible au crédit d’impôt pour manuels. Pour 2016, les étudiants à temps plein pouvaient réclamer un montant combiné de 465 $ par mois alors que les étudiants à temps partiel étaient admissibles à un montant combiné de 140 $ par mois. Prenez note que ces crédits d’impôt sont souvent regroupés et appelés collectivement « crédits d’impôt pour études ».

Tous les montants inutilisés en ce qui a trait aux crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études d’un étudiant pouvaient être reportés dans des années ultérieures. Il était également possible de transférer jusqu’à 5 000 $ des frais de scolarité et d’études de l’année courante à l’époux ou au conjoint de fait de l’étudiant, ou à ses parents ou grands-parents, sous réserve de certaines exigences et limites. Sachez que le montant qui peut être transféré aux fins de l’impôt provincial peut être différent de la limite fédérale de 5 000 $.

Modifications apportées aux crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études

Comme il en a été fait mention ci-dessus, le gouvernement fédéral a modifié la loi pour éliminer les crédits d’impôt pour études et pour manuels à compter du 1er janvier 2017. Par conséquent, 2016 était la dernière année pour laquelle ces crédits d’impôt pour études fédéraux pouvaient être réclamés. Cela dit, les règles relatives au report de ces crédits d’impôt continuent de s’appliquer afin que les crédits d’impôt pour études inutilisés avant 2017 puissent être réclamés en 2017 et les années suivantes.

Le montant du crédit d’impôt pour frais de scolarité fédéral demeure inchangé pour l’année d’imposition en cours. Par contre, dans son budget 2017, le gouvernement fédéral proposait d’étendre l’admissibilité du crédit d’impôt pour frais de scolarité à certains frais payés pour des cours de compétences professionnelles qui ne sont pas de niveau postsecondaire suivis dans un établissement postsecondaire au Canada. Une fois en vigueur, cela s’appliquera aux frais payés pour des cours suivis après 2016 si le particulier a atteint l’âge de 16 ans avant la fin de l’année d’imposition. D’autres mesures ont été proposées pour s’assurer que les étudiants de cette catégorie soient également admissibles à des exemptions pour bourses d’études.

Modifications apportées aux crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études provinciaux et territoriaux

Alors qu’en 2016, toutes les provinces et tous les territoires offraient des crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études (exception faite du Québec qui n’a pas de crédit d’impôt pour études), plusieurs d’entre eux ont récemment apporté ou proposé des modifications à leurs propres crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études. Dans bien des provinces et territoires, la loi régissant le crédit d’impôt pour études (et pour manuels, le cas échéant) est directement liée aux règles prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale. Lorsque c’est le cas, si aucune mesure législative n’a été adoptée de la part de la province ou du territoire, le crédit d’impôt pour frais de scolarité (et pour manuels) sera éliminé en raison de l’élimination des crédits fédéraux. Nous présentons ci-dessous les juridictions dans lesquelles des changements législatifs ont été annoncés pour conserver ou éliminer ces crédits. En ce qui concerne le reste des provinces et des territoires qui ne sont pas mentionnés ci-dessous, nous attendrons qu’ils fassent les annonces indiquant s’ils maintiennent les crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études pour 2017 et les années ultérieures.

Ontario : Dans son budget 2016, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il éliminerait les crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études de l’Ontario en 2017. À compter de 2017, les étudiants de l’Ontario pourront réclamer le crédit d’impôt pour frais de scolarité provincial pour les frais de scolarité admissibles payés dans le cadre des études, et ce, jusqu’au 4 septembre 2017 et ils pourront réclamer le crédit d’impôt pour études pour les mois d’études avant septembre 2017. La portion admissible des crédits d’impôt de 2017 pourra toujours être transférée à un membre de la famille admissible. Par contre, seuls les contribuables résidents en Ontario le 31 décembre 2017 qui auront des crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études inutilisés pouvant être reportés pourront réclamer ces crédits d’impôt dans les années ultérieures.

Saskatchewan : Dans le cadre des mesures proposées dans son budget 2017, le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé que les crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études seraient tous deux éliminés à compter du 1er juillet 2017. Par conséquent, les montants versés entre janvier et juin 2017 peuvent être réclamés, et les montants pour études de ces mois sont admissibles au crédit d’impôt pour études. Les montants inutilisés avant le 1er juillet 2017 peuvent être reportés aux années d’imposition subséquentes.

Colombie-Britannique : Dans son budget 2017, le gouvernement de la Colombie-Britannique a proposé d’éliminer le crédit d’impôt pour études provincial à compter du 1er janvier 2018. Si cette proposition est réintroduite et adoptée par le nouveau gouvernement après l’élection, 2017 sera la dernière année pour laquelle ce crédit peut être réclamé. Cela dit, en vertu de la proposition, tous les crédits d’impôt pour études reportés pour les années antérieures à 2018 pourront encore être réclamés en 2018 et les années suivantes.

Alberta : Le gouvernement de l’Alberta a récemment sanctionné des modifications législatives techniques qui font en sorte que le crédit d’impôt pour études de la province et les dispositions de report qui y sont associées ne sont plus liés à la loi fiscale fédérale. Ces modifications permettent à la province de maintenir son crédit d’impôt pour études pour 2017 et les années d’imposition suivantes.

Manitoba et Île-du-Prince-Édouard : Ces deux provinces ont annoncé qu’elles n’élimineraient pas le crédit d’impôt pour études de leur province respective. Elles apporteront plutôt des changements importants à leurs lois de l’impôt sur le revenu respectives afin de maintenir ces crédits pour 2017 et les années suivantes.

Nunavut et Territoires du Nord-Ouest : Chacun de ces territoires a récemment adopté des lois sur l’impôt sur le revenu pour conserver ses crédits d’impôt pour études (et dans le cas du Nunavut, son crédit d’impôt pour manuels également) pour 2017 et les années d’imposition subséquentes.

Nouveau-Brunswick : Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a récemment adopté des modifications législatives afin d’éliminer les crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études à compter du 1er janvier 2017. Par conséquent, 2016 était la dernière année pour laquelle ces crédits d’impôt pouvaient être réclamés. Par contre, les montants des crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études inutilisés dans les années antérieures à 2017 pourront toujours être réclamés par l’étudiant en 2017 et pour les années d’imposition suivantes.

Réclamer le plein montant pour les crédits d’impôt provinciaux et territoriaux pour frais de scolarité et pour études peut permettre de compenser les coûts associés à l’éducation postsecondaire. À la lumière des dernières modifications apportées aux crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études fédéraux, ainsi que ceux offerts au niveau provincial et territorial, il sera important pour les étudiants (ou leurs parents) d’en discuter avec leur conseiller BDO local ou de nous contacter pour déterminer la portée des réclamations dont ils disposent en 2017 et pour les années d’imposition suivantes.

En savoir plus sur nos services en fiscalité canadienne.


L’information contenue dans cette publication est à jour en date du 7 juin 2017.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.

BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L/LLP., une société canadienne à responsabilité limitée/société en nom collectif à responsabilité limitée, est membre de BDO International Limited, société de droit anglais, et fait partie du réseau international de sociétés membres indépendantes BDO. BDO est la marque utilisée pour désigner le réseau BDO et chacune de ses sociétés membres.