Nouveau programme des divulgations volontaires : TPS/TVH

Le 1^er mars 2018, le Programme des divulgations volontaires (PDV) révisé de l'Agence du revenu du Canada (ARC) est entré en vigueur.

Les changements apportés au PDV resserrent les critères d'admissibilité que doivent remplir les contribuables pour accéder au programme et imposent de nouvelles conditions aux demandeurs. À la suite d'une période de consultation, l'ARC a publié le processus modifié à la fin de 2017.

Les changements au PDV ont une incidence sur les divulgations liées à :

• l'impôt sur le revenu;
• la TPS/TVH et les autres taxes indirectes.

Cet article analyse les changements apportés au PDV lié à la TPS/TVH et aux autres taxes indirectes. Pour connaître les changements au PDV liés à l'impôt sur le revenu, veuillez consulter le document « Nouveau programme des divulgations volontaires : impôt sur le revenu ».

PDV pour les divulgations liées à la TPS/TVH : Aperçu

Par l'entremise du PDV, les inscrits peuvent présenter une demande d'allègement des pénalités et d'une partie ou de la totalité des intérêts pour les divulgations liées à la TPS/TVH, à la taxe d'accise, au droit d'accise, au droit à d'exportation de produits de bois d'œuvre et au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Les divulgations liées à la TPS/TVH dans le cadre de ce programme peuvent comprendre :

• des opérations sans effet fiscal;
• des obligations fiscales non divulguées;
• des crédits de taxe sur les intrants incorrectement demandés;
• des remboursements ou des remises;
• la taxe brute ou net impayée d'une période de déclaration précédente;
• tout autre montant non déclaré antérieurement à l'ARC.

Pour que la demande soit acceptée dans le cadre du PDV lié à la TPS/TVH, elle doit :

• être volontaire;
• être complète;
• comprendre l'imposition d'une pénalité ou d'intérêts, ou cette possibilité;
• comprendre des renseignements dont la production est en retard d'au moins une période de déclaration;
• inclure le paiement du montant estimatif des taxes à payer.

L'ARC évaluera au cas par cas les demandes liées à la TPS/TVH présentées dans le cadre du PDV et tiendra compte d'un certain nombre de facteurs pour déterminer la voie du PDV appropriée :

• le montant déclaré dans la divulgation;
• le nombre d'années d'inobservation;
• le niveau de perfectionnement de l'inscrit;
• la vitesse à laquelle l'inscrit a corrigé la situation d'inobservation.

Les nouvelles règles éliminent la possibilité d'effectuer une divulgation de façon anonyme. Le PDV révisé pour les divulgations liées à la TPS/TVH offre plutôt aux contribuables l'option de participer de façon anonyme à des discussions préliminaires avec l'ARC.

Trois voies pour les divulgations liées à la TPS/TVH

Les divulgations relatives à la TPS/TVH peuvent être effectuées par trois voies :

• programme général;
• programme limité;
• programme des opérations sans effet fiscal.

Programme général

Le programme général accorde un allègement aux inscrits qui désirent corriger des erreurs non intentionnelles. Si une demande est acceptée dans la catégorie du programme général, le contribuable doit divulguer les renseignements sur tous les cas d'inobservation s'étant produits au cours des quatre années précédant le dépôt de la demande. Les contribuables peuvent se voir accorder un allègement complet des pénalités et un allègement partiel des intérêts.

Programme limité

Le programme limité est conçu pour les contribuables qui se sont intentionnellement soustraits à leurs obligations fiscales et restreint l'allègement accordé. Les autres scénarios de divulgations liées à la TPS/TVH qui seront généralement pris en compte dans le programme limité comprennent, sans s'y limiter, ceux ci-dessous :

• les demandes pour lesquelles la TPS/TVH a été facturée ou perçue, mais non remise, par un contribuable;
• les demandes de sociétés qui ont des recettes brutes supérieures à 250 millions de dollars au cours d'au moins deux des cinq dernières années d'imposition, et toute entité liée.

Si la demande d'un contribuable est acceptée dans le cadre du programme limité, celui-ci ne fera pas l'objet de poursuite au criminel en lien avec les renseignements divulgués, et aucune pénalité ne sera appliquée pour faute lourde. Toutefois, l'allègement des intérêts ne sera pas accordé et les autres pénalités applicables continueront de s'appliquer.

Programme des opérations sans effet fiscal

Les divulgations effectuées dans le cadre du programme des opérations sans effet fiscal comprennent celles où un fournisseur a omis de facturer et de percevoir la TPS/TVH à un inscrit admissible à demander un crédit de la totalité de la TPS/TVH payée sur les intrants.

Si une demande est acceptée dans ce programme, le contribuable doit divulguer les renseignements sur tous les cas d'inobservation s'étant produits au cours des quatre années précédant le dépôt de la demande. Les contribuables qui bénéficient de ce programme ne feront pas l'objet de poursuite au criminel en lien avec les renseignements divulgués, et les demandes acceptées peuvent être admissibles à un allègement complet des pénalités et des intérêts.

Effectuer une divulgation volontaire

Si vous songez à effectuer une divulgation volontaire dans le cadre du Programme des divulgations volontaires en ce qui concerne la TPS/TVH, communiquez avec votre conseiller en fiscalité de BDO. Il peut vous aider, votre entreprise et vous, à comprendre les nouvelles règles.

L'information présentée est à jour en date du 7 mars 2018.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n'est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d'ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d'agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L/LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n'acceptent ni n'assument la responsabilité ou l'obligation de diligence pour toute perte résultant d'une action, d'une absence d'action ou de toute décision prise sur la base d'informations contenues dans cette publication.