Dans son budget de 2019, le gouvernement fédéral a proposé d'instaurer un important programme de formation pour aider les travailleurs à acquérir les compétences dont ils ont besoin. Ce programme, appelé « Allocation canadienne pour la formation », vise à aider les travailleurs canadiens et leurs employeurs à faire face à l'évolution des technologies.
Au Canada, le marché du travail a changé en raison de l'automatisation et de la transformation numérique des entreprises. Certains emplois deviennent désuets alors que de nouveaux font leur apparition. Pour les propriétaires d'entreprise, il devient impératif de savoir trouver des travailleurs qualifiés qui maîtrisent les dernières technologies. Parfois, ils sont également confrontés à la nécessité de perfectionner leur main-d'œuvre actuelle afin qu'elle puisse s'adapter aux besoins changeants de l'entreprise.
L'Allocation canadienne pour la formation compte deux principales composantes :
- Un nouveau crédit canadien pour la formation qui viendra aider les particuliers admissibles à payer leurs frais de formation;
- Une prestation de soutien à la formation qui sera administrée par l'intermédiaire du régime d'assurance-emploi et qui garantira un soutien de revenu aux particuliers admissibles pendant leur absence du travail.
Aux fins de ces composantes, le gouvernement fédéral a indiqué qu'il consulterait les gouvernements provinciaux et territoriaux sur les changements à apporter aux lois du travail pour permettre l'application des nouvelles dispositions relatives aux congés dans le but de garantir la sécurité d'emploi aux travailleurs.
Le projet de loi relatif à la mise en place du crédit canadien pour la formation a été déposé, mais n'a pas encore été adopté. Par ailleurs, aucun changement législatif n'a encore été annoncé en ce qui a trait aux prestations d'assurance-emploi.
Qu'est-ce que le crédit canadien pour la formation?
Il s'agit d'un nouveau crédit d'impôt qui permet d'obtenir le remboursement des frais de scolarité et des autres frais de formation admissibles, jusqu'à concurrence de la moitié de ces frais et de 5 000 $ à vie. Ainsi, le montant maximal des frais de scolarité admissibles se chiffre à 10 000 $ à vie. À compter de 2020, les particuliers admissibles accumuleront un crédit de 250 $ par année dans un compte théorique aux fins du montant au titre de la formation. Le crédit peut être demandé pendant l'année au cours de laquelle les frais de scolarité admissibles sont payés.
Exemple du crédit canadien pour la formation
Le tableau ci-dessous détaille l'application du crédit canadien pour la formation.
Émilie aura 30 ans en 2020. Elle est résidente canadienne. Son revenu annuel s'élève à 70 000 $ de 2019 à 2028. En 2027, elle suivra un cours du soir à un collège communautaire pour se perfectionner. Elle paiera des frais de scolarité qui totaliseront 3 000 $ pour le cours.
| Année | Augmentation du plafond du montant pour frais de formation (compte théorique) | Crédit d'impôt pour les frais de scolarité admissibles (50 % des frais de scolarité admissibles) | Plafond du montant pour frais de formation à la fin de l'année |
|---|---|---|---|
| 2020 | 250 $ | 0 $ | 250 $ |
| 2021 | 250 $ | 0 $ | 500 $ |
| 2022 | 250 $ | 0 $ | 750 $ |
| 2023 | 250 $ | 0 $ | 1 000 $ |
| 2024 | 250 $ | 0 $ | 1 250 $ |
| 2025 | 250 $ | 0 $ | 1 500 $ |
| 2026 | 250 $ | 0 $ | 1 750 $ |
| 2027 | 250 $ | 1 500 $ | 2 000 $ |
| 2028 | 250 $ | 0 $ | 750 $ |
| 2029 | 250 $ | 0 $ | 1 000 $ |
Lorsque Émilie produira sa déclaration de revenus pour 2027, elle demandera un crédit d'impôt remboursable de 1 500 $ au titre du crédit canadien pour la formation, soit le montant maximum remboursable (l'équivalent de la moitié des frais de scolarité admissibles). Son plafond du montant pour frais de formation sera réduit d'autant pour l'année suivante. Les 1 500 $ non remboursés aux termes du crédit canadien pour la formation sont admissibles au crédit d'impôt pour frais de scolarité.
Qui est admissible au crédit canadien pour la formation?
Pour être admissible au compte théorique à l'égard d'une année, un particulier doit :
- avoir produit une déclaration de revenus pour l'année précédente;
- avoir entre 26 ans et 65 ans (à la fin de l'année);
- résider au Canada tout au long de l'année précédente;
- avoir un revenu de travail de 10 000 $ ou plus pendant l'année précédente;
- avoir un revenu net individuel pour l'année précédente qui ne dépasse pas le plafond de la troisième fourchette d'imposition pour l'année (147 667 $ en 2019).
Par revenu de travail, on entend un revenu d'un emploi, les subventions de recherche imposables, bourses d'études, bourses de perfectionnement ou récompense, un revenu tiré d'une entreprise (autre que le revenu qu'un associé tire d'une société de personnes), les prestations parentales et de maternité de l'assurance-emploi, les prestations du Régime québécois d'assurance parentale et d'autres montants exonérés d'imposition.
Autres particularités du crédit canadien pour la formation
L'accumulation annuelle du plafond du montant pour frais de formation commencera en 2020. Autrement dit, un particulier admissible pourra réclamer le crédit canadien pour la formation au regard des frais de scolarité admissibles payés en 2020 et recevoir un remboursement lorsqu'il produira sa déclaration de revenus en 2021. Puisque le programme s'amorce en 2020, ce n'est qu'en 2040 qu'un particulier aura cumulé le montant maximal de 5 000 $ aux fins du crédit remboursable.
Le plafond cumulatif du montant pour frais de formation sera indiqué sur l'avis de cotisation qu'envoie annuellement l'Agence du revenu du Canada à chaque contribuable après la production de sa déclaration de revenus. Tout plafond du montant pour frais de formation inutilisé expirera à la fin de l'année où un particulier atteindra 65 ans.
Quels sont les frais de scolarité admissible au crédit canadien pour la formation?
Un particulier pourra utiliser le plafond du montant pour frais de formation pour obtenir le remboursement de la moitié des frais de scolarité admissibles. Les frais admissibles incluent ceux payés à une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement pour des cours de niveau postsecondaire ou des cours axés sur les compétences reconnus par le ministère de l'Emploi et du Développement social. Sachez que les critères d'admissibilité au crédit canadien pour la formation sont sensiblement les mêmes que ceux applicables au crédit d'impôt pour frais de scolarité, sauf que les frais payés à des établissements d'enseignement hors Canada ne sont pas admissibles. La portion des frais remboursés au titre du crédit canadien pour la formation ne sera pas admissible au crédit d'impôt pour frais de scolarité.
Prestation de soutien à la formation d'assurance-emploi
Pour aider les travailleurs admissibles à s'absenter du travail afin de se perfectionner, une nouvelle prestation de soutien à la formation d'assurance-emploi leur fournira jusqu'à quatre semaines de revenu, par cycle de quatre ans. Cette prestation sera égale à 55 % de leur rémunération moyenne hebdomadaire assurable, sous réserve des plafonds de l'assurance-emploi, et devrait prendre effet à la fin de 2020.
Puisque cette nouvelle prestation est financée par l'entremise du régime d'assurance-emploi, le gouvernement mettra également en place une réduction des cotisations d'assurance-emploi qui viendrait compenser la hausse du taux de cotisation pour les petites entreprises. Cette réduction s'appliquera aussi à compter de 2020, à l'intention des entreprises qui versent 20 000 $ ou moins en cotisations d'assurance-emploi par année.
Sécurité d'emploi pendant la formation
Par ailleurs, le gouvernement fédéral collaborera avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à l'égard des dispositions pour soutenir les travailleurs pendant leur formation. Ainsi, les travailleurs pourront prendre congé pour suivre la formation de leur choix sans risquer de perdre leur emploi.
Conseils à l'intention des propriétaires d'entreprise
En tant que propriétaire d'entreprise, vous vous réjouissez probablement des mesures annoncées par le gouvernement fédéral afin de combler l'écart de compétences sur le marché du travail canadien. Peut-être envisagez-vous de vous prévaloir personnellement du crédit canadien pour la formation afin de vous perfectionner.
Cependant, sur le plan des opérations, une planification s'impose pour atténuer au maximum l'incidence sur les activités des absences des employés aux fins de formation. De plus, vous devriez réfléchir à la meilleure façon d'encourager les employés à choisir des cours adaptés aux besoins de votre entreprise, mais aussi à leurs objectifs de carrière. Une telle approche mènera à une relation bénéfique pour tous à long terme.
Si vous avez des questions au sujet de ces mesures annoncées dans le budget, veuillez communiquer avec votre conseiller en fiscalité BDO.
L'information présentée est à jour en date du 23 mai 2019.
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