FAQ : La nouvelle taxe sur les biens de luxe du Canada

04 janvier 2022

Dans son budget de 2021, le gouvernement fédéral a proposé une nouvelle taxe sur les biens de luxe (taxe de luxe) acquis pour un usage personnel, tels que les véhicules, les bateaux et les aéronefs. Cette taxe s’appliquera aux nouvelles voitures et aux nouveaux aéronefs dont le prix est supérieur à 100 000 $ et aux bateaux dont le prix est supérieur à 250 000 $. Le montant de la taxe serait le moins élevé entre 20 % de l’excédent du seuil indiqué ci-dessus (100 000 $ pour les voitures et les aéronefs personnels et 250 000 $ pour les bateaux) et 10 % de la valeur intégrale de la voiture, du bateau ou de l’aéronef personnel de luxe.

Le ministère des Finances a entrepris des consultations sur l'établissement de cette mesure et s'efforce d'intégrer les résultats de ces consultations dans le cadre fiscal proposé. Le projet de loi, y compris les détails relatifs à l'entrée en vigueur, sera publié au début de l’année 2022.

Quels sont les biens considérés comme des biens de luxe aux fins de la nouvelle taxe?

Le terme « bien de luxe » est un nouveau terme introduit pour parler de certains biens (les « biens sélectionnés »); il est fort probable qu'il fera référence à d'autres biens qui seront assujettis à la taxe sur les biens de luxe à l'avenir. Pour le moment, les biens de luxe comprennent les suivants :

  • Voitures de luxe – Tous les véhicules à moteur de tourisme neufs (fabriqués après 2018) généralement propres à un usage personnel, y compris les coupés, les berlines, les familiales, les voitures de sport, les fourgonnettes et minifourgonnettes conçues pour moins de dix passagers, les véhicules utilitaires sport et les camionnettes, peuvent être considérés comme des voitures de luxe aux fins de la nouvelle taxe. Toutefois, les motocyclettes et certains véhicules hors route, comme les véhicules tout terrain et les motoneiges, les voitures de course (c.-à-d. les véhicules qui ne peuvent pas circuler légalement sur la voie publique et qui sont destinés à être utilisés exclusivement pour les courses sur piste ou les courses hors route) et les maisons motorisées sont hors du champ d’application de la nouvelle taxe sur les biens de luxe. Il en va de même des ambulances et des véhicules destinés à la construction et à l’agriculture.
  • Aéronefs - Tous les aéronefs neufs (construits après 2018), y compris les avions, les hélicoptères ou les planeurs dont la capacité maximale est inférieure à quarante sièges (y compris les aéronefs d'entreprise) seront assujettis à la taxe. Les aéronefs habituellement utilisés dans le cadre d'activités commerciales, tels que ceux équipés pour le transport de passagers ou conçus exclusivement pour les vols de transport de marchandises, seraient exclus.
  • Bateaux - Tous les bateaux neufs (construits après 2018) conçus à des fins de loisirs ainsi que dans un but récréatif ou sportif, tels que les yachts, les bateaux-logements, les voiliers ou les bateaux à moteur qui possèdent une cabine munie de commodités pour dormir, sont considérés comme des bateaux de luxe aux fins de la nouvelle taxe. Les maisons flottantes, les navires de pêche commerciale, les traversiers et les paquebots de croisière seraient exclus.

Qui est responsable de verser la taxe?

Les vendeurs inscrits sont responsables du paiement de la taxe sur la vente de biens de luxe livrés au Canada. Les ventes aux fabricants, grossistes et détaillants enregistrés seront exemptées. Les importateurs non inscrits devront également payer la taxe de luxe sur l'importation de biens de luxe.

Comment dois-je calculer la nouvelle taxe de luxe?

La taxe est calculée au moindre de ces montants :

  • 20 % du prix de vente au détail supérieur au seuil indiqué ci-dessus (soit de 100 000 $ pour les voitures et les aéronefs, et 250 000 $ pour les bateaux);
  • 10 % du prix de vente au détail d’une voiture, d’un bateau ou d’un aéronef personnel de luxe.

La taxe s’applique au point de vente si le prix de vente final (y compris les droits, frais et taxes applicables autres que la TPS/TVH ou les taxes de vente provinciales) excède le seuil.

Les modifications effectuées dans les 12 mois suivant l'achat peuvent également être assujetties à un mécanisme d’autocotisation si certaines conditions sont remplies. Les modifications favorisant l'accessibilité sont généralement exclues.

La taxe s’applique-t-elle à la location d’un bien de luxe?

La location de biens de luxe ne serait pas considérée comme une vente en vertu du régime de la taxe de luxe. Un locateur dont les activités commerciales sont la location, mais pas la vente, ne peut être inscrit. Par conséquent, la taxe sur les biens de luxe ne s'appliquerait que lorsque le locateur achète un produit de luxe. La taxe serait alors probablement intégrée aux paiements de location périodiques facturés par le locateur au locataire du bien. Un locateur qui vend aussi des véhicules et qui est donc inscrit à la taxe sur les biens de luxe est tenu d'établir une autocotisation à l’égard de la taxe lorsqu'il loue un bien de luxe qu'il détient en stock. Cette obligation de déclaration devra être suivie de près par les concessionnaires et les sociétés de crédit-bail. Une fois de plus, il est attendu que le locateur transférera le coût de la taxe au locataire en l’intégrant aux paiements de location.

Quand la nouvelle taxe entrera-t-elle en vigueur?

Si la loi est adoptée, la taxe s'appliquera aux biens de luxe livrés ou importés à partir du 1er janvier 2022. Toutefois, la taxe ne s'appliquera pas aux biens de luxe si le vendeur et la personne non inscrite ont conclu une entente par écrit de bonne foi pour la vente d’un bien de luxe avant le 20 avril 2021. L'inscription sera requise avant la première importation ou livraison d'un bien de luxe.

Conclusion

Le processus de consultation du ministère des Finances au sujet de la taxe sur les biens de luxe a pris fin le 30 septembre 2021. Dans l'attente de la législation et de la mise en place du processus d'inscription, tenez compte de l'incidence que cette nouvelle taxe pourrait avoir sur votre entreprise et vous-même. Pour obtenir plus de renseignements à propos de cette nouvelle taxe, communiquez avec votre conseiller BDO.


L’information présentée dans cette publication est à jour en date du 5 janvier 2022.

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