FAQ : La nouvelle taxe sur les biens de luxe du Canada

20 mai 2021

Dans son budget de 2021, le gouvernement fédéral a proposé une nouvelle taxe sur les biens de luxe tels que les bateaux, les aéronefs personnels et les voitures de luxe.

Cette taxe s’appliquera aux voitures et aux aéronefs personnels d’une valeur au détail supérieure à 100 000 $ et aux bateaux personnels d’une valeur au détail de plus de 250 000 $. Bien que le gouvernement ait promis de fournir de plus amples détails sur la nouvelle taxe dans les mois à venir, nous avons préparé pour vous des réponses aux questions suivantes, basées sur l’information diffusée jusqu’à présent :

Quels sont les biens considérés comme des biens de luxe aux fins de la nouvelle taxe?

  • Voitures de luxe – Toutes les voitures de tourisme neuves généralement propres à un usage personnel, y compris les coupés, les berlines, les familiales, les voitures de sport, les fourgonnettes et minifourgonnettes conçues pour moins de dix passagers, les véhicules utilitaires sport et les camionnettes, peuvent être considérées comme des voitures de luxe aux fins de la nouvelle taxe.

    Toutefois, les motocyclettes et certains véhicules hors route, comme les véhicules tout terrain et les motoneiges, les voitures de course (c.-à-d. les véhicules qui ne peuvent pas circuler légalement sur la voie publique et qui sont destinés à être utilisés exclusivement pour les courses sur piste ou les courses hors route) et les maisons motorisées sont hors du champ d’application de la nouvelle taxe sur les biens de luxe. De la même façon, les véhicules hors route conçus pour la construction et l’agriculture sont hors de son champ d’application.

  • Aéronefs – Tous les aéronefs neufs généralement propres à un usage personnel, y compris les avions, les hélicoptères et planeurs, sont considérés comme des biens de luxe aux fins de la nouvelle taxe. Les gros aéronefs habituellement utilisés dans le cadre d’activités commerciales, tels que ceux qui sont aménagés pour le transport de passagers et ayant une capacité maximale certifiée de plus de 39 passagers, sont hors de son champ d’application.
  • Bateaux – Tous les bateaux neufs, y compris les yachts, les bateaux à moteur récréatifs et les voiliers, sont considérés comme des biens de luxe aux fins de la nouvelle taxe, mais les petites embarcations personnelles (telles que les motomarines) sont hors de son champ d'application.

Comment dois-je calculer la nouvelle taxe de luxe?

La taxe est calculée au moindre de ces montants :

  • 20 % de l’excédent du seuil indiqué ci-dessus (100 000 $ pour les voitures de luxe et les aéronefs personnels et 250 000 $ pour les bateaux) ou
  • 10 % de la valeur intégrale de la voiture, du bateau ou de l’aéronef personnel de luxe.

La taxe s’applique au point de vente si le prix de vente final payé par le consommateur (excluant la TPS/TVH ou la taxe de vente provinciale) excède le seuil de 100 000 $ ou de 250 000 $.

La taxe s’applique-t-elle à la location d’un bien de luxe?

Oui, la taxe de luxe doit être payée peu importe si le bien de luxe a été acheté en totalité, financé ou loué. Le montant intégral de la taxe de luxe doit être payé/versé à la conclusion du contrat de location.

Suis-je obligé de payer la taxe sur les biens de luxe importés?

Oui, la taxe s’applique aux voitures, aéronefs et bateaux importés.

Quand la nouvelle taxe entrera-t-elle en vigueur?

Si la loi est adoptée, la taxe entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Ainsi, si vous avez l’intention d’acheter ou de louer un article à prix élevé considéré comme un bien de luxe, vous auriez intérêt à le faire en 2021 afin d’éviter les coûts additionnels occasionnés par la taxe de luxe qui prendra effet l’année prochaine.

Qui est responsable de verser la taxe?

À l’achat ou à la location, le vendeur ou le bailleur sera responsable de verser le montant intégral de la taxe fédérale due, peu importe si le bien a été acheté en totalité, financé ou loué sur une certaine période.

Conclusion

Le budget du gouvernement fédéral demande à « ceux qui ont prospéré au cours de cette triste année d’en faire un peu plus pour soutenir ceux qui ont toujours besoin d’aide » et de payer la nouvelle taxe sur les biens de luxe. Pour obtenir plus de renseignements à propos de cette nouvelle taxe, communiquez avec votre conseiller BDO.


L’information présentée est à jour en date du 3 mai 2021.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.

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