Incidence possible dans votre planification fiscale du changement en RS&DE Apporté dans le budget fédéral

06 mai 2019

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Si votre société privée sous contrôle canadien (SPCC) exerce des activités en recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), vous connaissez probablement les divers avantages fiscaux offerts au Canada. L’un des incitatifs les plus généreux est le crédit d’impôt à l’investissement (CII) fédéral. Le CII fédéral peut couvrir jusqu’à 35 % des dépenses admissibles et peut être remboursable pour les SPCC admissibles, ce qui offre un allègement fiscal important pour les entreprises et peut aider à fournir les flux de trésorerie nécessaires pour soutenir leurs activités en RS&DE.  (Pour obtenir un aperçu général du programme de RS&DE et des incitatifs fiscaux, consultez notre article « Les avantages fiscaux de la RS&DE ».)

Le budget fédéral 2019 a annoncé un changement important qui diminue les restrictions à l’égard de l’accès au CII fédéral majoré. Pour comprendre l’ensemble des répercussions, nous examinerons d’abord les règles pertinentes à l’égard du CII fédéral qui étaient en vigueur avant le changement annoncé au budget et la façon dont la planification fiscale était structurée pour tirer au maximum parti des avantages du CII pour les SPCC. Nous expliquerons ensuite le changement et les incidences pour la planification fiscale.

CII fédéral avant le changement apporté dans le cadre du budget

Aux fins de l’impôt fédéral, une société peut obtenir un crédit d’impôt non remboursable à un taux de base de 15 % sur les dépenses en RS&DE admissibles. Comme le CII n’est pas remboursable, il peut seulement s’appliquer pour réduire l’impôt sur le revenu exigible. Toutefois, une SPCC peut avoir droit à un crédit d’impôt remboursable à un taux majoré s’établissant à 35 % sur les dépenses admissibles de RS&DE, jusqu’à une limite de dépenses annuelles de 3 millions de dollars. La limite de dépenses annuelles est éliminée graduellement en fonction de deux facteurs : le montant de revenu imposable et celui de capital imposable utilisé au Canada pour l’année d’imposition précédente. En règle générale, ces facteurs s’appliquent comme suit :

Revenu imposable : la limite de dépenses de 3 millions de dollars est réduite lorsque le revenu imposable de l’exercice précédent dépasse 500 000 $ et est éliminée lorsqu’il atteint 800 000 $.

Capital imposable : la limite de dépenses de 3 millions de dollars est également réduite si le capital imposable utilisé au Canada dans l’année d’imposition précédente excède 10 millions de dollars et est éliminée lorsqu’il atteint 50 millions de dollars.

Veuillez prendre note que toutes les SPCC au sein d’un groupe associé partagent la limite de dépenses et que les facteurs de réduction ci-dessus doivent être déterminés en fonction du groupe associé.

Pour certaines SPCC, en particulier celles qui sont à l’étape de la croissance ou de l’expansion, il était souvent approprié de planifier de verser une prime au propriétaire-exploitant en vue de réduire le revenu imposable. Cette stratégie permet d’éviter de voir la limite de dépenses annuelles réduite alors que la SPCC pourrait en bénéficier.

Changement apporté dans le budget fédéral

Dans le budget fédéral 2019, le gouvernement a proposé d’éliminer l’utilisation du revenu imposable de l’année précédente à titre de facteur pour déterminer la limite de dépenses annuelles. C’est une excellente nouvelle, en particulier pour les sociétés qui en sont à l’étape de la croissance ou de l’expansion et pour lesquelles le capital et les flux de trésorerie associés au CII majoré remboursable revêtent une grande importance. Ce changement s’appliquera aux années d’imposition se terminant le 19 mars 2019 ou après cette date. La restriction à l’égard de la limite de dépenses établie en fonction du capital imposable de l’année précédente (selon la description ci-dessus) continuera de s’appliquer.

En raison du resserrement des exigences de conformité associées aux incitatifs pour la RS&DE des dernières années, certaines sociétés (en particulier dans le secteur de la fabrication) ne participent plus aux programmes de RS&DE, et certaines d’entre elles ne dépassent pas la limite de capital imposable employé au Canada. L’élimination du facteur relatif au revenu imposable de l’année précédente dans le calcul de la limite de dépenses annuelles pourrait constituer pour ces entreprises une bonne raison de revoir leur participation aux programmes de RS&DE. Communiquez avec votre conseiller BDO pour obtenir de l’aide à l’égard des incitatifs en RS&DE.

Incidence pour la planification fiscale à l’avenir

Cette proposition du budget fédéral élimine la nécessité de réduire le revenu imposable en versant des primes aux propriétaires-exploitants pour tirer parti du CII remboursable majoré établi à 35 % pour les SPCC. Le fait de conserver le revenu dans la SPCC permettra au propriétaire-exploitant de reporter l’impôt qu’il aurait dû payer dans sa déclaration personnelle si une prime lui avait été versée. Gardez toutefois en tête que la plupart des provinces et le Yukon offrent également des crédits d’impôt pour la RS&DE, dont certains sont assujettis à une limite de dépenses. Aux fins du calcul de la limite de dépenses, la plupart des provinces et territoires (mais pas tous) suivent actuellement les règles fédérales. En particulier, l’Ontario prévoit actuellement ses propres règles sur le calcul des limites de dépenses au moyen d’un facteur lié au revenu imposable, ce qui signifie que la planification fiscale visant à attribuer une prime en vue de réduire le revenu pourrait encore être avisée. En raison de ce changement sur le plan fédéral, il serait prudent de surveiller les annonces des provinces pertinentes. Par exemple, le budget de l’Ontario 2019 a confirmé une révision du soutien pour la RS&DE en Ontario; un changement pourrait donc être apporté dans l’avenir.

Finalement, même s’il n’est plus nécessaire de réduire le revenu d’entreprise en versant des primes pour obtenir le CII remboursable majoré du gouvernement fédéral pour les SPCC, l’utilisation de cette stratégie demeure un point important à prendre en considération pour déterminer le régime global de rémunération des propriétaires-exploitants. Il faut tenir compte de divers facteurs, notamment s’il faudra se préoccuper des nouvelles règles sur l’impôt sur le revenu passif qui limitent la déduction accordée aux petites entreprises lorsque le revenu demeure au sein de la SPCC. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces règles, consultez notre article « Le revenu de placement passif et son incidence sur la déduction pour petites entreprises (DPE) ». Il pourrait être plus complexe d’établir une stratégie de rémunération des propriétaires-exploitants maintenant que la réduction du revenu d’entreprise par le versement des primes pour obtenir le CII fédéral majoré ne constitue plus un facteur décisif. Votre conseiller BDO peut vous aider à concevoir un régime de rémunération pour les propriétaires-exploitants qui convient à vos besoins à la lumière du changement récemment apporté.


L’information présentée est à jour en date du 17 avril 2019.

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