Alerte fiscale - Incidence de la décision dans l’affaire South Dakota c. Wayfair sur les détaillants en ligne

22 juin 2018

NTL_22Jun18_Tax-Alert_Wayfair_LandingPage_679x220.jpg


Le 21 juin 2018, la Cour suprême des États-Unis a rendu sa décision dans l’affaire South Dakota c. Wayfair qui a suscité un grand intérêt. Les répercussions de cette décision transformeront profondément les taxes de vente et de consommation (Sales and Use Tax) aux États-Unis. Tous les États américains pourront désormais suivre la voie du Dakota du Sud et établir des normes claires à l’égard du lien suffisant (nexus) en matière de taxes de vente et de consommation dans leur législation sur les taxes de vente, ce qui obligera tous les vendeurs en ligne situés à l’extérieur de l’État à s’inscrire et à percevoir les taxes de vente de l’État en fonction des volumes de ventes ou des montants des ventes dans cet État.

L’affaire Wayfair porte précisément sur la capacité d’un État à imposer une taxe de vente à un détaillant qui n’y a pas de présence physique. La question découle de l’affaire Quill Corp. c. North Dakota de 1992 dans laquelle la Cour suprême a statué qu’un État ne pouvait pas imposer de taxes de vente et de consommation à une société établie à l’extérieur de l’État si celle-ci n’y avait pas de présence physique.

La loi du Dakota du Sud exige que les détaillants de l’extérieur de l’État qui effectuent des ventes pour un volume d’au moins 100 000 $ ou au moins 200 opérations distinctes au Dakota du Sud perçoivent la taxe de vente auprès des résidents du Dakota du Sud. À 5 voix contre 4, la Cour suprême des États-Unis a renversé le principe établi dans l’affaire Quill et a statué qu’une présence physique n’était pas requise. Par conséquent, les États pourraient avoir le droit d’exiger la perception de la taxe de vente par les détaillants en ligne qui n’ont pas de présence physique dans l’État.

De nombreux détaillants canadiens vendent des biens aux États-Unis par Internet ou sur des marchés en ligne. Nous prévoyons que de nombreux États adopteront des lois qui élargiront leur juridiction en matière de taxes de vente aux détaillants en ligne qui atteignent des seuils d’activités ou de ventes similaires. La décision relative à l’affaire Wayfair obligera probablement les sociétés canadiennes à s’inscrire à la taxe de vente des États américains, à percevoir et à verser cette taxe et à produire des déclarations de taxes de vente auprès de l’État américain. Les sociétés canadiennes qui effectuent des ventes aux États-Unis par l’entremise d’Internet devront réévaluer leurs activités eu égard des taxes de vente américaines pour s’assurer qu’elles se conforment aux nouvelles obligations en matière de taxes de vente.

Nous nous engageons à vous tenir informés des modifications fiscales courantes. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces modifications, veuillez communiquer avec notre équipe des Services en fiscalité américaine ou avec l’un de nos conseillers BDO de confiance chez BDO Canada.

L’information présentée est à jour en date du 21 juin 2018.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.