Alerte Fiscale – L’Ontario lance un plan d’action contre la COVID-19

07 avril 2020

Le 25 mars 2020, le ministre des Finances de l’Ontario, Rod Phillips, a présenté une mise à jour économique et financière pour présenter le plan d’action de la province afin de répondre à la pandémie de COVID-19020.

Dans cette mise à jour, la province a annoncé un plan d’intervention de 17 milliards de dollars pour soutenir le système de soins de santé, les collectivités et l’économie de l’Ontario en cette période de crise. Le plan d’action de la province se divise en deux volets : une aide directe de 7 milliards de dollars pour le système de santé et pour les gens, notamment en vue de protéger leurs emplois, et un soutien de 10 milliards de dollars pour fournir des liquidités immédiates aux entreprises de la province, sous forme de reports d’impôt ou autres. La province prévoit donc une hausse de son déficit, qui s’établira à 20,5 milliards de dollars en 2020–2021.

Cette Alerte fiscale met l’accent sur les mesures fiscales que propose le gouvernement de l’Ontario dans son plan d’action, ainsi que sur d’autres mesures qui pourraient revêtir une importante particulière pour nos clients.

Doublement temporaire de l’exonération au titre de l’impôt-santé des employeurs

L’impôt‐santé des employeurs est une cotisation sociale que versent les employeurs sur leur masse salariale annuelle totale en Ontario et dont le taux maximal est de 1,95 %. Les employeurs du secteur privé ayant une masse salariale annuelle totale de 5 millions de dollars ou moins en Ontario sont actuellement admissibles à une exonération de cet impôt sur la première tranche de 490 000 $ de la rémunération qu’ils versent. Les employeurs du secteur privé, à l’exception des organismes de bienfaisance enregistrés, ayant une masse salariale annuelle totale de plus de 5 millions de dollars en Ontario et les employeurs du secteur public ne sont pas admissibles à cette exonération.

Le gouvernement propose de hausser rétroactivement le plafond de la masse salariale pouvant être exonérée pour le faire passer de 490 000 $ à 1 million de dollars en 2020. L’exonération sera ramenée à son niveau actuel de 490 000 $ le 1er janvier 2021.

Allégement des intérêts et des pénalités pour les entreprises de l’Ontario

À compter du 1er avril 2020, et ce, pour une période de cinq mois allant jusqu’au 31 août 2020, les intérêts et pénalités normalement exigés des entreprises qui soumettent des déclarations et des versements tardifs dans le cadre de certains des programmes fiscaux administrés par la province ci-dessous ne seront pas appliqués :

  • L’impôt-santé des employeurs;
  • La taxe sur le tabac;
  • La taxe sur les carburants;
  • La taxe sur l’essence;
  • Les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux;
  • L’impôt sur l’exploitation minière;
  • L’impôt sur les primes d’assurance;
  • L’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants;
  • La taxe de vente au détail sur les contrats d’assurance et les régimes d’avantages sociaux;
  • La taxe sur le pari mutuel.

Une période d’allégement de l’intérêt et des pénalités est offerte à toutes les entreprises de l’Ontario qui doivent produire des déclarations et faire des versements en vertu de ces programmes fiscaux. Au cours de cette période d’allégement, les pénalités et les intérêts ne s’appliqueront pas aux paiements et aux remises qui sont en retard. Cette initiative se greffe à l’allégement au titre des intérêts et des pénalités s’appliquant au défaut de paiement d’impôt sur le revenu des sociétés qui a été annoncé par le gouvernement fédéral le 18 mars 2020.

Les entreprises n’auront pas à justifier les raisons de leur retard ni à aviser le ministère des Finances de l’Ontario de leur incapacité à respecter les dates limites.

Report de la mise à jour prévue de l’évaluation foncière

Le gouvernement reporte les nouvelles évaluations foncières qui étaient prévues pour 2021. L’impôt foncier est basé sur la valeur imposable des biens‐fonds et, en Ontario, cette valeur est actualisée tous les quatre ans. La mise à jour de l’évaluation foncière devait être effectuée par la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC) en 2020 pour l’année d’imposition 2021. Toutefois, compte tenu des défis imprévus auxquels font face l’ensemble des municipalités, des résidents et des entreprises en 2020, le gouvernement reporte cette mise à jour. Ainsi, les évaluations pour l’année d’imposition 2021 continueront d’être basées sur la date d’évaluation en vigueur pour l’année d’imposition 2020.

Cette mesure n’aura pas d’incidence financière sur les municipalités, puisque la MPAC continuera de veiller à la tenue et à la mise à jour du rôle d’évaluation pour prendre en compte les changements tels que les nouvelles constructions.

Création du crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional

Le gouvernement propose d’instaurer un crédit d’impôt remboursable de 10 % pour les sociétés, soit le crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional. Les sociétés privées sous contrôle canadien qui font des dépenses de plus de 50 000 $, jusqu’à concurrence de 500 000 $, pour les investissements admissibles dans des immobilisations prêtes à être mises en service dans certaines régions de l’Ontario le 25 mars 2020 ou après cette date pourraient être admissibles au crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional. Aux fins de ce crédit, les immobilisations amortissables sont « prêtes à être mises en service », selon les règles établies dans la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, durant l’année d’imposition où un contribuable commencerait à demander une déduction pour amortissement à leur égard. Les investissements admissibles désigneraient les dépenses admissibles faites au titre de biens qui appartiendraient à la catégorie 1 et à la catégorie 6 aux fins du calcul de la déduction pour amortissement. Ces investissements comprendraient également les dépenses engagées pour construire, rénover ou acquérir certains immeubles commerciaux et industriels admissibles et d’autres biens.

Le gouvernement propose qu’un examen obligatoire ait lieu tous les trois ans, qui évaluerait l’efficacité, le fardeau d’observation et les coûts administratifs du crédit.

Autres mesures

Le plan d’action contre la COVID-19 comprend également les mesures supplémentaires ci-dessous :

  • Permettre aux employeurs de reporter leurs versements à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) pendant une période d’un maximum de six mois. Les employeurs de l’Annexe 1 qui doivent verser des primes à la WSIB pourront reporter leurs déclarations et leurs versements jusqu’au 31 août 2020. Les entreprises de l’Annexe 2 qui paient la WSIB pour le coût en lien avec les demandes de réclamations liées aux blessures et aux maladies sur le lieu de travail pourront aussi bénéficier de ce report. Aucun intérêt ne sera cumulé sur les paiements de primes en retard et aucune pénalité ne sera imposée durant la période de report de six mois;
  • Suspendre de façon temporaire les remboursements de prêts dans le cadre du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) entre le 30 mars 2020 et le 30 septembre 2020. Les emprunteurs ne seront pas tenus de rembourser leurs prêts ou de verser des intérêts au cours de cette période;
  • Fournir aux parents de l’Ontario un paiement ponctuel de 200 $ par enfant de 12 ans et moins, et de 250 $ par enfant ayant des besoins particuliers, ce qui inclut les enfants qui fréquentent les écoles privées, afin de les aider à assumer les coûts supplémentaires découlant de la fermeture des écoles et services de garde durant l’éclosion de la COVID-19;
  • Fournir une aide directe de 9 millions de dollars aux familles au titre de leurs factures d’électricité en élargissant l’admissibilité au Programme d’aide aux impayés d’énergie et en s’assurant que leurs services d’électricité et de gaz naturel ne sont pas interrompus pour non-paiement pendant l’éclosion de la COVID-19;
  • Fixer les tarifs d’électricité à leur plus bas niveau, soit ceux appliqués durant les heures creuses, pour les abonnés résidentiels, les exploitations agricoles et les petites entreprises tarifés en fonction de l’heure de la consommation. Ces tarifs seront en vigueur 24 heures sur 24 durant 45 jours pour aider les abonnés qui verront une augmentation de leur consommation d’électricité durant la journée, répondant ainsi aux inquiétudes quant à la tarification selon l’heure de consommation;
  • Doubler la prestation du Régime de revenu annuel garanti (RRAG) pendant six mois, à compter d’avril 2020, pour les aînés à faible revenu;
  • Reporter de 90 jours les paiements d’impôt foncier que les municipalités versent aux conseils scolaires;
  • Fournir un soutien supplémentaire de 26 millions de dollars aux peuples et aux communautés autochtones.

L’information présentée est à jour en date du 25 mars 2020.

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