Alerte fiscale — Une nouvelle législation pourrait offrir des avantages fiscaux importants aux professionnels de l'immobilier

28 novembre 2019

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Le gouvernement de l’Ontario a récemment déposé le projet de loi 145, Loi de 2019 sur la confiance envers les services immobiliers, qui modifiera la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier. Cette loi donnera aux professionnels de l’immobilier la possibilité de se constituer en société et de gagner des commissions et autres revenus professionnels via une société immobilière personnelle. Cela leur permettra de bénéficier d'éventuels reports d'impôt sur le revenu des particuliers présentement disponibles à d'autres professionnels incorporés tels que des comptables, des avocats et des médecins.

Qu'est-ce que cela signifie pour les professionnels de l'immobilier?

  • À l’heure actuelle, les professionnels de l’immobilier perçoivent l’intégralité du revenu en tant que travailleur indépendant et sujet aux taux d’imposition des particuliers, qui peuvent dans certains cas atteindre 53,5 %.
  • Cette législation permettra désormais aux professionnels de l’immobilier de gagner un revenu par l’intermédiaire d’une société, de payer l’impôt aux taux d’impôt sur les sociétés (compris entre 12,2 % et 26,5 %) sur le revenu perçu au cours de l’exercice de la société et de ne payer l’impôt personnel que sur les montants tirés sur forme de salaire ou de dividende.
  • Les professionnels de l’immobilier pourront différer l’impôt personnel sur les fonds qu’ils conservent dans la société, ce qui leur permet d’utiliser l’impôt personnel différé pour financer des investissements et économiser en vue de la retraite.
  • L’exercice de la profession en société ne procure des avantages fiscaux qu'aux professionnels de l'immobilier qui sont des entrepreneurs légalement indépendants et non des employés. Des règles fiscales punitives s'appliquent aux employés qui tentent de gagner leur revenu d'emploi par l'intermédiaire d'une société.

Quelles sont vos prochaines étapes?

La loi 145 n’a été présentée que récemment, alors, les professionnels de l’immobilier devraient rester à l’écoute pour en savoir plus sur son adoption. Pour plus de détails, consultez la section nouvelle du gouvernement de l'Ontario ou consultez le projet de loi lui-même de l'Assemblée législative de l'Ontario. En attendant, assurez-vous de parler à un conseiller de BDO pour obtenir plus de détails sur les avantages d'une intégration pour vos opérations immobilières.


L’information présentée est à jour en date du 25 novembre 2019.

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