Alerte fiscale – annonce du gouvernement sur les règles transitoires pour les fiducies de santé et de bien-être

05 juin 2019

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Les fiducies de santé et de bien-être (FSBE) ainsi que les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés (FSSBE) sont des moyens qui permettent de fournir des prestations particulières aux participants admissibles, à savoir des prestations dans le cadre d’un régime privé d’assurance-maladie, d’un régime d’assurance collective contre la maladie et les accidents, ou d’une police d’assurance-vie collective temporaire.

Le budget fédéral de 2018 proposait d’abroger les règles applicables aux FSBE de sorte qu’un seul ensemble de règles en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) régirait tous ces types d’arrangements.

Lors de la présentation du budget, le gouvernement a invité les intervenants à faire connaître leurs commentaires sur les questions de transition avant que ne soient communiquées les règles transitoires. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP (« BDO »), en sa qualité de chef sectoriel, ainsi que d’autres intervenants ont fait part de leurs suggestions au regard d’éléments clés de la transition des FSBE aux FSSBE.

Le 27 mai 2019, le ministère des Finances a proposé des modifications à la LIR pour faciliter la conversion des FSBE en FSSBE en plus de modifications aux règles actuelles régissant les FSSBE. Le ministère des Finances a répondu aux préoccupations soulevées par BDO et d’autres intervenants. Il en résulte un processus de conversion des FSBE qui est simple et exempt de conséquences fiscales négatives. De plus, le ministère des Finances a tenu compte des préoccupations exprimées en ce qui a trait aux FSBE interentreprises établies aux termes d’une convention collective. Le ministère des Finances invite une fois de plus les intervenants à se prononcer sur les modifications législatives proposées. Ils ont jusqu’au 31 juillet 2019 pour ce faire.

Le tableau ci-dessous résume les principales recommandations formulées par BDO après l’annonce faite à l’occasion du budget fédéral de 2018 et les réponses du ministère des Finances qui font partie intégrante des récentes modifications législatives proposées.

Recommandation de BDO Réponse du ministère des Finances
Le processus de conversion doit être simple.
  • Application rétroactive pour les fiducies constituées après le 27 février 2018
  • Choix simplifié
  • Délai prorogé au 31 décembre 2022 en ce qui concerne le respect des critères des FSSBE dans le cas des régimes aux termes d’une convention collective
  • Possibilité de transferts des actifs entre fiducies en franchise d’impôts, sous réserve de certaines conditions
Il convient d’élargir la définition de l’expression « bénéficiaires admissibles ».
  • Ajout de l’expression « ancien employeur participant » pour assurer le maintien de la couverture des bénéficiaires d’une fiducie même après la fin de la participation de l’employeur
Il convient de modifier la déduction des cotisations dans le cas des régimes interentreprises.
  • Retrait des restrictions quant au nombre d’employeurs cotisants et du pourcentage d’employés bénéficiaires comptant un seul employeur pour accroître le nombre de régimes interentreprises admissibles
  • Déduction désormais possible pour les cotisations d’employeurs « à la fiducie aux termes d’une convention collective, ou d’une entente de participation relativement à la convention collective »
Se pencher sur la question des entrepreneurs indépendants dont la participation est prévue aux termes d’une convention collective ou d’une entente de participation.
  • Ajout d’un critère du type « les fiduciaires auraient dû savoir » à l’égard des participants non admissibles, selon lequel une FSSBE n’est pas réputée être en violation de ses clauses si les fiduciaires n’avaient pu raisonnablement savoir que les prestations étaient versées à des bénéficiaires non-admissibles qui sont membres d’un syndicat, notamment des entrepreneurs. Cette disposition n’ouvre cependant pas explicitement la voie à la participation de sous-traitants aux termes d’une convention collective ou d’une entente de participation.

Conversion des fiducies

Le ministère des Finances a tenu compte de bon nombre des préoccupations au sujet de la conversion des FSBE existantes. Les modifications proposées accordent du temps aux FSBE pour mettre à jour leur accord de fiducie afin de respecter les exigences propres aux FSSBE, sans donner lieu à des répercussions d’ordre fiscal ni devoir créer une nouvelle fiducie.

Il suffira de remplir un formulaire prescrit pour aviser l’Agence du revenu du Canada (ARC) du choix de convertir une FSBE en FSSBE. Ce formulaire prendra la forme d’une lettre jointe à la T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies.

En vertu des règles transitoires, les FSBE seront réputées être des FSSBE jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de certaines conditions. Ainsi, les fiducies disposeront d’un délai pour modifier les clauses de leur accord de fiducie et de leur entente sur les prestations afin de les harmoniser aux règles régissant les FSSBE. Les conditions à respecter pour qu’une fiducie soit considérée comme étant une FSSBE sont les suivantes :

  • La constitution doit avoir eu lieu avant le 27 février 2018;
  • Les cotisations sont versées conformément aux termes d’une convention collective;
  • La totalité ou la quasi-totalité des prestations sont des prestations désignées et sont versées dans le cadre d’un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents, d’un régime d’assurance-vie collective ou d’un régime privé d’assurance-maladie;
  • La fiducie joint une lettre à la T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, produite après 2018.

Les règles transitoires proposées permettent un transfert des actifs en franchise d’impôts à la création d’une FSSBE ou lorsqu’au moins deux fiducies admissibles fusionnent.

Les fiducies non converties en FSSBE à la fin de 2020 et non conformes aux conditions ci-dessus pour être considérées comme étant des FSSBE seront considérées comme étant des régimes d’avantages sociaux. Par conséquent, les prestations désignées prévues aux termes de tels régimes demeureront imposables au même titre que si elles étaient versées par l’intermédiaire d’une FSBE ou d’une FSSBE.

Modifications pour améliorer les règles régissant les FSSBE

En plus de fournir des renseignements sur le processus de conversion, le ministère des Finances a proposé des changements à la LIR afin d’améliorer l’application des règles régissant les FSSBE.

En vertu des règles existantes, les employeurs qui cotisent à un régime autre qu’un régime interentreprises se verraient imposer une limite quant au montant des cotisations qu’ils peuvent déduire. Aux termes des anciennes règles régissant les FSSBE, les régimes devaient satisfaire aux conditions suivantes pour être considérés comme étant des régimes interentreprises :

  • À aucun moment de l’année le pourcentage des participants bénéficiaires qui sont au service d’un seul employeur ou d’un groupe lié d’employeurs ne doit dépasser 95 %.
  • Il doit y avoir 15 employeurs cotisants non liés ou 10 % d’employés bénéficiaires qui travaillent pour deux employeurs ou plus qui ne sont pas liés entre eux.

Ces conditions sont supprimées. Ce changement à l’égard des conditions pour les régimes interentreprises est particulièrement important dans le cas des FSBE pour lesquelles les cotisations sont effectuées selon les taux prévus par la convention collective, car les règles régissant les FSSBE correspondent mieux au contexte d’administration de ces fiducies que les positions administratives existantes en ce qui concerne les FSBE.

Dans le milieu syndical, il est possible que la majorité des activités soient menées par quelques grands employeurs dans certains secteurs de sorte que le nombre d’employeurs cotisants est restreint pour une section locale. De plus, il peut arriver qu’il y ait peu d’employeurs dans un territoire géographique couvert par un syndicat. Par conséquent, l’exigence quant aux 15 employeurs cotisants non liés peut être difficile à respecter pour bon nombre de syndicats.

Les modifications tiennent compte de ces préoccupations et viennent élargir le critère pour la déduction des montants versés au régime aux termes d’une convention collective. Selon les nouvelles règles, les critères à respecter pour se prévaloir de la déduction sont les suivants :

  • l’employeur cotise à la fiducie aux termes d’une convention collective, ou d’une entente de participation relativement à la convention collective, et conformément à une formule déterminée par négociation qui ne prévoit pas de variation des cotisations en fonction des résultats financiers de la fiducie;
  • les cotisations versées par chaque employeur sont déterminées en fonction du nombre d’heures travaillées par l’employé ou d’une autre mesure propre à chaque employé.

Il s’agit d’un pas dans la bonne direction, mais cette modification ne règle pas tous les problèmes possibles au regard des régimes interentreprises. BDO a l’intention d’attirer l’attention du ministère des Finances sur l’élargissement requis de la définition du terme « employé » afin d’y inclure les entrepreneurs indépendants pour lesquels des cotisations sont versées à la fiducie aux termes d’une convention collective ou d’une autre entente de participation.

Autres modifications législatives

Lors de son annonce, le gouvernement a également introduit d’autres modifications :

  • Les règles fiscales actuelles régissant les FSSBE qui interdissent à une FSSBE de faire des placements dans un employeur participant ou dans une personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, ou de lui consentir un prêt, seront abrogées et remplacées par un nouvel impôt applicable aux biens interdits détenus par la fiducie.
  • Selon les règles actuelles, une FSSBE doit résider au Canada. Les nouvelles règles ouvriront la voie aux fiducies non résidentes, sous réserve de certaines conditions.

Considérations futures

Le ministère des Finances a également indiqué qu’il continuait à étudier :

  • les types de prestations qui font actuellement partie des prestations désignées provenant d’une FSSBE, et la question de savoir si d’autres types de prestations devraient être considérées;
  • l’élargissement de la portée de la composante des prestations désignées constituée des régimes privés d’assurance-maladie;
  • l’utilisation des FSSBE pour le versement de prestations à des « employés clés »;
  • les règles sur le report rétrospectif ou prospectif des pertes autres que des pertes en capital des FSSBE.

Les deux premiers points sont importants pour les fiducies qui incluent un programme d’aide aux employés (PAE) ou d’autres prestations de santé et de bien-être qui ne satisfont pas nécessairement aux exigences actuelles applicables aux FSSBE quant à la nature médicale que doivent avoir les « autres » prestations dans le cadre d’un régime privé d’assurance-maladie. Une attention accrue est accordée à la santé mentale et aux programmes de mieux-être, y compris les soins de santé préventifs. Par conséquent, les fiducies de soins de santé souhaitent inclure ces types de prestations à l’intention des participants admissibles. Dans cette optique, nous avons suggéré d’élargir les règles régissant les FSSBE pour y inclure les PAE et d’autres prestations de santé et de bien-être.

Conclusion

La proposition du gouvernement d’uniformiser les règles régissant les FSBE et les FSSBE est la bienvenue, et les règles transitoires devraient permettre une conversion facile sur le plan administratif et exempte de conséquences fiscales négatives.

La décision du gouvernement quant aux prestations possibles en vertu d’une FSSBE sera importante, car les fiducies évaluent leur programme de prestations en fonction des règles régissant les FSSBE.

Veuillez communiquer avec nous si vous désirez discuter avec l’un de nos professionnels de l’incidence de ces règles transitoires sur votre fiducie.


L’information présentée est à jour en date du 5 juin 2019.

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