Alerte fiscale - Plan d’intervention fiscal du gouvernement fédéral pour répondre à la COVID-19

18 mars 2020

Pour faire face à la menace croissante de la pandémie liée à la COVID-19, le gouvernement du Canada s'emploie à établir un plan d'action afin de réduire au minimum les répercussions potentielles de la crise sur la santé et l'économie ainsi que les conséquences sociales. Au cours des derniers jours, le gouvernement fédéral a annoncé plusieurs mesures visant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et protéger les travailleurs et les entreprises du Canada des répercussions financières.

Dans cette alerte, nous mettrons l'accent sur les mesures financières annoncées par le gouvernement dans le but de protéger l'économie du Canada et sa main-d'œuvre. Nous les présentons ci-dessous en ordre chronologique en commençant par la plus récente annonce :

18 mars 2020 : Annonce d'un plan d'intervention économique de 82 milliards de dollars

Le 18 mars, le premier ministre, le ministre des Finances et le gouverneur de la Banque du Canada ont annoncé une nouvelle série de mesures économiques en vue de stabiliser l'économie pendant cette période difficile. Ces mesures, dévoilées dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, fourniront jusqu'à 27 milliards de dollars en soutien direct aux travailleurs et entreprises canadiens et environ 55 milliards de dollars en soutien par l'entremise de reports d'impôt.

Parmi ces mesures, le gouvernement a annoncé le report des dates d'échéance pour la production des déclarations de revenus et des paiements de l'impôt. Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces changements dans notre alerte fiscale intitulée Les gouvernements fédéral et du Québec reportent l'échéance de production des déclarations de revenus et les paiements.

Instauration de la nouvelle Allocation de soins d'urgence

La nouvelle Allocation de soins d'urgence prévoit jusqu'à 900 $ aux deux semaines, pour une période maximale de 15 semaines. Cette prestation sera administrée par l'entremise de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et fournira une aide au revenu aux personnes qui autrement ne seraient pas admissibles à l'assurance-emploi :

  • les travailleurs, y compris les travailleurs autonomes, qui sont mis en quarantaine en raison de la COVID-19 ou atteints de cette maladie;
  • les travailleurs, qui prennent soin d'un membre de la famille atteint de la COVID-19;
  • les parents qui ont des enfants ayant besoin de soins à cause de la fermeture de leur école et qui ne sont pas en mesure de gagner un revenu d'emploi, qu'ils aient droit ou non à l'assurance emploi.

L'Allocation de soins d'urgence sera disponible à compter d'avril 2020. Il sera possible de présenter une demande de prestation à l'aide du portail sécurité Mon dossier de l'ARC ou du compte sécurisé Mon dossier Service Canada ou en téléphonant à un numéro sans frais doté d'un mécanisme de demande automatisé.

Instauration de la nouvelle Allocation de soutien d'urgence

La nouvelle Allocation de soutien d'urgence offrira du soutien aux travailleurs qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi et qui perdent leur emploi ou sont frappés par une réduction du nombre d'heures de travail en raison de la COVID-19. Cette allocation devrait être mise en œuvre au début du mois d'avril.

Élimination de l'obligation de fournir un certificat médical pour avoir accès à l'assurance-emploi.

Le gouvernement a éliminé l'obligation de fournir un certificat médical pour avoir accès aux prestations de maladie de l'assurance-emploi pour les Canadiens qui ne bénéficient pas de congés de maladie payés et qui sont malades, en quarantaine ou obligés de rester à la maison pour s'occuper de leurs enfants.

Aide au revenu pour les personnes qui en ont le plus besoin

Un paiement spécial ponctuel sera versé aux particuliers admissibles au début du mois de mai par l'intermédiaire du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS). Le montant maximal annuel du crédit pour la TPS doublera alors pendant l'année de prestations 2019-2020. Cette mesure fera augmenter le revenu des particuliers qui bénéficieront de cette mesure de près de 400 $ en moyenne pour les personnes seules et de près de 600 $ pour les couples.

Le gouvernement propose d'augmenter de 300 $ par enfant les prestations maximales de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) versées aux familles admissibles dans le versement du mois de mai. Cette mesure s'appliquera uniquement pour l'année 2019-2020.

Pour aider les groupes qui peuvent être vulnérables, le gouvernement propose de mettre en œuvre des mesures supplémentaires en :

  • Réduisant de 25 % le montant minimal requis des retraits des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) pour 2020. Cette mesure augmentera la marge de manœuvre financière des aînés inquiets de peut-être devoir liquider les actifs de leurs FERR pour répondre aux exigences sur les retraits minimaux. Des règles semblables s'appliqueraient aux personnes qui touchent des prestations variables en vertu d'un régime de pension à cotisations déterminées.
  • Mettant en place un moratoire de six mois lors duquel aucuns frais d'intérêt ne seront imposés sur les prêts d'études canadiens d'emprunteurs qui remboursent actuellement leurs prêts.
  • Fournissant un financement de 305 millions de dollars pour la constitution d'un nouveau fonds de soutien aux communautés autochtones.
  • Fournissant un financement de 157,5 millions de dollars pour l'initiative Vers un chez-soi afin d'aider les personnes sans-abri.
  • Soutenant les femmes et les enfants qui fuient la violence en offrant jusqu'à 50 millions de dollars aux refuges et aux centres d'aide aux femmes victimes de violence sexuelle, y compris pour les installations dans les communautés autochtones.

Rôle des institutions financières

Les banques canadiennes se sont engagées à travailler avec les clients pour leur offrir des solutions souples, au cas par cas, pour gérer les difficultés découlant des développements récents. Cet engagement peut comprendre des situations comme l'interruption de la paie, l'interruption dans les services de garde d'enfants ou la maladie. Les grandes banques canadiennes ont confirmé que ce soutien comprendra un report des paiements d'hypothèque pouvant atteindre six mois, et la possibilité d'un allègement sur d'autres produits de crédit.

Possibilité de report des paiements d'hypothèque

Le gouvernement, par l'intermédiaire de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), offre aux propriétaires d'habitations qui font face à des difficultés financières davantage de latitude pour le report des paiements de remboursement des prêts hypothécaires assurés par la SCHL. La SCHL permet dès maintenant aux prêteurs d'autoriser un report de paiement.

Aide aux entreprises pour qu'elles maintiennent en poste leurs employés

Le gouvernement propose d'offrir une subvention salariale temporaire pour une période de trois mois aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises, ainsi qu'aux organismes à but non lucratif et aux organismes de bienfaisance. La subvention aux employeurs admissibles sera égale à 10 % de la rémunération versée pendant cette période, jusqu'à concurrence d'une subvention maximale de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur. Les entreprises pourront bénéficier immédiatement de cette mesure de soutien en réduisant leurs versements d'impôt sur le revenu retenus sur la rémunération de leurs employés.

Accès au crédit pour les entreprises agricoles

En plus des mesures annoncées le 13 mars (expliquées en détail ci-dessous) pour accroître l'accès des petites et moyennes entreprises au crédit, le crédit à court terme offert aux agriculteurs et au secteur agroalimentaire sera augmenté par l'intermédiaire de Financement agricole Canada.

Appui envers la liquidité du marché financier

Le 16 mars, le gouvernement a annoncé le lancement du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA). Le programme vise à fournir aux banques et aux prêteurs hypothécaires un financement stable à long terme grâce auquel ils pourront continuer à consentir des prêts aux emprunteurs canadiens afin d'injecter des liquidités dans le marché hypothécaire du Canada. En particulier, le gouvernement achètera jusqu'à 50 milliards de dollars de blocs de prêts hypothécaires assurés par l'intermédiaire de la SCHL.

La Banque du Canada a également annoncé qu'elle ajustera ses opérations de liquidité du marché afin d'assurer le fonctionnement du marché et la disponibilité du crédit. De plus, la Banque a indiqué qu'elle élargira la garantie admissible à l'égard de son mécanisme de pension à plus d'un jour en vue d'inclure tout un éventail de sûretés acceptées en garantie admissible en vertu du mécanisme permanent d'octroi de liquidités, à l'exception du portefeuille de prêts non hypothécaires.

Comme dernière mesure, la Banque a également annoncé qu'elle est prête, au besoin, à appuyer le marché des Obligations hypothécaires du Canada (OHC), notamment, au besoin, l'achat d'OHC dans le marché secondaire.

Soutien aux entreprises canadiennes par l'intermédiaire du Compte du Canada

Le Compte du Canada, qui est administré par Exportation et développement Canada, est utilisé par le gouvernement pour soutenir les exportateurs lorsqu'il est établi qu'il s'agit d'une question d'intérêt national en période difficile. En vue de soutenir les entreprises, le ministre des Finances, sera maintenant en mesure de déterminer la limite du Compte du Canada, ce qui permettra au gouvernement d'offrir un soutien supplémentaire aux entreprises canadiennes à l'aide de prêts, de garanties ou de polices d'assurance.

13 mars 2020 : Annonce des mesures de soutien à l'économie

Programme de facilité de financement aux entreprises de 10 milliards de dollars

Le 13 mars, le ministre des Finances Bill Morneau a annoncé l'ajout d'une facilité de financement de 10 milliards de dollars afin d'accorder des prêts à des entreprises touchées par la pandémie de COVID-19. Le financement sera offert par l'entremise de la Banque de développement du Canada (BDC) et d'Exportation et développement Canada (EDC), qui aideront les entreprises à avoir accès à ce crédit supplémentaire. Il a indiqué que ces fonds seront en majeure partie accordés aux petites et moyennes entreprises (PME).

Réduction du taux d'intérêt de la Banque du Canada

En vue de stimuler l'économie, la Banque du Canada a réduit son taux cible du financement à un jour d'un demi-point de pourcentage, le portant ainsi à 0,75 %. Cette décision non prévue à l'égard du taux fait suite à sa décision prévue le 4 mars d'abaisser son taux d'intérêt principal d'un demi-point de pourcentage.

Assouplissement des exigences du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) en matière de fonds propres

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a réduit la réserve pour stabilité intérieure (RSI), exprimée en termes d'actifs pondérés en fonction des risques, qui s'applique aux banques d'importance systémique intérieure. La RSI, qui devait être portée à 2,25 % le 30 avril 2020, est désormais de 1,00 %. Selon l'organisme de réglementation, la RSI ne fera l'objet d'aucune augmentation pendant au moins 18 mois. Cette réduction de l'exigence minimale en matière de fonds propres que les principales banques du pays doivent respecter soutiendra une augmentation de la capacité de crédit d'au moins 300 milliards de dollars.

Le BSFI suspendra également l'entrée en vigueur du taux d'intérêt de référence lié au taux minimum admissible s'appliquant aux prêts hypothécaires assurés jusqu'à nouvel ordre.

11 mars 2020 : Annonce d'un plan d'intervention de 1 milliard de dollars

Le 11 mars, le gouvernement a annoncé un ensemble de mesures de 1 milliard de dollars pour aider les Canadiens à faire face à la pandémie de COVID-19. Les principales composantes de ce plan d'intervention sont les suivantes :

  • 500 millions de dollars pour les provinces et territoires pour répondre aux besoins critiques du système de santé;
  • 275 millions de dollars pour la recherche supplémentaire, notamment le développement d'un vaccin;
  • 100 millions de dollars pour les autres mesures de santé publique, dont le financement accordé aux collectivités autochtones et pour les efforts de sensibilisation (en plus du soutien de 50 millions de dollars annoncé plus tôt pour l'intervention immédiate en santé publique);
  • 50 millions de dollars à l'Agence de la santé publique du Canada pour les efforts soutenus de communication et de sensibilisation du public à l'égard de la COVID-19;
  • 50 millions de dollars pour l'équipement médical de protection;
  • 50 millions de dollars pour soutenir l'Organisation mondiale de la Santé et d'autres organisations internationales.

Élimination du délai de carence obligatoire d'une semaine pour l'assurance emploi

Dans le plan d'intervention de 1 milliard de dollars, le gouvernement a annoncé l'élimination du délai de carence obligatoire d'une semaine pour l'assurance emploi pour aider les personnes et les entreprises touchées par la COVID-19.

Programme Travail partagé

Le gouvernement a annoncé des améliorations au programme Travail partagé afin d'aider les employeurs qui connaissent un ralentissement des affaires en raison de la COVID-19 et leurs travailleurs. Pour présenter une demande, les principaux critères à respecter sont les suivants :

  • démontrer une diminution récente des activités de 10 %;
  • démontrer que la pénurie de travail est temporaire et indépendante de leur volonté;
  • présenter et mettre en œuvre un plan de redressement.

Si vous avez des questions, veuillez vous adresser à votre conseiller BDO.

Dave Walsh, Associé et chef de la gamme des Services en fiscalité, BDO Canada

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