Les fiducies de santé et de bien-être et les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés sont des fiducies pouvant être utilisées afin d'offrir aux membres admissibles des avantages spécifiques, notamment des régimes d'assurance collective contre la maladie ou les accidents, des régimes privés d'assurance-maladie et des polices collectives d'assurance vie temporaire. Les exigences relatives à une fiducie de santé et de bien-être sont prévues dans des positions administratives publiées par l'Agence du revenu du Canada (ARC), alors que les règles spécifiques applicables à une fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés sont prévues dans la LIR. Le Budget fédéral de 2018 propose d'abandonner le régime de fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés afin qu'un seul ensemble de règles s'applique à ces arrangements.
Il est proposé que des règles transitoires soient ajoutées à la LIR pour convertir les fiducies de santé et de bien-être en fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés. Ainsi, l'ARC n'appliquera plus sa position administrative à l'égard des fiducies de santé et de bien-être après 2020. Les fiducies qui ne sont pas converties seront assujetties aux règles normales de l'impôt sur le revenu pour les fiducies. De plus, les positions administratives de l'ARC ne s'appliqueront pas à une fiducie de santé et de bien-être établie après le 27 février 2018.
En 2015, BDO ainsi que d'autres organisations ont fait part de commentaires à l'ARC concernant le Folio de l'impôt sur le revenu S2-F1-C1, Fiducie de santé et de bien-être (folio des fiducies de santé et de bien-être). Dans ces commentaires, nous recommandions que les règles relatives aux fiducies de santé et de bien-être soient harmonisées aux règles sur les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés. Il semble, d'après l'annonce du budget, que cette harmonisation aura lieu.
Parmi les principales dispositions relatives aux fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés qui auront une incidence sur plusieurs fiducies de santé et de bien-être se trouvent les suivantes :
- Surplus : Selon le folio des fiducies de santé et de bien-être, l'existence d'un « surplus permanent » peut mettre le statut des fiducies de santé et de bien-être à risque. La législation sur les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés établit une disposition spécifique concernant la déductibilité des cotisations de l'employeur qui sont faites aux taux horaire conformément à la négociation collective. Ceci pourrait permettre aux fiducies d'accumuler des fonds pour procurer des avantages ultérieurs aux membres, par exemple des prestations de santé aux retraités ou des prestations continues à des membres advenant une récession économique.
- Fusions : Le folio des fiducies de santé et de bien-être n'aborde pas la question des fusions; par déduction, les fusions ne sont donc pas permises. La législation sur les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés permet le transfert de biens entre les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés.
- Membres admissibles : Le folio des fiducies de santé et de bien-être ne fait aucune référence aux retraités, aux personnes à charge des employés ou aux membres d'un syndicat pouvant être sans emploi de façon temporaire. À l'inverse, une fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés procure des avantages à un employé actuel ou antérieur d'un employeur ainsi qu'aux personnes à charge spécifiées.
- Calcul du revenu imposable : Le folio des fiducies de santé et de bien-être contient des commentaires sur le revenu des fiducies qui est assujetti à l'impôt et les déductions permises. Une fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés peut déduire un large éventail de coûts, y compris toutes les prestations, ce qui réduit la possibilité que la fiducie ait de l'impôt à payer.
- Déductions de l'employeur : Le folio des fiducies de santé et de bien-être indique que les employeurs ne peuvent déduire que les cotisations égales au coût des prestations, plus les frais administratifs raisonnables. Un employeur qui cotise à une fiducie de soins de santé au bénéfice d'employés peut déduire le montant total de ses cotisations si ces dernières sont effectuées en vertu d'une formule de cotisation ayant fait l'objet d'une négociation.
Le gouvernement entend consulter les parties prenantes relativement aux questions transitoires, après quoi une ébauche de propositions législatives et de lignes directrices administratives transitoires sera publiée. Le gouvernement a invité les parties prenantes à soumettre leurs commentaires sur les questions transitoires avant le 29 juin 2018.
L'annonce du budget et l'invitation à soumettre des commentaires constituent des réponses positives aux demandes et inquiétudes de l'industrie. Nous pouvons dorénavant envisager pour les fiducies de santé et de bien-être un traitement fiscal égal à celui des fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés.
Cependant, ce changement positif requiert la prise de mesures. Les soumissions au gouvernement à l'égard de cette conversion sont importantes puisqu'elles peuvent influencer la façon dont les fiducies de santé et de bien-être existantes seront traitées lors de la conversion, et éviter les conséquences fiscales négatives lorsque les fiducies de santé et de bien-être deviendront des fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés.
Veuillez communiquer avec nous pour obtenir plus de détails sur les différences entre les fiducies de santé et de bien-être et les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés.
L'information présentée est à jour en date du 6 mars 2018.
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