Programmes de subventions salariales pour répondre à la COVID-19

22 mai 2020

La Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), qui était initialement applicable pour une période de 12 mois allant du 15 mars au 6 juin, a été prolongée pour une période supplémentaire de 12 semaines se terminant le 29 août 2020. Cette subvention salariale d’urgence de 75 % offerte aux entreprises admissibles a été adoptée sous forme de loi le 11 avril 2020 et sa prolongation a été annoncée le 15 mai 2020. Les demandes en vertu de la SSUC peuvent être présentées depuis le 27 avril 2020.

La SSUC accordera des fonds aux entreprises de toutes tailles dont les revenus ont baissé pour qu’elles puissent garder leurs employés ou les réembaucher. Elle permettra aux travailleurs d’éviter de devoir demander les prestations d’assurance-emploi ou les paiements mensuels de 2 000 $ en vertu de la Prestation canadienne d’urgence (PCU). La SSUC de 75 % s’ajoute à la Subvention salariale temporaire de 10 %, qui a été adoptée sous forme de loi le 25 mars.

Les détails de ces deux programmes de subvention s’établissent comme suit :

Subvention salariale d’urgence du Canada de 75 %

L’admissibilité à la SSUC de 75 % et le montant accordé dépendent d’un certain nombre de facteurs, qui sont présentés dans les catégories générales ci-dessous. Cette subvention est une mesure temporaire. Le programme sera en vigueur pour la durée initiale de 12 semaines, allant du 15 mars au 6 juin, puis pour une période supplémentaire de 12 semaines se terminant le 29 août 2020.

Entités déterminées

  • Les entités déterminées comprennent les particuliers, les sociétés imposables, les sociétés de personnes constituées d’entités déterminées, les organismes sans but lucratif, les organismes de bienfaisance enregistrés ainsi que les organisations visées par règlement. Les institutions publiques, comme les gouvernements, les écoles, les hôpitaux ainsi que les universités et les collèges, ne sont pas admissibles.
  • Le 15 mai 2020, le gouvernement a publié une réglementation définissant les entités visées par règlement de façon à ce que les entités ci-dessous soient maintenant considérées comme des entités déterminées :

    a) Certaines sociétés appartenant à un ou à plusieurs gouvernements autochtones;

    b) Certaines filiales d’une société appartenant à un ou à plusieurs gouvernements autochtones;

    c) Une société de personnes dont chaque membre est soit :

    1. une entité déterminée,
    2. un gouvernement autochtone;

    d) Une société de personnes dont la participation d’un associé non admissible ne dépasse pas 50 % tout au long de la période d’admissibilité (de plus amples renseignements sur les sociétés de personnes ayant au moins un associé non admissible sont fournis ci-dessous);

    e) Une association enregistrée de sport amateur ou une organisation journalistique enregistrée;

    f) Une école privée ou un collège privé.

Cette réglementation a été publiée le 15 mai 2020, mais est rétroactive au 11 avril 2020, ce qui signifie que les modifications s’appliquent à la première période d’admissibilité commençant le 15 mars 2020 et aux périodes d’admissibilité subséquentes.

Sociétés de personnes ayant au moins un associé non admissible

Avant la publication de la liste d’organisations visées par règlement le 15 mai, pour qu’une société de personnes soit admissible à la SSUC, tous ses associés devaient être des entités déterminées (en général, des particuliers, des sociétés imposables, des organismes à but non lucratif ou des organismes de bienfaisance enregistrés). Par conséquent, les sociétés de personnes dans lesquelles des entités non déterminées détenaient une participation, même minoritaire, ne pouvaient pas demander la SSUC. Ces structures sont fréquentes dans le secteur des entreprises privées ou des partenariats public-privé, dont les investisseurs sont notamment des fiducies, des sociétés de gestion de pension ou des municipalités.

À la suite de cette modification, les sociétés de personnes seront des entités déterminées aux fins de la SSUC, pourvu que les associés non admissibles, collectivement, ne détiennent pas une participation majoritaire dans la société de personnes. En particulier, pour qu’une société de personnes soit admissible à la SSUC, la juste valeur marchande des participations détenues par les entités non déterminées dans celle-ci ne doit pas, en tout temps, dépasser 50 % de la juste valeur marchande de toutes les participations dans la société de personnes.

Autres modifications aux règles relatives à la SSUC

En plus de cette réglementation, qui a été adoptée sous forme de loi, l’entrée en vigueur de certaines modifications législatives proposées est prévue au même moment. Le Parlement et le Sénat devront les approuver. Les changements annoncés visant les entités déterminées comprenaient un allègement relatif aux fusions et des précisions sur les fiducies exonérées d’impôt.

Fusions

Les sociétés formées par la fusion de deux sociétés remplacées ou plus (ou formées lorsqu’une société est liquidée dans une autre) pourraient ne pas être admissibles à la SSUC telle que cette subvention est actuellement proposée, car elles n’ont pas le revenu de référence nécessaire pour prouver une baisse de revenu, ou leur revenu de référence ne représente pas le portrait complet des revenus gagnés avant la crise.

Le gouvernement propose de modifier les règles de la SSUC afin de permettre aux sociétés formées par la fusion de deux sociétés remplacées ou plus (ou formées lorsqu’une société est liquidée dans une autre) d’utiliser leurs revenus combinés dans le calcul de leur revenu de référence aux fins du critère de la diminution du revenu. Cet allègement ne sera pas offert s’il est raisonnable de conclure que l’un des principaux objets de la fusion (ou de la liquidation) était l’admissibilité à la SSUC.

Ce changement est rétroactif au 11 avril 2020, ce qui signifie qu’il s’applique à la première période d’admissibilité commençant le 15 mars 2020 et aux périodes d’admissibilité subséquentes.

Fiducies exonérées d’impôt

En vertu des règles actuelles, les fiducies sont admissibles à la SSUC, puisqu’elles sont généralement considérées comme des particuliers aux fins de l’impôt. Le gouvernement propose de modifier les règles de la SSUC afin que les fiducies qui ont des employés demeurent admissibles à la SSUC, sous réserve des exceptions supplémentaires suivantes :

  • Dans les cas où la fiducie est une entité exonérée d’impôt (autre qu’une institution publique), elle ne serait admissible que si elle était un organisme de bienfaisance enregistré ou si elle se classait dans l’un des autres types d’entités exonérées d’impôt admissibles.
  • Dans les cas où la fiducie est une institution publique, elle ne serait admissible que si elle était une organisation visée par règlement.Ce changement proposé s’appliquerait relativement à la troisième période d’admissibilité (du 10 mai au 6 juin) et à toute période d’admissibilité subséquente.

Exigences d’admissibilité en matière de revenus

  • Les entités déterminées auront droit à la subvention si elles subissent une baisse de leurs revenus bruts d’au moins 15 % en mars 2020 ou 30 % en avril ou en mai 2020 par rapport à la même période en 2019 ou aux revenus moyens des mois de janvier et de février 2020. Selon toute vraisemblance, des périodes de référence similaires seront ajoutées au programme. Le gouvernement a toutefois indiqué qu’il consulterait des groupes d’entreprises pour déterminer s’il est nécessaire d’ajuster le seuil de la baisse des revenus pour être admissible à la SSUC.
  • Deux points de repère ont été fournis pour évaluer la baisse du revenu. D’abord, selon l’approche générale d’une année sur l’autre, la diminution de revenu peut être évaluée en comparant le mois applicable en 2020 au même mois en 2019. Par exemple, le mois de mars 2020 peut être comparé avec le mois de mars 2019. Selon le deuxième point de repère, le revenu du mois applicable en 2020 peut être comparé avec la moyenne du revenu de janvier et février 2020. L’employeur peut choisir une seule approche pour l’ensemble du programme.
  • De plus, si une entité déterminée est admissible en vertu d’un des points de repère à l’égard du revenu au cours de la première période (mars), elle sera automatiquement admissible à une deuxième période (avril), mais devra se soumettre de nouveau au critère de la baisse des revenus pour le mois de mai et présenter une nouvelle demande de subvention salariale pour la troisième période. De façon similaire, si une entité déterminée ne peut pas recevoir la prestation pour la première période (mars), mais qu’elle est admissible pour la deuxième période (avril), elle y aura droit automatiquement pour la troisième période (mai). Cette nouvelle règle a été mise en place pour apporter une plus grande certitude aux entités déterminées afin de leur permettre de prendre des décisions pour la première période et d’accéder rapidement aux fonds pour les périodes subséquentes.
  • Pour déterminer la baisse de revenu, le revenu admissible d’une entité déterminée s’entend des rentrées de sommes d’argent et autres contreparties reçues ou à recevoir dans le cours des activités normales de l’entité au Canada généralement au titre de la vente de biens, de la prestation de services et de l’utilisation par d’autres des ressources de l’entité dans la période donnée, sous réserve de conditions. Le revenu admissible exclut les montants obtenus d’une source avec qui l’entité a un lien de dépendance, les postes extraordinaires et les montants à titre de capital. Le montant de la subvention salariale reçue par l’employeur pour un mois donné sera ignoré aux fins de l’évaluation des changements de revenus mensuels. Des règles particulières ont été mises en place à l’égard des critères de revenu admissible pour tenir compte des ventes réalisées avec une personne avec qui l’entité déterminée a un lien de dépendance.
  • Le revenu peut être calculé selon la méthode de la comptabilité d’exercice ou la méthode de la comptabilité de caisse. Les employeurs devront choisir une méthode lorsqu’ils présenteront leur première demande et l’utiliser pendant toute la durée du programme.
  • Les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes à but non lucratif auront le droit de choisir d’inclure le revenu de sources gouvernementales dans leur calcul pourvu que cette approche soit utilisée pour toute la durée du programme. Pour les organismes de bienfaisance enregistrés, le revenu admissible comprendra les revenus provenant d’une activité commerciale complémentaire.

Calcul du revenu

Comptabilisation du revenu sur une base consolidée

  • Le revenu admissible peut être déterminé pour l’entité déterminée ou sur une base consolidée. Dans le cas d’un groupe d’entités affiliées au sein duquel chaque membre du groupe d’entités déterminées fait un choix conjoint à cet effet, le revenu admissible du groupe consolidé peut être utilisé par chaque membre du groupe pour évaluer l’admissibilité du programme de subventions salariales.
  • Autrement dit, lorsqu’une entité déterminée d’un groupe affilié a subi une baisse importante de ses revenus avec des entités sans lien de dépendance, mais que ce n’est pas le cas pour une autre entité du groupe, elles peuvent établir sur une base consolidée s’il y a eu une baisse suffisante des revenus entre entités n’ayant pas de lien de dépendance pour que les deux entités aient le droit de demander la subvention.
  • De façon très générale, les personnes affiliées comprennent les conjoints, les conjoints de fait et les personnes sous contrôle commun. Des règles particulières visent les sociétés de personnes et les fiducies. Il est important de noter que seuls les groupes qui sont affiliés peuvent se prévaloir du choix conjoint de calculer le revenu admissible sur une base consolidée.
  • De plus, un groupe d’entités déterminées qui prépare normalement des états financiers consolidés peut établir ses revenus admissibles séparément dans la mesure où chaque membre du groupe établit son revenu admissible sur cette base.
Exceptions à l’exclusion du revenu lié à des entités ayant un lien de dépendance
  • La loi prévoit que le revenu admissible n’inclut pas les montants de personnes ou de sociétés de personnes ayant un lien de dépendance. Toutefois, si une personne reçoit la totalité ou presque de son revenu d’une ou plusieurs entités avec lesquelles elle a un lien de dépendance, une règle spéciale s’applique.

Employés admissibles

  • Un employé admissible est un particulier qui est employé au Canada par un employeur admissible durant la période d’admissibilité de la demande, p. ex., la période du 15 mars au 11 avril, celle du 12 avril au 9 mai, etc. Toutefois, cette définition ne comprend pas les employés qui ont été sans rémunération d’un employeur admissible pendant plus de 14 jours consécutifs au cours de la période d’admissibilité.
  • Si un employé ne satisfait pas au critère pour une période d’admissibilité, par exemple s’il a été embauché à la fin de la période d’admissibilité à l’égard de laquelle il présente sa demande de subvention, il pourrait y répondre pour la période d’admissibilité suivante.

Quantification de la subvention

  • La subvention sera offerte aux entités admissibles et s’appliquera au taux de 75 % de la rémunération admissible versée jusqu’à un maximum de 847 $ par employé par semaine, soit un salaire annuel équivalent à 58 700 $. Toutefois, le montant de la subvention sera déterminé en fonction de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise (ou rémunération de base). Plus précisément, les conditions ci-dessous s’appliqueront pour un employé admissible pour chaque semaine dans la période d’admissibilité à l’égard de laquelle l’employeur présente sa demande :
    • Le montant de la subvention pour la rémunération admissible versée à un employé admissible pour la période d’admissibilité est le plus élevé des montants suivants :
      • 75 % du montant de la rémunération hebdomadaire admissible versée pour la semaine, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $;
      • le montant de la rémunération admissible versée à l’employé pour la semaine, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $, ou 75 % de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise, selon le moins élevé de ces montants.
  • La rémunération versée à un employé donné avant la crise, aussi appelée « rémunération de base », correspond à la rémunération hebdomadaire moyenne versée entre le 1er janvier 2020 et le 15 mars 2020 inclusivement, à l’exclusion de toute période de sept jours pour laquelle l’employé n’a touché aucune rémunération.
  • Le gouvernement propose d’ajouter une deuxième période de rémunération de base correspondant à la période allant du 1er mars au 31 mai 2019. Ce changement permettrait de soutenir les employés saisonniers et ceux qui étaient en congé au début de l’année 2020.
  • La rémunération admissible peut comprendre les traitements, le salaire et les autres rémunérations généralement assujettis à des retenues d’impôts. Toutefois, elle n’inclut pas les indemnités de départ ou les postes comme les avantages d’options d’achat d’actions.
  • N’oubliez pas qu’outre les limites par employés susmentionnées, il n’y aura pas de limite générale sur le montant de subvention salariale qu’un employeur admissible pourrait demander.
  • On s’attend à ce que les employeurs fassent de leur mieux pour verser les montants complémentaires des salaires afin de les ramener au niveau d’avant la crise, mais aucune exigence n’oblige à le faire ou à réembaucher tous les employés qui ont été mis à pied.
Rémunération des propriétaires-exploitants et des parties liées
  • Des règles spéciales ont été mises en place pour éviter la manipulation de la rémunération des parties liées. Aux fins de la subvention salariale, une personne liée est un employé admissible qui a un lien de dépendance avec l’entité admissible dans la période d’admissibilité. Ces règles prévoient qu’il faut :
    • s’assurer que la subvention salariale s’applique uniquement si un salaire a été versé avant le début du programme (appelé « rémunération de base »);
    • limiter la subvention à 75 % de la rémunération de base lorsque celle-ci est inférieure au salaire de la période en cours, ou à 847 $. Cela permettra de s’assurer que la rémunération ne peut pas être augmentée au cours de la période d’admissibilité pour maximiser la prestation.
    • La proposition d’ajouter une seconde période de rémunération de base correspondant à la période du 1er mars au 31 mai 2019 permettrait d’aider les employés ayant un lien de dépendance qui n’ont pas reçu de rémunération de base dans la période du 1er janvier 2020 au 15 mars 2020.

Les dividendes ne sont pas considérés comme étant une rémunération et ne sont donc pas admissibles aux fins de cette subvention.

Remboursement de certaines retenues sur le salaire

  • Pour inciter les employeurs à réembaucher les employés pour lesquels ils n’ont pas de travail à l’heure actuelle, ou pour maintenir en poste ces employés afin de réduire les coûts associés à leur réembauche à une date ultérieure, la loi prévoit un ajout à la subvention salariale. Un remboursement de la totalité de certaines cotisations d’employeurs à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale sera offert. Lorsque l’employeur a le droit de demander la SSUC de 75 % à l’égard d’un employé admissible, ce remboursement permettra à l’employeur de recouvrer la totalité du montant de ses cotisations à ces régimes pour l’employé pour chaque semaine du programme pendant laquelle l’employé est en congé payé.
  • En général, un employé sera considéré être en congé payé pendant une semaine complète si l’employeur lui verse une rémunération pour la semaine en question, mais qu’il n’accomplit aucun travail pour l’employeur au cours de cette semaine. Les employés qui sont en congé payé pour seulement une partie de la semaine ne seront pas admissibles.
  • Ce remboursement ne sera pas assujetti à la prestation hebdomadaire maximale par employé de 847 $ qu’un employeur admissible peut demander à l’égard de la SSUC de 75 %. Les employeurs admissibles ne seront assujettis à aucune limite générale sur le montant du remboursement.
  • Les employeurs devront continuer de verser les cotisations d’employeurs et des employés. Les employeurs admissibles demanderont ensuite un remboursement lorsqu’ils présenteront leur demande de SSUC. Le remboursement des cotisations d’employeurs à ces régimes est offert seulement pour les employés en congé payé.

Application de la SSUC de 75 %

  • Les demandes peuvent être présentées sur le site Web de l’ARC depuis le 27 avril. Il est possible de soumettre une demande à l’aide de trois moyens :
    • Mon dossier d’entreprise;
    • Représenter un client (pour les représentants d’entreprise);
    • Application Formulaires Web au moyen de votre code d’accès Web.
  • Le site Web de l’ARC fournit de plus amples renseignements à ce sujet.
  • Pour être admissibles, les entités déterminées doivent présenter une demande avant octobre 2020, attester que leur demande est complète et exacte et avoir un numéro d’entreprise aux fins de retenues à la source au 15 mars 2020.
  • Le droit à cette subvention sera déterminé uniquement en fonction des salaires ou traitements réellement versés aux employés. Par conséquent, les employeurs devront payer les traitements ou salaires à leurs employés et, s’ils sont admissibles, recevront un remboursement du gouvernement de ces traitements ou salaires par l’entremise de ce programme de subvention.
  • Il serait avantageux pour les employeurs qui ne sont pas encore inscrits au dépôt direct de le faire pour obtenir plus rapidement les fonds versés en vertu du programme.

Subvention salariale temporaire de 10%

La Subvention salariale temporaire de 10 % versée par le gouvernement a été adoptée sous forme de loi le 25 mars 2020. Le 1er avril, le gouvernement a indiqué que les organisations qui ne sont pas admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada peuvent continuer à être admissibles à la Subvention salariale temporaire de 10 %.

Les principaux renseignements de la Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs admissibles s’établissent comme suit :

  • La subvention est égale à 10 % de la rémunération versée pendant la période d’admissibilité, jusqu’à concurrence d’une subvention maximale de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur.
  • La période d’admissibilité commence le 18 mars 2020 et se termine le 19 juin 2020, inclusivement. Le gouvernement n’a annoncé aucune prolongation de ce programme.
  • Cette subvention permettra aux employeurs admissibles de réduire le montant des retenues à la source à remettre à l’ARC en donnant lieu à des remises réputées.
  • Les entreprises qui versent des retenues à la source sur une base mensuelle et trimestrielle pourront avoir accès à cette subvention salariale dès le 15 avril.

Un employeur admissible s’établit comme suit : une société privée sous contrôle canadien (SPCC) admissible (voir les détails ci-dessous), un particulier (autre qu’une fiducie), une société de personnes (dont tous les associés sont des particuliers, des SPCC admissibles, des organismes de bienfaisance enregistrés ou d’autres sociétés de personnes admissibles), un organisme sans but lucratif, ou un organisme de bienfaisance enregistré. Les entreprises doivent toutefois déjà avoir, en date du 18 mars 2020, un numéro d’entreprise et un compte de retenues sur la paie auprès de l’ARC. Une nouvelle société, ou une entreprise existante, ne pourrait donc pas faire une demande de compte de retenues sur la paie après le 18 mars 2020 pour tirer parti de cette subvention.

La possibilité pour une SPCC de demander la Subvention salariale temporaire de 10 % sera directement liée à son plafond des affaires aux fins de la déduction des petites entreprises. Elle doit avoir un plafond des affaires supérieur à zéro pour la dernière année d’imposition terminée avant le 18 mars 2020. Si la SPCC n’a pas d’année d’imposition s’étant terminée avant le 18 mars 2020, cette condition doit s’appliquer comme si son année d’imposition s’était terminée immédiatement avant le18 mars 2020. Pour que la SPCC soit admissible, le capital imposable du groupe associé dont elle est membre doit être inférieur à 15 millions de dollars. Les SPCC qui sont associées à d’autres sociétés ne seront pas tenues de partager la Subvention salariale temporaire de 10 % maximale de 25 000 $ par employeur.

Règles strictes d’observation de l’admissibilité à la SSUC

Le gouvernement fédéral a mis en œuvre de sévères pénalités qui s’appliquent si une entreprise ne satisfait pas aux exigences d’admissibilité à la SSUC après avoir reçu la subvention. L’Agence du revenu du Canada procédera à des vérifications des montants liés à la subvention, notamment le calcul des revenus et des salaires. Si une entreprise ne respecte pas les règles, elle pourrait subir les conséquences ci-dessous :

  • remboursement des montants reçus;
  • amendes importantes allant jusqu’à 25 % de la SSUC reçue (et jusqu’à un montant supplémentaire de 200 % en cas de demande frauduleuse);
  • pénalités pouvant aller jusqu’à une peine d’emprisonnement de cinq ans pour les particuliers qui soumettent des demandes frauduleuses.

Par ailleurs, les particuliers ayant la responsabilité principale des activités financières de l’entité doivent attester que la demande est complète et exacte. Par conséquent, le ou les particuliers qui remplissent cette attestation peuvent être tenus personnellement responsables de la demande présentée et seront également passibles de pénalités pour demande incorrecte ou frauduleuse.

L’ARC a l’intention de publier le nom des employeurs admissibles qui présentent une demande de subvention salariale et de partager l’information avec les fonctionnaires aux fins d’administration et d’application de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.

Interaction entre les programmes de subventions salariales

Si une entreprise ou une organisation est admissible à la fois à la SSUC de 75 % et à la Subvention salariale temporaire de 10 % et qu’elle a présenté une demande en vertu de cette dernière, elle doit réduire la demande de SSUC du montant de la demande présentée pour la période d’admissibilité de la Subvention salariale temporaire de 10 %.

Il est nécessaire de déterminer la remise réputée octroyée en vertu de la Subvention salariale temporaire de 10 % pour chaque période de quatre semaines pour laquelle la SSUC est demandée.

Un aspect de la Subvention salariale temporaire de 10 % a changé dans la version du 15 mai 2020 de la réglementation en soutien à la Subvention salariale temporaire de 10 % et des commentaires visant à la préciser dans la FAQ publiée le 19 mai 2020. Les employeurs peuvent maintenant choisir un taux de subvention salariale inférieur à 10 %.

Autrement dit, un employeur admissible qui a droit aux deux subventions peut maintenant demander seulement la SSUC de 75 % sans avoir à demander la Subvention salariale temporaire de 10 %. Toutefois, ce changement aide seulement ceux qui n’ont pas déjà demandé la Subvention salariale temporaire de 10 %. Il est possible qu’en demandant la Subvention salariale temporaire (en réduisant leurs remises de retenues d’impôt) les employeurs aient déjà choisi un taux de 10 %.

Interaction avec le programme Travail partagé

Le programme Travail partagé procure un soutien au revenu aux employés admissibles à l’assurance-emploi qui acceptent de réduire leurs heures de travail normales en raison de nouvelles circonstances indépendantes de la volonté de leur employeur.

Dans le cas des employeurs et des employés qui participent à un programme Travail partagé, les prestations d’assurance-emploi touchées par les employés dans le cadre du programme Travail partagé réduiront le montant de la prestation à laquelle leur employeur a droit dans le cadre de la SSUC de 75 %.

Commentaires finaux

L’aide reçue au titre de l’une ou l’autre des subventions salariales sera imposable pour l’employeur qui en bénéficiera. Cette aide réduira également le montant des charges de rémunération admissibles à d’autres crédits d’impôts fédéraux calculés sur la même rémunération, notamment les crédits d’impôt à l’investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE).

Le gouvernement a souligné que des sanctions importantes s’appliqueraient aux employeurs qui présenteraient des demandes frauduleuses ou qui obtiendraient des prestations inappropriées en vertu de ces programmes.

BDO peut vous aider

BDO peut vous aider dans le processus de soumission d’une demande de SSUC afin de vous éviter de commettre de coûteuses erreurs. Au cours du processus de demande, nous pouvons vous offrir du soutien en vous fournissant les services suivants :

  • analyse de la loi et détermination de l’admissibilité de votre entreprise à la SSUC;
  • analyse des choix que vous devez produire pour déterminer si votre baisse de revenu est suffisante pour que votre entreprise soit admissible à la SSUC et détermination du montant que vous recevrez en vertu de cette prestation;
  • analyse du revenu au moyen de la comptabilité de caisse et de la comptabilité d’exercice;
  • détermination des employés pour lesquels vous pourrez demander la SSUC et de la rémunération admissible;
  • tenue de livres et de dossiers à jour;
  • analyse de la rémunération versée et des coûts admissibles.

Une fois que votre demande sera présentée, nous pourrons vous offrir des conseils de manière continue et examiner la demande de votre entité. Nous pouvons également préparer des rapports spéciaux pour rassurer la direction à l’égard des montants inclus dans le calcul de la SSUC.

Pour toute question à propos d’un des programmes de subventions salariales en ce qui a trait à votre entreprise, veuillez communiquer avec votre conseiller BDO.

Dave Walsh, associé et chef de la gamme des Services en fiscalité

Daphna Smuckler, chef de gamme de services, Certification et comptabilité

Brion Hendry, associé et chef des Services en certification et comptabilité de la RGT

Craig Mulcahy, associé des Services en RS&DE et incitatifs gouvernementaux


L’information présentée est à jour en date du 22 mai 2020.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.

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