Budget 2021 : incidence sur le secteur de la fabrication et de la distribution

22 avril 2021

Le budget fédéral déposé le 19 avril 2021 propose de nombreuses initiatives à court et à long terme, notamment le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada et le financement additionnel versé par l’entremise du Fonds stratégique pour l’innovation (FSI) pour les entreprises de la biofabrication. Certaines propositions visent à prolonger es programmes actuels, tels que la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC). D’autres ont pour objectif le lancement de nouveaux programmes, comme le Programme canadien d’adoption du numérique. Bien qu’un grand nombre de ces propositions s’appliquent à plusieurs secteurs, certaines sont destinées précisément au secteur de la fabrication. En plus de bonifier certains programmes, le budget propose des mesures fiscales pour encourager les investissements en capital.

Les propositions ci-dessous sont les plus importantes pour les fabricants canadiens. Nous recommandons aux fabricants canadiens d’en prendre connaissance pour déterminer celles qui s’appliquent à leurs activités.

Renforcer le secteur de la biofabrication et des sciences de la vie

Le budget propose un financement total de 2,2 milliards de dollars sur sept ans pour favoriser la croissance d’un secteur des sciences de la vie dynamique. Il propose un financement de 1 milliard de dollars, selon la comptabilité de caisse, à compter de 2021-2022, octroyé par l’entremise du Fonds stratégique pour l’innovation pour certains secteurs, dont la biofabrication. Le FSI a pour objectif de favoriser l’innovation au Canada en finançant des projets d’envergure (demande de financement de plus de 10 millions de dollars). Le SIF est comporte deux composantes principales :

  • Innovation et croissance des entreprises (volets 1 à 3)
    • Favoriser les activités de recherche et de développement (R et D) qui accéléreront le transfert de la technologie et la commercialisation de produits, de processus et de services novateurs.
    • Faciliter la croissance et l’expansion des entreprises au Canada.
    • Attirer et conserver les investissements de grande envergure au Canada.
  • Collaborations et réseaux (volets 4 et 5)
    • Faire progresser la recherche industrielle, le développement et la démonstration de technologies grâce à la collaboration entre le secteur privé, les chercheurs et les organisations à but non lucratif.
    • Soutenir les écosystèmes d’innovation nationaux à grande échelle grâce à des collaborations ayant des retombées considérables partout au Canada.

Depuis son lancement en 2017, le FSI a annoncé 85 projets totalisant des contributions de 3,4 milliards de dollars. Le financement supplémentaire proposé devrait permettre à des fabricants d’accéder à du financement gouvernemental pour des projets d’envergure.

Programme canadien d’adoption du numérique

Ce nouveau programme vise à aider les petites et moyennes entreprises à adopter les nouvelles technologies numériques. Il permettra aux entreprises de fabrication et de transformation des aliments d’avoir accès à du financement pour obtenir les services et les conseils d’experts des technologies et déployer les diverses technologies. Le budget propose un financement en deux volets :

  • Un financement de 1,4 milliard de dollars sur une période de quatre ans à compter de 2021-2022 par l’intermédiaire d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour donner accès à des compétences, à de la formation et à des services consultatifs et créer des occasions d’emploi destinées à des jeunes afin d’aider les entreprises à adopter de nouvelles technologies;
  • Un financement de 2,6 milliards de dollars sur une période de quatre ans à compter de 2021-2022 par l’entremise de la Banque de développement du Canada (BDC) visant l’adoption des technologies.

Le programme vise à aider les petites et moyennes entreprises canadiennes à devenir plus efficaces, à tirer parti du commerce électronique et à devenir plus concurrentielles au Canada et à l’étranger.

Aider les entreprises à investir

Le budget propose de permettre aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) de passer en charges immédiatement les acquisitions admissibles aux fins de l’impôt jusqu’à concurrence de 1,5 million de dollars par année d’imposition. Ce changement s’appliquera pour les biens amortissables admissibles acquis à compter du 19 avril 2021 qui deviennent prêts à être mis en service avant 2024. Le plafond de 1,5 million de dollars serait réparti entre les membres associés d’un groupe de SPCC et pourrait être établi au prorata pour les années d’imposition abrégées. Les biens admissibles à cette mesure ne comprendront pas les biens pour lesquels la période d’amortissement est plus longue, soit les biens des catégories aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) 1 à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51. La mesure permettra aux SPCC d’effectuer des investissements en capital pour assurer leur croissance.

Aérospatiale

Le budget propose d’accorder 250 millions de dollars sur trois ans, selon la comptabilité de caisse, à compter de 2021-2022, aux organismes de développement régional pour qu’ils mettent en œuvre une initiative de relance régionale de l’aérospatiale. L’initiative vise à aider les petites et moyennes entreprises à réaliser des investissements pour améliorer la productivité, à renforcer leur capacité de commercialisation et à rendre leurs activités et leurs produits plus écologiques.

Par ailleurs, un financement de 1,7 milliard de dollars sur une période de sept ans est destiné au secteur de l’aérospatiale par l’entremise du FSI.

Les programmes visent à placer le secteur canadien de l’aérospatiale dans une position favorable une fois que les restrictions sur les déplacements seront levées et que l’industrie commencera à se rétablir :

Supergrappes

Le budget propose un financement supplémentaire de 60 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2021-2022, pour l’Initiative des supergrappes d’innovation. Fabrication de prochaine génération Canada (NGen) est l’une des cinq supergrappes du Canada qui accordent du financement à des fabricants par l’entremise de diverses initiatives comme la supergrappe de la fabrication, les programmes de défis, la constitution de grappes et les projets pilotes.

Les supergrappes sont conçues pour encourager les chefs de file du secteur, les petites et moyennes organisations ainsi que les établissements postsecondaires à collaborer à des projets de grande envergure pour accélérer la croissance dans certains des secteurs les plus prometteurs du Canada, y compris la fabrication de pointe.

Fabrication de technologies à zéro émission

Le budget de 2021 propose de réduire temporairement les taux d’imposition sur le revenu des sociétés pour les fabricants admissibles de technologies à zéro émission. Les nouveaux taux appliqués sur le revenu admissible seront de 7,5 % lorsque ce revenu sera imposé au taux général d’imposition sur les sociétés de 15 % et de 4,5 % lorsque ce revenu sera imposé au taux d’imposition de 9 % pour les petites entreprises. Les taux d’imposition réduits s’appliqueront aux années d’imposition commençant après 2021 et seront progressivement éliminés à compter des années d’imposition commençant en 2029, puis complètement éliminés pour les années d’imposition commençant après 2031.

Les contribuables dont le revenu est assujetti à la fois au taux général et au taux d’imposition des petites entreprises pourraient choisir de voir leur revenu admissible imposé au taux réduit de 4,5 % ou de 7,5 %. Il convient toutefois de noter que le montant du revenu imposé au taux de 4,5 % majoré du montant du revenu imposé au taux de 9 % ne pourra pas dépasser le plafond des affaires.

Matériel de production d’énergie propre

Pour les fabricants qui désirent investir dans du nouveau matériel, le budget propose d’élargir les biens inclus dans les catégories aux fins de la DPA 43.1 et 43.2 qui permettent l’accès à des déductions fiscales accélérées afin d’appuyer l’investissement dans les technologies propres. Cette mesure proposée sera applicable aux biens admissibles qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à compter du 19 avril 2021.

Formation et emplois

Le budget a présenté plusieurs propositions relatives à l’embauche, à la formation et aux formations d’apprentis :

  • Un financement de 960 millions de dollars sur une période de trois ans offrira, par l’entremise du programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle, de la formation pertinente aux PME ainsi qu’à leurs employés et aidera les PME à accroître et à maintenir un effectif diversifié et inclusif;
  • Un financement de 470 millions de dollars sur une période de trois ans, par l’entremise du Service aux apprentis destiné aux métiers du Sceau rouge, permettra d’octroyer 5 000 $ pour toutes les possibilités d’apprentissage de première année et 10 000 $ dans le cas des personnes de collectivités sous-représentées;
  • Un financement de 250 millions de dollars sur une période de trois ans pour augmenter le nombre de formations de perfectionnement et de redéploiement des travailleurs qui sont menées par des tiers et dirigées par le secteur.

Prix de transfert

Le budget annonce l’intention du gouvernement de tenir des consultations relatives aux règles canadiennes sur les prix de transfert, compte tenu des récentes décisions des tribunaux canadiens à l’égard des questions de prix de transfert. Le gouvernement estime que, sans réforme, les lacunes des règles actuelles sur les prix de transfert peuvent encourager le déplacement inapproprié de revenus des sociétés à l’extérieur du Canada. Un document de consultation devrait être publié au cours des prochains mois. Tout changement aux règles pourrait avoir une incidence sur les fabricants canadiens qui réalisent des opérations à l’étranger.

Mesures visant la fiscalité internationale

Le budget contient des propositions en matière de fiscalité internationale relatives à la déductibilité des intérêts et aux dispositifs hybrides qui pourraient avoir une incidence sur les fabricants. Vous pouvez examiner les détails de ces changements ici.

Programme de soutien relatif à la COVID-19

Le budget propose des changements à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et à la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC), de même que et des prolongations, ainsi que l’introduction du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada. Vous pouvez examiner les détails de ces changements ici.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

David Linton, associé et chef national des Services au secteur de la fabrication et de la distribution

Craig Mulcahy, associé et chef des Services en matière d’incitatifs fiscaux gouvernementaux

Paul Boucher, associé des Services en RS&DE et incitatifs gouvernementaux

Harry Chana, associé et chef des Services en fiscalité internationale et des Services transactionnels en fiscalité

Angeline Chandra, associée et chef des Services en matière de prix de transfert

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