Aide gouvernementale en lien avec la COVID-19 et revenu imposable des sociétés

11 mars 2021

Au cours de la dernière année, de nombreuses entreprises ont bénéficié des programmes d'aide du gouvernement fédéral en lien avec la COVID-19. Alors que les entreprises préparent et produisent leurs déclarations de revenus pour 2020, il est important de se demander comment les montants reçus sont imposés. Cet article porte sur la déclaration des divers types d'aide offerte en lien avec la COVID-19. Bien que cet article traite des répercussions fiscales pour les sociétés, les mêmes principes généraux s'appliqueront à la déclaration de l'aide en lien avec la COVID-19 pour d'autres entités.

Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC)

La Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) est le programme fédéral le plus largement utilisé par les entreprises pendant la pandémie selon les renseignements partagés par le gouvernement dans son Énoncé économique du 30 novembre 2020. Pour obtenir de l'aide dans le cadre de ce programme, les demandeurs de la SSUC doivent avoir subi une baisse de leurs revenus tirés de clients sans lien de dépendance comparativement à la même période de l'année précédente ou comparativement aux revenus moyens de janvier et de février 2020.

La première demande de SSUC pouvait être déposée le 27 avril 2020 pour la période d'admissibilité de quatre semaines allant du 15 mars 2020 au 11 avril 2020. Des périodes d'admissibilité subséquentes ont pris place toutes les quatre semaines à partir de la première période de 2020 et se poursuivront jusqu'en juin 2021, moment où le programme devrait prendre fin.

Les prestations reçues dans le cadre du programme de SSUC sont imposables pour le bénéficiaire. En raison d'une disposition particulière de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi), les prestations au titre de la SSUC sont considérées comme reçues et donc imposables le dernier jour de la période d'admissibilité à laquelle elles se rapportent. La dernière période d'admissibilité du programme de SSUC pour 2020 prenait fin le 19 décembre 2020. Cela signifie que toutes les prestations au titre de la SSUC qui ont été demandées pour les périodes d'admissibilité se terminant en 2020 doivent être comptabilisées dans le revenu imposable en 2020 pour les contribuables dont l'année d'imposition se termine le 31 décembre. Cette règle de reconnaissance du revenu imposable s'appliquera même si une prestation au titre de la SSUC pour les périodes d'admissibilité se terminant en 2020 n'est demandée qu'en 2021.

La Loi prévoit une date limite pour la présentation d'une demande dans le cadre du programme de SSUC. La première date limite était le 31 janvier 2021 pour les périodes d'admissibilité allant du 15 mars au 1er août 2020. La date limite pour présenter une demande pour les périodes d'admissibilité suivantes se situe 180 jours suivant la fin de celles-ci.

Cette règle de reconnaissance du revenu peut créer des écarts entre le revenu comptable et le revenu imposable lorsqu'une période d'admissibilité chevauche la fin d'une année d'imposition. Cette règle peut également causer des problèmes de flux de trésorerie lorsqu'il y a un retard dans la présentation des demandes de prestations au titre de la SSUC et que l'impôt est payable sur une prestation avant qu'elle ne soit reçue.

Certains concepts clés relativement à la SSUC sont décrits dans nos alertes fiscales précédentes Programmes de subventions salariales pour répondre à la COVID-19 et Les détails relatifs au programme de Subvention salariale d'urgence du Canada jusqu'au 13 mars 2021 sont maintenant disponibles.

Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL)

Le programme de Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL) a été instauré en octobre 2020 en remplacement du programme d'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) (voir ci-dessous). Contrairement à l'AUCLC, qui exigeait des propriétaires d'immeubles commerciaux qu'ils présentent une demande pour que les petites entreprises locataires puissent en bénéficier, la SUCL offre directement du soutien aux locataires et propriétaires d'immeubles admissibles touchés et n'est pas limitée aux entreprises d'une certaine taille.

Ce programme est offert aux propriétaires et aux locataires, de sorte que son nom peut être trompeur. En vertu de ce programme, les locataires et propriétaires d'immeubles peuvent demander une subvention s'ils ont des coûts admissibles et subissent une réduction de revenu admissible. Ces coûts comprennent les paiements de loyer sans lien de dépendance dans le cas des locataires et certains intérêts hypothécaires, les impôts fonciers ainsi que les paiements d'assurance immobilière dans le cas des entreprises et des autres entités admissibles qui sont propriétaires de leur immeuble.

La première demande pour le programme de SUCL visait la période d'admissibilité de quatre semaines allant du 27 septembre 2020 au 24 octobre 2020. Des périodes d'admissibilité subséquentes ont pris place toutes les quatre semaines à partir de la première période de 2020 et se poursuivront jusqu'en juin 2021, moment où le programme devrait prendre fin. Le programme de SUCL se déroule selon un calendrier et une méthodologie similaires à ceux du programme de SSUC pour déterminer les baisses de revenu admissibles.

Comme pour la SSUC, les prestations reçues dans le cadre du programme de SUCL sont imposables pour le participant et sont considérées comme reçues, et donc imposables, le dernier jour de la période d'admissibilité à laquelle elles se rapportent. La dernière période d'admissibilité au programme de SUCL du calendrier 2020 prenait fin le 19 décembre 2020. Cela signifie que toutes les prestations au titre de la SUCL qui ont été demandées pour les périodes d'admissibilité se terminant en 2020 doivent être comptabilisées dans le revenu imposable de 2020 pour les contribuables dont l'année d'imposition se termine le 31 décembre. Cette règle de reconnaissance du revenu imposable s'appliquera même si une prestation au titre de la SUCL pour les périodes d'admissibilité se terminant en 2020 n'est demandée qu'en 2021.

Bien que le SUCL pour la première période d'admissibilité se terminant le 24 octobre 2020 peut faire l'objet d'une application jusqu'au 23 novembre 2020, la date limite pour présenter une demande pour cette première période se situe 180 jours après le 24 octobre 2020, soit le 22 avril 2021. De nombreuses entreprises n'ont peut-être pas présenté de demande au titre de la SUCL avant 2021, mais les prestations dont l'application a lieu pour les périodes se terminant en octobre, novembre et décembre 2020 doivent être comptabilisées dans la déclaration de revenus des entreprises dont la fin d'année d'imposition est le 31 décembre 2020. Comme dans le cas de la SSUC, cela peut créer un écart d'un point de vue comptable et des problèmes de flux de trésorerie si l'impôt est payable sur la prestation avant que celle-ci ne soit reçue.

Vous trouverez des détails relatifs au programme de SUCL dans l'alerte fiscale Le gouvernement lance la nouvelle Subvention d'urgence pour le loyer du Canada.

Subvention salariale temporaire

Lorsque la Subvention salariale temporaire a été mise en place, elle devait être appliquée en réduisant les retenues à la source sur la paie pour la période de prestations allant du 18 mars 2020 au 19 juin 2020. Par conséquent, les prestations au titre de la Subvention salariale temporaire, jusqu'à concurrence de 25 000 $, devaient être considérées comme un revenu imposable au cours de la période au cours de laquelle les retenues à la source avaient été réduites. Toutefois, ce ne sont pas tous les contribuables admissibles qui ont demandé la Subvention salariale temporaire pendant la période de prestations. L'Agence du revenu du Canada (ARC) a permis aux contribuables de demander cette subvention en réduisant les versements de retenues à la source à n'importe quel moment en 2020. De plus, l'ARC permet aux contribuables de demander un remboursement de la subvention lorsqu'ils remplissent le formulaire PD27.

La possibilité de demander une prestation aussi longtemps après la période de prestations soulève la question de savoir quand la Subvention salariale temporaire est imposable pour l'employeur. Lorsqu'on consulte la Loi, il semble que la Subvention salariale temporaire est réputée avoir été établie pour toutes les entités admissibles ayant des employés admissibles sans qu'une demande ait été faite;- si vous répondez aux conditions, vous êtes réputé avoir créé une remise. Toutefois, en vertu de la réglementation, les entités peuvent choisir de réduire leur droit à la Subvention salariale temporaire à zéro pour pouvoir présenter une demande de SSUC plus importante.

Le site du programme de la Subvention salariale temporaire de l'ARC indique que les contribuables doivent déclarer le montant total de la subvention comme revenu dans leur déclaration de revenus au cours de l'année où les versements ont été réduits. Par conséquent, l'ARC semble être d'avis que la Subvention salariale temporaire sera imposée sur la base de la comptabilisation à l'encaissement plutôt que sur la base de la comptabilité d'exercice.

Vous trouverez des détails relatifs au programme de Subvention salariale temporaire dans la section de l'alerte fiscale Programmes de subventions salariales pour répondre à la COVID-19, traitant de la subvention salariale de 10 %.

Prêt dans le cadre du programme de Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) a été mis en place le 27 mars 2020 dans le cadre des programmes d'aide du gouvernement fédéral en lien avec la COVID-19. Le CUEC est un programme de prêt facilité par des établissements de crédit canadiens dans le cadre duquel un prêt sans intérêt pouvant atteindre 60 000 $ est accordé à une petite entreprise ou à un organisme sans but lucratif admissible. Le CUEC vise à fournir un soutien aux entreprises pendant la pandémie de COVID-19 pour les dépenses qui ne peuvent être évitées ou reportées. Les institutions financières participantes peuvent présenter une demande dans le cadre de ce programme jusqu'au 31 mars 2021.

Selon les modalités du programme, 25 % des premiers 40 000 $ et 50 % des 20 000 $ suivants (pour un montant maximal de 20 000 $ par demandeur) seront radiés si le solde du prêt est remboursé au plus tard le 31 décembre 2022. Toutefois, si le prêt n'est pas remboursé d'ici le 31 décembre 2022, il pourra être converti en un prêt à terme de 3 ans à un taux d'intérêt de 5 %.

Selon la Loi, la portion d'un prêt qui est radiée, comme dans le cadre du CUEC, est imposable pour le bénéficiaire lorsque le prêt est reçu. Par exemple, une entreprise dont l'exercice se termine le 31 décembre 2020 et qui a présenté une demande pour obtenir le montant maximal de 60 000 $ accordé par le programme de CUEC doit inclure un montant de 20 000 $ de ce prêt dans son revenu imposable de 2020.

Le contribuable peut choisir de réduire ses dépenses engagées pour obtenir le prêt au lieu de comptabiliser en revenu le montant qui peut être radié. Dans la mesure où ces dépenses se prolongent dans la prochaine année d'imposition, cela peut permettre de reporter à l'année d'imposition suivante la portion du prêt destinée à couvrir ces dépenses futures.

Si le prêt n'est pas remboursé d'ici la fin de 2022 (et que les conditions pour qu'une portion du prêt soit radiée ne sont donc pas remplies), une déduction d'impôt sera offerte dans la mesure où le prêt est devenu un revenu imposable ou a été utilisé pour réduire les dépenses admissibles au cours d'une année d'imposition précédente.

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant le programme de CUEC, consultez notre alerte fiscale Hausse du montant des prêts offerts au titre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC).

Programme d'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial aux petites entreprises (AUCLC)

Ce programme a été lancé au printemps 2020 et était destiné initialement à aider les petites entreprises dont les revenus avaient diminué d'au moins 70 % en avril, en mai et en juin par rapport aux mêmes mois de l'année précédente. Ce programme de prêts a été prolongé jusqu'en septembre 2020, puis a été remplacé par le programme de SUCL (mentionné ci-dessus) le 27 septembre 2020.

Il s'agissait d'un programme de prêts-subventions sans intérêt accordés aux propriétaires d'immeubles commerciaux qui satisfaisaient aux exigences. Ce programme couvrait 50 % du loyer que devaient payer les locataires admissibles. On s'attendait à ce que le propriétaire réduise le loyer du locataire d'au moins 75 %, permettant ainsi au locataire de payer un maximum de 25 % du montant du loyer précisé dans son bail. Dans ces conditions, le locateur perdait au moins 25 % du loyer autrement payable par le locataire.

Si les modalités du prêt étaient respectées, le prêt au propriétaire était radié le 31 décembre 2020. Le programme était administré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL). Le prêt-subvention correspondant à 50 % du loyer pour un mois donné était considéré comme imposable lorsqu'il était reçu de la SCHL. Si le prêt n'était pas radié, le propriétaire devait rembourser le prêt en totalité. Dans une telle situation, et lorsque la portion remboursable du prêt était incluse dans le revenu imposable, une déduction pouvait être appliquée sur le revenu imposable lorsque la portion du prêt incluse dans le revenu était remboursée.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme d'AUCLC, consultez notre alerte fiscale L'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) propose d'alléger le loyer des petites entreprises locataires.

Résumé

Si vous avez produit votre déclaration de revenus de société et n'avez pas déclaré les prestations tirées de programmes gouvernementaux en lien avec la COVID-19 qui auraient dû être incluses dans votre revenu imposable, nous vous recommandons de modifier votre déclaration de revenus afin d'inclure ces prestations dans l'année d'imposition appropriée.

Pour obtenir de l'aide dans la détermination des répercussions fiscales de l'aide fédérale reçue dans le cadre de l'un de ces programmes, veuillez communiquer avec votre conseiller BDO.


L'information présentée est à jour en date du 20 février 2021.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n'est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d'ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d'agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n'acceptent ni n'assument la responsabilité ou l'obligation de diligence pour toute perte résultant d'une action, d'une absence d'action ou de toute décision prise sur la base d'informations contenues dans cette publication.

Notre site utilise des témoins nous permettant de vous offrir un service plus réactif et personnalisé. En consultant notre site, vous acceptez l'utilisation des témoins. Veuillez lire notre déclaration de confidentialité pour en savoir plus sur les témoins que nous utilisons et sur la façon de les bloquer ou de les supprimer.