Alerte fiscale

Il peut parfois être difficile de trouver du temps pour élaborer une planification financière alors qu'il y a tant de problèmes qui nécessitent votre attention immédiate. Cependant, une stratégie assez simple peut s'avérer particulièrement efficace lorsque la situation économique est difficile et réduire la facture d'impôt sur le revenu d'une famille.

Établir un prêt à taux prescrit avec des membres de la famille permet de transférer efficacement une partie des revenus entre un particulier à revenu élevé à un ou à plusieurs membres de la famille dont les revenus sont moindres. Cette planification peut permettre de réduire l'impôt sur le revenu total de la famille et est surtout intéressante dans le contexte actuel, où les taux d'intérêt ont connu un creux historique et remontent.

Pour comprendre la façon dont ce type de planification financière fonctionne, les contribuables devraient connaître les règles d'attribution qui peuvent empêcher la redistribution des revenus parmi les membres de la famille, dans le cas où les actifs productifs de revenus de membres à revenu élevé sont transférés à d'autres membres dont le revenu est moindre.

Attribution du revenu et des gains en capital

Les règles d'attribution peuvent entrer en jeu lorsqu'un bien est transféré à un membre de la famille ou qu'un prêt à faible taux ou sans intérêt lui est consenti. Cela signifie que le revenu ou les gains en capital peuvent être réattribués au contribuable à l'origine du transfert du bien et être imposés à un taux marginal d'imposition supérieur.

Les règles les plus importantes à retenir sont les suivantes :

• Si un contribuable consent un prêt sans intérêt ou à un faible taux d'intérêt, ou encore s'il donne un bien à son époux ou à son conjoint de fait, le revenu ou les gains en capital provenant des actifs transférés seront attribués au contribuable;
• Si un contribuable consent un prêt sans intérêt ou à un faible taux d'intérêt, ou encore s'il donne un bien à un enfant mineur (p. ex., un fils, une fille, une nièce ou un neveu ou à un autre enfant mineur sans lien de dépendance), le revenu produit par les fonds sera attribué au contribuable. Les gains en capital provenant de ce bien seront imposés au nom de l'enfant;
• Si un contribuable consent un prêt sans intérêt ou à un faible taux d'intérêt à un membre adulte de la famille ou à un autre parent adulte dans le but de réduire ses impôts, le revenu qui en découle peut lui être attribué. Cette personne paiera l'impôt sur les gains en capital découlant du prêt, le cas échéant. Les dons à des membres adultes de la famille autres qu'un époux ou un conjoint de fait ne sont pas assujettis à ces règles.

Prêts à taux prescrit

Le prêt à taux prescrit est une méthode simple pour éviter ces règles d'attribution. Si un contribuable accorde un prêt d'investissement à un conjoint, à un membre adulte de sa famille, à un enfant mineur ou à une fiducie familiale et qu'il exige des intérêts sur le prêt au taux d'intérêt prescrit, les gains provenant de ces fonds seront imposables pour le membre bénéficiaire plutôt que pour le contribuable. Ce plan est efficace quand le taux de rendement sur l'investissement est supérieur au taux d'intérêt prescrit du prêt. Ainsi, un avantage net sera engendré par le revenu tiré de l'écart de taux, car ce revenu sera imposé au taux marginal d'imposition inférieur du membre de la famille.

L'Agence du revenu du Canada détermine le taux prescrit tous les trimestres. Le taux d'intérêt sur le prêt ne doit pas être modifié quand des changements sont apportés au taux prescrit. Le taux prescrit applicable au prêt est celui en vigueur au moment où le prêt est consenti.

Actuellement, le taux prescrit est de 2 %, mais nous nous attendons à ce qu'il baisse à 1 % le 1^er juillet 2020 en raison des récentes réductions des taux d'intérêt. Par conséquent, si un prêt est conclu pendant le troisième trimestre (c'est-à-dire après le 30 juin 2020), le taux d'intérêt prescrit inférieur de 1 % sera appliqué dès que la réduction entrera en vigueur. Tout rendement des investissements lié aux fonds investis gagné en raison du prêt, qu'il s'agisse de gains en capital, d'intérêts, de dividendes ou d'autres revenus, excédant l'intérêt de 1 % devant être payé sur le prêt sera imposable pour le membre de la famille. Le taux d'intérêt peut rester à 1 % si le prêt est correctement mis en place, et ce, même si le taux d'intérêt prescrit est augmenté ultérieurement.

Certains éléments importants doivent être pris en compte pour établir correctement un prêt à taux d'intérêt prescrit :

• Il faut savoir que l'intérêt sur le prêt doit être payé au plus tard 30 jours après la fin de l'année civile;
• Il suffit que l'intérêt ne soit pas payé à temps pour que le prêt soit assujetti aux règles d'attribution jusqu'à son remboursement;
• Il est aussi important que le prêt soit consigné au dossier. Il est recommandé que les conditions de remboursement soient incluses ou que le prêt soit consigné au dossier en tant que prêt remboursable à vue.

Il faut également tenir compte des règles concernant l'impôt sur le revenu fractionné (« IRF ») quand la planification comprend des fiducies, des sociétés de personnes ou des sociétés privées. Ces règles sont complexes et la planification fiscale ne donnerait aucun avantage si elles s'appliquaient.

Communiquez avec votre conseiller en fiscalité BDO aujourd'hui pour savoir si ce type de planification peut être avantageux pour vous et votre famille.