Alerte fiscale

Le gouvernement fédéral permet aux particuliers et aux sociétés de reporter leurs paiements de l'impôt sur le revenu, y compris les acomptes provisionnels (qui sont reportés au 1^er septembre), dans le cadre du plan d'intervention fiscal mis en œuvre pour répondre à la COVID-19. Ce report s'applique à l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés exigible depuis le 18 mars. Au cours des semaines et des mois à venir, vous n'êtes pas tenus de soumettre vos soldes d'impôt ou vos acomptes provisionnels à payer à l'ARC avant le 1^er septembre. Veuillez consulter notre Alerte fiscale - Les gouvernements fédéral et du Québec reportent l'échéance de production des déclarations de revenus et les paiements.

Réduction des versements d'acomptes provisionnels

Un grand nombre d'entreprises et de travailleurs indépendants doivent verser des acomptes provisionnels sur le montant estimatif d'impôt sur le revenu qu'ils devront payer pour l'année courante. Les particuliers et de nombreuses sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) paient ces acomptes chaque trimestre. Plusieurs grandes sociétés versent ces acomptes chaque mois. Ces versements d'acomptes provisionnels sont calculés en fonction du solde d'impôt à payer pour l'année selon l'estimation du contribuable.

Pour déterminer le montant des versements provisionnels, gardez à l'esprit que celui-ci correspondra au moins élevé des montants ci-dessous : 1) l'impôt estimé pour l'année courante 2) l'impôt à payer au cours de l'année précédente; 3) l'impôt à payer pour les deux années précédentes.

Qu'advient-il si le revenu prévu diminue en raison de l'incidence de la pandémie de COVID-19? Dans un tel cas, une entreprise dispose de deux options pour préserver une trésorerie élevée :

• Réduction des prochains acomptes provisionnels
  En diminuant les acomptes provisionnels pour le solde de l'année d'imposition, la société peut conserver une plus grande partie de sa trésorerie. Recalculez et soumettez vos paiements d'acomptes provisionnels en fonction de votre revenu estimatif pour l'année en cours.

  Une mise en garde s'impose : il peut s'avérer difficile d'établir des projections de revenus en période d'incertitude économique. Il est important de préserver le plus de liquidités possible pour l'exploitation de votre entreprise, mais il est essentiel de verser des acomptes provisionnels suffisants. Si vous réduisez les versements d'acomptes provisionnels et que votre revenu augmente ensuite au-delà de vos projections, l'ARC exigera des intérêts sur les paiements d'impôt inférieurs. Le taux d'intérêt en vigueur est de 6 % et est mis à jour chaque trimestre. Ce taux peut être différent au niveau provincial. Le gouvernement a récemment annoncé qu'il permettait le reporter sans intérêt des paiements exigibles après le 18 mars 2020 s'ils sont versés avant le 1^er septembre 2020.

• Transfert des paiements d'acomptes provisionnels en trop déjà versés au compte du service de la paie ou de remise de la TPS/TVH
  Les acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu des sociétés déjà soumis pourraient être largement supérieurs à l'impôt sur le revenu estimatif pour l'année d'imposition courante. Dans ce cas, vous pourriez envisager de transférer les soldes d'acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu de société à vos comptes du service de la paie ou de remise de la TPS/TVH. Pour effectuer un tel transfert, il est nécessaire de demander ce changement à l'ARC ou de communiquer avec votre conseiller BDO.

Les entreprises pourraient également augmenter leurs ressources financières en prenant les mesures ci-dessous à l'égard des taxes indirectes :

• Production de déclarations plus fréquente
  Les inscrits à la TPS/TVH ou à la TVQ qui prévoient effectuer des investissements en capital importants à court terme devraient envisager de produire leurs déclarations plus fréquemment, soit chaque mois, afin d'accélérer les demandes de remboursement. Pour ce faire, ils devront présenter une demande de modification de la période de déclaration pour en changer la fréquence.

• Récupération de la TPS/TVH et de la TVQ
  Il est possible que les entreprises ne récupèrent pas la totalité de la TPS/TVH et de la TVQ disponibles. Un examen de la TPS/TVH et de la TVQ payées sur les dépenses pourrait présenter des occasions de recouvrement des impôts payés en trop sur les dépenses admissibles.

• Production rapide de votre déclaration si vous attendez un remboursement
  Si vous attendez un remboursement, envisagez de produire rapidement vos déclarations de TPS/TVH et de TVQ à la fin de la période de production de votre société plutôt que d'attendre la date d'échéance.

• Vérification de vos opérations intersociétés
  Il est possible de produire des choix afin de ne pas avoir à facturer la TPS/TVH ou la TVQ sur les opérations intersociétés des sociétés étroitement liées. Il pourrait s'agir d'un bon moment pour examiner votre structure organisationnelle et produire de tels choix. Vous pourriez ainsi réduire vos obligations en matière de TPS/TVH et de TVQ et bénéficier d'une plus grande trésorerie pour vos opérations.

• Droits de douane
  Vous pourriez profiter de cette période pour examiner les droits de douane à l'importation et l'impôt que paie votre société. Les entreprises canadiennes de toutes tailles peuvent réduire leurs coûts et récupérer les montants payés en trop par le passé en examinant ces dépenses en matière d'importation. La COVID-19 peut perturber les chaînes d'approvisionnement. Ainsi, toute mesure permettant d'atténuer les préoccupations en matière de trésorerie peut être bénéfique.

Le gouvernement fédéral répond à la pandémie de COVID-19 en proposant des mesures pour aider les entreprises à faire face au repli économique attendu. Dans le cadre d'un plan d'intervention d'une valeur d'un maximum de 82 milliards de dollars, ces mesures comprennent de nouveaux programmes d'incitatifs gouvernementaux.

Cette alerte mettra l'accent sur les quatre programmes ci-dessous qui visent à aider les entreprises à préserver leur trésorerie :

1. Programme de crédit aux entreprises

   Ce programme fournira 10 milliards de dollars sous forme de prêts pour financer les opérations commerciales au Canada et à l'international. La Banque de développement du Canada (BDC), Exportations et Développement Canada (EDC) et Financement agricole Canada en assureront la gestion.

   EDC et BDC n'ont pas encore communiqué de renseignements sur ce programme.

   Programme d'allègement pour répondre à la COVID-19 - Fonds de roulement (programme de BDC) :

   Dans le cadre de ce programme, BDC consent des prêts de fonds de roulement pour 36 mois assortis du report du remboursement du capital pour une période de 12 mois. Le montant du financement accordé est fondé sur une projection détaillée ou une prévision ciblant le « coût de possession ou le « taux de combustion » des opérations pour les 12 à 24 prochains mois.

   Les prêts offerts sont de 100 000 à 2 millions de dollars et portent actuellement intérêt au taux variable de BDC moins 1,75 % (actuellement 3,3 %). Ces prêts sont remboursables sur 36 mois.

   Il s'agit de prêts à paiements d'intérêt seulement les 12 premiers mois, suivis de 24 mois de paiement d'intérêt et du capital. Il est possible de structurer les paiements de façon à effectuer un versement forfaitaire final de 60 % du capital.

   BDC propose le report des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à 6 mois pour ses clients existants dont l'engagement de prêt total à BDC est d'un million de dollars ou moins.

   BDC fera preuve de diligence raisonnable et appliquera ses règles standard pour l'octroi de ces prêts. Les activités et destinataires non admissibles à ces prêts comprennent le refinancement de prêts existants, les transactions de transfert de propriété et les sociétés qui n'ont pas encore généré de revenus.

2. Programme Travail partagé

   Le Programme Travail partagé vise à aider les employeurs admissibles à éviter les licenciements en cas de réduction temporaire du volume habituel des activités au-delà du contrôle de l'employeur. Le programme est offert pour les employeurs sous réglementation provinciale ou fédérale.

   Faits saillants du programme :

   • Les employés touchés doivent accepter de réduire leurs heures de travail et partager le travail disponible sur une période de temps définie.
   • Les employés admissibles recevront des prestations d'assurance-emploi à titre de soutien de revenu.
   • L'employeur et les employés doivent présenter une demande pour participer ensemble au programme Travail partagé.
   • Les employeurs économiseront en réduisant leurs coûts liés aux salaires.
   • La durée minimale du programme est de six semaines et, en raison de la pandémie de COVID-19, sa durée maximale a été prolongée à 76 semaines.

   Limites relatives à la diminution du travail :

   Le programme offre du soutien dans le cas de diminution entre un minimum de 10 % (une demi-journée) et un maximum de 60 % (trois jours) du travail hebdomadaire.

   Au cours d'une semaine donnée, la réduction du travail peut varier selon le travail disponible, tant qu'elle demeure en moyenne entre 10 % et 60 % pour la durée du programme.

   Pour être admissibles au Programme Travail partagé, les employeurs doivent :

   • exploiter l'entreprise à l'année au Canada depuis au moins deux ans;
   • être une entreprise privée, une société ouverte ou un organisme sans but lucratif;
   • démontrer que la pénurie de travail est temporaire et indépendante de leur volonté;
   • démontrer une diminution récente des activités de l'entreprise d'au moins 10 %;
   • présenter et mettre en œuvre un plan de redressement qui permettra aux participants du programme Travail partagé de revenir aux heures normales de travail au plus tard à la fin du programme.

3. Subventions salariales – Petites et moyennes entreprises

   Ce nouveau programme accordera aux employeurs de petites et moyennes entreprises admissibles une subvention salariale temporaire pour une période de trois mois. La subvention sera égale à 10 % de la rémunération versée pendant cette période, jusqu'à concurrence d'une subvention maximale de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur.

   Les détails du programme n'ont pas encore été communiqués.

4. Programme de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)

   Ce programme est offert aux sociétés canadiennes qui effectuent de la recherche et du développement. Le crédit peut être demandé jusqu'à 18 mois après la fin de l'année d'imposition. Il offre un crédit remboursable aux sociétés privées sous contrôle canadien qui accroît leur trésorerie.

   Le crédit de RS&DE était déjà offert aux entreprises, mais deux changements ont été apportés au cours des dernières années pour accroître sa valeur et le rendre plus accessible :

   • Changements administratifs apportés au plus important programme de financement en innovation au CanadaIl y a plusieurs années, de nombreuses sociétés ont cessé de demander le crédit pour la RS&DE à l'égard de leurs dépenses étant donné qu'il était très difficile de savoir de quelle façon les demandes seraient évaluées. Des changements apportés à l'administration et aux pratiques de documentation des demandeurs ont permis de stabiliser le programme. Le contexte actuel est propice aux demandes de RS&DE.
   • Crédits remboursables pour sociétés très rentablesLes règles qui limitaient l'admissibilité au crédit en fonction des profits ont été éliminées. Les sociétés rentables qui ont cessé de demander le crédit pour la RS&DE parce qu'elles ne le recevaient plus devraient communiquer avec un conseiller et envisager de présenter une demande pour accroître leur trésorerie.

Les sociétés canadiennes qui ont des filiales à l'étranger pourraient également accroître leur trésorerie dès maintenant. Elles pourraient rapatrier ces fonds au Canada et les utiliser pour leurs opérations au pays.

On distingue deux types de filiales étrangères : les sociétés étrangères affiliées (SEA) et les sociétés étrangères affiliées contrôlées (SEAC). En règle générale, une SEA est une société non résidente dans laquelle la société canadienne détient une participation directe ou indirecte d'au moins 10 %. Une SEAC est une SEA contrôlée par une société canadienne.

Voici quelques occasions de rapatriement :

• Dividendes
  Les sociétés canadiennes peuvent recevoir des dividendes d'une SEA ou d'une SEAC admissibles à une déduction du revenu complète ou partielle et ces dividendes peuvent être reçus libres de l'impôt sur le revenu au Canada.

• Revenu étranger accumulé, tiré de biens
  Le revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB) correspond en règle générale à un revenu passif gagné par une SEA, par exemple des loyers, des intérêts, des dividendes et des redevances. Les sociétés qui n'ont pas rapatrié un REATB imposé au cours de l'année précédente peuvent tirer parti de cette occasion pour ramener des fonds au Canada et augmenter leur trésorerie en franchise de l'impôt sur le revenu du Canada.

• Prêts
  Dans certaines circonstances, vous pourrez être en mesure d'utiliser les prêts pour une SEA ou une SEAC afin de rapatrier la trésorerie dans l'entité canadienne.