Jay Tulsani :
Le paysage de la taxe de vente au Canada a grandement changé dans les dernières années, et de nombreuses modifications ont été apportées à la législation fédérale et provinciale. L’objectif de ces modifications est de créer un environnement concurrentiel juste et équitable pour les entreprises non-résidentes ainsi que pour les consommateurs et les entreprises du Canada.
Lyn Little :
Bienvenue à un autre épisode de notre série de balados sur la fiscalité transfrontalière. Je suis Lyn Little, chef nationale des Services au secteur du franchisage, et je reçois aujourd’hui Mélanie Camiré, associée au sein des Services en matière de taxes indirectes au bureau de Montréal, et Jay Tulsani, directeur principal au sein des Services en matière de taxes indirectes au bureau de Toronto, pour parler du nouveau régime de taxes de vente en ligne au Canada, notamment de son incidence sur les vendeurs qui utilisent des plateformes numériques. Mélanie et Jay, je suis contente que vous vous joigniez à moi.
Jay Tulsani :
Merci, Lyn. Je suis ravi d’être ici.
Mélanie Camiré :
Merci, Lyn. Moi aussi, je suis heureuse d’être ici.
Lyn Little :
Entrons dans le vif du sujet avec Mélanie : « quelles sont les règles et quelle est leur incidence potentielle sur le secteur du commerce de détail et de la grande distribution? ».
Mélanie Camiré :
Examinons quelques règles qui s’appliquent aux personnes qui vendent leurs biens corporels ou incorporels ou leurs services sur leur propre plateforme numérique ou sur celle d’un tiers ainsi que leurs obligations relatives à la TPS, à la TVH et à la TVP au Canada. Par exemple, si un détaillant de chaussures vend ses biens sur sa propre plateforme, il pourrait devoir respecter certaines conditions d’inscription, mais s’il les vend sur celle d’un tiers, tel qu’Amazon, il pourrait être tenu de respecter certaines règles relatives aux taxes de vente, même si l’argent et les taxes sont perçus auprès des clients par la plateforme. D’ailleurs, mes collègues ont expliqué les règles s’appliquant aux exploitants de plateforme dans un autre balado que je vous invite à écouter.
Lyn Little :
Quand doit-on respecter les règles relatives aux taxes de vente et s’inscrire au régime?
Mélanie Camiré :
Au Canada, le seuil de ventes est généralement de 30 000 $ sur une période de 12 mois, et s’applique tant à la TPS et à la TVH qu’à la TVQ. Cette année, le Manitoba a modifié son seuil de ventes, qui est maintenant lui aussi de 30 000 $. Toutefois, il faut faire preuve de vigilance, car la Colombie-Britannique a fixé le sien à 10 000 $, alors que la Saskatchewan n’en a établi aucun.
Lyn Little :
Intéressant. Merci. Jay, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur les règles relatives aux taxes de vente et sur leur incidence sur les entreprises?
Jay Tulsani :
Oui, bien sûr, Lyn. Le paysage de la taxe de vente au Canada a grandement changé dans les dernières années, et de nombreuses modifications ont été apportées à la législation fédérale et provinciale. Ces modifications visent non seulement à créer un environnement concurrentiel juste et équitable pour les entreprises non-résidentes ainsi que pour les consommateurs et les entreprises du Canada, mais aussi à s’assurer que les fournisseurs non-résidents perçoivent et versent des taxes de vente sur les biens ou les services qui sont fournis aux résidents canadiens. Nous en parlerons plus en détail sous peu, et nous nous pencherons sur les différences entre les taxes fédérales, la TPS, la TVH et les taxes de vente provinciales de même que sur les changements qui ont eu lieu depuis 2021.
Commençons par la taxe sur les produits et services (la « TPS ») et la taxe de vente harmonisée (la « TVH »). Depuis le 1er juillet 2021, les fournisseurs non-résidents déterminés qui ne font pas d’affaires au Canada et qui ne sont pas inscrits à la TPS ou à la TVH, tout comme les exploitants de plateformes de distribution déterminées, doivent s’inscrire à la TPS et à la TVH si le montant de leurs revenus dépasse 30 000 $ sur 112 mois. Selon cette nouvelle exigence d’inscription, les entreprises inscrites aux régimes de la TPS et de la TVH n’ont à percevoir et à verser des taxes que sur la fourniture déterminée de biens ou de services aux clients canadiens non inscrits. Il s’agit d’un nouveau système d’inscription simplifié. Toutefois, selon ce système, les fournisseurs ne peuvent pas demander de crédits de taxe sur les intrants pour des dépenses effectuées au Canada. Il est donc très important que les entreprises examinent attentivement les avantages de chaque système d’inscription avant d’en choisir un.
Passons maintenant aux taxes de vente provinciales au Canada. Elles sont plutôt complexes, car chaque province a fixé ses propres règles, seuils et exigences. Commençons par la province de Québec. Depuis le 1er septembre 2019, les fournisseurs déterminés situés à l’extérieur du Canada qui offrent des fournitures déterminées aux consommateurs québécois et dont les ventes dépassent 30 000 $ doivent s’inscrire à un régime désigné. Depuis le 1er janvier 2019, les fournisseurs et les exploitants de plateforme de distribution non-résidents doivent faire de même. Selon le régime de la TVQ, ces entités doivent percevoir cette taxe auprès des consommateurs québécois et ne peuvent pas demander de crédit de taxe sur les intrants s’ils sont inscrits au régime désigné. Les règles de ce régime sont généralement les mêmes que celles qui prévalent pour les régimes de la TPS et de la TVH. Par ailleurs, les règles du régime de la TVQ et celles du régime de la TPS se chevauchent parfois.
Voyons maintenant la taxe de vente au détail du Manitoba. Depuis le 1er décembre 2021, les fournisseurs de plateformes de diffusion en continu et de contenu multimédia dont le montant des ventes annuelles à des résidents du Manitoba dépasse 30 000 $ doivent s’inscrire au régime de la taxe de vente au détail de la province. Sont inclus dans ces ventes les abonnements à des services de musique, à des balados et à d’autres médias accessibles au moyen d’appareils électroniques. Toutes les plateformes de vente en ligne doivent maintenant s’inscrire au régime de la taxe de vente au détail du Manitoba et remettre cette taxe.
Parlons maintenant de la TVP de la Saskatchewan. Depuis le 1er janvier 2020, les nouvelles règles relatives à la TVP s’appliquent aux exploitants de plateforme de distribution électronique, comme les plateformes numériques d’hébergement (p. ex., Airbnb) et les facilitateurs de marché en ligne. Les vendeurs sur ces plateformes doivent maintenant s’inscrire à titre de vendeurs, puis percevoir et verser la TVP de la Saskatchewan sur les ventes à des consommateurs dans cette province.
Terminons par la Colombie-Britannique. Depuis le 1er avril 2021, les entreprises situées à l’extérieur de cette province qui vendent des logiciels ou des services de télécommunication taxables à des Britanno-Colombiens doivent percevoir et verser la TVP si le montant de leurs ventes annuelles dépasse 10 000 $. Les facilitateurs de marché en ligne inscrits au régime de la TVP doivent percevoir cette taxe pour le compte des vendeurs qui n’ont donc ni à la percevoir ni à la verser au ministre des Finances de la Colombie-Britannique. Comme vous pouvez le constater, les règles sont assez complexes, et leur respect nécessite de bien comprendre les seuils applicables, les exigences d’inscription et les obligations de conformité. Elles s’appliquent à vous, que vous soyez un fournisseur de services numériques, un vendeur sur un marché en ligne ou un consommateur. Si vous comprenez ces règles, tout se passera bien pour votre entreprise et vous éviterez des pénalités ou des intérêts potentiels.
Lyn Little :
S’y retrouver n’est pas une mince affaire, et il est très important de connaître les règles du territoire dans lequel vous exercez vos activités. De retour à Mélanie : Avez-vous quelques conseils à nous donner sur la façon dont les entreprises peuvent s’assurer de respecter ces nouvelles règles? Pouvez-vous également nous parler des pénalités en cas de non-respect?
Mélanie Camiré :
Bien sûr, Lyn. Il est difficile de définir les conséquences exactes du non-respect des règles, car elles changent selon la situation du vendeur. Toutefois, comme l’a mentionné Jay tout à l’heure, il existe deux régimes d’inscription au Québec : le régime régulier et le régime désigné. Les fournisseurs de services et de biens incorporels qui effectuent leurs ventes sur une plateforme et qui sont obligés de s’inscrire au régime désigné, mais qui ne l’ont pas encore fait, doivent le faire dès maintenant. Toutefois, les fournisseurs de biens corporels dont le montant de ventes dépasse 30 000 $ et qui sont donc tenus de s’inscrire au régime régulier, mais qui ne l’ont pas encore fait, s’exposent à des pénalités ou des intérêts. Cela étant dit, si un fournisseur se rend compte qu’il n’est pas inscrit alors qu’il devrait l’être, il devrait demander l’avis d’un professionnel en taxes de vente et s’informer des conséquences potentielles de son omission ou de son inscription tardive.
Lyn Little :
Quelles sont les nouvelles exigences en matière de production de déclarations et de documents?
Mélanie Camiré :
Aux termes du régime de la TVP dont Jay a parlé précédemment, il incombe aux exploitants de plateforme de s’inscrire à la TVP et de la percevoir. Les vendeurs qui utilisent une plateforme de tiers dans ces provinces ne sont soumis à aucune exigence de déclaration. Toutefois, si la TVP a été perçue sur des ventes réalisées au moyen d’une plateforme, les exploitants de cette dernière sont tenus de percevoir et de verser cette taxe, même si le vendeur est inscrit à la TVP. De plus, les vendeurs qui ont leur propre plateforme doivent s’inscrire à la TVP, la percevoir et la verser s’ils satisfont aux conditions d’inscription. En ce qui a trait à la TPS, à la TVH et à la TVQ, les vendeurs inscrits au régime désigné doivent verser ces taxes tous les trimestres dans la monnaie dans laquelle elles ont été facturées.
Il s’agit d’un régime simplifié dans le cadre duquel les taxes sont payées tous les trimestres. Comme l’a indiqué Jay, aucun crédit de taxe sur les intrants ne peut être demandé pour les dépenses. Quant aux vendeurs de biens, ils doivent s’inscrire au régime régulier, verser des taxes selon le montant de leurs ventes annuelles et produire une déclaration annuelle, trimestrielle ou mensuelle. Comme ils sont inscrits au régime régulier, ils peuvent demander un crédit de taxe sur les intrants pour leurs dépenses. Lorsqu’une vente est effectuée au moyen d’une plateforme, l’exploitant de cette plateforme perçoit la TPS, la TVH ou la TVQ, mais il n’est pas responsable de la verser aux autorités fiscales. Par conséquent, les vendeurs ont l’obligation de déclarer les taxes et de vérifier le rapport fourni par les exploitants de plateforme. Nous recommandons fortement à ceux qui ont recours à une plateforme de tiers de prendre connaissance des conditions d’utilisation de celle-ci et de vérifier qui est responsable de percevoir et de verser les taxes.
Lyn Little :
Oui, effectivement. Il est important de bien lire ces conditions. Quelles sont les premières étapes à suivre pour adapter ses processus opérationnels et veiller au respect des exigences de conformité?
Mélanie Camiré :
Un vendeur qui offre des biens corporels ou incorporels ou des services au Canada doit d’abord passer en revue les conditions d’inscription, qui ne sont pas les mêmes selon qu’il utilise sa propre plateforme ou celle d’un tiers. Comme nous l’avons mentionné, il existe deux régimes d’inscription à la TPS, à la TVH et à la TVQ. Par ailleurs, les vendeurs qui utilisent la plateforme d’un tiers devraient prendre connaissance des conditions, plus particulièrement en ce qui concerne les taxes. Ceux qui s’inscrivent au régime désigné peuvent facturer la TPS ou la TVQ seulement aux clients non inscrits. Pour savoir si ces derniers sont inscrits ou non, ils doivent leur demander leur numéro d’inscription. Après l’avoir obtenu, ils doivent configurer leur système pour éviter de facturer ces taxes aux clients non inscrits.
Lyn Little :
Jay, pouvez-vous faire part à nos auditeurs de quelques pratiques exemplaires en matière de taxe de vente dans le domaine du commerce électronique?
Jay Tulsani :
Bien sûr, Lyn. Il est crucial que les propriétaires d’entreprise qui vendent des biens ou des services à des résidents canadiens comprennent leurs obligations en matière d’inscription et de conformité. Selon le montant de leurs ventes, ils peuvent devoir s’inscrire à un régime de taxe de vente provinciale plutôt qu’à celui de la TPS ou de la TVH. Nous en avons parlé plus tôt dans notre balado. Il est important de retenir les services d’un spécialiste en taxes indirectes et de réaliser une analyse d’exploitation d’entreprise au Canada pour veiller au respect de toutes les obligations en matière d’inscription et de conformité.
Lyn Little :
Supposons qu’une personne exploite une entreprise au Canada et qu’elle doive remplir des obligations en matière de conformité, comment doit-elle s’y prendre?
Jay Tulsani :
Elle doit d’abord évaluer le montant de ses ventes. Il est primordial qu’elle les calcule aux niveaux provincial et canadien. Elle pourra ainsi déterminer les régimes de taxes auxquels elle doit s’inscrire. Par la suite, elle doit s’assurer de recueillir les documents appropriés et de les conserver afin d’étayer ses demandes d’exemption au titre des taxes de vente. Aux termes du régime simplifié, si elle vend un bien ou un service à un client qui est inscrit à la TPS, elle doit lui demander son numéro de TPS et de TVH ainsi que ses exemptions de taxes de vente provinciales. Il est donc crucial que ces documents soient recueillis et conservés à des fins d’audit ou simplement de conformité générale.
Lyn Little :
Avant de terminer, je tiens à vous remercier, Mélanie et Jay, d’avoir participé à ce balado. Vous nous avez permis d’en apprendre plus sur les taxes de vente actuelles, les différentes stratégies de conformité, les pratiques exemplaires et la façon de respecter les exigences en matière de conformité. J’invite les chefs d’entreprise qui souhaitent obtenir d’autres renseignements ou ressources à visiter notre site Web au bdo.ca et à communiquer avec notre équipe des Services en matière de taxes indirectes. Merci d’avoir été des nôtres pour cet épisode de notre balado sur la fiscalité transfrontalière. Ne manquez pas nos prochaines discussions enrichissantes. C’était votre animatrice, Lyn Little. À la prochaine.