Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-30, qui propose des modifications susceptibles d’avoir une incidence sur la façon dont certaines entreprises déterminent la valeur des marchandises qu’elles importent au Canada. La mise en œuvre de ces modifications pourrait entraîner une augmentation des droits de douane et des taxes, ce qui aura des répercussions sur le résultat net des importateurs.
Plus précisément, ces modifications réglementaires remettent en question une ancienne décision du Tribunal canadien du commerce extérieur concernant l’expression vendu pour exportation au Canada, proposent une modification de la définition d’acheteur au Canada et introduisent le concept de dernière vente.
Bien que ces modifications visent principalement les importateurs non résidents, elles touchent également de nombreux importateurs résidents canadiens. Par conséquent, nous recommandons aux entreprises qui importent des marchandises au Canada de passer en revue les modifications proposées qui ont été publiées dans la Gazette du Canada. Les modifications réglementaires font l’objet d’une période de consultation jusqu’au 26 juillet 2023, dans le cadre de laquelle toutes les parties prenantes sont invitées à faire part de leurs commentaires.
Même si le calendrier de mise en œuvre n’a pas encore été publié, les entreprises devraient prendre des mesures dès maintenant pour passer en revue les modifications proposées et demander l’aide nécessaire pour comprendre les répercussions possibles du projet de loi.
Les Services-conseils liés aux douanes et au commerce international de BDO peuvent aider votre entreprise à composer avec les changements apportés par le projet de loi C-30.
L’information présentée est à jour en date du 12 juillet 2023.
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