En mai 2021, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a lancé la première des deux phases d'une initiative numérique qui transforme la perception des droits et des taxes sur les marchandises importées au Canada.
Cette initiative, appelée « Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l'ASFC », vise à moderniser, comme il se doit, la déclaration des renseignements douaniers des importateurs, le paiement des droits et des taxes, ainsi que l'accès aux renseignements sur les importations en ligne au moyen d'un portail libre-service en ligne appelé « Portail client de la GCRA ».
La première phase de la GCRA a été lancée le 25 mai 2021. La phase 2 du CARM est retardée jusqu'en janvier 2023 au moins.
Tous les importateurs, résidents canadiens et non-résidents devront être inscrits au Portail client pour pouvoir importer des marchandises au Canada une fois la GCRA entièrement mise en œuvre.
Voici un aperçu des deux phases de cette initiative :
Première phase
À la suite du lancement de la première phase, les importateurs peuvent maintenant faire ce qui suit :
- Créer un profil dans le Portail client de la GCRA en préparation à la seconde
- Désigner des personnes de l'extérieur, par exemple des courtiers en douane et des conseillers commerciaux comme BDO, qui offrent du soutien relativement aux activités d'importation;
- Présenter des demandes de décisions en matière de douane concernant le classement tarifaire, l'origine et l'évaluation;
- Effectuer des paiements par voie électronique;
- Consulter des relevés de compte.
Phase 2
La seconde phase de la GCRA comporte un changement important qui oblige les importateurs à obtenir un cautionnement. Elle permet également aux importateurs et aux personnes de l'extérieur désignées d'effectuer les activités suivantes sur le Portail client, en plus de celles qui ont été rendues possibles à la première phase :
- Soumettre des déclarations de compte commercial qui remplaceront l'actuel formulaire B3;
- Recevoir quotidiennement des avis de paiement;
- Soumettre des corrections et des modifications en ligne;
- Obtenir un numéro d'entreprise et un numéro de compte de programme d'importation;
- Obtenir un cautionnement et en faire la surveillance.
La participation à la GCRA est-elle obligatoire pour les importateurs?
La participation à la GCRA et l'enregistrement sur le Portail client de la GCRA seront obligatoires pour tout importateur de marchandises au Canada une fois la seconde phase lancée. Le défaut de se conformer aux nouvelles exigences fera en sorte qu'il sera interdit à l'importateur d'apporter des marchandises au Canada jusqu'à ce que le processus d'enregistrement sur le Portail client de la GCRA soit terminé et que toutes les exigences soient respectées, y compris l'obtention du cautionnement de l'importateur.
Dans le cas des entreprises dont les processus de fabrication et les activités de vente au détail reposent dans une large mesure sur des marchandises importées, un délai pourrait avoir une incidence négative sur leur résultat net si elles n'arrivaient pas à traiter les commandes des clients à temps. Cela pourrait également entraîner des coûts de transport et d'entreposage supplémentaires.
Comment se préparer à la seconde phase de la GCRA
Ceux qui importent des marchandises au Canada doivent se conformer aux nouvelles exigences pour éviter les conséquences négatives, qui peuvent coûter cher en temps et en argent. Avant le lancement de la seconde phase, vous devez faire ce qui suit :
1. Obtenir un numéro d'entreprise d'importateur ou d'exportateur auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) si vous n'en avez pas déjà un. L'obtention de numéros d'entreprise auprès de l'ARC peut être difficile, surtout dans le cas des non-résidents qui font souvent l'objet d'un examen rigoureux de l'ARC à des fins de sécurité;
2. Vous inscrire au Portail client de la GCRA en utilisant une clé du gouvernement du Canada (CléGC) ou des renseignements de partenaire de connexion;
3. Désigner des personnes de votre entreprise, des courtiers en douane et des conseillers commerciaux qui peuvent mener des activités de douane en votre nom par l'entremise du Portail client de la GCRA;
4. Obtenir un cautionnement d'importateur. Cette obligation est distincte du cautionnement que les non-résidents doivent obtenir aux fins de la taxe canadienne sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s'ils sont inscrits à la TPS/TVH.
Ce que BDO peut faire pour vous aider à vous conformer à la réglementation
L'équipe des Services-conseils en matière de douanes et de commerce international de BDO Canada saura vous orienter et vous aider à comprendre les changements qu'engendrera la GCRA, apportera son soutien aux importateurs qui ont du mal à se conformer aux nouvelles exigences et facilitera la production continue des rapports ainsi que la conformité aux règles relatives à la GCRA.
L'information présentée est à jour en date du 14 mars 2022.
Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n'est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d'ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d'agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP, ses partenaires, collaborateurs et agents n'acceptent ni n'assument la responsabilité ou l'obligation de diligence pour toute perte résultant d'une action, d'une absence d'action ou de toute décision prise sur la base d'informations contenues dans cette publication.