Communiquez avec votre conseiller BDO, ou votre bureau local de BDO si vous avez des questions à propos de l'application de la TPS/TVH aux divers types de services que vous offrez.
Publié le : 23 mars 2017
Mis à jour le : 23 mars 2017
On croit souvent à tort que les médecins, notamment les médecins autorisés, les infirmières et les dentistes n'ont pas à s'inscrire aux fins de la TPS/TVH et, s'il y a lieu, aux fins de la TVQ parce que les services qu'ils offrent sont exonérés des taxes indirectes. Toutefois, ils peuvent être tenus de s'y inscrire. En effet, les dernières modifications législatives ont fait en sorte de réduire la portée de l'exonération des services en TPS/TVH et en TVQ au moment même où la portée et la nature de nombreux services taxables offerts par les médecins ne cessent de s'élargir. Il est donc maintenant de plus en plus important pour les médecins de tenir compte de l'incidence de la TPS/TVH et de la TVQ sur les services qu'ils offrent.
Incidence des changements proposés au budget fédéral de 2013
Auparavant, en vertu des lignes directrices de l'Agence du revenu du Canada (ARC), de nombreux rapports, notamment des évaluations médicales indépendantes (EMI), étaient exonérés de la TPS/TVH. Le budget fédéral de 2013 a modifié les dispositions relatives à la partie sur les soins de santé de la Loi sur la taxe d'accise. À la suite de ces modifications, les services offerts par les médecins peuvent être taxables ou exemptés aux fins de la TPS/TVH en fonction de leur but. Comme la loi le mentionne, si la fourniture a un autre but que ceux mentionnés dans la définition de « fourniture admissible de soins de santé » (FASS, définie ci-dessous), elle sera assujettie à la TPS/TVH. Ainsi, ce changement peut avoir un impact sur les fournitures d'évaluations, de rapports et de certificats médicaux qui n'ont pas de lien direct avec la santé.
En octobre 2014, l'ARC a publié une version préliminaire de l'énoncé de politique sur la TPS/TVH intitulée Les fournitures admissibles de soins de santé et l'application de l'article 1.2 de la partie II de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise aux fournitures d'évaluations, de rapports et de certificats médicaux pour préciser sa position sur la nouvelle disposition. En réponse à l'ARC, l'Association médicale canadienne (AMC) a indiqué que la version préliminaire de l'énoncé de l'ARC ne fournissait pas suffisamment de lignes directrices et qu'elle craint que cette ambiguïté entraîne finalement de la confusion pour les patients et les cliniciens. L'Association a indiqué en particulier : il faudrait :
- clarifier la signification des différents éléments de la définition d'une FASS;
- préciser les facteurs à prendre en compte pour déterminer si une fourniture constitue une FASS;
- [indiquer] la documentation requise pour appuyer les conclusions d'un médecin concernant la nature de ses fournitures.
Qu'est-ce qu'une FASS?
Une fourniture admissible de soins de santé (FASS) est la fourniture d'un bien ou d'un service qui est effectuée dans le but de maintenir ou rétablir la santé, prévenir la maladie ou offrir des soins palliatifs. Pour déterminer si un service fourni constitue une FASS, il faut prendre en compte certains facteurs :
- Qui a besoin du rapport ou de l'évaluation?
- Quel est le but visé?
- Les fournitures sont-elles effectuées dans plus d'un but?
| Rapports et formulaires | TPS/TVH | Aucune TPS/TVH |
|---|---|---|
| Rapports médico-légaux | X | |
| Certificat d'invalidité (y compris services accessoires) | X | |
| Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées | X | |
| Rapports d'opinion d'expert | X | |
| Rapport de Citoyenneté et Immigration Canada | X | |
| Rapport relatif au permis de conduire | X | |
| Honoraires forfaitaires et frais annuels | X | |
| Préparation et transfert de dossiers médicaux | X | |
| Renouvellement de prescription par téléphone | X | |
| Examen et certificat pour congé de maladie | X | |
| Gestion, recherche, enseignement | X | |
| Honoraires pour personnel de garde à l'hôpital | X |
Tous les biens et services couverts par un régime d'assurance maladie provincial continuent d'être exonérés aux fins de la TPS/TVH. Les fournitures classées comme étant détaxées constituent la seule exception.
Devez-vous vous inscrire?
Si vous êtes médecin et que les services taxables que vous offrez dépassent le seuil annuel de 30 000 $ en vertu des nouvelles règles, vous devez vous inscrire aux fins de la TPS/TVH. Les médecins qui auront dépassé ce seuil et qui ne se seront pas inscrits s'exposeront à des pénalités et des intérêts pour toute taxe non perçue. N'oubliez pas que vous pouvez également choisir de vous inscrire volontairement. Sur le plan financier, ce choix pourrait être judicieux pour certains médecins si les taxes payées sur les dépenses admissibles sont supérieures aux taxes perçues sur les fournitures taxables.
Lorsque vous êtes inscrit, vous devez percevoir et remettre la TPS/TVH sur toutes les fournitures et tous les services taxables qui ne sont pas des FASS. Veuillez prendre note que des structures entre une clinique et un médecin peuvent être utilisées pour réduire ou éliminer la TPS/TVH. Communiquez avec votre conseiller BDO pour obtenir de plus amples renseignements sur ces structures.
Taxe de vente du Québec
Considérant le principe d'harmonisation du régime de la TVQ à celui de la TPS/TVH, les commentaires précédents s'appliquent également en TVQ et aux médecins pratiquant au Québec en y faisant les adaptations nécessaires.
Conclusion
L'application de la TPS/TVH et, s'il y a lieu, de la TVQ aux évaluations et aux rapports médicaux peut être complexe. Les médecins doivent tenir compte de nombreux éléments en ce qui concerne les types de services qu'ils offrent et s'ils sont tenus de s'inscrire. Le statut fiscal des évaluations et des rapports qui ont pour but de répondre aux besoins de soins de santé actuels et futurs des patients ne doivent pas être touchés par les modifications apportées à la TPS/TVH et à la TVQ.
L'information présentée est à jour en date du 23 mars 2017.
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