Les immeubles commerciaux et industriels qui ont subi des réparations, des rénovations ou des démolitions pendant l’année civile 2023 pourraient être admissibles à un remboursement de l’impôt foncier municipal.
Comme la date limite du 29 février 2024 approche, il est essentiel de comprendre les critères d’admissibilité et de savoir ce que BDO peut faire pour faciliter le processus.
Qui a droit à un remboursement de l’impôt foncier?
Pour avoir droit à un remboursement de l’impôt foncier, les propriétaires doivent vérifier si leur immeuble commercial ou industriel satisfait à l’une des exigences en matière d’admissibilité résumées ci-dessous :
- La stabilité ou l’utilisation de l’immeuble a été compromise parce que celui-ci a subi des dommages, un incendie ou une catastrophe naturelle;
- L’immeuble a fait l’objet de réparations et de rénovations qui ont empêché son utilisation normale pendant plus de 90 jours consécutifs;
- La vocation première de l’immeuble a changé (par exemple, elle est passée de la fabrication à l’entreposage);
- Une erreur a été commise lors de l’évaluation ou du classement de l’immeuble, ce qui a engendré un taux d’imposition erroné.
BDO peut vous aider
Nous connaissons les subtilités du remboursement proposé; nous pouvons donc vous aider à répondre aux exigences et à respecter les processus. Notre équipe vous accompagnera à chaque étape pour remplir les documents nécessaires afin d’obtenir le remboursement maximal.
L’information présentée est à jour en date du 15 janvier 2024.
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