Brian Morcombe :
Bonjour à tous, je m’appelle Brian Morcombe et je suis chef des Services en matière de taxes indirectes chez BDO Canada. Bienvenue à l’épisode trois de la deuxième saison de notre série de balados sur la fiscalité transfrontalière axée sur la gestion des biens et services. Aujourd’hui, j’accueille Mélanie Camiré, directrice principale des Services en taxes indirectes au bureau de Montréal, et Bruce Goudy, directeur des Services en taxes indirectes au bureau de Toronto. Mélanie et Bruce, merci de participer au balado.
Les entreprises multinationales exploitent depuis longtemps les écarts et les inadéquations entre les systèmes fiscaux des différents pays, ce qui a entraîné un problème d’érosion de la base d’imposition domestique et de transferts de bénéfices. Ce problème se traduit par des pertes de revenus pouvant atteindre 240 milliards de dollars dans certains pays. Or, ses répercussions dépassent le cadre de l’impôt sur le revenu et s’étendent également, bien que dans une moindre mesure, à la taxe de vente.
Au Canada, il arrivait régulièrement que les entreprises résidentes qui vendaient des biens, des services et d’autres biens incorporels numériques soient tenues de percevoir la taxe de vente sur leurs fournitures, tandis que plusieurs entreprises non résidentes qui n’avaient pas à facturer la taxe de vente s’en trouvaient avantagées, car leurs prix de vente nets étaient moins élevés. Ainsi, les consommateurs pouvaient bénéficier de prix nets de 5 % à 15 % inférieurs en achetant auprès de vendeurs non-résidents.
En 2016, l’OCDE a élaboré les Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS parallèlement au G7. Entre autres objectifs, les principes directeurs visaient à assurer la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») et de la taxe sur les produits et services (« TPS ») dans le cadre des échanges internationaux en empêchant la taxation du commerce interentreprises, en veillant à un traitement neutre des entreprises étrangères et en préconisant une administration simplifiée de ces taxes.
Également, ils ciblaient la détermination du lieu de taxation approprié (selon ce qu’on appelle dans les milieux fiscaux le « principe de destination »), la taxe étant imposée en fonction du pays de consommation conformément aux règles relatives à l’identité des clients et à la résidence habituelle. Mélanie expliquera dans un instant dans quelle mesure le Canada applique ce principe.
Au Canada, des réformes sont en cours depuis plusieurs années en vue de mettre en œuvre les principes directeurs. Le Québec a pris les devants et taxe les entreprises étrangères depuis 2019. Pour sa part, l’Agence du revenu du Canada a commencé à taxer les transactions en ligne le 1er juillet 2021. La Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Manitoba ont ensuite adopté des règles analogues.
À ce sujet, je donne la parole à Mélanie. Mélanie, en quoi consiste le nouveau régime de taxes ciblant les ventes en ligne au Canada?
Régime de taxes sur les ventes en ligne
Mélanie Camiré :
Merci, Brian, pour cette introduction. Comme vous l’avez mentionné, le Québec a été le premier à adopter des règles sur la taxation du commerce électronique en 2019. Ce n’est qu’en 2021 que le gouvernement du Canada a introduit ses propres règles en la matière.
Je vais tout d’abord vous expliquer les règles qui s’appliquent aux produits et services numériques. Le 1er juillet 2021, le Canada a mis en vigueur un régime d’inscription à la TPS/TVH simplifiée. Celui-ci s’applique aux entreprises non résidentes qui fournissent des produits ou des services numériques à des clients canadiens qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS et dont le lieu de résidence habituel se trouve au Canada.
Qu’entend-on par un client « qui n’est pas inscrit »? Le terme désigne non seulement un particulier, mais aussi une institution financière ou un propriétaire d’immeuble résidentiel. Les produits et services numériques comprennent, entre autres, les abonnements de musique et de films en ligne ainsi que les services professionnels fournis à des particuliers canadiens par des non-résidents. Par exemple, un architecte new-yorkais qui est engagé par un particulier canadien pourrait être tenu de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH.
Dans le cadre de ce régime, il est important que les non-résidents confirment auprès de leurs clients si ceux-ci sont inscrits ou non à la TPS/TVH. Ainsi, un non-résident n’aura pas à s’inscrire si tous ses clients sont déjà inscrits. En revanche, il pourrait être tenu de le faire si tous ses clients ne sont pas inscrits à la TPS/TVH. Surtout, si le non-résident compte à la fois des clients qui sont inscrits et d’autres qui ne le sont pas, il ne prélèvera la TPS/TVH qu’auprès des non-inscrits. Ce régime diffère donc considérablement du régime normal de la TPS/TVH, dans lequel le non-résident inscrit facture la taxe à tous ses clients.
En outre, en vertu du régime simplifié, aucun crédit de taxe sur les intrants ne peut être réclamé et le non-résident ne verse la taxe que sur une base trimestrielle. Comme nous l’avons mentionné précédemment, des règles à l’égard de la TVQ étaient déjà en place, mais celles-ci ont été complètement harmonisées avec celles de la TPS/TVH à compter de juillet 2021. Par conséquent, si le non-résident a des clients au Québec, il devra probablement s’inscrire à la fois à la TPS/TVH auprès du gouvernement du Canada et à la TVQ auprès de celui du Québec.
Brian Morcombe :
Merci, Mélanie. Les règles en la matière sont assez complexes. Qu’en est-il des biens corporels?
Mélanie Camiré :
En effet, et merci pour la question Brian. Examinons donc la question de la vente de biens. Les modalités qui s’appliquent sont similaires à celles que je viens de décrire. Un non-résident qui vend des biens à un non-inscrit est tenu de s’inscrire. En vertu du régime normal, un non-résident doit s’inscrire s’il vend des biens légalement livrés au Canada, y compris des biens provenant d’un entrepôt au Canada.
Un exploitant de plateforme qui distribue des biens au Canada doit également s’inscrire. C’est l’exploitant de la plateforme qui s’inscrit et qui verse la TPS/TVH si le vendeur n’est pas inscrit. Toutefois, si le vendeur est inscrit, l’opérateur de la plateforme percevra la TPS/TVH et la transmettra au fournisseur, qui la versera ensuite au gouvernement.
Sachez toutefois, Brian, qu’en vertu de ces nouvelles règles, le non-résident n’est pas tenu de s’inscrire s’il expédie les biens par la poste ou par service de messagerie depuis un endroit situé à l’extérieur du Canada.
Brian Morcombe :
Oui, c’est vrai. Cela pose de nombreux problèmes. Le plus étonnant, c’est que nous n’avons même pas abordé les modèles d’importation que les non-résidents et les résidents pourraient utiliser pour faire entrer des biens au Canada, soit le modèle des importations occasionnelles et celui des importations commerciales.
Le point le plus préoccupant est la nécessité de s’inscrire à l’initiative numérique de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC, la GCRA. Tous les importateurs devront y adhérer d’ici janvier 2023. En plus de ces nouvelles règles liées au Partenariat transpacifique, il faudra également tenir compte des règles sur les biens meubles corporels aux fins de la taxe de vente. C’est vraiment considérable, mais je m’écarte du sujet. Mélanie, pouvez-vous nous présenter les effets de la taxe de vente provinciale (« TVP »)?
Mélanie Camiré :
La TVP s’applique dans trois provinces : la Colombie-Britannique, le Manitoba et la Saskatchewan. En plus de facturer la TPS, ces provinces imposent aussi leur propre taxe, qui est très semblable à la taxe de vente et d’utilisation (sales and use tax) aux États-Unis.
Laissez-moi vous en expliquer les règles, en procédant dans le même ordre que pour la TPS. Commençons par les produits et services numériques. En Colombie-Britannique, un non-résident qui vend ou fournit un logiciel taxable destiné à être utilisé sur un appareil électronique dans cette province doit s’inscrire.
À compter de juillet 2022, les exploitants de plateformes en ligne qui vendent des logiciels devront également s’inscrire à la TVP de la Colombie-Britannique. En Saskatchewan, un non-résident doit s’inscrire s’il fournit des services informatiques, comme une licence ou des frais d’accès à un utilisateur final ou à des consommateurs en Saskatchewan. Au Manitoba, l’inscription est obligatoire si le vendeur non-résident cherche à vendre directement des logiciels dans la province. Un non-résident doit également être inscrit s’il fournit des services de diffusion en continu et des services de télécommunication.
Passons maintenant aux biens livrés dans ces provinces. D’abord, pour ce qui est des biens vendus sur une plateforme, les trois provinces sont unanimes : c’est la plateforme qui doit s’inscrire et facturer la taxe de vente provinciale, que le vendeur soit inscrit ou non. La seule différence est que cette règle entre en vigueur en juillet 2022 pour la Colombie-Britannique.
En ce qui concerne les autres ventes réalisées sans passer par une plateforme, l’inscription est requise si le non-résident avait accepté une commande en provenance de la province et que le bien y est livré. En Saskatchewan, aucune autre condition ne s’applique. Cela signifie qu’un non-résident qui vend des biens taxables en Saskatchewan est tenu de s’inscrire.
En Colombie-Britannique et au Manitoba, d’autres critères doivent être respectés. Un non-résident qui possède un entrepôt ou des stocks en Colombie-Britannique ou au Manitoba, ou qui envisage d’y faire des ventes, est tenu de s’inscrire.
Ainsi, comme vous pouvez le constater, plusieurs nouvelles règles ont été adoptées et des différences sont apparues entre les régimes des provinces. Les non-résidents qui vendent au Canada doivent donc étudier leur situation pour s’assurer de respecter les règles en vigueur.
Brian Morcombe :
Merci, Mélanie. Le respect de ces règles peut assurément s’avérer complexe pour les entreprises, notamment en raison de tous les renseignements qu’elles doivent obtenir, y compris de leurs clients, pour y arriver. En cas d’erreur, il peut y avoir des répercussions sur les clients et sur la perception des taxes auprès des vendeurs. C’est très compliqué.
Je voudrais maintenant que nous nous penchions sur l’application de ces règles aux services avec Bruce. Bruce, le marché numérique évolue, et je sais que vous travaillez auprès de nombreux exploitants de plateformes de jeux en ligne pour les aider à appliquer le nouveau cadre réglementaire de l’Ontario concernant la taxe de vente, surtout dans le domaine des jeux de hasard. Pouvez-vous mettre en contexte nos auditeurs et nous présenter vos observations?
Jeux (plateformes de paris)
Bruce Goudy :
Oui, c’est exact, Brian. Le 1er avril 2022, l’Ontario est devenue la première province canadienne à réglementer le jeu en ligne, ce qui a compliqué la situation.
Au Canada, les jeux de hasard ne sont généralement permis que s’ils sont gérés ou autorisés par un gouvernement provincial. À cette fin, l’Ontario a constitué Jeux en ligne Ontario, une société de la Couronne aussi connue sous le sigle iGO.
iGO dirige et gère le jeu en ligne dans la province par l’intermédiaire d’exploitants privés qui s’enregistrent auprès de la province pour offrir des services de jeux en ligne plutôt que de mener leurs activités de façon indépendante.
Les plateformes de jeux peuvent être établies en Ontario, au Canada ou à l’étranger, et les exploitants qui souhaitent exercer leurs activités sur le marché ontarien doivent déposer une demande en ce sens auprès des autorités provinciales.
Dans le cadre de leur planification, les exploitants de plateformes de jeux doivent déterminer clairement le modèle qui convient le mieux à leur déploiement sur le marché réglementé de l’Ontario et les conséquences fiscales de chaque structure, non seulement relativement à la taxe de vente, mais aussi au prix de transfert et aux obligations en matière de retenue d’impôt.
Par exemple, les objectifs de la plateforme peuvent-ils être atteints si l’exploitant exerce ses activités en tant qu’entité non résidente du Canada, ou ce dernier doit-il envisager une constitution en société canadienne pour faire affaire avec iGO? Et des serveurs doivent-ils être maintenus au Canada? Les obligations en matière d’inscription et de déclaration en matière de taxe de vente varient d’un modèle à l’autre, certains imposant même le dépôt d’un cautionnement auprès du gouvernement fédéral.
Brian Morcombe :
Je sais que le régime de la TPS/TVH prévoit des règles particulières pour les activités de jeux en vertu desquelles les paris et les gains sont considérés comme incluant la taxe. Est-ce le cas en Ontario?
Bruce Goudy :
Curieusement, ces règles s’appliquent surtout dans un cadre non réglementé. Comme vous l’avez mentionné, au Canada, les règles relatives à la taxe de vente harmonisée (« TVH ») applicables aux jeux de hasard dans un contexte non réglementé sont conçues de telle sorte que l’on pourrait s’attendre à ce qu’un pari placé sur une plateforme de jeux en ligne soit considéré comme incluant la TVH.
De même, on pourrait croire qu’un exploitant de plateforme en ligne soit en mesure de demander des crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TVH incorporée dans les gains versés aux joueurs, puis de remettre le montant net aux autorités fiscales. Avant que l’Ontario ne clarifie sa position l’été dernier, les règles relatives à la TVH avaient initialement suscité de vives inquiétudes chez les exploitants de plateformes de jeux en ligne non résidents, qui pensaient devoir s’inscrire sous le nouveau régime simplifié entré en vigueur en juillet 2021 dont parlait Mélanie.
En vertu de ces règles simplifiées, les exploitants de plateformes non-résidents auraient été grandement désavantagés par rapport à leurs concurrents établis au Canada, car les non-résidents inscrits à la TPS/TVH simplifiée n’auraient pas pu demander de crédits de taxe sur les intrants sur leurs gains versés aux joueurs, alors que les exploitants résidents auraient été en mesure de le faire.
En vertu des règles ontariennes sur les jeux en ligne, les exploitants de plateformes fournissent des plateformes et des logiciels à iGO de façon anonyme. Cette approche renforce la perception selon laquelle c’est iGO, et non les exploitants de plateformes de jeux, qui dirigent ou gèrent les activités de jeux.
Des règles particulières s’appliquent aux exploitants de plateformes de jeux en ligne qui fournissent des services à iGO. Ces derniers sont considérés comme des distributeurs aux fins de la TVH, ce qui signifie qu’ils n’ont pas à percevoir la TVH sur les frais qu’ils facturent à iGO tout en ayant le droit de demander le montant complet des crédits de taxe sur les intrants.
Brian Morcombe :
C’est étonnant, Bruce. Si les exploitants de plateformes de jeux ne perçoivent pas la TVH sur leurs services, comment la taxe de vente est-elle appliquée à leurs activités?
Bruce Goudy :
C’est une excellente question. Rassurez-vous, Brian, la TVH est bel et bien appliquée aux jeux en ligne au Canada. La façon de faire est juste particulière, ce qui, bien sûr, suscite l’intérêt des passionnés de fiscalité comme nous. Même si les plateformes de jeux en ligne n’ajoutent pas la TVH aux frais qu’elles facturent à iGO, iGO est tenue de procéder à une autocotisation et de verser 13 % de TVH sur les achats qu’elle effectue auprès des exploitants de ces plateformes.
Il s’agit essentiellement du montant que l’exploitant de la plateforme conserve sur ses revenus de jeux nets. En plus de devoir payer l’autocotisation de 13 % sur les frais payés aux exploitants de plateformes, iGO doit également payer une taxe supplémentaire de 13 % sur tous ses autres achats pour lesquels elle avait déjà payé 13 % aux vendeurs.
Le taux de taxe effectif d’iGO est donc deux fois supérieur, puisque ses coûts fiscaux irrécouvrables s’élèvent à 26 % pour un grand nombre de ses intrants. J’ai également mentionné tout à l’heure que les exploitants de jeux en ligne admissibles à l’inscription à la TVH pourraient avoir le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants afin de récupérer la TVH payée sur leurs propres intrants. Leurs activités seraient entièrement commerciales aux fins de la TVH, même s’ils ne sont pas tenus de percevoir des taxes sur leurs revenus.
La question demeure toutefois de savoir si les entités non résidentes du Canada seraient en droit de s’inscrire volontairement afin de pouvoir réclamer des crédits de taxe sur les intrants et ainsi récupérer la TVH sur leurs intrants. Les exploitants de plateformes de jeux en ligne, qu’ils résident au Canada ou soient établis à l’étranger, doivent donc examiner leurs options, les obligations qui s’appliqueront et les renseignements qu’ils devront fournir en lien avec la taxe de vente, les prix de transfert et les retenues d’impôt lorsqu’ils commenceront à exercer leurs activités dans le secteur du jeu réglementé de l’Ontario.
Brian Morcombe :
Wow. Bruce, comment la situation se présente-t-elle dans les autres provinces?
Bruce Goudy :
Il me paraît juste de dire que les autres provinces du Canada observent attentivement la manière dont le cadre réglementé de l’Ontario évolue, et que plusieurs d’entre elles envisagent la mise en œuvre de modèles similaires. Pour l’instant, il faut faire preuve de patience.
Brian Morcombe :
Merci Bruce et Mélanie, pour vos commentaires. Voici quelques points saillants que j’ai retenus de cet épisode.
Si vous vendez des biens, des services ou des biens incorporels au Canada, il est fort probable que votre inscription à la taxe de vente soit nécessaire, voire souhaitable. Vous devez également comprendre les exigences que vous devez respecter à l’égard des taxes et les répercussions du modèle d’importation que vous choisissez. Veillez aussi à vous inscrire au nouveau portail de la GCRA si vous importez des biens au Canada, comme nous l’avons mentionné plus tôt dans l’épisode. Ne vous laissez pas surprendre. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Les règles régissant le secteur des jeux de hasard sont de plus en plus complexes et vous pourriez perdre la partie lorsqu’il est question de taxe de vente canadienne. Désolé pour le mauvais jeu de mots, Bruce.
Si vous avez raté notre dernier épisode, nous avons eu une conversation captivante sur les éléments importants que les sociétés doivent prendre en compte avant de financer des opérations commerciales dans des territoires étrangers.
Dans notre prochain épisode, nous verrons comment les entreprises doivent se préparer à l’acquisition d’une entreprise pour percer le marché canadien. Si vous ne l’avez pas encore fait, abonnez-vous au balado afin d’écouter notre série complète sur la fiscalité transfrontalière. Merci d’avoir été des nôtres, et à la prochaine.