Harry Chana :
Bienvenue à ce nouvel épisode de notre série de balados sur la fiscalité transfrontalière. Je m’appelle Harry Chana et je suis chef des Services en fiscalité internationale et des Services liés aux transactions fiscales chez BDO Canada.
Aujourd’hui, nous aurons le plaisir de discuter des questions fiscales relatives aux opérations sortantes, c’est-à-dire celles qui surviennent lorsqu’une entreprise canadienne prend de l’expansion à l’extérieur du pays. Nous nous concentrerons aujourd’hui sur le marché américain. Comme vous le verrez, les considérations fiscales sont nombreuses. Pour discuter de ce sujet, je reçois deux associées du cabinet; Emily Heinrich, des Services en fiscalité américaine et Rose Cross, des Services en fiscalité internationale. Emily et Rose, bienvenue et merci d’être des nôtres aujourd’hui.
Emily, commençons par vous. Les entreprises canadiennes qui souhaitent prendre de l’expansion se tournent souvent vers les États-Unis en raison de leur proximité. Lorsqu’une entreprise d’ici décide d’y vendre ses produits, quelles sont les conséquences pour elle sur le plan de la fiscalité américaine?
Emily Heinrich :
Merci, Harry. Il est en effet tout naturel pour les entreprises canadiennes de cibler le marché américain. Elles sont d’ailleurs nombreuses à nous consulter à ce sujet.
Lorsqu’elles se lancent dans l’aventure, elles commencent généralement par vendre leurs produits et leurs services sans avoir de présence importante aux États-Unis, où elles n’ont ni employés ni installations. Tout se fait à distance. La croissance des ventes et l’évolution des besoins commerciaux finissent toutefois par nécessiter une présence accrue sur place ainsi que la création de ce que l’on appelle un établissement stable.
Dès qu’une entreprise atteint cette étape, elle doit déterminer s’il est plus avantageux pour elle de mener ses activités par l’entremise d’une succursale de l’entreprise canadienne ou d’une nouvelle filiale américaine.
Harry Chana :
Merci, Emily. Pouvez-vous nous expliquer quels types d’activités mènent à la création d’un établissement stable?
Emily Heinrich :
Bien sûr. La Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique définit ce qu’est un établissement stable. En gros, il s’agit d’un lieu d’affaires fixe, comme un bureau, une usine, un atelier ou tout autre site permanent où l’entreprise exerce des activités.
Vous pouvez également créer un établissement stable en signant des contrats aux États-Unis. Une fois cet établissement établi, vous exploitez essentiellement une succursale et devez payer de l’impôt sur vos revenus de source américaine. Vous devez donc être conscient des règles à respecter et réfléchir à la manière dont vous mènerez vos activités là-bas.
Harry Chana :
Merci, Emily. Rose, sur le plan de la fiscalité canadienne, quels conseils donnez-vous généralement aux clients qui envisagent de prendre de l’expansion aux États-Unis?
Rose Cross :
Merci, Harry. D’un point de vue canadien, la constitution d’une société aux États-Unis entraîne des conséquences bien différentes de celles qui découlent de l’exploitation d’une succursale sur place. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, lorsqu’une entreprise canadienne exerce des activités aux États-Unis sans y créer de filiale, elle inclut ses revenus mondiaux dans sa déclaration de revenus des sociétés, y compris ceux de source américaine. Autrement dit, tous ses revenus sont imposés au Canada. Si elle crée une succursale aux États-Unis et qu’elle y paie de l’impôt sur le revenu, elle a droit à des crédits pour impôt étranger pour compenser la double imposition.
Les pertes de la succursale peuvent également être soustraites des bénéfices de la société canadienne. C’est une des principales raisons pour lesquelles certaines entreprises canadiennes choisissent de ne pas créer de filiale aux États-Unis. Cela dit, la création d’une filiale aux États-Unis est très fréquente. Les entreprises limitent ainsi leur responsabilité commerciale tout en profitant du système d’imposition des filiales étrangères relativement favorable du Canada.
Lorsqu’une filiale est établie aux États-Unis, son revenu d’entreprise n’est généralement pas assujetti à l’impôt canadien tant que les bénéfices ne sont pas remis aux actionnaires canadiens sous forme de dividendes ou que la société canadienne ne dispose pas de sa filiale étrangère.
Je dois cependant émettre une mise en garde concernant les revenus qui ne proviennent pas de l’exploitation active de la filiale américaine. Certains revenus de placement passifs ne sont pas reportés jusqu’au versement d’un dividende. Ils sont plutôt accumulés par la société canadienne pendant l’année où ils sont gagnés et imposés au Canada. Ce type de revenu est connu sous le nom de revenu étranger accumulé, tiré de biens (« REATB »). Les règles à ce sujet sont très complexes; il est donc absolument essentiel d’obtenir des conseils pertinents avant de se lancer à l’assaut du marché américain.
Harry Chana :
Emily, Rose a mentionné la différence entre l’exercice d’activités par l’entremise d’une succursale ou d’une filiale en vertu des règles fiscales canadiennes. Pouvez-vous nous en dire plus sur cette différence du point de vue de la fiscalité américaine?
Emily Heinrich :
Du point de vue de la fiscalité américaine, les obligations de déclaration de revenus qui s’appliquent aux succursales diffèrent de celles qui s’appliquent aux filiales. Tout d’abord, les succursales américaines sont assujetties à un impôt de 5 % sur leurs bénéfices après impôt. Autrement dit, vous payez 5 % de plus pour l’exploitation d’une succursale de la société canadienne que pour celle d’une filiale américaine. Soit dit en passant, il s’agit d’un taux réduit en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique. Le taux d’imposition prévu par la loi américaine est de 30 %. Pour profiter du taux réduit, vous devez absolument vous assurer de remplir les bons formulaires. Ce serait dommage de payer de l’impôt à hauteur de 30 % plutôt que de 5 %.
Harry Chana :
Il faut aussi tenir compte de l’impôt des États, n’est-ce pas?
Emily Heinrich :
Oui. Les taxes et les impôts locaux sont d’ailleurs parmi les plus difficiles à comprendre. Vous devez tenir compte des cotisations sociales, des taxes de vente et d’utilisation, de l’impôt sur les bénéfices et de l’impôt de franchise de chaque État dans lequel vous exercez des activités.
La chose peut s’avérer particulièrement complexe pour les entreprises du secteur des technologies et des logiciels, au sein duquel il est plus difficile de déterminer la provenance des revenus et la présence imposable. En ce qui concerne l’impôt des États sur le revenu, certains risques fiscaux sont réduits lorsque la société subit des pertes. Par exemple, il n’y a aucune charge d’impôt à payer à un État en l’absence de bénéfice net. Il est toutefois crucial pour l’entreprise d’être à jour dans ses obligations en matière d’impôt sur le revenu avant de réaliser un bénéfice.
Harry Chana :
Qu’est-ce que les entreprises canadiennes doivent savoir au sujet des impôts d’État?
Emily Heinrich :
Elles doivent garder deux choses à l’esprit. D’abord, l’impôt est administré par l’État, qui établit ses propres règles. Les déclarations et les paiements lui sont directement acheminés, conformément à ses procédures administratives. Évidemment, si vous exercez des activités dans 50 États, le défi devient énorme et exige beaucoup de temps. Les entreprises canadiennes qui se lancent à la conquête du marché américain n’en sont pas toujours conscientes.
Ensuite, il faut savoir que les États ne respectent généralement pas les conventions fiscales fédérales. Même si votre revenu n’est pas imposable en vertu des règles fédérales, il pourrait l’être en vertu de celles d’un État. Ce n’est pas toujours simple, et de nombreuses entreprises ne réalisent pas qu’elles doivent payer de l’impôt à un État jusqu’à ce que celui-ci communique avec elles. À ce stade, il est généralement trop tard pour éviter de payer des intérêts et des pénalités.
Par ailleurs, si une entreprise était censée percevoir une taxe de vente auprès de ses clients et qu’elle ne l’a pas fait, elle devra sans doute rembourser elle-même les montants non perçus directement à l’État. Pour éviter les mauvaises surprises, il est donc préférable de se renseigner sur les régimes fiscaux locaux dès le départ.
Harry Chana :
Merci, Emily. Rose, avant de passer au prochain sujet, y a-t-il d’autres aspects importants dont les entreprises canadiennes souhaitant prendre de l’expansion aux États-Unis devraient tenir compte?
Rose Cross :
Oui, Harry. Si vous exploitez une société privée sous contrôle canadien, une SPCC, il y a certains aspects à ne pas négliger avant de vous lancer. Premièrement, lorsqu’une SPCC exerce des activités aux États-Unis par l’entremise d’un établissement stable, les revenus provenant de ce dernier ne sont pas admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises. De plus, exercer des activités aux États-Unis à partir d’une SPCC peut avoir un effet sur la qualification de celle-ci à titre de société exploitant une petite entreprise, ou SEPE.
Si les actions d’une SPCC ne sont pas des actions admissibles de petite entreprise, les actionnaires ne pourront pas se prévaloir de la déduction pour gains en capital lors de la vente de leurs actions. L’exonération cumulative des gains en capital en 2022 était de 913 630 $ par personne, ce qui n’est pas négligeable, surtout si la société est détenue par plusieurs actionnaires canadiens qui n’ont pas tous utilisé leur exonération.
Si vous envisagez d’exploiter votre entreprise aux États-Unis par l’entremise d’une filiale américaine de la SPCC, vous devez également tenir compte des règles de qualification à titre de SEPE. Une SPCC ayant une filiale américaine ne respectera possiblement pas tous les critères, puisque les actions de la filiale américaine constituent un actif non admissible. Il est possible de contourner le problème en établissant une autre société canadienne qui détiendra les actions de l’entreprise américaine à la place de celle qui se serait qualifiée à titre de SEPE.
Je ne saurais trop insister sur l’importance de planifier son expansion avec des conseillers en fiscalité internationale qui comprennent ce que cela implique des deux côtés de la frontière.
Harry Chana :
Merci, Rose. J’aimerais prendre un instant pour discuter d’une structure d’entreprise importante qui n’existe qu’aux États-Unis : la société à responsabilité limitée. Emily, pourquoi ce type de société est-il aussi populaire aux États-Unis?
Emily Heinrich :
Cette structure est commode en ce sens qu’elle limite la responsabilité des membres et qu’elle est facile à mettre sur pied. Elle offre aussi beaucoup de flexibilité. Par défaut, si la société à responsabilité limitée ne compte qu’un seul membre, elle est considérée comme une entité exemptée, tandis que si elle en compte plusieurs, elle est considérée comme une société de personnes. Il est toutefois aussi possible de la traiter comme une société de capitaux. Cette souplesse rend cette structure très populaire aux États-Unis.
Harry Chana :
Rose, qu’est-ce qu’une société à responsabilité limitée implique sur le plan de la fiscalité canadienne?
Rose Cross :
Les sociétés à responsabilité limitée sont populaires auprès des résidents des États-Unis, mais il ne s’agit pas forcément de la meilleure solution pour les Canadiens. Aux fins de la fiscalité canadienne, qu’elles comptent un seul membre ou qu’elle en ait plusieurs, elles sont considérées comme des sociétés de capitaux. Cette différence de traitement peut entraîner une double imposition pour les membres canadiens, qui sont imposés aux États-Unis sur les bénéfices de la société, que ces derniers aient été distribués ou non. Ils doivent donc payer des impôts fédéraux et étatiques. Toutefois, de façon générale, ils ne sont pas imposés sur les bénéfices au Canada à moins que les règles relatives aux SEPE ne s’appliquent à eux.
Ce manque de cohérence entre les traitements fiscaux canadien et américain entraîne généralement un décalage entre les années d’imposition dans chacun des pays. Même si les impôts sont payables la même année, il est possible que les membres canadiens ne puissent pas demander de crédit pour l’impôt payé aux États-Unis.
Harry Chana :
Rose, est-il possible, lorsqu’on parle de sociétés à responsabilité limitée, de structurer des investissements effectués aux États-Unis du point de vue de la fiscalité canadienne?
Rose Cross :
Bien sûr. Dans bien des cas, l’investisseur canadien détient une participation minoritaire ou n’est pas en mesure de choisir le type d’entité créée ou achetée aux États-Unis. S’il doit absolument s’agir d’une société à responsabilité limitée, il faut planifier la mise en place d’une structure fiscale plus avantageuse que la détention directe des actions de la société par l’investisseur.
Harry Chana :
Merci, Rose. Ce fut un plaisir de vous écouter, Emily et vous, nous parler des choses dont les entreprises canadiennes doivent tenir compte lorsqu’elles envisagent de prendre de l’expansion aux États-Unis. Comme nous l’avons vu, les pièges sont nombreux. Heureusement, les conseillers de BDO sont là pour aider ces entreprises à comprendre les règles en place.
Emily et Rose, merci encore à vous deux, et merci à tous nos auditeurs. Ici Harry Chana. Je vous souhaite une excellente journée!