Kevin Macnab :
Bonjour, ici Kevin Macnab. Je suis en compagnie de Dan Lundenberg. Vous écoutez en direct un épisode du balado de BDO sur la fiscalité transfrontalière.
Dan Lundenberg :
Avez-vous traité avec l’IRS récemment? À main levée. À main levée. Je vois quelques mains levées.
Avez-vous vécu une bonne expérience avec l’IRS récemment? Vous secouez la tête pour dire non. En fait, il n’y a plus de mains levées.
Tout le monde sait que la qualité du service à la clientèle de l’IRS a considérablement diminué au cours des dernières années. Cela est dû principalement au fait que les républicains veulent restreindre les fonds nécessaires au fonctionnement du système. Leur système informatique est terrible. J’ai dû appeler pour une affaire personnelle et, après avoir attendu une demi-heure, un agent m’a informé que je n'étais pas considéré comme un particulier, mais plutôt comme une entité. Mon appel a donc été transféré au service des entités, où j’ai patienté cinq minutes avant que la communication ne soit coupée. J’ai hurlé dans mon combiné que j'étais bien un particulier, mais on ne m’a pas cru.
Ainsi, la loi, nommée à tort Inflation Reduction Act, qui a peu à voir avec la lutte contre l’inflation, mais qui est en fait une loi importante sur les changements climatiques, a eu une incidence importante sur l’IRS. Cette loi a engendré une augmentation considérable du financement de 80 milliards de dollars sur 10 ans. Selon le Congressional Budget Office, un organisme non partisan, cette augmentation du financement se traduira par de nouvelles recettes s’élevant à 200 milliards de dollars sur 10 ans.
Tous les gouvernements estiment qu’il y a un écart énorme entre ce qui devrait être perçu et ce qui est réellement payé. C’est ce qu’on appelle l’écart fiscal. Les gouvernements soulignent l’importance de veiller à ce que les contribuables paient leur juste part d’impôt. En tant que professionnels de la fiscalité, nous savons que la planification fiscale permet d’offrir aux contribuables des choix qui ne sont peut-être pas justes pour le gouvernement, mais qui le sont pour les contribuables.
Nous traiterons sous peu du paysage législatif aux États-Unis, mais nous savons qu’il n’est pas question d’augmentations d’impôt aux États-Unis au cours des prochaines années. Par conséquent, l’IRS est obligé de générer des recettes grâce à diverses initiatives en matière de conformité.
Vous pouvez voir sur la diapositive que l’IRS a annoncé toute une série de nouvelles initiatives en matière de conformité destinées aux contribuables à revenu élevé, aux personnes fortunées, aux grandes sociétés et aux partenariats couvrant des questions liées à la fiscalité à l’échelle mondiale et une multitude d’autres sujets.
Ces initiatives sont conçues pour repérer et régler des problèmes comme la sous-déclaration, l'omission de produire et la fraude. Mais tout n’est pas parfait à Washington.
Le paysage législatif est donc plutôt sombre pour accomplir quoi que ce soit à court ou moyen terme, ou même dans les prochaines années. De nombreux facteurs entrent en ligne de compte. Il y aura une élection présidentielle l’an prochain et, traditionnellement, rien ne se passe l’année précédant une élection présidentielle. Il y a actuellement des guerres en Ukraine et au Moyen-Orient. En fait, le Congrès dispose de peu de temps pour faire quoi que ce soit d’ici la fin de l’année. Il y a quelques minutes à peine, il n’y avait toujours pas de président à la Chambre des représentants, alors rien ne peut être fait. Il y a très peu de volonté de compromis, même au sein des partis.
Une résolution budgétaire est nécessaire. L'ancien président a perdu son emploi lorsqu’il a présenté le budget à la mi-novembre. Il faut donc faire quelque chose. Les républicains veulent vider les crédits d’impôt de toute substance dans l’Inflation Reduction Act.
On parle ici de réduction du déficit. On parle de réduire les dépenses, mais aussi d’augmenter les dépenses militaires. Ils ne peuvent pas réduire l’assurance Medicaid ou l’assurance maladie et ils ne peuvent pas augmenter les impôts. Il n'est donc pas tentant de prendre une quelconque mesure significative.
D’un point de vue fiscal, les professionnels de la fiscalité mettent l’accent sur trois éléments.
D'abord, le rétablissement de la déduction de 100 % des dépenses en recherche et développement. Ensuite, l’établissement de règles de déductibilité des intérêts. Finalement, le rétablissement de l’amortissement de la totalité de la prime jusqu’en 2025.
Est-ce que ces éléments seront compris dans une loi budgétaire? Probablement pas. Compte tenu du cycle des modifications législatives, il ne se passera probablement rien d’important d’ici 2025. C'est du moins ma prédiction.
Qu’a fait l’administration Biden pour se conformer au Pilier Deux? On pourrait mentionner l'impôt minimum. La plupart diraient que ça n’a rien à voir avec le Pilier Deux et que ce fut un échec.
Je vais donc aborder brièvement la question des dépenses en recherche et développement. La Tax Cust and Jobs Act a engendré la transformation de la déduction de longue date relative aux dépenses en recherche et développement en une déduction sur la capitalisation et l’amortissement. L’amortissement s’étend sur une période de cinq ans si les coûts sont engagés aux États-Unis ou de 15 ans s’ils le sont à l’extérieur des États-Unis. Bien des gens ont été surpris, en partie parce qu’on s’attendait à ce que le Congrès modifie la loi et rétablisse la déduction actuelle, mais cela n’a pas été fait et ne le sera probablement pas à court terme.
De toute évidence, ce changement a une incidence importante sur les entreprises qui investissent massivement dans la recherche et l’innovation. Elles doivent comprendre les répercussions et prendre des mesures afin de les réduire.
Les prochaines diapositives contiennent beaucoup de détails sur l’amortissement des dépenses de recherche et développement. Faute de temps, je n’entrerai pas dans les détails. Vous pourrez consulter les diapositives. Vous pourrez également poser des questions pendant la pause-café si vous le souhaitez.
Les entreprises touchées doivent évaluer leurs options et comprendre que certaines dépenses ne sont pas comprises dans le champ d’application de l’article 174 et doivent être réclamées comme telles, par exemple en guise de crédits pour la recherche et le développement, comme c'est le cas pour certains logiciels à usage interne.
Nous allons parcourir rapidement quelques diapositives, puis nous nous arrêterons à la diapositive 10, qui porte sur la déductibilité des intérêts et les changements apportés à la Tax Cut and Jobs Act en 2017.
Plusieurs savent peut-être que la loi a considérablement élargi la portée de l’article 163 j) sur la déductibilité des intérêts. Avant la loi, l’article 163 j) avait une incidence sur les dettes envers des tiers ou des parties liées qui étaient garanties par une entité apparentée étrangère. Par exemple, un prêt de second rang américain ou un prêt par l’entremise d’une structure dans le cas d'une société mère canadienne, ou une dette envers un tiers garantie par un actif au Canada dans le cas d'une société américaine. Les intérêts étaient donc assujettis à cette provision lorsque le ratio d’endettement de l’entité américaine dépassait 1.5 pour 1.0 et que ses frais d’intérêts nets dépassaient 50 % de son revenu imposable ajusté.
En pratique, cela n’a pas vraiment eu d’incidence sur nos clients ou sur ce qu’ils ont pu déduire.
Soit dit en passant, si j’avais reçu un dollar chaque fois que quelqu'un a considéré le ratio de 1.5 pour 1.0 comme une capitalisation restreinte ou une exonération, je serais un homme riche aujourd'hui. Je serais quelque part sur une plage. Je ne serais pas en train de vous parler.
Toute discussion sur la déductibilité des intérêts suppose que vous avez une dette dont il faut tenir compte aux fins de l’impôt américain et qu'il existe une capitalisation restreinte. Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte lorsqu’il est question d’une opération avec des parties liées. Le ratio de 1.5 pour 1.0 ne s’appliquait qu’à des fins de dépouillement des bénéfices et ne constituait pas une exonération quant aux dettes dont il fallait tenir compte.
Par conséquent, la loi a apporté beaucoup de changements. La précision quant à l'exonération ne s'appliquant qu'au ratio dettes/capitaux propres a été éliminée. Elle s’applique dorénavant à toutes les dettes. Il y a certes une exonération pour les petites entreprises, mais, au-delà de cela, elle s’applique à toute les dettes, même aux dettes envers des tiers. Aussi, les 50 % du revenu imposable rajusté ont été ramenés à 30 %, mais sont passés à 50 % à une certaine période pendant la pandémie de COVID-19, ce qui a semé la confusion.
Le revenu imposable ajusté a été défini de la même façon que ce que j’ai entendu plus tôt de la part de Laura et de Jessica, à savoir le bénéfice avant intérêts, impôts et amortissements, aussi appelé BAIIA. Toutefois, pour les années commençant après le 31 décembre 2021, le revenu imposable ajusté a été révisé pour devenir le bénéfice avant intérêts et impôts, soit le BAII. Qu’est-ce que cela signifie? Cela signifie que beaucoup plus de contribuables auront des intérêts non déductibles en vertu de cette règle.
Les prochaines diapositives présentent en détail le calcul des intérêts non déductibles. Avant de laisser la parole à Kevin, je veux parler de l’amortissement des primes.
L’article 169 k) permettait aux entreprises d’obtenir des déductions supplémentaires pour amortissement, en plus de l’amortissement habituel qu’une entreprise pouvait réclamer. Cette diapositive présente les critères d’admissibilité à l’amortissement des primes.
L’amortissement des primes permettait par exemple de récupérer une partie importante du coût des biens admissibles au cours de l’année. Les entreprises pouvaient choisir d’échelonner leurs investissements et leurs acquisitions de manière à profiter de l’amortissement des primes.
Vous pouvez voir sur cette diapositive que le pourcentage de l’amortissement des primes a varié au fil des ans. Il était de 100 % entre la fin de 2017 et la fin de 2023, mais il sera réduit de 20 % chaque année; il sera donc éliminé totalement en 2027. Il est de 80 % cette année.
Selon la Tax Cuts and Jobs Act, on peut utiliser des biens admissibles, ce qui est assez important, surtout en contexte d’acquisition.
Étant donné que le pourcentage est assujetti à une réduction, il y a plusieurs façons d'atteindre un recouvrement de 100 %. En ce qui concerne les autres éléments clés liés à la fiscalité dont nous avons discuté, l’avenir de cette déduction pour amortissement est dans un vide juridique et les entreprises devraient supposer que la réduction de 20 % s’appliquera au cours des prochaines années.
Je cède maintenant la parole à Kevin, qui traitera des différents types de sanctions.
Kevin Macnab :
Merci, Dan.
Je n’ai pas eu l’occasion de voir combien de personnes avaient eu affaire à l’IRS, mais pour ce qui est de la déclaration de revenus aux États-Unis, certains d’entre vous ont-ils eu à produire des déclarations au moyen des formulaires 5471 ou 5472? J’espère que non en raison des pénalités qui y sont souvent associées.
Pour les professionnels de la fiscalité que nous sommes, les formulaires 5472 et 5471 engendrent des tracas et des craintes en raison de l'importance des pénalités qui y sont associées. Si vous ne le connaissez pas, le formulaire 5471 est utilisé essentiellement pour déclarer des renseignements concernant des sociétés étrangères contrôlées. Pour ce qui est du formulaire 5472, il est utilisé pour déclarer les opérations entre parties liées de sociétés étrangères faisant des affaires aux États-Unis ou d’entreprises américaines sous contrôle étranger. Ces formulaires de déclaration sont donc utilisés au Canada, raison pour laquelle nous devons souvent composer avec ces formulaires et avec les lourdes pénalités qui y sont associées.
Les pénalités sont de 10 000 $ par formulaire, par année, dans le premier cas. Elles sont de 25 000 $ américains par formulaire, par année, dans le deuxième cas. Certaines sociétés peuvent avoir 6, 8, 10 ou même 20 formulaires 5472 à produire et, si elles omettent de le faire, elles se verront assurément imposer ces pénalités par l’IRS.
Comme Dan l’a mentionné, il est souvent très difficile de traiter avec l’IRS pour obtenir une réduction de ces pénalités sur la base de motifs raisonnables. Ce fut le cas dans l’affaire Alon Farhy, qui a attiré l'attention de tous puisque c'était la première fois que nous constations une certaine résistance et que nous nous demandions si l’IRS pouvait ou non imposer ces pénalités.
Ce contribuable, Alon Farhy, avait été propriétaire de deux entités au Belize. De 2003 à 2010 dans le cas de la première et de 2005 à 2010 dans celui de la seconde. Il avait admis avoir participé à un stratagème illégal visant à réduire son impôt sur le revenu et, en conséquence, s’était vu accorder l’immunité contre toute poursuite. Comme les deux entités dont il était propriétaire au Belize étaient des sociétés contrôlées, il aurait dû remplir le formulaire 5471, mais il ne l’a pas fait. L’IRS a déterminé que le défaut de produire était intentionnel et, par conséquent, lui a imposé des pénalités plus sévères à cet égard.
En février 2016, l’IRS a envoyé un avis de notification informant le propriétaire qu’il avait omis de produire les déclarations. Il n’a pas répondu à cet avis. En 2018, une pénalité de 10 000 $ lui a été imposée pour chaque omission de produire le formulaire 5471, en plus d'une pénalité supplémentaire de 50 000 $.
Le contribuable a reçu un avis d’intention final et a présenté une demande de recouvrement pour une audience en bonne et due forme. Après l’audience, l’IRS lui a envoyé un avis de décision confirmant la perception et les pénalités déjà établies.
Le contribuable a donc demandé à la cour de l’impôt des États-Unis de déterminer si l’IRS avait le pouvoir d’imposer ces pénalités. De façon assez surprenante, la décision du tribunal américain concernant l’imposition des pénalités a établi que malgré le fait que le Congrès avait autorisé l’imposition de pénalités, ces pénalités précises ne relevaient pas de son autorité, et la cour de l’impôt a déterminé que le Congrès n’avait pas autorisé leur imposition selon l’article 6038, article en vertu duquel les pénalités associées au formulaire 5471 auraient autrement été imposées.
La cour de l’impôt a déclaré que l’expression « pénalités imposables » ne s’applique pas à toutes les pénalités prévues dans le code. De plus, bien que l'autorité d’imposer des pénalités soit accordée en vertu de l’article 6038 b), l'autorité d'imposer une cotisation n’est quant à elle pas accordée.
Par conséquent, l’IRS se trouve dans une situation délicate, car elle a la capacité d’imposer ces pénalités, mais elle n’a aucun moyen de les percevoir. Essentiellement, à la suite de la décision, l’IRS n'a pas pu percevoir le montant des amendes, mais la cour de l’impôt a indiqué qu’en vertu de l’article 2468 a) des États-Unis, elle avait un moyen viable d’intenter des poursuites au civil pour recouvrer le montant des pénalités.
Il y a donc une certaine piste de solution, même si l'aspect de la capacité à percevoir ces pénalités est beaucoup plus complexe.
Cette décision a des répercussions sur l’IRS et sur les contribuables. Elle avantage grandement les contribuables qui sont assujettis à des pénalités liées au formulaire 5471 ou à des pénalités semblables liées à d’autres formulaires internationaux de déclaration, comme les formulaires 926 et 8938. Toutefois, pour les contribuables qui se demandent s’ils peuvent ou non demander un remboursement pour des réclamations et des pénalités qui ont déjà été imposées, la question de savoir s’il est bon de suivre cette voie demeure.
Malgré les conclusions, on ne sait toujours pas si la décision entraîne un droit automatique à un remboursement, car elle laisse en quelque sorte planer une incertitude à l'égard des autres types de formulaires de déclaration internationaux, comme les formulaires 5471, 926 et 5472, auxquels cette décision pourrait s’appliquer.
J’estime qu’il est important de préciser que même si l’affaire portait sur les pénalités liées à une omission de produire le formulaire 5471, cela ne change pas vraiment le fait qu’il y a toujours une exigence de produire. Cela ne libère pas le contribuable de son obligation de produire ces formulaires et ne lui permet pas de dépasser le délai prescrit, car si des déclarations de revenus sont considérées comme incomplètes, l’IRS a d’autres moyens pour récupérer l’argent des contribuables.
Dans l’ensemble, nous constatons une certaine incertitude en ce moment. Quant à savoir ce qui en ressortira, le sujet est à surveiller de très près.
Dans un monde idéal, l’IRS adopterait une approche moins rigide dans l’imposition de ces pénalités, sachant qu’il peut être plus complexe de les percevoir.
À l’heure actuelle, nous ne voyons aucun changement dans l’approche rigide de l’IRS concernant l’imposition des pénalités, car dès qu'une réduction des pénalités est demandée, la demande est rejetée et portée en appel. L’IRS continue en quelque sorte selon le même modus operandi pour ce qui est de la façon dont les choses sont traitées, mais il pourrait y avoir des développements à cet égard dans l’avenir.
Nous allons présenter deux ou trois diapositives traitant des formulaires de déclaration 5471 et 5472. Nous n’y consacrerons pas beaucoup de temps. Comme Dan le disait, vous avez aussi ces diapositives, donc vous pourrez y jeter un coup d'œil à votre guise. De façon générale, le formulaire 5471 est utilisé par des particuliers, des sociétés et des sociétés de personnes américains qui ont des intérêts dans des sociétés étrangères contrôlées.
Le formulaire 5471 vise à informer l’IRS de diverses opérations internationales. Il vise aussi à soutenir le régime anti-report, donc si vous êtes assujetti aux règles visant le revenu de la sous-partie F ou un revenu mondial à faible taux d’imposition tiré de biens incorporels, il se peut que vous ayez à produire ces formulaires pour déclarer ce revenu connexe. Il est également utile aux sociétés étrangères pour suivre leurs distributions, leurs dividendes et les autres crédits d’impôt étrangers qui y sont associés, ce qui pourrait être avantageux pour le contribuable américain.
J’ai mentionné que la pénalité imposée est de 10 000 $.
La non-conformité peut avoir des répercussions qui vont au-delà des pénalités. Encore une fois, le délai de prescription n’est pas appliqué.
Au nombre des autres conséquences de ne pas se conformer se trouve la réduction potentielle des crédits d’impôt étrangers disponibles, qui peut nuire à la capacité de réclamer l’impôt étranger payé et avoir une incidence sur l’obligation fiscale globale de l’entreprise.
En plus de la pénalité de 10 000 $ et de la réduction des crédits pour impôt étranger, la non-conformité peut également entraîner une pénalité de 40 % liée à l’exactitude de la déclaration. Cette pénalité est imposée lorsqu’il y a des problèmes importants de sous-déclaration ou de négligence. Il faut également en tenir compte si on décide d’adopter une approche plus agressive et ne pas remplir ces formulaires.
Je pense donc, encore une fois, qu’il est préférable de continuer à produire les formulaires. Il peut être possible de récupérer les impôts ou les pénalités payés dans le passé, mais nous n’avons pas vraiment la possibilité de faire quoi que ce soit d’autre pour le moment.
Tout comme dans le cas du formulaire 5472, cela s’appliquera également aux formulaires T106 et T1134 au Canada, qui sont semblables. Les renseignements fournis à l’IRS au sujet des opérations entre parties liées concernent les parties liées qui sont à la fois étrangères et américaines et les fonds qui circulent entre elles. Habituellement, des renseignements sur les ventes, les loyers, les redevances, les commissions, les frais de gestion et les prêts intersociétés sont divulgués et permettent à l’IRS d’examiner la façon dont les opérations sont effectuées. Il s'agit d'une source d'information très importante pour les audits de prix de transfert, puisqu'elle procure à l'IRS des données qui l'aide à comprendre à qui les entreprises américaines effectuent des paiements et de qui elles en reçoivent, et si ces paiements sont effectués dans des conditions de pleine concurrence. Il est donc très important que ces formulaires soient remplis correctement en entier, car tout comme dans le cas du formulaire 5471, les pénalités sont très importantes. Une tenue de livres inappropriée ou le défaut de déclarer des informations suffisantes peut amener l'IRS à considérer que les formulaires ont été mal remplis, ce qui peut influencer négativement la validité de la déclaration de revenus ou sa production dans les délais prescrits.
Au-delà des pénalités administratives, il y a aussi la possibilité d’accusations criminelles. L’Internal Revenue Code prévoit des accusations criminelles pouvant s’appliquer à divers formulaires, dont le formulaire 5472. Le défaut de fournir les renseignements requis ou le fait de fournir sciemment des renseignements faux ou frauduleux sont du nombre. Cela peut mener à des accusations criminelles. Heureusement, je n’ai jamais vu cela se produire et j’ai vu très peu de gens opter pour la voie des pénalités administratives ou de la perception au civil, mais c’est un sujet qui est abordé tous les jours.
Je passe maintenant aux situations fiscales incertaines.
Lorsque nous parlons de situations fiscales incertaines, nous parlons généralement de situations dont la probabilité qu'elles se produisent se situe entre la probabilité réaliste, qui est d’environ 33 %, et la probabilité plus probable qu’improbable, qui est de plus de 50 %.
Si vous connaissez les PCGR des États-Unis, vous connaissez probablement l’ASC 740. Ce guide établit les règles pour reconnaître, mesurer, présenter et divulguer les situations fiscales incertaines dans les états financiers.
Depuis les dernières années, en vertu des IFRS, des directives claires pour les situations fiscales incertaines sont établies, car l’IFRIC 23 présente une approche définie d'évaluation et de présentation des informations dans les états financiers qui n’existait pas auparavant.
Par conséquent, jusqu’à récemment, la norme IAS 12 ne fournissait pas de directives précises sur la façon de tenir compte du traitement fiscal du revenu.
Avant l’IFRIC 23, dans la pratique, diverses méthodes de mesure s'appliquaient aux situations fiscales incertaines, ce qui entraînait des incohérences et des ambiguïtés.
En vertu des IFRS, la première étape consiste à déterminer si la situation fiscale est susceptible d’être maintenue après la vérification des autorités fiscales. Le cas échéant, la situation fiscale est divulguée en fonction de ce qui est indiqué dans la déclaration de revenus. Autrement, il faut prendre d'autres mesures. Deux options sont possibles : l’une consiste à comptabiliser le montant le plus probable, l’autre, à utiliser la méthode de l’attente probabiliste et à choisir une valeur prévue pour ce montant à divulguer dans les états financiers.
Les traitements fiscaux incertains sont examinés séparément ou dans leur ensemble, selon l’approche choisie. Les normes IFRS reflètent le mieux la résolution probable de l’incertitude et, conformément aux PCGR des États-Unis, elles supposent que les autorités fiscales examineront le traitement et auront une connaissance complète des renseignements disponibles.
Ainsi, l’IFRIC s’applique exclusivement à l’impôt sur le revenu, qui est compris dans le champ d’application de la norme IAS 12 concernant l’impôt sur le revenu. Elle ne s’applique pas aux taxes ou aux prélèvements non liés au revenu; elle s'applique à l’impôt sur le revenu.
Bien que l’IFRIC n’impose pas de nouvelles exigences en matière de présentation d’informations financières, elle accorde une importance particulière aux exigences existantes en matière d'informations à fournir sur les situations fiscales incertaines.
L’IFRIC 23 ne fournit pas de directives précises sur le traitement des intérêts et des pénalités associés aux situations fiscales incertaines.
Les entreprises qui appliquent les IFRIC sont également tenues de le faire de façon rétrospective.
Je vais faire quelques comparaisons de situations engendrant certains problèmes de comptabilisation et d'évaluation dans lesquelles les critères de comptabilisation sont respectés ou non, et d’autres comparaisons entre les PCGR des États-Unis et les IFRS.
Selon la norme ASC 740 des PCGR des États-Unis, les entreprises sont tenues de comptabiliser l’avantage d'une situation fiscale seulement s’il est plus probable qu’improbable, en fonction des mérites sur le plan technique, que la situation soit maintenue après la vérification des autorités fiscales lorsque le contribuable porte le différend devant le tribunal de dernier recours. En tenant compte de la loi sur l’impôt et des pratiques administratives des autorités fiscales, la possibilité de négocier avec les autorités fiscales n’est pas envisagée dans ce cas.
En revanche, les IFRS suivent les directives de la norme IAS 12. En vertu des IFRS, une entreprise doit comptabiliser la totalité de l’avantage d’une situation fiscale s’il est probable qu'elle soit maintenue après vérification.
Pour ce qui est de l’évaluation des situations fiscales incertaines, si les critères de comptabilisation sont respectés en vertu de l’ASC 740, une situation fiscale qui atteint un seuil de comptabilisation plus probable qu’improbable est évaluée au montant le plus élevé de l’avantage fiscal dont la probabilité est établie à plus de 50 %. Il s’agit donc essentiellement d’une approche pondérée en fonction de la probabilité.
En vertu des IFRS, si un montant est considéré comme comptabilisé et qu’il est plus probable qu’improbable, le montant doit correspondre à ce qui est indiqué dans la déclaration de revenus de l’entité. Du point de vue des IFRS, il s’agit d’une approche ou d’un point de vue plus optimiste lorsqu’on compare les deux.
Par contre, dans les situations où les critères d'évaluation d’une situation fiscale incertaine ne sont pas remplis en vertu de l’ASC 740, puisque le seuil de comptabilisation plus probable qu'improbable n'est pas atteint, aucun avantage associé à la situation fiscale n’est comptabilité. Dans ce cas, c’est tout ou rien. Si vous n’atteignez pas le seuil de probabilité de 50 %, vous n’avez aucun avantage à comptabiliser.
Pour tenir compte des effets des traitements fiscaux incertains en vertu des IFRS, une entité utilise soit le montant le plus probable, soit le montant prévu, comme nous l’avons déjà mentionné. On s’attend à ce que le montant le plus probable établi fournisse la meilleure prédiction dans les situations binaires, tandis que la méthode pondérée de probabilité sera plus précise dans les scénarios où de multiples résultats sont possibles.
En ce qui concerne le classement au bilan, les deux normes comptables exigent que l’incertitude et l’impôt sur le revenu soient pris en compte dans les éléments de l’impôt sur le revenu. Une entité ne peut pas comptabiliser une provision distincte pour incertitude fiscale.
En vertu des PCGR des États-Unis, le passif au titre de l’impôt sur le revenu, payable à la suite d’avantages fiscaux non reconnus sur les positions prises ou devant être prises, et la déclaration de revenus doivent être classés selon le moment du paiement prévu. Si l’entité prévoit un paiement dans un délai d’un an, le passif est classé comme passif courant. Sinon, le passif est classé comme non courant.
Les impôts différés sont classés comme des impôts non courants dans les deux ensembles de normes comptables.
Enfin, en ce qui concerne la divulgation, lorsqu’on compare les PCGR des États-Unis aux IFRS, les PCGR des États-Unis comportent des exigences de divulgation particulières en ce qui concerne les avantages fiscaux non reconnus, y compris le report sous forme de tableau, le montant qui, s’il est reconnu, aurait une incidence sur le taux d’imposition effectif, la classification des intérêts et des pénalités, le montant des intérêts et des pénalités comptabilisés, le montant qui pourrait raisonnablement changer considérablement au cours des 12 prochains mois et la description des années d’imposition ouvertes par principal pays.
En revanche, les IFRS ne comportent pas d’exigence de divulgation particulière relative aux traitements fiscaux incertains. En vertu des IFRS, lorsqu’il y a une incertitude quant au traitement de l’impôt sur le revenu, une entité doit déterminer si elle doit fournir des renseignements qui vont au-delà des jugements importants, des hypothèses ou des estimations utilisées pour déterminer les soldes d’impôt courants et reportés comptabilisés dans les états financiers, ou qui devraient avoir des répercussions importantes au cours du prochain exercice.
Nous avons déjà couvert certaines des différences entre les PCGR et les IFRS, alors je vais aborder certaines choses qui peuvent être effectuées pour surveiller, maintenir et régulariser les situations fiscales incertaines, historiquement et dans l’avenir.
L’une des principales choses à faire, à mon avis, c’est de conserver une documentation détaillée. Il est essentiel d’avoir une documentation et une analyse appropriées pour étayer les situations fiscales incertaines. Une telle documentation est importante pour démontrer le respect des normes comptables et en vue de discussions éventuelles avec les autorités fiscales. La documentation est d'ailleurs cruciale pour justifier les situations fiscales incertaines en vertu des PCGR des États-Unis et des IFRS. Elle peut comprendre des calculs, des notes de service, des avis juridiques, la correspondance avec les autorités fiscales et d’autres éléments probants pertinents.
Des documents inexacts ou insuffisants peuvent poser un risque important pendant les audits ou les vérifications fiscales. Une bonne documentation aide les entreprises à justifier leurs situations fiscales et à démontrer qu’elles ont fait un effort raisonnable pour se conformer aux normes comptables.
Il est important de faire un rapprochement entre les états financiers et les déclarations de revenus. Il existe souvent des différences dans la comptabilisation et l’évaluation des revenus et des dépenses entre les PCGR des États-Unis, les IFRS et les déclarations de revenus.
Le rapprochement entre les documents est essentiel pour expliquer ces disparités. Le processus de rapprochement améliore la transparence et la clarté des rapports financiers. Il permet également de s’assurer que les états financiers reflètent fidèlement la situation fiscale de l’entreprise, ce qui réduit le risque de fausses déclarations ou de non-conformité aux normes comptables et aux règlements fiscaux.
De plus, le formulaire UTP, formulaire particulier pour les sociétés américaines, doit être produit si les actifs sont supérieurs à 10 millions de dollars, et le formulaire 1120 doit être rempli. Il est essentiel de comprendre que le formulaire UTP porte sur les situations fiscales plutôt que sur les situations comptables et qu'il est axé strictement sur les situations fiscales incertaines du point de vue de la déclaration de revenus. Comme il sert de mécanisme de divulgation pour l’IRS, il exige essentiellement la divulgation des positions qui sont prises dans les états financiers et de celles qui sont prises dans la déclaration de revenus. Le formulaire UTP tient compte du fait que l’IRS peut examiner les situations divulguées. Par conséquent, les entreprises doivent s’assurer que leurs situations fiscales sont bien étayées et documentées si elles en font état dans leur formulaire 1124.
Il est important, au fur et à mesure que les lois fiscales et les règlements changent, d'effectuer des vérifications régulières pour s’assurer de tenir compte de tout changement susceptible d'influer sur les situations fiscales et d'entraîner la nécessité de divulguer des informations supplémentaires. Les normes comptables changeront au fil du temps, ce qui aura une incidence sur la façon dont les situations fiscales incertaines seront comptabilisées et évaluées dans les états financiers. Il est donc important d'examiner les informations et de les mettre constamment à jour.
En guise de conclusion, j'insiste sur un point : l'importance d'avoir recours aux services d'experts externes. De toute évidence, il est important d'aborder ces questions avec vos conseillers afin qu’ils puissent vous fournir des conseils précieux en matière d’évaluation et de documentation, tout en veillant à votre conformité aux rapports financiers et à la réglementation fiscale.
L’éthique et la transparence sont des éléments non négligeables lorsqu'il est question de déclaration d'informations. Pour maintenir la confiance des parties prenantes, des investisseurs et des organismes de réglementation, vous devez accorder de l’importance à l’éthique et à la transparence. Cela démontre l’engagement de votre entreprise à l’égard de l’intégrité des rapports financiers. Des informations exactes et transparentes permettent aux parties prenantes de comprendre clairement la situation financière de l’entreprise, y compris les incertitudes liées à la situation fiscale.
Enfin, il est important d’avoir une stratégie de communication claire. L’entreprise doit partager des informations avec les parties prenantes, surtout s'il s'agit d'une entreprise mondiale et si différentes normes de déclaration sont utilisées dans votre groupe. Des interprétations différentes exigent des explications différentes. Une stratégie bien définie favorise la clarté et la cohérence dans la façon dont l’entreprise communique ses résultats financiers. En agissant de façon proactive, nous nous assurons que tout le monde est au courant des nombreuses différences que nous constatons dans le cadre de situations fiscales incertaines.
Avis de non-responsabilité
Ce balado a été enregistré en direct de Toronto, au Canada, le 12 octobre 2023.
L’information présentée dans ce balado est fournie à des fins générales. Elle pourrait ne pas refléter les lois en vigueur dans votre région et ne saurait être interprétée comme des avis ou des services professionnels en matière de comptabilité, de fiscalité, de nature juridique ou autre.
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