Danvir Roopra :
Bonjour à tous. Bienvenue au plus récent épisode de notre série de balados sur la fiscalité transfrontalière. Je m’appelle Danvir Roopra et je suis le chef national des Services en contrôle diligent sur le plan de la fiscalité de BDO Canada.
L’achat d’une entreprise est rarement une décision facile à prendre. Pour tirer le maximum d’une opération potentielle, les acheteurs doivent connaître les principaux risques et erreurs possibles afin d’intégrer des stratégies visant à les atténuer à leurs négociations. Le défi pour les acheteurs est de s’assurer qu’aucun risque important n’est écarté. Cela peut s’avérer difficile, plus particulièrement lorsqu’ils se concentrent principalement sur la qualité des bénéfices et sur d’autres vérifications non financières et fiscales.
Par ailleurs, le contrôle diligent sur le plan de la fiscalité est un aspect souvent négligé. Le fait de ne pas effectuer de telles procédures peut entraîner un risque important pour l’acheteur, surtout lorsque l’opération vise l’achat d’actions. Les ententes qui régissent une telle opération prévoient que tous les actifs et passifs de l’entreprise cible demeurent au sein de l’entreprise acquise. Ainsi, l’acheteur devient responsable de tous les passifs associés à cette dernière, y compris ceux qu’il découvre après la conclusion de la vente.
En effectuant un contrôle diligent, l’acheteur s’assure de prendre une décision en étant informé de tous les faits, y compris des risques fiscaux. La connaissance de ces renseignements accroît sa capacité à atteindre les résultats visés par le processus d’achat.
Dans cet épisode, nous traiterons de l’importance du contrôle diligent lors de l’acquisition d’une entreprise et des principaux problèmes en matière d’impôt sur les bénéfices et de taxes indirectes qui peuvent en découler. Aujourd’hui, j’ai le plaisir d’accueillir Steve Pereira, associé au sein des Services en fiscalité, et Fred Wong, directeur principal des Services en matière de taxes indirectes.
Les lois régissant l’impôt sur le revenu à l’échelle mondiale sont complexes et en constante évolution, et les règles varient en fonction des provinces et du type d’entreprise. Compte tenu de ces complexités, il peut être difficile pour un acheteur d’évaluer si une cible potentielle se conforme à toutes les lois fiscales pertinentes et de déterminer son exposition à des risques fiscaux. Steve, pouvez-vous expliquer à notre auditoire comment fonctionne le contrôle diligent?
Steve Pereira :
Bien sûr, Danvir. En règle générale, lors de la vente d’une entreprise, les deux parties concluent un accord de non-divulgation permettant à l’acheteur d’avoir accès aux informations financières de l’entreprise cible et d’établir les paramètres de l’offre qu’il est prêt à déposer. Cette offre prend habituellement la forme d’une lettre d’intention décrivant les conditions de la vente, notamment la réalisation d’un contrôle diligent couvrant une certaine période avant la conclusion de l’opération.
Plusieurs modifications sont apportées à la lettre avant la signature de la version définitive par le vendeur, qui nous autorise alors à entreprendre le contrôle diligent de l’entreprise cible. La première étape consiste à soumettre une liste de demandes visant à obtenir les déclarations de revenus, les états financiers ainsi que toutes les déclarations fiscales et notes de planification pertinentes. Les documents demandés couvrent la période normale de nouvelle cotisation, soit trois ans dans le cas de l’impôt sur les bénéfices et quatre ans pour les taxes indirectes, mais les clients pourraient demander qu’ils portent sur une période plus courte ou plus longue.
Une fois ces documents obtenus, nous commençons nos procédures d’examen et demandons généralement des informations supplémentaires. D’ordinaire, à cette étape, nous communiquons directement avec la direction de l’entreprise par souci de rapidité. Après nos procédures, nous publions un rapport sur nos conclusions, qui entraîne parfois la modification du prix d’achat en fonction des problèmes soulevés et de leur importance. Ce n’est toutefois pas fréquent. Habituellement, les parties négocient une retenue de garantie ou l’acheteur passe d’une convention d’achat d’actions à une convention d’achat d’actifs en raison des passifs éventuels.
Les parties s’appuient également sur nos conclusions pour rédiger les annexes de la convention d’achat d’actions contenant les renseignements supplémentaires relatifs aux déclarations et aux garanties fiscales. En ce sens, notre travail consiste aussi à examiner certaines sections de la convention d’achat d’actions.
Danvir Roopra :
Merci, Steve. C’était très éclairant. Quels sont les problèmes courants que vous rencontrez?
Steve Pereira :
Évidemment, chaque entreprise cible est différente. Par contre, la plupart des problèmes que nous avons rencontrés au cours des dernières années concernaient les déclarations de biens étrangers et les transactions transfrontalières. Cela est dû au fait que les autorités fiscales ont renforcé les exigences en la matière au fil des ans. Beaucoup d’entreprises du marché intermédiaire se tournent vers des cabinets locaux pour tout ce qui a trait à leur fiscalité. Or, ces derniers ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour assurer leur conformité aux diverses exigences. Les problèmes sont donc découverts lorsqu’une vente est envisagée.
Par exemple, bon nombre d’entreprises canadiennes qui exercent des activités de l’autre côté de la frontière ignorent qu’elles peuvent ainsi créer un lien avec le pays ou être perçues comme un établissement stable, ce qui entraîne une obligation de déclaration aux États-Unis. Cette non-conformité remonte parfois à plusieurs années, si bien que les impôts à payer, les intérêts et les pénalités représentent désormais une somme importante.
Nous observons aussi de très près les prix de transfert, notamment dans le cas des entreprises cibles plus structurées qui mènent des activités à l’étranger par l’entremise de filiales ou de sociétés sœurs. La plupart n’ont pas réalisé d’études sur les prix de transfert et certaines d’entre elles ne détiennent aucune documentation ponctuelle à cet égard. L’omission de fournir de tels documents ou, pis encore, les fausses déclarations peuvent entraîner des pénalités ou des rajustements.
En ce qui a trait à la fiscalité canadienne, on constate souvent que des employés sont classés à tort comme des sous-traitants, en particulier dans le secteur des transports. Une classification inadéquate peut donner lieu à des cotisations sociales ainsi qu’au paiement d’intérêts et de pénalités pour avoir omis de prélever les montants qui auraient dû être versés aux autorités fiscales. Les acheteurs souhaitent généralement que les problèmes liés à la paie soient réglés rapidement en raison de leur incidence potentielle sur les employés.
Il arrive aussi que le vendeur tente de réduire son fardeau fiscal en effectuant une réorganisation préalable à la conclusion de l’opération. Bien que ce soient normalement les actionnaires qui s’exposent à un risque, certaines stratégies abusives entraînent une hausse de l’impôt à payer par l’entreprise cible et transfèrent le fardeau fiscal à l’acheteur après la vente. Les autorités ont à l’œil la planification fiscale abusive depuis quelque temps. Il est donc important pour un acheteur de relever ces situations. Comme les acheteurs étrangers ignorent souvent la différence entre la planification fiscale abusive et la planification standard, nous nous assurons de les conseiller à cet égard.
Enfin, bien qu’il ne s’agisse pas d’un problème relevé dans le cadre du contrôle diligent, nous informons les clients des conséquences de la perte du statut de société privée sous contrôle canadien. La perte de ce statut peut mettre fin au traitement fiscal préférentiel dont ils bénéficiaient, comme la déduction accordée aux petites entreprises et les crédits d’impôt pour la recherche et le développement, qui ne sont pas à négliger. Les acheteurs font souvent des projections de trésorerie en se basant sur les chiffres d’exercices précédents et omettent de tenir compte de tels changements. Il est donc primordial de bien les informer sur les conséquences connexes.
Danvir Roopra :
Merci, Steve. Plusieurs éléments doivent être pris en compte. Fred, qu’en est-il des taxes indirectes? Quels sont les problèmes courants que vous rencontrez?
Fred Wong :
Merci, Danvir. La plupart des entreprises, des acheteurs et des vendeurs potentiels comprennent assez bien plusieurs aspects de l’impôt en général. Nous constatons cependant que les taxes indirectes n’en font pas partie. Au Canada, nous avons une taxe fédérale sur la valeur ajoutée comprise dans le régime de TPS/TVH, une taxe québécoise sur la valeur ajoutée comprise dans le régime de TVQ et trois autres taxes de vente provinciales en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Manitoba. Les taxes de vente provinciales du Canada s’apparentent davantage aux taxes de vente au détail américaines qu’aux taxes sur la valeur ajoutée dont l’application repose sur des certificats d’exemption et d’exonérations fiscales et des règles bien précises s’adressant aux vendeurs situés à l’extérieur d’une province qui ne font qu’y offrir des biens ou des services.
L’économie a évolué, tout comme la nature fondamentale des transactions, mais les lois régissant les taxes de vente n’ont pas été modifiées au même rythme. Au cours des deux ou trois dernières années, les cinq régimes de taxe de vente ont été mis à jour afin de tenir compte de certains types de transactions, particulièrement celles touchant à l’économie numérique. Ainsi, même si une entreprise avait analysé son exposition au risque, l’entrée en vigueur de ces règlements apporte plusieurs incertitudes, d’autres passifs, des problèmes potentiels et de nouveaux risques dont il faut tenir compte.
Chez BDO, l’équipe des Services en matière de taxes indirectes traite non seulement des taxes de vente, mais aussi d’une foule d’autres questions non liées à l’impôt sur le revenu, comme les droits de douane, le commerce international, la taxe d’accise et parfois même les impôts fonciers. J’ai déjà eu à décortiquer les nouveaux frais de gestion environnementale ainsi que la taxe sur le recyclage de l’Ontario, ce qui est assez différent de ce que j’avais imaginé lorsque j’ai accepté mon poste au sein des Services en matière de taxes indirectes.
Danvir Roopra :
Quelle est la différence entre une vente d’actions et une vente d’actifs en ce qui concerne les taxes indirectes?
Fred Wong :
C’est une excellente question. Lors d’une vente d’actions, nous rencontrons plusieurs des problèmes que j’ai mentionnés plus tôt, car nous nous concentrons sur l’exposition aux risques et sur les passifs éventuels, puis nous les quantifions pour déterminer leur incidence sur le prix d’acquisition et sur la décision d’achat, de façon générale. Lors d’une vente d’actifs, l’acheteur dispose d’une plus grande latitude dans le choix des actifs et peut restreindre davantage la portée de l’opération. Dans un tel cas, les obligations fiscales sous-jacentes du vendeur n’incombent généralement pas à l’acheteur. En effet, la plupart des obligations fiscales, connues ou inconnues, ne seront pas transférées à un acheteur qui fait l’acquisition d’actifs.
Ainsi, lors de ventes entre différentes provinces et territoires, les taxes sur la valeur ajoutée et les taxes de vente provinciales ont peu d’influence sur la décision d’achat. Ce sont plutôt des éléments qui seront pris en compte dans la planification opérationnelle et les prévisions. Les acheteurs doivent toutefois déterminer si les actifs acquis sont assujettis à la TPS/TVH, à la TVP ou à la TVQ.
C’est normalement le cas. Une taxe d’entre 5 % et 15 % de la juste valeur marchande des actifs acquis représente une somme substantielle; les entreprises doivent donc en tenir compte dans leur planification.
Elles doivent également considérer le moment de l’opération et leurs statuts d’inscription pour s’assurer que l’acheteur a le droit de demander le crédit de taxe sur les intrants. Dans certains cas, il pourrait être possible de faire un choix conjoint pour que l’opération ne soit pas assujettie à la TPS/TVH. Cela dit, les conditions d’admissibilité sont très précises et les parties doivent les examiner pour s’assurer de s’y conformer.
La TPS/TVH et les taxes de vente au Canada s’inscrivent dans un régime bureaucratique très précis qui nécessite de bien choisir le moment de l’opération et de respecter à la lettre les exigences en matière de documentation. Une coquille ou une erreur d’annotation pourrait entraîner d’importants rajustements dans les révisions subséquentes des autorités fiscales. Il est donc essentiel de faire appel à des conseillers professionnels comme ceux de BDO tôt dans le processus pour bien structurer l’opération et éliminer les risques inutiles.
Danvir Roopra :
Merci, Steve et Fred. Bien que nous ayons principalement parlé du contrôle diligent du côté de l’acheteur, rappelons que les propriétaires d’entreprises choisissent fréquemment de réaliser de telles procédures avant de vendre leur entreprise. Ils évitent ainsi les surprises et simplifient le processus pour l’acheteur. Un contrôle diligent permet de détecter des problèmes susceptibles de dissuader un acheteur potentiel de procéder à l’opération. Il s’agit d’une vérification saine d’un point de vue fiscal qui aide le vendeur à conserver le contrôle sur le processus de vente et peut même lui permettre d’obtenir un prix de vente plus élevé. La détection précoce des problèmes potentiels, grâce au contrôle diligent du côté du vendeur, permet à ce dernier de corriger la situation ou de quantifier les problèmes avant le processus de vente.
L’achat d’une entreprise n’est pas une décision à prendre à la légère. Il ne faut pas perdre de vue les risques associés à une telle opération. Le contrôle diligent est un moyen essentiel pour les acheteurs de s’assurer qu’ils prennent la bonne décision sans s’exposer à un risque excessif.
Voilà qui conclut l’épisode d’aujourd’hui. Écoutez nos prochains balados et n’oubliez pas de vous abonner à cette série sur la fiscalité transfrontalière. Merci!