Présentation de l’étude de cas
Utilisation frauduleuse de la loi Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security Act (loi « CARES ») des États-Unis
Dans le but d’aider la population, les entreprises et les organismes gouvernementaux à faire face aux défis liés à la pandémie, le gouvernement américain a consacré des billions de dollars à divers programmes régis par la loi CARES. Or, la vitesse à laquelle les programmes d’aide ont été déployés a ouvert la porte à des occasions de fraude.
Au moyen d’identités synthétiques et de documents falsifiés, un groupe de 8 fraudeurs a soumis près de 150 demandes d’aide financière dans l’objectif d’extirper des millions de dollars des fonds de secours qui étaient destinés à contrer la crise de la COVID-19.
Détails sur la fraude
Les huit personnes de ce groupe sont Richard Ayvazyan, Marietta Terabelian, Artur Ayvazyan, Manuk Grigoryan, Edvard Paronyan, Vahe Dadyan, Arman Hayrapetyan et Tamara Dadyan.
En profitant de deux programmes mis en place dans le cadre de la loi CARES, le Paycheck Protection Program et l’Economic Injury Disaster Loan, les fraudeurs ont détourné plus de 20 millions de dollars américains* des fonds de secours liés à la COVID-19 au moyen de documents juridiques falsifiés.
Pour y parvenir, les accusés ont créé des entreprises fictives, puis ont joint de faux relevés de paie ainsi que de fausses déclarations de revenus aux demandes de prêt.
Des identités fausses, volées ou synthétiques ont été utilisées pour ouvrir les comptes bancaires de ces entreprises.
Ils avaient également créé des numéros d’identification de l’employeur et les avaient utilisés dans des rapports de paie fictifs pour les rendre encore plus crédibles.
Une descente du FBI a permis de trouver de fausses pièces d’identité et des chéquiers associés à celles-ci, de fausses cartes de crédit d’entreprise ainsi que des sceaux de notaires appartenant à des tribunaux fédéraux ou d’État.
Le groupe avait soumis des documents fictifs à des prêteurs ainsi qu’à la Small Business Administration des États-Unis, une agence gouvernementale qui fournit de l’aide aux entrepreneurs et aux petites entreprises.
Les fraudeurs avaient utilisé les fonds détournés pour payer les mises de fonds de résidences luxueuses dans les villes de Tarzana, de Glendale et de Palm Desert en Californie, en plus d’acheter des pièces d’or, des diamants, des bijoux, des produits de luxe, de la marchandise fine importée et une moto Harley-Davidson.
Comment les fraudeurs ont-ils commis leur crime?
Cette fraude a été rendue possible grâce à trois facteurs principaux :
- D’abord, les fonds alloués aux opérations de soutien sont souvent mis en place rapidement et mettent l’accent sur des solutions à court terme. Ensuite, leur portée étant très large, de nombreux demandeurs sont admissibles. Enfin, dans l’objectif d’atteindre ceux qui en ont besoin, le système se base, en partie, du moins, sur un principe d’intégrité. Ce sont là des conditions parfaites pour que des fraudeurs exploitent les programmes d’aide.
- La diligence raisonnable exercée lors de la vérification des pièces d’identité utilisées dans le processus de demande de prêts a été insuffisante.
- Contrairement à plusieurs autres États américains, le système de demande de prêts de la Californie n’emploie pas d’outil de recoupement permettant de vérifier l’identité des demandeurs. C’est ainsi que des identités fausses, volées ou synthétiques ont pu être utilisées, de même que des pièces justificatives fictives comme des pièces d’identité, des déclarations de revenus et des relevés de paie falsifiés.
Quel en a été le résultat?
Le groupe de fraudeurs s’est fait prendre en 2020 lorsqu’Artur Ayvazyan a été arrêté à un poste frontalier de Miami. Il avait en sa possession des cartes de crédit et des permis de conduire contrefaits ainsi que des demandes de prêt au nom de fausses identités.
Au nombre des accusations portées contre le groupe se trouvent les suivantes :
- Fraude bancaire et fraude électronique ou complot en vue de commettre une fraude bancaire et une fraude électronique;
- Vol d’identité avec circonstances aggravantes;
- Blanchiment d’argent ou complot en vue de blanchir de l’argent.
En novembre 2021, M. Ayvazyan et ses complices ont reçu des peines allant de 10 mois à 17 ans de prison ou une ordonnance de probation, en fonction des crimes dont ils ont été reconnus coupables.
Les comptes bancaires, les bijoux, les montres, les pièces d’or, trois immeubles résidentiels ainsi qu’environ 450 000 $ en argent détenus par les fraudeurs ont été saisis.
Richard Ayvazyan et sa femme, Marietta Terabelian, qui ont reçu respectivement des peines d’emprisonnement de 17 ans et de 6 ans, ont été condamnés par contumace et sont encore recherchés. Tamara Dadyan, qui risque 10 ans de prison, a également été portée disparue après qu’elle ne se soit pas présentée alors qu’elle devait commencer à servir sa peine à la fin du mois de janvier 2022. En date du 8 février 2022, ils étaient encore tous recherchés.
Comment aurait-on pu l’éviter?
Il s’agit ici d’un cas typique de crime administratif qui aurait facilement pu être évité grâce à la mise en place de politiques et de contrôles adéquats.
Le fait que les contrôles internes du département de l’Emploi et du Développement de la Californie, qui gérait le programme d’assurance-emploi de l’État, comportaient de graves lacunes en matière de prévention de la fraude a grandement contribué à la situation.
Selon sa directrice adjointe, la Californie ne dispose d’aucun système permettant d’établir la correspondance entre les données d’identification et les demandes de prestations d’assurance-emploi, comme c’est le cas dans 35 autres États. Par conséquent, les fraudeurs ont recours à des pièces d’identité fausses, volées ou synthétiques telles que celles appartenant à des personnes âgées ou décédées ainsi qu’à des étudiants étrangers.
Parmi les principales politiques qui auraient pu aider le Département à maintenir de solides mesures de prévention de la fraude se trouvent les suivantes :
La hausse marquée des cas de fraude liés aux mesures d’aide offertes dans le cadre de la pandémie met en lumière l’importance de surveiller et de tester régulièrement les contrôles internes des programmes de prêts.
Ce processus devrait comprendre la vérification périodique d’un échantillon des demandes de prêts pour confirmer la validité des données qui s’y trouvent. Il faudrait notamment demander des documents sources additionnels, les comparer avec les données du gouvernement et passer en revue les rapports de dépenses admissibles.
Puisqu’ils permettent de relever et de corriger les faiblesses du processus de demande, les audits internes s’avèrent essentiels non seulement pour détecter une fraude avant qu’elle ne prenne trop d’ampleur, mais également pour la prévenir.
La population peut signaler des stratagèmes frauduleux similaires en remplissant un formulaire de plainte en ligne ou en téléphonant à la ligne d’alerte anonyme du National Center for Disaster Fraud, qui relève du département de la Justice des États-Unis. Il s’agit d’un exemple de programmes de dénonciation gérés par un tiers visant à garantir que les renseignements reçus sont examinés de manière indépendante.
BDO peut vous aider
L’approche de BDO en matière de fraude commence avant tout par la prévention. Grâce à l’évaluation des risques, à la mise en place d’un plan d’intervention en cas de fraude et à l’examen des contrôles internes, les stratagèmes frauduleux visant à exploiter les mesures d’aide liées à la pandémie peuvent être contrecarrés avant que ces mesures ne se transforment en de coûteux échecs.
Qu’il s’agisse de soutien en matière de litiges financiers, de découverte de preuves ou de cybersécurité, notre équipe chevronnée peut vous aider à protéger la réputation, les finances et les parties prenantes de votre entreprise advenant la découverte d’une activité frauduleuse.
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* Tous les montants sont exprimés en dollars américains à moins d’indications contraires.