Comme abordé dans notre article de décembre, Modifications proposées concernant les simples fiducies pour 2024 et 2025, des changements ont été apportés aux déclarations des fiducies pour l’année d’imposition 2023. Cet article traite des changements proposés concernant les fiducies autres que les simples fiducies, lesquels s’appliqueraient aux fiducies dont l’exercice s’est terminé le 31 décembre 2024.
Dans son article Nouvelles exigences en matière de déclaration des fiducies, l’équipe des Services en fiscalité a indiqué qu’à compter de 2023, les fiducies autres que les simples fiducies seraient tenues de produire une déclaration même si elles n'ont aucun revenu, ce qui n’était pas le cas auparavant. En outre, la Loi de l’impôt sur le revenu a imposé des exigences de déclaration de la propriété effective à l’égard de tous les bénéficiaires, les constituants de la fiducie et les fiduciaires des fiducies dont l’exercice se termine à compter du 31 décembre 2023. Ces renseignements supplémentaires ont été déclarés à l’annexe 15 de la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (déclaration T3).
Certaines exceptions visant les petites fiducies et les fiducies à vocation spécifique font l’objet d’une loi.
Nouveautés concernant les obligations de déclaration des fiducies pour 2024
Les fiducies qui ont produit l’annexe 15 de la déclaration T3 pour 2023 devront uniquement modifier les renseignements supplémentaires dans leur déclaration 2024. Par exemple, si un bénéficiaire a déménagé ou qu’un fiduciaire est remplacé, il est nécessaire de le déclarer. Toutefois, si les renseignements à l’annexe 15 demeurent inchangés, vous n’avez aucun nouveau renseignement à fournir et devez cocher la case correspondante à l’annexe 15 en conséquence.
Changements proposés
Le 12 août 2024, le ministère des Finances a publié des propositions législatives portant sur plusieurs sujets, notamment des modifications aux déclarations des fiducies, dont la plupart s’appliqueraient à de nouvelles exemptions quant aux exigences en matière de déclaration de la propriété effective. Il est donc important de bien comprendre les exemptions et les restrictions.
En 2023, les fiducies répondant à certains critères précis bénéficiaient d'une exemption pour les petites fiducies au titre des exigences de déclaration de la propriété effective et de production d’une déclaration. Étaient concernées par ces exemptions :
- les fiducies existant depuis moins de trois mois à la fin de l’année d’imposition;
- les fiducies détenant des actifs dont la juste valeur marchande totale était inférieure à 50 000 $ tout au long de l’année, si les seuls actifs détenus par la fiducie au cours de l’année étaient constitués de l’un ou plusieurs des éléments suivants :
- Trésorerie;
- Obligations, débentures, autres titres de créance semblables émis par une province, une municipalité ou une institution semblable, ou titres de créance semblables émis ou garantis par le gouvernement du Canada;
- Action, créance ou droit coté à une bourse de valeurs désignée;
- Action d’une société de placement à capital variable ou part d’une fiducie de fonds commun de placement;
- Participation dans une fiducie de fonds réservé connexe;
- Participation à titre de bénéficiaire d’une fiducie cotée en bourse.
Les changements proposés pour 2024 comprennent deux exemptions concernant les petites fiducies assorties de conditions différentes.
Fiducies dont les actifs sont inférieurs à 50 000 $
Changements proposés : toutes les fiducies détenant des actifs dont la juste valeur marchande totale est inférieure à 50 000 $ tout au long de l’année seront considérées comme des fiducies désignées et seront exemptées des exigences de déclaration de la propriété effective pour l’année 2024. De plus, il n’y aura plus de restrictions quant au type des actifs pouvant être détenus si la valeur totale de ceux-ci pour la fiducie est inférieure à 50 000 $ tout au long de l’année.
Fiducies dont les actifs sont inférieurs à 250 000 $ satisfaisant à certaines conditions
Voici les conditions à respecter pour bénéficier des exemptions des petites fiducies proposées pour 2024 :
- Chaque fiduciaire est un particulier;
- Chaque bénéficiaire est un particulier lié à chaque bénéficiaire;
- La juste valeur marchande totale des biens de la fiducie n’excède pas 250 000 $ tout au long de l’année.
- Actifs de la liste pour les exemptions des petites fiducies de 2023 fournie ci-dessus;
- Certificat de dépôt de garantie (CPG) délivré par une banque canadienne ou une société de fiducie constituée en société selon les lois fédérales ou provinciales;
- Titres de créance émis par :
- (une société cotée en bourse, une fiducie de fonds commun de placement ou une société de personnes en commandite dont les actions ou les unités sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée située au Canada;
- une société dont les actions sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs à l’étranger;
- une banque étrangère autorisée, pourvu que le titre soit payable à une succursale de la banque située au Canada;
- Bien à usage personnel détenu dans la fiducie, comme un chalet;
- Droit de recevoir un revenu provenant d’un bien décrit dans toutes les catégories énoncées ci-dessus, y compris ceux figurant dans les exemptions des petites fiducies pour 2023.
Autres changements apportés aux obligations de déclaration des fiducies
Une exemption des exigences de déclaration de la propriété effective est prévue pour les fiducies qui sont tenues, en vertu des règles applicables d'un code de déontologie ou des lois du Canada ou d’une province, de détenir des fonds pour une activité assujettie à ces règles ou à ces lois, pourvu qu’il ne s’agisse pas de fonds distincts pour un client ou des clients en particulier.
Pour l’année 2024, cette exemption est aussi offerte aux fiducies utilisées pour un client donné lorsque les seuls actifs détenus tout au long de l’année sont des espèces dont la valeur n’excède pas 250 000 $ à un moment ou à un autre.
De plus, les fiducies créées pour se conformer à une loi du Canada ou d’une province qui exige qu’une ou des personnes agissant à titre de fiduciaires détiennent des biens en fiducie dans un but précis bénéficieront d’une exemption.
Enfin, la définition du terme constituant sera désormais plus restrictive afin de mieux représenter ce qui est généralement entendu. Plus précisément, aux fins des exigences de déclaration de la propriété effective, le constituant désigne toute personne ou société de personnes qui a effectué un transfert de biens, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, à la fiducie à ce moment ou antérieurement. Sont toutefois exclus de cette définition les transferts effectués par la personne ou la société de personnes à la fiducie pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande ou conformément à une obligation juridique.
Pénalités
Comme mentionné dans notre article précédent, Nouvelles exigences en matière de déclaration des fiducies, les pénalités en cas de défaut de production de la déclaration des fiducies et de l’annexe 15 aux fins de déclaration de la propriété effective peuvent être importantes.
Propositions législatives
Les changements proposés qui sont présentés dans le présent article n’ont pas encore force de loi. Compte tenu de la prorogation du Parlement le 6 janvier, il est peu probable que ces changements entrent en vigueur d’ici le 31 mars 2025, soit la date limite de production d'une déclaration 2024 pour la plupart des fiducies. Nous nous attendons donc à ce que les déclarations 2024 soient produites conformément aux lois en vigueur. Du point de vue administratif, l’Agence du revenu du Canada (ARC) pourrait décider d’appliquer certains changements proposés aux déclarations 2024. Toutefois, aucune annonce à cet effet n’avait encore été faite au moment de la rédaction du présent document.
BDO est là pour vous
Si vous avez des questions concernant les obligations de déclaration des fiducies pour 2024, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller de BDO local dès aujourd’hui.
L’information présentée est à jour en date du 8 janvier 2025.
Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières. Vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentées sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.