Truc fiscal – Les changements au Régime d’accession à la propriété sont-ils avantageux pour vous?

06 janvier 2020

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Les retraits effectués après le 19 mars 2019 en vertu du Régime d’accession à la propriété (RAP) sont assujettis à une limite de 35 000 $ plutôt que de 25 000 $. Si vous êtes admissible au RAP, votre conjoint et vous pouvez retirer jusqu’à 70 000 $ de votre REER en franchise d’impôt pour l’achat d’une résidence principale. Il faut procéder à l’achat au plus tard le 1er octobre de l’année suivant le retrait. Les montants retirés doivent être remboursés au REER en 15 versements égaux à compter de la deuxième année d’imposition suivant l’année du retrait (les montants non remboursés seront imposés à titre de retraits de REER). Supposons que votre conjoint et vous retirez 30 000 $ chacun de vos REER en janvier 2020 et achetez une maison en février 2020. Les versements annuels s’élèveront à 2 000 $ par REER (30 000 $/15), et ils devront être remboursés à compter de l’année d’imposition 2022.

Outre l’augmentation de la limite de retrait des REER, les changements apportés en 2019 permettent à un particulier d’être de nouveau admissible au RAP à la suite de la rupture du mariage ou de l’union de fait. Cette modification entre en vigueur en 2020. Toutefois, certains critères d’admissibilité doivent être remplis :

  • Au moment du retrait du REER, le particulier doit vivre séparé de son conjoint depuis au moins 90 jours (pendant l’année en cours ou à tout moment pendant les quatre années précédentes) en raison de la rupture du mariage ou de l’union de fait;
  • S’il achète une maison, le particulier doit vendre son lieu principal de résidence précédent au plus tard à la fin de la deuxième année suivant l’année du retrait du REER;
  • S’il rachète la part de la résidence détenue par son conjoint, le particulier doit le faire au plus tôt 30 jours avant le retrait du REER et au plus tard le 30 septembre de l’année suivant le retrait;
  • Si le particulier a un nouveau conjoint au moment du retrait du REER, ce nouveau conjoint ne doit pas détenir ou occuper la maison désignée à titre de lieu principal de résidence du particulier.

Votre conseiller fiscal de BDO se fera un plaisir de vous fournir de plus amples renseignements.

Le présent bulletin est une publication de BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP qui traite des nouvelles mesures fiscales. Il s’agit d’information d’ordre général qui ne devrait pas remplacer les conseils d’experts pour les cas particuliers. L’information est à jour en date du 1er janvier 2020.