Truc fiscal - Citoyens Américains résidant au Canada : changements et incidence possible sur votre déclaration 2018

04 avril 2019

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La Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) adoptée aux États-Unis à la fin de 2017 apporte d’importantes modifications aux dispositions fiscales pour les particuliers qui touchent les citoyens et les résidents américains. Le régime fiscal américain diffère de celui du Canada et de la plupart des autres pays dans la mesure où il établit une obligation de payer l’impôt sur la base de la citoyenneté ainsi que sur la base de la résidence. Comme citoyen américain, vous avez toujours l’obligation de produire vos déclarations de revenus aux États-Unis, même si vous êtes un résident du Canada. Notez que des obligations de déclaration semblables s’appliquent également aux titulaires de carte verte des États-Unis, qui sont généralement considérés comme des résidents américains aux fins de l’impôt sur le revenu aux États-Unis. En tant que citoyen ou titulaire de carte verte des États-Unis (ci-après, « personne américaine »), vous devez produire une déclaration de revenus annuelle aux États-Unis indiquant votre revenu mondial, peu importe le lieu de votre résidence ou la durée de votre absence des États-Unis.

Au cours des dernières années, le gouvernement américain a lancé une campagne visant à s’assurer que les personnes américaines résidant à l’extérieur des États-Unis connaissent non seulement leurs obligations en matière de déclaration de revenus, mais également leurs obligations de déclaration de renseignements connexes, qui sont souvent associées à d’importantes pénalités en cas de non-observation.

La TCJA a apporté de nombreux changements qui ont une incidence sur le calcul de l’impôt américain des particuliers. En plus des changements apportés aux taux d’imposition et aux tranches d’imposition, de nombreuses règles touchant la détermination du revenu à déclarer et les déductions et crédits admissibles ont été modifiées. Presque toutes ces dispositions sont entrées en vigueur pour l’année d’imposition 2018.

La TCJA touche notamment les personnes américaines qui vivent au Canada et qui sont actionnaires de sociétés étrangères contrôlées (SEC). En règle générale, une SEC est une société non américaine dans laquelle plus de 50 % des droits de vote ou de la valeur de toutes les actions sont détenus directement ou indirectement par des personnes américaines ou sont présumés leur appartenir. Les règles relatives aux personnes américaines qui investissent dans des SEC sont très complexes.

En 2017, la TCJA a décrété un impôt ponctuel obligatoire appelé « impôt transitoire » pour les personnes américaines qui détiennent au moins 10 % des actions d’une SEC. L’impôt transitoire est exigé sur les profits et les gains étrangers accumulés de la SEC non imposés. Il s’agit théoriquement de l’équivalent fiscal américain des bénéfices non répartis de la SEC qui n’ont pas encore été assujettis à l’impôt américain des particuliers.

Pour 2018 et les années d’imposition suivantes, l’impôt transitoire fait place à un impôt annuel sur le revenu mondial à faible taux d’imposition tiré de biens incorporels (« global intangible low-taxed income », ou GILTI). Sur le plan conceptuel, le GILTI correspond au bénéfice net après impôt de l’entreprise de la SEC qui excède un rendement de 10 % sur la fraction non amortie du coût des biens corporels utilisés dans cette entreprise. Par conséquent, le GILTI a tendance à avoir plus d’incidences sur les entreprises de services que sur les entreprises à prédominance de capital. Certaines mesures de planification permettent d’éviter ou d’atténuer l’impôt sur le GILTI.

Vous devez normalement produire votre déclaration des États-Unis au plus tard le 15 avril de l’année suivant celle qui fait l’objet de la déclaration. Ce délai de production est toutefois automatiquement reporté au 15 juin pour ceux qui résident à l’extérieur des États-Unis au 15 avril. Par exemple, si vous êtes un citoyen américain et résidez au Canada à la date limite du 15 avril (le 15 avril 2019 pour l’année d’imposition 2018), vous avez jusqu’au 17 juin 2019 pour produire votre déclaration de revenus américaine de 2018. Toutefois, les intérêts s’accumulent sur tout solde d’impôt exigible à partir du 15 avril 2019, après quoi, une pénalité pour paiement en retard pourrait s’appliquer.

Si vous avez d’autres questions au sujet de l’impôt pour les citoyens des États-Unis résidant au Canada, veuillez communiquer avec un conseiller en fiscalité des Services en fiscalité américaine pour les particuliers de BDO.

Renseignements supplémentaires

Webinaire : Conséquences de la réforme fiscale américaine sur les particuliers canadiens assujettis à l’impôt des États-Unis
Alerte fiscale :  Réforme fiscale américaine proposée - quatrième ronde
Alerte fiscale : Nouvel impôt américain pour les citoyens américains propriétaires de sociétés privées canadiennes
Bulletins fiscaux : Conséquences fiscales pour les citoyens américains et personnes américaines résidant au Canada

Le présent bulletin est une publication de BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. qui traite des nouvelles mesures fiscales. Il s’agit d’information d’ordre général qui ne devrait pas remplacer les conseils d’un professionnel dans les cas particuliers. L’information est à jour en date du 9 mars 2019.