Vente avant le 31 décembre des placements non admissibles d’un REER

novembre 2017

NTL_Tax_20Nov17_Sell-Non-Qualified-Assets_LandingPage_679x220.jpg

Des règles précises régissent les types de placements admissibles pour un REER. Si vous possédez des REER autogérés, vous avez peut-être effectué des achats de placements non-admissibles. Si ces achats sont effectués après le 22 mars 2011, le rentier sera assujetti à un impôt représentant 50% du coût de ces placements non-admissibles. Lorsque le placement sera disposé, l’impôt sera remboursé si certaines conditions sont réunies. Si l’achat et la vente sont effectués au cours de la même année, le remboursement accordé compensera généralement l’impôt résultant de l’acquisition de placements non-admissibles. Assurez-vous donc de disposer de ces placements non admissibles d’ici le 31 décembre 2017. Pour obtenir des conseils personnalisés, discutez dès aujourd’hui avec votre conseiller fiscal BDO.

Le présent bulletin est une publication de BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. qui traite des nouvelles mesures fiscales. Il s’agit d’information d’ordre général qui ne devrait pas remplacer les conseils d'un professionnel dans les cas particuliers. L’information est à jour en date du 20 novembre 2017.