Truc fiscal – Nouvelles règles aux fins de la TVQ pour les fournisseurs canadiens non résidents du Québec le 1er septembre 2019

06 août 2019

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Le Québec a établi un nouveau régime de TVQ qui entre en vigueur le 1er septembre 2019 pour les fournisseurs qui ne sont pas résidents du Québec, mais qui sont inscrits aux fins de la TPS/TVH, aussi appelés « fournisseurs désignés canadiens ». Cette mesure touchera principalement les fournisseurs canadiens (il convient de noter que ces changements sont entrés en vigueur le 1er janvier 2019 pour les fournisseurs qui ne sont pas résidents du Canada et qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS/TVH). En général, les changements apportés à la TVQ s’appliqueront aux biens meubles corporels, aux services ou aux biens meubles incorporels vendus à des clients qui résident au Québec, mais ne sont pas inscrits à la TVQ.

Les nouvelles règles exigent du fournisseur désigné canadien qu’il s’inscrive aux fins de la TVQ et qu’il perçoive et verse cette taxe dans les cas où il effectue des fournitures déterminées au Québec pour un consommateur québécois désigné.

  • Par définition, un fournisseur désigné canadien n’exploite pas une entreprise au Québec, n’y a pas d’établissement stable, n’est pas inscrit aux fins de la TVQ en vertu du régime régulier de la TVQ, mais est inscrit aux fins de la TPS/TVH.
  • Le consommateur québécois désigné est une personne qui réside au Québec et qui n’est pas inscrite à la TVQ.
  • Les fournitures déterminées comprennent généralement les biens meubles corporels, les services et les biens meubles incorporels (p. ex. les logiciels et les produits numériques comme les livres, les fichiers de musique, les films et les jeux).

L’inscription est requise à compter du premier jour d’un mois civil donné pour lequel le seuil de revenu du fournisseur désigné canadien excède 30 000 $. Ce seuil est fondé sur les ventes effectuées à des particuliers au Québec au cours des 12 derniers mois. Ainsi, le fournisseur désigné canadien devra déterminer si son revenu a excédé le seuil de 30 000 $ au 1er septembre 2019 et, dans le cas contraire, cet exercice devra être effectué le premier jour de chaque mois par la suite pour voir si le seuil de revenu est dépassé et si l’inscription est requise.

Lorsqu’ils sont tenus de s’inscrire au nouveau régime de TVQ, ils doivent percevoir, déclarer et verser la TVQ de 9,975 % sur les fournitures déterminées effectuées au Québec auprès de consommateurs québécois désignés. Un conseiller de confiance de BDO peut vous aider à vous adapter à ces changements.

Le présent bulletin est une publication de BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP qui traite des nouvelles mesures fiscales. Il s’agit d’information d’ordre général qui ne devrait pas remplacer les conseils d’experts pour les cas particuliers. L’information est à jour en date du 10 juillet 2019.