Truc fiscal - Pour un remboursement, produire la déclaration de revenus de société dans les trois ans

08 juin 2018

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Si votre société s’attend à un remboursement d’impôt ou un remboursement au titre de dividende, n’oubliez pas, afin de le recevoir, de déposer la déclaration de revenus de votre société au plus tard trois ans après la fin de l’année d’imposition. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, si une déclaration de revenus n’est pas déposée dans les trois ans suivant la fin de l’année d’imposition, le remboursement d’impôt ou de dividende n’est plus payable. Les dispositions qui accordent à l’Agence du revenu du Canada le pouvoir discrétionnaire d’émettre des remboursements aux particuliers et aux successions assujetties à l’imposition à taux progressifs après le délai de trois ans si la déclaration de revenus est déposée dans les 10 années suivant la fin de l’année d’imposition ne sont pas applicables aux sociétés. Votre conseiller fiscal BDO se fera un plaisir de vous fournir de plus amples renseignements.

Le présent bulletin est une publication de BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. qui traite des nouvelles mesures fiscales. Il s’agit d’information d’ordre général qui ne devrait pas remplacer les conseils d'un professionnel dans les cas particuliers. L’information est à jour en date du 11 juin 2018.