Truc fiscal - Prêts de famille aux taux d’intérêt prescrits — Veiller à payer l’intérêt avant le 30 janvier 2018

08 janvier 2018

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Si vous consentez un prêt à l’investissement à votre conjoint, conjoint de fait, enfant mineur ou à une fiducie familiale pour leur bénéfice, le revenu de placements provenant  des investissements des sommes reçues sur le prêt sera imposé à même vos revenus, et non à même les revenus du membre de votre famille auquel vous aurez consenti le prêt, sauf si certaines règles sont suivies.

Si le prêt porte intérêts au taux d’intérêt prescrit en vigueur au moment de l’émission du prêt, ces règles d’attribution ne s’appliqueront pas, à condition que certaines conditions soient respectées. Le taux prescrit correspond au taux d’intérêt établi trimestriellement par l’Agence du revenu du Canada, ce qui correspond aux taux à court terme des bons du Trésor. À l’exception du quatrième trimestre 2013, le taux prescrit est de 1 % depuis 2006.

Le principal élément que vous devez retenir est que l’intérêt sur ces prêts doit être versé annuellement avant le 30 janvier de l’année suivant l’année au cours de laquelle les intérêts se sont accumulés.  Veuillez noter que les intérêts doivent être payés à temps chaque année où le solde du prêt n'est pas réglé, afin d’éviter la règle d’attribution du revenu. Par conséquent, c’est maintenant que vous devez vous assurer que les intérêts accumulés sur de tels prêts en 2017 sont payés avant le 30 janvier 2018, afin de conserver les avantages fiscaux liés à ces prêts. Votre conseiller BDO est prêt à vous aider.

Le présent bulletin est une publication de BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. qui traite des nouvelles mesures fiscales. Il s’agit d’information d’ordre général qui ne devrait pas remplacer les conseils d'un professionnel dans les cas particuliers. L’information est à jour en date du 8 janvier 2018.