Si vous consentez un prêt pour investissement à votre époux, votre conjoint de fait, votre enfant mineur ou une fiducie familiale pour leur bénéfice, le revenu de placements provenant de l'investissement des sommes ainsi prêtée sera inclut dans vos revenus imposables, et non dans les revenus imposables du membre de votre famille (ou d'une fiducie) auquel vous aurez consenti le prêt, sauf si certaines règles sont suivies.
Si le prêt porte intérêt au taux prescrit en vigueur au moment de l'émission du prêt, ces règles d'attribution ne s'appliqueront pas, sous réserve du respect de certaines conditions. Le taux prescrit correspond au taux d'intérêt établi trimestriellement par l'Agence du revenu du Canada, ce qui correspond aux taux à court terme des bons du Trésor. Ce taux s'établit actuellement à 2 % et il demeurera ainsi pour le reste de 2019.
Le point que vous devez retenir est que l'intérêt sur ces prêts doit être versé annuellement avant le 30 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'intérêt est accumulé. Veuillez noter que l'intérêt doit être payé à temps chaque année où le solde du prêt n'est pas réglé afin d'éviter l'application de la règle d'attribution du revenu. Par conséquent, vous devez vous assurer dès maintenant que l'intérêt accumulé sur de tels prêts en 2019 est payé avant le 30 janvier 2020 afin de conserver les avantages fiscaux liés à ces prêts. Votre conseiller en fiscalité de BDO est prêt à vous aider.
Le présent bulletin est une publication de BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP qui traite des nouvelles mesures fiscales. Il s'agit d'information d'ordre général qui ne devrait pas remplacer les conseils d'experts pour les cas particuliers. L'information est à jour en date du 1er décembre 2019.