Report après la fin de l’année des retraits d’un REER pour le Régime d’accession à la propriété (RAP)

01 octobre 2019

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Si vous êtes admissible, vous et votre conjoint pouvez chacun retirer un montant précis de votre REER en franchise d’impôt pour l’achat d’une résidence principale. La limite pour les retraits du RAP est passée de 25 000 $ à 35 000 $ dans le cas des retraits effectués après le 19 mars 2019. Il faut procéder à l’achat au plus tard le 1er octobre de l’année suivant le retrait. Les montants retirés doivent être remboursés aux REER en 15 versements égaux, à compter de la deuxième année d’imposition suivant le retrait (les montants non remboursés seront imposés à titre de retraits de REER).

Si vous projetez de profiter du RAP vers la fin de l’année, il peut être préférable d’attendre après le 31 décembre pour effectuer un retrait. Vous aurez alors une année de plus pour acheter votre résidence et pour rembourser les sommes dues à votre REER. Vous devriez également considérer de reporter le retrait de votre REER si vous ne prévoyez pas recevoir le plein montant du retrait possible d’ici la fin de janvier 2020. Selon les règles du RAP, il est possible de faire des retraits multiples, mais ils doivent tous être reçus dans la même année civile ou en janvier de l’année suivante. Par conséquent, si vous voulez retirer des fonds après janvier 2020, vous ne devriez pas effectuer un retrait en 2019. Votre conseiller en fiscalité BDO  se fera un plaisir de vous fournir de plus amples renseignements.

Le présent bulletin est une publication de BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP qui traite des nouvelles mesures fiscales. Il s’agit d’information d’ordre général qui ne devrait pas remplacer les conseils d’experts pour les cas particuliers. L’information est à jour en date du 3 septembre 2019.