Vous attendez un remboursement d'impôt pour votre société? N'oubliez pas de produire la déclaration de revenus dans les trois ans.
Si vous attendez un remboursement d'impôt des sociétés ou un remboursement au titre de dividendes, n'oubliez pas de produire votre déclaration au plus tard trois ans après la fin de l'année d'imposition du remboursement concerné. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, si une déclaration de revenus n'est pas produite dans les trois ans suivant la fin de l'année d'imposition, le remboursement d'impôt ou de dividende pour celle-ci n'est plus payable. Les dispositions qui accordent à l'Agence du revenu du Canada le pouvoir discrétionnaire d'émettre des remboursements aux particuliers et aux successions assujetties à l'imposition aux taux progressifs après le délai de trois ans si la déclaration de revenus est produite dans les 10 années suivant la fin de l'année d'imposition ne sont pas applicables aux sociétés. Votre conseiller fiscal BDO se fera un plaisir de vous fournir de plus amples renseignements à ce sujet.
Le présent bulletin est une publication de BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L./LLP qui traite des nouvelles mesures fiscales. Il s'agit d'information d'ordre général qui ne devrait pas remplacer les conseils d'experts pour les cas particuliers. L'information est à jour en date du 7 mai 2019.