Le facteur fiscal 2016-09

19 septembre 2016


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Dans ce numéro, nous traitons :
Acheter une entreprise : quatre considérations fiscales pour les acheteurs
Rentrée scolaire : possibilités d’économie d’impôts pour les étudiants
Augmentation du taux de la TVH à venir à l’Île-du-Prince-Édouard

Acheter une entreprise : quatre considérations fiscales pour les acheteurs

Vous envisagez d’acheter une entreprise? Bien des acheteurs savent que les deux priorités sont de faire des recherches et de veiller à payer un prix juste et raisonnable pour l’entreprise ou des actifs de celle-ci. Cependant, les considérations fiscales découlant de tout achat exigent une solide réflexion ainsi qu’une soigneuse planification. 

Que vous cherchiez à acheter votre première entreprise ou qu’il s’agisse seulement de la plus récente de vos acquisitions, voici quelques éléments cruciaux qui peuvent avoir une incidence sur les conséquences fiscales immédiates et sur votre stratégie d’entreprise à long terme.

Structuration de l’achat

Comme nous l’expliquions dans notre article du Facteur fiscal intitulé Considérations fiscales relativement à l’achat et la vente d’une entreprise, il existe deux méthodes principales de structurer la vente de l’entreprise : une vente d’actions ou une vente d’actifs. Chaque méthode comporte des conséquences fiscales très différentes pour l’acheteur et pour le vendeur. Le meilleur choix dépend largement de l’entreprise visée, des motifs vous incitant à l’achat et de votre situation particulière.

Plusieurs acheteurs préfèrent acheter des actifs directement, car cela leur permet de choisir les actifs qu’ils veulent et les passifs qu’ils jugent acceptable de prendre en charge, ce qui minimise le risque, tout en réduisant la complexité globale de la transaction. Cette méthode d’achat offre également l’avantage de vous permettre d’augmenter la valeur des actifs acquis, car la valeur comptable des actifs aux fins fiscales sera la juste valeur marchande. Cela permettra de réduire les gains ou les revenus futurs lorsque les actifs seront vendus plus tard. 

L’achat d’actions comporte des avantages différents. Cette méthode peut se révéler être un meilleur choix si l’entreprise a une solide réputation et une marque bien établie. En ce qui a trait aux considérations fiscales, un achat d’actions peut également vous permettre d’utiliser votre exonération cumulative des gains en capital lors de la vente éventuelle des actions. Un achat d’actions serait également la méthode idéale si vous cherchez à acheter une entreprise pour ses attributs fiscaux, tels que des pertes autres qu’en capital et des crédits d’impôt à l’investissement (bien que des restrictions sur leur utilisation pourraient s’appliquer). 

Si le vendeur peut demander l’exonération du gain en capital sur la vente de ses actions et que vous préfériez plutôt acheter les actifs, un point de négociation peut être une réduction du prix d’achat si acceptiez d’acheter des actions. Dans une telle situation, le vendeur et vous partagerez alors les économies d’impôt découlant de l’exonération. 

Selon l’entreprise et la situation, vous pouvez également envisager une vente hybride, qui combine des éléments des deux méthodes de vente afin d’équilibrer le risque, l’occasion et le fardeau fiscal, pour vous et le vendeur. Le vendeur peut notamment tirer parti de l’exonération des gains en capital, et l’acheteur peut quant à lui accroître la valeur comptable des actifs achetés.

Vérification diligente et évaluation

Avant de prendre une décision finale d’achat, vous devriez procéder à une vérification diligente pour éviter de mauvaises surprises. Même si l’entreprise bénéficie d’une solide réputation, il peut y avoir des obligations fiscales ou juridiques inattendues qui pourraient influer sur votre décision d’achat, ou fournir une base solide pour insister pour un prix d’achat inférieur.

La portée et l’étendue de la vérification diligente requise dépendront de l’entreprise visée et de votre choix de méthode; achat des actifs de l’entreprise, des actions ou une combinaison des deux. En règle générale, le processus de vérification diligente pour une vente d’actifs est relativement simple, car l’achat d’actifs signifie généralement que vous ne prendrez pas en charge les risques et les passifs de l’entreprise.

Avec un achat d’actions, une vérification diligente plus exhaustive s’impose. D’un point de vue fiscal, vous devriez examiner les déclarations de revenus et de renseignements pour tous les exercices qui ne sont pas prescrits. Cela devrait inclure les avis de cotisations et les avis de nouvelle cotisation, le statut des vérifications effectuées par les autorités fiscales, les positions fiscales incertaines adoptées par l’entreprise, les opérations importantes ou inhabituelles, ainsi que la conformité à l’égard de l’impôt sur le revenu et des taxes à la consommation, tant à l’échelle provinciale, nationale et internationale (le cas échéant). Selon l’entreprise, vous devriez également jeter un œil à d’autres aspects, par exemple les prix de transfert transfrontalier.

En effectuant cette vérification, vous pouvez relever les passifs d’impôts non déclarés avant d’acheter et être en mesure d’évaluer plus correctement la qualité des attributs fiscaux en cours d’acquisition. Parallèlement, il est important d’avoir une vue objective sur la valeur de l’entreprise par le truchement d’une évaluation formelle. L’équipe des services-conseils transactionnels de BDO peut vous aider dans cette démarche.

Convention d’achat et de vente

La convention d’achat et de vente est une entente complexe qui nécessite souvent d’importantes négociations. Il y a cependant quelques aspects et préoccupations fiscales que l’acheteur doit avoir à l’esprit.

Pour l’achat d’actifs d’une entreprise, la répartition du coût d’acquisition est souvent un point de négociation important. En tant qu’acheteur, vous devriez chercher à attribuer des valeurs plus élevées aux actifs qui peuvent être déduits assez rapidement à des fins fiscales, comme les biens en inventaire et les biens amortissables. Parallèlement, le vendeur sera motivé pour réduire au minimum le revenu sur la vente des biens en inventaire et la récupération de la déduction pour amortissement déjà déduite sur les biens amortissables. 

Les tribunaux ont indiqué qu’en règle générale, la répartition convenue entre des parties sans lien de dépendance régira la vente. Une preuve de réelles négociations entre des parties sans lien de dépendance est aussi la preuve que la répartition est raisonnable et qu’elle devrait être acceptée par l’Agence du revenu du Canada. S’il s’agit plutôt d’une vente entre des parties ayant un lien de dépendance, vous devrez prendre des précautions supplémentaires pour établir une répartition raisonnable qui résistera à tout examen rigoureux, car une nouvelle répartition du prix d’achat par les autorités fiscales peut entraîner des conséquences fiscales indésirables.

Pour l’achat d’actions, la pratique courante avec une convention d’achat et de vente est d’inclure des déclarations, des garanties et des indemnités propres à la fiscalité. Ceci prolongera la période pour les réclamations liées aux violations de déclarations relatives à la fiscalité et pour garantir que tous les passifs d’impôts qui existent ou qui pourraient survenir concernant la période avant que la vente ne soit conclue seront assumés uniquement par le vendeur. Il est également dans votre intérêt de préciser qu’il incombera au vendeur de remplir toutes les déclarations de revenus et de renseignements avant que la vente ne soit conclue et de les rendre toutes disponibles pour votre examen en temps opportun. Cela vous permettra de vous assurer que les déclarations appropriées sont produites et qu’elles sont cohérentes et conformes aux exercices précédents.

Coût d’achat des actions et planification fiscale

Si vous achetez des actions, vous devez également évaluer la méthode la plus efficace pour payer pour ces actions, puisque des méthodes différentes auront des conséquences fiscales différentes.

Un aspect à considérer est la déductibilité des intérêts. Pour plusieurs prises de contrôle, une méthode courante consiste à emprunter de l’argent pour acheter l’entreprise visée. Dans une telle situation, l’intérêt sera déductible. Cependant, il y a des situations pour lesquelles vous pourriez vouloir que la dette liée à l’acquisition et aux actifs de l’entreprise visée soient dans la même entreprise, de sorte que l’intérêt puisse être déduit à même le bénéfice d’entreprise. Pour ce faire, il est recommandé que vous créiez une nouvelle société, que vous l’utilisiez pour emprunter des fonds, que vous achetiez les actions de l’entreprise visée et que vous fusionniez ensuite les deux au moyen d’une fusion verticale ou d’une liquidation de l’entreprise visée dans la nouvelle société. Dans le cadre de la fusion ou de la liquidation, il peut également être possible de majorer le coût des biens non amortissables.

De la même façon, si vous achetez à titre de particulier les actions d’une entreprise d’une partie sans lien de dépendance, vous pouvez transférer ces actions à une nouvelle société et prendre une dette en contrepartie. Comme nous l’avons déjà mentionné, si la nouvelle société est ensuite combinée à l’entreprise visée soit par une fusion verticale, soit par une liquidation, il peut être possible de majorer le coût des actifs non amortissables de l’entreprise visée. Essentiellement, cela vous permet de convertir le coût fiscal en dette et de retirer les bénéfices prévus en tant que remboursements de la dette en franchise d’impôt. Veuillez noter que cette planification peut ne pas fonctionner lorsque vous achetez des actions d’une partie avec laquelle vous avez un lien de dépendance. Davantage de planification pourrait être nécessaire pour ces achats.  

Bien que les considérations fiscales ne doivent pas être le seul facteur au moment de décider quand et comment acheter une entreprise, une attention particulière à ces questions, ainsi qu’à l’équilibre des avantages fiscaux entre l’acheteur et le vendeur, peut avoir une incidence considérable sur les résultats. Pour obtenir de l’aide avec l’évaluation, l’estimation et la planification relatives à l’achat d’une entreprise, communiquez avec votre conseiller BDO.

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Rentrée scolaire : possibilités d’économie d’impôts pour les étudiants

Le mois de septembre est arrivé, et une nouvelle année scolaire a commencé. Alors que les nouveaux étudiants de niveau postsecondaire se préparent à ouvrir leurs esprits à un apprentissage supérieur, ils (et souvent leurs parents) sont probablement occupés à fouiller leur portefeuille pour payer les frais de scolarité, de résidence, les manuels, les ordinateurs et les autres frais liés à l’état d’étudiant.

Le coût élevé des études postsecondaires au Canada signifie que les étudiants (et les parents) devront peut-être penser de façon créative à la manière d’accumuler les fonds nécessaires pour payer l’école. Heureusement, il semble que le gouvernement fédéral a reconnu le poids porté par les familles canadiennes dans le financement des études postsecondaires et qu’en réponse, il a mis à la disposition des étudiants de niveau postsecondaire un bon nombre de déductions et de crédits d’impôt non remboursables afin de réduire leur fardeau fiscal.

Dans cet article, nous allons examiner plusieurs possibilités d’économie d’impôts offertes aux étudiants qui peuvent les aider à compenser certains des coûts élevés des études postsecondaires.

Frais de déménagement

Il existe des règles particulières qui permettent aux étudiants de déduire les frais d’un déménagement effectué aux fins de fréquenter un établissement scolaire postsecondaire à temps plein. Il faut noter que l’Agence du revenu du Canada (ARC) considère comme étudiant à temps plein une personne qui est inscrite à un programme de niveau postsecondaire (dans un collège, une université ou autre établissement d’enseignement) et pour qui, pour un semestre donné, le nombre de cours suivis représente au moins 60 % de la charge normale de cours du programme auquel il est inscrit. 

Si votre enfant déménage à plus de 40 kilomètres de votre résidence pour fréquenter un établissement scolaire postsecondaire, il pourrait avoir le droit de déduire les frais engagés pour déménager à l’encontre d’une bourse ou de subventions pour la recherche imposables incluses à son revenu. Veuillez noter cependant qu’une telle déduction est souvent limitée parce que les bourses sont fréquemment exemptes d’impôt et que les subventions pour la recherche peuvent être réduites par les frais de recherche. 

Un étudiant peut également être admissible à une déduction pour frais de déménagement s’il déménage de plus de 40 kilomètres pour se rapprocher d’un poste, comme un stage coopératif ou un emploi d’été. Dans ce cas, les frais de déménagement admissibles ne pourront être déduits que du revenu gagné au cours de l’année provenant de cette source d’emploi. Généralement, les frais de déménagement qui ne peuvent être déduits dans l’année où ils ont été engagés peuvent être reportés pour être appliqués à l’encontre d’une bourse imposable, de subventions pour la recherche ou d’un revenu d’emploi d’une année d’imposition postérieure, selon le type de frais de déménagement (c. à d. déménagement pour les études ou pour le travail). Cependant, les étudiants n’ont généralement pas le droit de déduire des frais de déménagement reportés à l’encontre du revenu tiré d’un emploi commencé après la fin de leurs études. 

S’il est prévu que votre enfant déménage de la maison pour fréquenter un établissement postsecondaire ou pour occuper un emploi de stagiaire ou tout autre emploi, communiquez avec votre conseiller BDO pour déterminer si les frais de déménagement liés sont admissibles à une déduction.

Crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études

Un crédit d’impôt fédéral non remboursable correspondant à 15 % (en 2016) des frais de scolarité admissibles peut être demandé par un étudiant, sous réserve qu’il soit inscrit dans un établissement d’enseignement admissible au Canada et que les coûts totaux versés à cet établissement soient supérieurs à 100 $. En général, un établissement scolaire postsecondaire admissible est une université ou un collège. D’autres établissements scolaires postsecondaires peuvent également être admissibles s’ils offrent des cours de niveau postsecondaire. Les frais de scolarité pour des cours suivis soit en ligne, soit par correspondance peuvent également être admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité. Votre enfant pourrait aussi avoir le droit de réclamer un crédit d’impôt provincial similaire d’un montant pouvant varier selon sa province de résidence. Votre conseiller BDO sera en mesure de vous dire si l’établissement d’enseignement dans lequel votre enfant est inscrit est admissible aux fins de ce crédit, et il vous indiquera également quel sera le montant de crédit réclamé au fédéral et au provincial.

Il existe deux crédits d’impôt fédéral additionnels non remboursables liés aux études postsecondaires. Les crédits d’impôt pour les études et pour manuels (collectivement désignés ici par « crédit d’impôt pour études ») visent à procurer un allègement fiscal aux étudiants en tenant compte du nombre de mois pendant lesquels l’étudiant est inscrit soit à temps plein dans un établissement scolaire admissible, soit à temps partiel dans un programme éducatif spécifié d’un établissement scolaire désigné. Pour chaque mois où l’étudiant peut réclamer le montant pour frais d’études, il pourra également réclamer celui pour manuels. En 2016, le total combiné du montant pouvant être demandé au fédéral est de 465 $ par mois pour les étudiants à temps plein et de 140 $ par mois pour les étudiants à temps partiel. Chaque montant respectif est multiplié par le nombre de mois pour lesquels l’étudiant est admissible soit à temps plein, soit à temps partiel. 

Tous les montants inutilisés de crédits d’impôt pour frais de scolarité et de crédits pour études de votre enfant pourront être reportés à des années postérieures. Il est également possible de transférer jusqu’à 5 000 $ en frais de scolarité et d’études de l’année en cours à un époux, à un conjoint de fait ou à un parent ou grand-parent, sous réserve de certaines exigences et limites. Veuillez prendre note que le montant pouvant être transféré aux fins de l’impôt provincial peut différer de la limite fédérale de 5 000 $.

Récemment, le gouvernement fédéral a adopté une loi qui éliminera les crédits d’impôt pour les études et pour manuels scolaires à compter du 1er janvier 2017. L’année 2016 sera donc la dernière année pour laquelle les crédits d’impôt pour études du gouvernement fédéral pourront être réclamés. Cela étant dit, les règles applicables au report susmentionnées continueront de s’appliquer de telle sorte que tous les crédits d’impôt pour études inutilisés qui datent d’avant 2017 pourront être demandés en 2017 et les années suivantes. Rassurez-vous cependant, aucune modification n’a été apportée au crédit d’impôt fédéral pour les frais de scolarité.

Bien que le changement au palier fédéral n’ait aucune incidence sur les crédits d’impôt provinciaux, les résidents de l’Ontario devraient prendre note que le gouvernement de l’Ontario a décidé de mettre fin non seulement à ses crédits pour études, mais également à son crédit pour frais de scolarité en 2017. En 2017, les étudiants de l’Ontario pourront demander le crédit d’impôt pour frais de scolarité du gouvernement provincial pour les frais de scolarité admissibles payés au titre des études jusqu’au 4 septembre 2017 ainsi que le crédit d’impôt pour études pour les mois d’études effectués avant septembre 2017. La partie admissible des crédits d’impôt de 2017 continuera d’être transférable à un membre de la famille admissible, mais seuls les déclarants qui résideront en Ontario le 31 décembre 2017 et qui auront des crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études de l’Ontario inutilisés disponibles pour report seront autorisés à demander les crédits dans les années à venir. 

Autre point à considérer : les étudiants à temps plein inscrits dans un établissement postsecondaire à l’extérieur du Canada, y compris pour les cours en ligne, peuvent également être admissibles aux crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études. Si votre enfant prévoit fréquenter une université à l’extérieur du Canada, consultez votre conseiller BDO pour savoir s’il peut être admissible à ces crédits.

Crédit pour les intérêts payés sur les prêts étudiants

Il peut être inévitable que, malgré ses économies et le soutien parental, votre enfant finisse par avoir besoin de contracter un prêt étudiant pour subventionner ses frais universitaires ou collégiaux. Si votre enfant reçoit une assistance financière de l’un des programmes gouvernementaux subventionnés, fédéral ou provincial, il se pourrait que l’intérêt payé sur ces prêts soit admissible à un crédit d’impôt aux fins du calcul de l’impôt sur le revenu (fédéral et provincial). Seul l’intérêt sur des prêts contractés dans le cadre de programmes gouvernementaux subventionnés est admissible à ce crédit. Aussi, bien que le crédit ne soit pas transférable, toute partie inutilisée du crédit peut être reportée jusqu’à un maximum de cinq ans.

Il faut noter que les intérêts payés sur un prêt autre qu’un prêt étudiant admissible ou sur un prêt étudiant qui a été autrement associé à un autre type de prêt ne peuvent être réclamés. En outre, si un prêt étudiant admissible existant a été renégocié avec une banque ou une autre institution financière ou a autrement été inclus dans un arrangement pour consolider les prêts de votre enfant, l’intérêt payé sur le « nouveau » prêt résultant ne sera également pas admissible à ce crédit. Si vous avez des questions quant à savoir si l’intérêt sur les prêts étudiants de votre enfant sera admissible à ce crédit, parlez-en à votre conseiller BDO.

Crédit d’impôt pour le transport en commun

Pour les étudiants qui utiliseront le transport en commun pour se rendre et revenir de leurs cours, le coût du laissez-passer mensuel (ou laissez-passer de plus longue durée) sera admissible à un crédit d’impôt fédéral non remboursable. Le coût d’une carte de paiement électronique peut aussi être admissible sous certaines conditions. Essentiellement, pour se qualifier, un laissez-passer doit octroyer à son détenteur un nombre illimité de déplacements sur une période définie. Veuillez prendre note que ce crédit peut être demandé par votre enfant, ou par vous si votre enfant est à votre charge et s’il a moins de 19 ans. 

Si ce crédit est demandé, vous ou votre enfant devrez conserver les laissez-passer de transport en commun échus. Bien que vous ne soyez pas tenus de soumettre des copies des laissez-passer échus lors de la production de la déclaration de revenus, l’ARC peut demander à les voir comme preuve d’une réclamation. Habituellement, un laissez-passer de transport en commun échu sera suffisant pour appuyer une réclamation s’il énonce explicitement la durée et la période de validité du laissez-passer ou de la carte et s’il contient le nom de l’émetteur, le montant versé et l’identité du passager. Si les laissez-passer ne contiennent pas tous les renseignements énoncés ci-dessus, d’autres types de documents peuvent être soumis avec les laissez-passer, y compris des reçus, des chèques annulés ou encore des relevés de carte de crédit, pour appuyer une réclamation pour ce crédit.

Gestion des liquidités 101 : débits et crédits

Comme étudiant de première année au collège ou à l’université, votre enfant apprendra beaucoup plus que ce qui lui est enseigné en classe. Apprendre à établir un budget des entrées et des sorties d’argent est l’une des leçons que les étudiants n’ont pas le choix d’apprendre rapidement. Le financement des études postsecondaires peut être une entreprise coûteuse. Toutefois, s’ils sont correctement demandés, les allègements fiscaux fédéraux visant précisément à dédommager les étudiants peuvent atténuer le fardeau financier des études postsecondaires en permettant à votre enfant de récupérer un peu plus d’argent.

Si vous avez un enfant qui est inscrit à l’université ou au collège, parlez à votre conseiller BDO pour obtenir des renseignements sur les crédits d’impôt auxquels il pourrait être admissible lors de la production de sa déclaration d’impôt sur le revenu.

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Augmentation du taux de la TVH à venir à l’Île-du-Prince-Édouard

À compter du 1er octobre 2016, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) augmentera le taux de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), portant ce taux à 15 %. Prenez note que l’augmentation du taux de la TVH aura une incidence sur tous les inscrits aux fins de la TPS/TVH qui exercent des activités à l’Î.-P.-É, car la nouvelle hausse du taux s’appliquera sur la plupart des fournitures effectuées à l’Î.-P.-É. et sur les dépenses taxables engagées dans cette province. Avec le récent changement de taux de la TVH à Terre-Neuve-et-Labrador et au Nouveau-Brunswick, et celui à venir à l’Î.-P.-É., il est important de veiller à ce que des modifications et des changements de programmation soient apportés à vos systèmes de comptabilité ainsi qu’à vos processus opérationnels. Veuillez lire notre Alerte fiscale pour obtenir davantage de renseignements sur les changements de taux de la TVH. 

L’information contenue dans cette publication est à jour en date du 1er septembre 2016.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.

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